ACJC/351/2019

A.

Par jugement JTPI/16162/2017 rendu le 7 décembre 2017, notifié aux parties le 11 décembre suivant, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur incident, a déclaré recevable la demande formée le 23 novembre 2015 1'ASSOCIATION A______ (ci-après : A______; ch. 1 du dispositif), rejeté l'exception de prescription soulevée par cette dernière (ch. 2), renvoyé la décision sur le sort des frais à la décision finale (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4).

B.

a. Par acte déposé le 22 janvier 2018 au greffe de la Cour, A______ appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation.

Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit dit que la dispense de comparaître à l'audience de conciliation a été accordée à tort, que l'autorisation de procéder a été délivrée à tort et n'est pas valable, qu'une condition de recevabilité de la demande n'est par conséquent pas réunie, que la demande est par ailleurs prescrite et, subsidiairement, que la prescription a été valablement interrompue, mais uniquement à concurrence de la créance - contestée - qui existait au 28 juin 2012.

A l'appui de son appel, elle a produit une pièce nouvelle, à savoir un arrêt caviardé ATA/1576/2017 rendu le 6 décembre 2017 par la Chambre administrative de la Cour (non disponible en ligne), statuant sur un recours de A______ relatif à une autorisation de vendre, procédure dans le cadre de laquelle le propriétaire des biens immobiliers concernés avait finalement renoncé à leur vente, rendant ainsi la procédure sans objet. A______ entendait démontrer par-là que les recours qu'elle interjetait pour violation de la LDTR n'étaient pas abusifs et que "l'activité de veille" qu'elle exerçait sur l'application de cette loi était une tâche de "salubrité publique".

elle F______ et G______, I______, ainsi que H______ concluent à l'irrecevabilité de l'appel et, subsidiairement, à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais et dépens.

c. Par réplique du 22 mai et duplique du 18 juin 2018, les parties ont persisté dans leurs explications et conclusions respectives.

d. Les parties ont été informées par la Cour de ce que la cause était gardée à juger par courrier du 19 juin 2018.

e. Par nouvelle réplique du 22 juin 2018, A______ a persisté dans ses conclusions et a produit un extrait du Journal des tribunaux (JT 1941 I 139) relatif à l'exception de prescription.

C.

Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :

a. A______ est une association au sens des articles 60 et ss CC, à but idéal et sans but lucratif. Elle a notamment pour but de ______ (art. 1 des statuts).

Parmi les organes de A______ figure notamment le comité (art. 10 des statuts), formé de quinze membres au plus (art. 20 des statuts). Pour les affaires administratives, l'association est valablement engagée vis-à-vis des tiers par la signature individuelle du président ou à défaut d'un vice-président. Pour les affaires financières, l'association est valablement représentée par la signature collective à deux du président et du trésorier, ou à défaut de l'un ou de l'autre des viceprésidents.

Le comité est composé de J______ (président), K______ (vice-présidente), L______ (vice-président), M______ (trésorier), N______ (secrétaire) et de plusieurs autres membres (http://www.A______.ch/informations).

(auquel ont succédé ses héritières, F______ et G______), O______ SA, H______, I______ et P______ ont constitué une société simple dans le but d'acheter la parcelle sise 1______ à Genève pour y construire un bâtiment de dix-neuf appartements - pour lequel les anciens propriétaires avaient obtenu une autorisation de construire le 21 avril 1992 -, puis de procéder à sa vente, en bloc ou par appartements.

Ils sont devenus propriétaires de cette parcelle et titulaires de l’autorisation de construire.

Les parts de O______ SA et P______ ont, par la suite, été acquises par les autres associés.

c. En date du 9 novembre 2004, les associés restants, soit B______ SA, D______, E______, I______ et H______, ont formé une nouvelle société simple dans le but de détenir sept appartements et sept boxes dans l'immeuble construit sur la parcelle en cause, lesquels étaient destinés à la location et, ultérieurement, à la vente.

d. Deux des appartements ont fait l'objet d'une autorisation d'aliénation délivrée par l'Office de l’urbanisme, respectivement les 14 novembre 2011 et 6 février 2012.

Les 2 janvier et 12 mars 2012, A______ a recouru contre ces autorisations, soutenant que la vente de ces deux appartements violait l'art. 39 LDTR.

Ces recours ont été rejetés par jugement rendu le 15 mai 2012 par le Tribunal administratif de première instance, décision qui a été confirmée par arrêt de la Cour du 30 avril 2013, entré en force le 8 juin 2013.

L'un des acheteurs concernés par l'une des deux autorisations d'aliéner s'était toutefois désisté au mois de novembre 2012.

e. Le 28 juin 2012, D______ a cédé l'ensemble de ses actifs et passifs à la société C______ SA, qui est ainsi devenue propriétaire des deux appartements susvisés aux côtés des autres associés simples.

f. Par requête de conciliation déposée le 27 février 2014, B______ SA, D______, H______ et I______ ont formé une demande en paiement à l'encontre de A______, concluant au paiement de 370'758 fr. 05 avec intérêts à 5% dès le 8 juin 2013, montant qui a été réduit à 360'980 fr. 86 (C/2______/2014).

La conciliation ayant échoué et une autorisation de procéder ayant été délivrée, les associés ont déposé leur demande devant le Tribunal de première instance le 18 août 2014.

Le 20 octobre 2014, A______, soit pour elle son président, J______ et sa viceprésidente, K______, ont donné procuration à Q______, avocat, de défendre l'association dans la procédure l'opposant au B______ SA, à D______ et autres consorts.

Par jugement JTPI/8941/2015 du 11 août 2015, confirmé par la Cour le 22 avril 2016 (ACJC/547/2016), puis par le Tribunal fédéral de 8 novembre 2016 (4A_357/2016 publié aux ATF 142 III 782), le Tribunal, statuant sur la question de la consorité nécessaire des associés, a rejeté la demande pour défaut de légitimation active de D______, en raison de la cession à C______ SA de ses actifs et passifs le 28 juin 2012.

g. Par requête de conciliation déposée le 2 juin 2015, B______ SA, C______ SA, que H______ et I______ ont formé une nouvelle demande en paiement à l'encontre de A______ (C/11175/2015), fondée, comme la précédente, sur l'art. 41 al. 1 CO. En substance, il était reproché à A______ d'avoir, de manière abusive et contrairement au principe de la bonne foi, recouru contre les deux autorisations d'aliéner mentionnées sous lettre C.d ci-dessus et d'avoir ainsi causé un dommage aux parties demanderesses.

h. Les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation fixée au 21 août 2015.

Par courrier recommandé adressé le 9 juillet 2015 à l'autorité de conciliation, ainsi qu'au représentant de A______, le conseil des associés a sollicité une dispense de comparaître pour ses mandants, fondée sur l'art. 204 al. 3 let. b CPC, et la possibilité de les représenter, aux motifs que les organes des trois sociétés demanderesses, soit R______ et S______, et l'exécutrice testamentaire représentant l'hoirie, F______, seraient absents de Genève en cette période de vacances, et que H______, né en 1928, et I______, né en 1917, étaient empêchés de comparaître en raison de leur âge. Il relevait également que l'objet de la cause était identique à celui de la procédure C/2______/2014, dans le cadre de laquelle aucun accord n'avait été trouvé, de sorte qu'une tentative de conciliation en présence des parties apparaissait superflue dans ces circonstances particulières. Aucune pièce justificative relative à l'empêchement pour cause de vacances de

L'autorité de conciliation ne s'est pas exprimée par écrit sur l'acceptation ou le rejet de cette requête.

A______ n'allègue pas s'être opposée à la dispense demandée, avant ou lors de l'audience de conciliation.

Au moment de l'envoi du courrier du 9 juillet 2015 et jusqu'au 21 août 2015, B______ SA disposait d'un administrateur avec pouvoir de signature individuelle (R______) et de deux administrateurs avec pouvoir de signature collective à deux (T______ et U______), et C______ SA de trois administrateurs avec pouvoir de signature collective à deux (V______, S______ et W______, également associés indéfiniment responsables de D______ avec le même pouvoir de signature).

i. L'audience de conciliation s'est tenue le 21 août 2015.

F______ et G______, ainsi que H______ et I______ étaient représentés par leur conseil. Il en est allé de même de A______, qui a comparu par son avocat, Q______, soit pour lui un avocat-stagiaire.

Aucun accord n'a été trouvé et l'autorisation de procéder a été délivrée à l'issue de l'audience.

j. Par acte du 23 novembre 2015, B______ SA, C______ SA, D______, l'HOIRIE et I______ ont déposé devant le Tribunal leur demande en paiement de 360'980 fr. 86 avec intérêts à 5% dès le 8 juin 2013 à l'encontre de A______.

k. Le 22 février 2016, A______ a sollicité la suspension de la nouvelle procédure jusqu'à droit jugé dans la cause C/2______/2014, alors pendante devant la Cour, suspension qui a été prononcée, d'entente entre les parties, lors de l'audience tenue le 20 avril 2016 par le Tribunal.

Par ordonnance ORTPI/402/2017 rendue le 2 mai 2017, le Tribunal a ordonné la reprise de la procédure et a imparti un délai à A______ pour déposer sa réponse à la demande.

l. Dans le délai imparti pour répondre, A______ a conclu :

- à ce qu'il soit dit que toute dispense de comparaître à l'audience de conciliation qui aurait été accordée l'avait été à tort, que l'autorisation de procéder délivrée le 21 août 2015 l'avait été à tort et n'était pas valable, qu'une condition de recevabilité de la demande n'était par conséquent pas remplie, que la demande était par ailleurs prescrite, et à ce qu'elle soit dès lors rejetée;

- subsidiairement et conformément à l'art. 237 al. 1 CPC, à ce que le Tribunal rende une décision incidente en disant que les art. 204 al. 3, 59 et 60 CPC n'étaient pas violés et que la demande n'était pas prescrite;

- plus subsidiairement, après instruction, à ce que la demande soit rejetée.

Elle a fait valoir que l'action n’avait pas été précédée d'une conciliation valable, dans la mesure où aucun des demandeurs n'était présent et que les vacances ne constituaient pas un motif de dispense au sens de l'art. 204 al. 3 CPC, pas plus que le fait que la demande soit très semblable à celle ayant fait l'objet de la procédure C/2______/2014, étant relevé que C______ SA n'y avait pas participé.

A______ a par ailleurs soulevé l'exception de prescription.

m. Par ordonnance ORTPI/541/2017 rendue le 8 juin 2017, le Tribunal a limité la procédure à la question de la validité de l’autorisation de procéder et à la question de la prescription.

H______ et I______ ont conclu à ce qu'il soit constaté que l'autorisation de procéder avait été valablement délivrée et que l'action n'était pas prescrite, persistant dans leurs précédentes conclusions pour le surplus.

Ils ont soutenu que l'autorité de conciliation avait tacitement admis leur demande de dispense de comparution personnelle en leur délivrant l'autorisation de procéder, que A______ ne s'y était à aucun moment opposée et que l'autorisation de procéder leur avait dès lors été valablement délivrée.

o. Par déterminations du 24 août 2017, A______ a persisté dans ses conclusions.

p. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a retenu que l'autorisation de procéder avait été valablement délivrée, de sorte que la demande était recevable. Lors de l'audience, les parties devaient avoir compris de bonne foi que le juge conciliateur avait admis la demande de dispense. Le premier juge a par ailleurs considéré que le juge conciliateur avait admis à raison l'empêchement de H______ et I______ en raison de leur âge. S'agissant des autres demandeurs, l'empêchement pour cause de vacances n'était en principe pas admissible sans pièce justificative; il se justifiait toutefois de faire preuve de plus de souplesse dans l'appréciation d'un tel motif en période de vacances, en particulier en juillet et août, et, partant, d’admettre la demande de dispense.

En ce concernait la question de la prescription, le Tribunal a retenu, pour l'essentiel, que les demandeurs avaient interrompu le 27 février 2014 le délai de prescription d'une année de l'art. 60 CO en déposant leur première requête de conciliation. En effet, si la nouvelle requête ne rétroagissait en principe pas à la date de la première requête, il convenait toutefois d'admettre qu'au vu de l'ensemble des circonstances du cas et malgré une désignation erronée des parties dans la première requête, A______ ne pouvait pas méconnaître la volonté réelle des demandeurs d'ester en justice contre elle, ni concevoir de doutes quant à la prétention émise à son encontre. Le fait que l'une des autorisations d'aliéner n'aurait, selon cette dernière, pas dû entrer en force en raison du désistement de l'acheteur en novembre 2012 n'avait pas d'incidence sur la prescription, le Tribunal étant lié par l'arrêt rendu le 30 avril 2013 par la Cour. Enfin, les demandeurs ne pouvaient pas avoir connaissance de l'existence du dommage qu'ils alléguaient avant que la Cour ne confirme les autorisations d'aliéner.