ACJC/142/2021

1.

1.1 Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 142, 143 et 311 al. 1 CPC) à l'encontre d'une décision finale de première instance, rendue dans un litige dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 ss et 308 al. 2 CPC), l'appel est recevable.

1.2

La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Elle applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC).

La Cour contrôle en particulier librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_55/2017 du 16 juin 2017 consid. 5.2.3.2).

2.

Invoquant une constatation inexacte des faits, l'appelante reproche au Tribunal d'avoir mal interprété l'accord initial des parties en retenant qu'il comportait l'obligation de sa part de verser 50'000 fr. en espèces pour l'acquisition de l'actionnariat relatif à la société H______ SA. Elle soutient que le montant qu'elle devait investir devait être compensé par la réduction d'une créance qu'elle détenait à l'encontre de l'intimée.

2.1.1

Aux termes de l'art. 18 al. 1 CO, en présence d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la véritable nature de la convention.

Le juge doit ainsi rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices. Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93 consid. 5.2; 132 III 268 consid. 2.3.2; 131 III 606 consid. 4.1).

Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties - parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves -, il doit recourir à l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la confiance (arrêt du Tribunal fédéral 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 6.2, non publié in ATF 143 III 348, et les références citées). D'après ce principe, la volonté interne de s'engager du déclarant n'est pas seule déterminante; une obligation à sa charge peut découler de son comportement, dont l'autre partie pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de s'engager. Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2).

2.1.2

Aux termes de l'art. 312 CO, le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses fongibles à l'emprunteur, à charge pour ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

Ce contrat n'est soumis à aucune forme spéciale (art. 11 CO). La conclusion d'un tel contrat peut intervenir de manière expresse ou tacite (TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5ème éd., 2016, n. 2515, p. 338).

Lorsque le prêt de consommation porte sur une somme d'argent, la mise à disposition de cette somme à l'emprunteur peut intervenir de manière indirecte, avec l'aide d'un tiers. Le prêteur peut, par exemple, générer l'inscription d'un avoir en faveur de l'emprunteur auprès d'un tiers, lequel est alors tenu de prester en faveur de l'emprunteur (HIGI, in Zürcher Kommentar, Die Leihe, Art. 305-318 OR, n. 53 ad art. 312 CO; MAURENBRECHER/SCHÄRER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7ème éd. 2020, n. 7 i. f. ad art. 312 CO avec référence à l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_17/2009 du 14 avril 2009 consid. 4.1).

Si le contrat ne fixe ni terme de restitution ni délai d’avertissement, et n’oblige pas l’emprunteur à rendre la chose à première réquisition, l’emprunteur a, pour la restituer, six semaines qui commencent à courir dès la première réclamation du prêteur (art. 318 CO).

2.1.3

Selon l'art. 120 al. 1 CO, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.

La compensation nécessite une déclaration du débiteur (art. 124 al. 1 CO). La déclaration de compensation est un acte unilatéral soumis à réception. Elle n'est assujettie à aucune exigence de forme et peut résulter d'actes concluants (arrêts du Tribunal fédéral 2C_451/2018 du 27 septembre 2019 consid. 7.3;4A_27/2012 du 16 juillet 2012 consid. 5.4.1). Il s'agit d'un allégué de fait, de sorte que la partie qui s'en prévaut doit respecter les conditions fixées par les art. 229 et 317 CPC pour que l'objection de compensation soit prise en compte (PETER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7ème éd. 2020, n. 2 ad vor Art. 120-126 CO). Ainsi, lorsque la déclaration de compensation n'a pas été signifiée par le défendeur avant la litispendance (auquel cas, il faut l'alléguer et la prouver comme n'importe quelle communication d'une partie à l'autre antérieure au procès), elle peut encore être opérée par une affirmation en procédure pour autant toutefois qu'elle intervienne à un stade permettant encore d'invoquer des faits nouveaux (TAPPY, in Commentaire romand CPC, 2019, n. 26 ad art. 222 CPC).

Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée (art. 120 al. 2 CO). Il n'est pas nécessaire que la contre-créance soit déterminée avec certitude dans son principe et son montant pour que le débiteur puisse invoquer la compensation. Toutefois, l'effet compensatoire n'intervient que dans la mesure où l'incertitude est ultérieurement levée par le juge (ATF 136 III 624 consid. 4.2.3). En d'autres termes, la compensation ne se produit que dans la mesure où la créance compensante (ou contre-créance) existe (arrêt du Tribunal fédéral 9C_504/2919 du 17 juillet 2020 consid 7). Le créancier auquel on oppose la compensation avec une contre-créance peut contester l'existence ou la quotité de celle-ci. Il appartient alors au juge de trancher ces questions. Le débiteur compensant supporte le fardeau de la preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4A_140/2014 du 6 août 2014 consid. 5.1 et les références citées).

2.2

En l'espèce, il est acquis que les parties avaient le projet de créer ensemble la société H______ SA et qu'elles entendaient investir chacune 50'000 fr. en contrepartie de la moitié de l'actionnariat, ce qui est d'ailleurs confirmé par l'acte authentique du 29 juillet 2016.

La question litigieuse est de savoir sous quelle forme devait intervenir l'investissement de l'appelante. Elle soutient que s'il avait tout d'abord été convenu qu'elle verse la somme de 50'000 fr. à titre de libération du capital, l'intimée avait finalement pris l'initiative de payer seule l'entier du capital-actions en 100'000 fr. Dans la mesure où cette dernière était débitrice envers elle, le paiement correspondant à sa part de l'actionnariat réduisait d'autant la créance qu'elle détenait envers l'intimée, sans que le montant de 50'000 fr. n'ait à lui être remboursé.

Par son argumentation, l'appelante reconnait que l'intention réelle et concordante des parties portait, dans un premier temps, sur son engagement à verser les 50'000 fr. en espèces.

Les modalités subséquentes alléguées en lien avec une éventuelle compensation convenue entre les parties ne trouvent, quant à elles, aucun fondement dans le dossier et sont de surcroît contredites par certains éléments de la procédure.

L'appelante ne fournit tout d'abord aucune indication quant à la nature ou au montant de sa propre créance, se limitant à indiquer qu'elle découlerait de "leurs différentes relations d'affaires", sans autre précision. Si elle a certes ajouté, pour la première fois lors de l'audience de débats principaux du 12 février 2019, que sa créance serait liée à la société G______ SA, force est de constater que ce fait a été invoqué tardivement et est donc irrecevable (art. 229 al. 1 CPC). Quoi qu'il en soit, il ne permet pas, en l'absence de toute autre explication, d'identifier la créance invoquée par l'appelante ni a fortiori de retenir son bien-fondé. A cet égard, le témoin en charge de la comptabilité de l'intimée a déclaré que la créance dont se prévalait l'appelante datait de plusieurs années et ne reposait sur aucun contrat ou autre justificatif, mais qu'elle était conservée dans les passifs de la société intimée par simple mesure de précaution, de sorte que l'existence même de cette créance n'est, à défaut de toute indication ou justificatif, pas clairement établie.

De plus, il ressort des courriels envoyés par l'intimée que tous "arrangements internes" entre les différentes sociétés détenues par les parties ou leurs administrateurs étaient, en tout état de cause, exclus et qu'il n'était par conséquent pas possible pour les parties de remplir leurs obligations en lien avec la création du restaurant au moyen d'autres sociétés communes. Ces propos laissent apparaitre une volonté de distinguer les rapports des différentes sociétés, peu compatible avec la compensation de créance alléguée. Si des discussions préalables ont ainsi pu avoir lieu concernant d'autres modalités de financement du capital-actions de la société en création, il faut admettre que celles-ci n'ont pas abouti.

Partant, le fait que l'intimée détienne dans ses comptes une dette à l'égard de l'appelante ou que le témoin ait entendu parler, indirectement, d'une éventuelle compensation lors de la création du restaurant, ne suffit pas pour retenir que les parties se sont entendues pour réduire ladite dette en lieu et place du versement en espèces de l'appelante.

Par ailleurs, l'intimée a, peu de temps après la constitution de la société, sollicité à plusieurs reprises l'appelante afin qu'elle honore ses engagements, dont le versement de 50'000 fr., sans que celle-ci ne conteste devoir payer cette somme ou ne fasse valoir qu'elle s'en était acquittée sous la forme d'une réduction de sa créance. Or, si une telle compensation avait été convenue, elle n'aurait certainement pas manqué de le rappeler à sa partie adverse.

Il n'existe d'ailleurs pas la moindre trace avant la présente procédure d'une volonté de compenser une créance de l'appelante. Bien que celle-ci ait déclaré en audience en avoir informé l'intimée, ce fait est contesté et n'est étayé par aucun début de preuve. L'appelante ne démontre du reste pas que sa créance aurait été effectivement diminuée du montant de 50'000 fr. en paiement de sa part de l'actionnariat de la société créée.

A cela s'ajoute le fait que l'appelante admet elle-même dans sa motivation que l'intimée a versé le montant de 100'000 fr. à sa seule initiative, ce qui corrobore l'absence de toute décision commune, y compris s'agissant d'une éventuelle réduction de créance.

Contrairement à l'avis de l'appelante, on ne saurait inférer de l'acte notarié du 29 juillet 2016 une reconnaissance des parties de ce qu'elles se sont chacune acquittée des montants dus à titre de libération du capital-actions, remplissant ainsi leurs obligations respectives. En effet, l'indication selon laquelle chacune des parties a versé en espèces 1'000 fr. sur chacune des actions souscrites tend davantage à déterminer la nature des apports, en l'occurrence en espèces, et correspond à l'accord initial des parties de verser 50'000 fr. chacune. Le fait que l'intimée se soit finalement acquittée de l'entier du capital-actions n'est pas incompatible avec la teneur de cette disposition dans la mesure où cela n'exclut pas qu'elle ait pu avancer la part de l'appelante.

Enfin, le montant de 50'000 fr. réclamé à l'appelante a été inscrit dans la comptabilité de l'intimée à titre de créance dans ses actifs. Bien que cette inscription ait été effectuée postérieurement à la clôture des comptes de 2016, elle reflète néanmoins l'intention de l'intimée de soumettre à restitution le montant litigieux.

Ces éléments sont autant d'indices qui tendent à démontrer que les parties n'avaient pas d'intention commune, à aucun moment, de réduire une quelconque créance de l'appelante en guise de son apport. Il convient dès lors de retenir que leur accord initial – qui n'est quant à lui pas remis en cause - portant sur le versement de 50'000 fr. par chacune d'entre-elles demeurait pleinement valable.

Partant, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que le versement de 50'000 fr. opéré par l'intimée pour le compte de l'appelante a été consenti à titre d'avance, respectivement de prêt.

2.3

Se pose encore la question de savoir si l'intimée peut se prévaloir, en dehors de l'accord des parties, de la compensation pour éteindre son obligation de paiement.

A cet égard, le Tribunal a considéré que l'appelante n'avait pas démontré avoir signifié de déclaration de compensation à l'intimée, que ce soit avant la présente procédure ou au cours de celle-ci.

L'appelante a en effet admis en audience ne pas avoir fait valoir sa créance par écrit avant le présent litige. Si la déclaration de compensation n'est soumise à aucune forme particulière, l'appelante n'apporte pas un quelconque début de preuve attestant du fait qu'elle en aurait informé oralement sa partie adverse avant la présente procédure, comme elle le soutient, alors même que le fardeau de la preuve lui incombait. Elle n'a pas non plus fait de déclaration de compensation dans le cadre de ses écritures ni n'y a conclu, se limitant à discuter des termes de l'accord conclu lors de la constitution de la société du restaurant sans émettre de déclaration de compensation.

L'appelante ne formule, au demeurant, aucun grief quant à l'absence de déclaration de compensation. Pour ce motif déjà, la compensation doit être rejetée.

Au surplus, comme indiqué précédemment, la créance alléguée en compensation n'est pas suffisamment alléguée ni a fortiori établie, faute d'indication précise quant à sa nature et son montant ainsi que de tout document étayant son bienfondé. Si l'appelante peut certes invoquer une créance contestée, il lui appartient en revanche de la démontrer afin de lever l'incertitude de son existence, ce qu'elle n'a pas fait.

Il s'ensuit que l'appelante ne peut se prévaloir de la compensation et, partant, demeure débitrice du montant de 50'000 fr. envers l'intimée.

2.4

Dans un dernier moyen, l'appelante soutient que l'intimée aurait été remboursée de la quasi-intégralité de son paiement en recevant la somme de 94'000 fr. de H______ SA et ne peut dès lors réclamer le paiement d'un montant qu'elle a déjà recouvré.

Bien que le libellé "J______" ressorte d'une pièce bancaire, le témoin K______, qui disposait de par sa fonction d'une bonne connaissance des affaires du restaurant, a confirmé que le montant de 94'000 fr. versé en faveur de l'intimée constituait un prêt. S'il a émis certaines incertitudes lors de ses déclarations faites devant le Tribunal, celles-ci se rapportaient à l'existence de documents contractuels écrits et non sur l'existence du prêt en tant que tel, lequel peut également revêtir la forme orale. Ce prêt est de surcroît corroboré par les comptes du restaurant, qui comportent, au bilan 2017, une créance de 94'335 fr. dans ses actifs correspondant audit prêt majoré des intérêts.

On ne saurait ainsi assimiler le versement des 94'000 fr. en faveur de l'intimée à l'investissement versé en vue de libérer le capital-actions.

Par ailleurs, le raisonnement de l'appelante ne peut être suivi dans la mesure où cela conduirait à lui accorder la moitié de l'actionnariat de la société H______ SA, qu'elle détient - sans le contester - encore à ce jour, sans bourse délier et sans aucune contreprestation, ce qui n'est pas crédible dans les relations d'affaires.

Infondé, ce grief sera rejeté.

2.5

Le jugement entrepris sera dès lors confirmé.

3.

Les frais judiciaires d'appel seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront arrêtés à 3'500 fr., compte tenu notamment de la valeur litigieuse en cause (art. 17 et 35 RTFMC), et compensés avec l'avance de 2'000 fr. fournie par l'appelante, qui demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'appelante sera en conséquence condamnée à verser 1'500 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire.

L'appelante sera, en outre, condamnée aux dépens d'appel de sa partie adverse, fixés à 3'000 fr., débours et TVA compris (art. 84, 85 et 90 RTFMC).

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