ACJC/394/2018

1.

1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

Les affaires portant sur la protection de la personnalité sont de nature non patrimoniale, sauf si la demande porte exclusivement sur des dommages et intérêts (ATF 142 III 145 consid. 6; 127 III 481 consid. 1). Tel n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que la voie de l'appel est ouverte indépendamment d'une éventuelle valeur litigieuse.

Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC).

Il est ainsi recevable.

1.2

La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC).

2.

L'appelante soutient que la transmission des données litigieuses concernant l'intimé aux autorités américaines dans le cadre du Programme américain est licite au regard des dispositions de la LPD. Invoquant un intérêt public prépondérant, elle reproche au premier juge d'avoir mal établi les faits, en particulier de ne pas avoir retenu que les données personnelles de l'intimé seraient déjà en mains des autorités américaines, et d'avoir en conséquence mal apprécié les intérêts en cause.

2.1.1

En matière de traitement de données, la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1) concrétise et complète l'art. 28 CC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_22/2013 du 30 juin 2014 consid. 2.4.2 et les références citées).

La communication transfrontière de données est régie par l'art. 6 LPD, qui prévoit qu'aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l'étranger si la personnalité des personnes concernées devait s'en trouver gravement menacée, notamment du fait de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection adéquat (art. 6 al. 1 LPD).

La communication de données dans un Etat ne disposant pas d'une législation assurant un niveau de protection adéquat entraîne de par la loi une grave menace de la personnalité, comme une présomption irréfragable (MAURER/LAMBROU/ STEINER, in Basler Kommentar, Datenschutzgesetz Öffentlichkeitsgesetz, 3e éd, Bâle 2014, n. 11 ad art. 6 LPD; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, Berne 2014, ad art. 6 LPD n. 706b; EPINEY/FASNACHT, in Datenschutzrecht, Grundlagen und öffentliches Recht, Belser/Epiney/Waldmann [éd]., Berne 2011, § 10 n. 10; ROSENTHAL/JÖHRI, Handkommentar zum Datenschutzgesetz, Zurich 2008, n. 27 ad art. 6 LPD).

Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a eu l'occasion de relever que la législation américaine consacre la primauté des "exigences relatives à la sécurité nationale, [à] l'intérêt public et [au] respect des lois des Etats-Unis" sur les principes de la sphère de sécurité, si bien que les règles de protection prévues peuvent être écartées, sans limitation. Le régime américain de la sphère de sécurité rend ainsi possible des ingérences, par les autorités publiques américaines, dans les droits fondamentaux des personnes, sans qu'il n'existe de règles à caractère étatique destinées à limiter ces éventuelles ingérences ni de protection juridique efficace contre celles-ci (arrêt de la CJUE dans l'affaire C-362/2014 du 6 octobre 2015 consid. 86 s.).

Selon la liste publiée par le PFPDT, depuis la conclusion de l'accord Privacy Shield, les Etats-Unis garantissent un niveau de protection adéquat, sous certaines conditions spécifiques. Ainsi, seuls les organismes qui adhèrent au Privacy Shield pour les données provenant de Suisse et qui figurent sur la liste du Département américain du commerce offrent une garantie suffisante au sens de l'art. 6 al. 1 LPD (art. 7 OLPD).

2.1.2

Selon l'art. 6 al. 2 LPD, en dépit de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection adéquat à l'étranger, des données personnelles peuvent être communiquées à l'étranger dans certains cas, notamment lorsque la communication est indispensable à la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant (let. d).

Il existe un intérêt public si la préservation de la stabilité juridique et économique de la place financière suisse est en jeu. L'intérêt de la banque à sa survie ne suffit en soi pas, dès lors qu'il s'agit d'un intérêt privé, et non d'un intérêt public (arrêts du Tribunal fédéral 4A_628/2017,4A_630/2017,4A_632/2017 du 15 janvier 2018 consid. 3.1.1;4A_390/2017 du 23 novembre 2017 consid. 4.2).

Pour être autorisée, la communication des données doit être "indispensable" à la sauvegarde de l'intérêt public prépondérant. La communication est indispensable au sens de cette disposition si elle est absolument nécessaire en ce sens que, sans la livraison de ces données, le litige fiscal avec les Etats-Unis s'intensifierait à nouveau, que la place financière suisse dans son ensemble en serait affectée et que cela porterait préjudice à la réputation de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable (arrêts du Tribunal fédéral 4A_628/2017,4A_630/2017,4A_632/2017 du 15 janvier 2018 consid. 3.1.3;4A_390/2017 du 23 novembre 2017 consid. 4.2.3;4A_83/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3.3.4).

L'intérêt public doit être prépondérant par rapport à l'intérêt privé du tiers à ce que ses données personnelles ne soient pas communiquées aux autorités américaines, ce qui signifie que le juge doit procéder à une pesée des intérêts (art. 4 CC), in concreto, en tenant compte de toutes les circonstances du cas particulier à la date du jugement (arrêts du Tribunal fédéral 4A_628/2017,4A_630/2017,4A_632/2017 du 15 janvier 2018 consid. 3.1.2;4A_390/2017 du 23 novembre 2017 consid. 4.2.2).

La dérogation fondée sur l'intérêt public doit être interprétée restrictivement, de sorte à ne pas encourager des communications transfrontalières dans des conditions qui ne répondent pas à celles prévues par les traités d'entraide (MEIER, Protection des données, Berne 2011, n. 1374).

Le fardeau de la preuve de l'existence d'un motif justificatif au sens de l'art. 6 al. 2 LPD appartient à celui qui exporte les données (art. 8 CC; MEIER, op. cit., n. 1311; ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 36 i.f ad art. 6 LPD). En particulier, il appartient à la banque de démontrer que, à la date du jugement, la non-communication des données litigieuses aurait pour conséquence nécessaire une nouvelle escalade du litige fiscal avec les Etats-Unis et, de ce fait, constituerait une menace pour la place financière suisse et la réputation de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable (arrêts du Tribunal fédéral 4A_390/2017 du 23 novembre 2017 consid. 4.2.3).

2.2

En l'espèce, il est établi que la transmission de données personnelles de la Suisse vers les Etats-Unis peut désormais s'inscrire dans le cadre du nouvel accord dénommé Privacy Shield, en lieu et place du précédent accord jugé insuffisant. Toutefois, la mise en place de ce nouveau système n'a pas pour effet de conférer un niveau de protection suffisant, au sens de l'art. 6 al. 1 LPD, à toute communication de données vers les Etats-Unis. Comme l'accord qui l'a précédé, le Privacy Shield ne vise que les données échangées entre des sujets suisses et certaines entreprises américaines. Dans la mesure où les autorités et administrations publiques américaines, en particulier le DoJ à qui le transfert des données est destiné, ne font pas partie des entreprises concernées et que rien n'indique qu'elles pourraient figurer sur la liste en question, ce nouvel accord et les garanties qu'il confère ne sont, en l'occurrence, pas applicables. Par conséquent, la protection garantie par la législation américaine demeure insuffisante, de sorte que la communication des données litigieuses entraînerait de par la loi une grave menace de la personnalité de l'intimé et serait dès lors illicite.

Sans remettre en cause ce qui précède, l'appelante tente de se prévaloir d'un intérêt public prépondérant à titre de motif justificatif au sens de l'art. 6 al. 2 LPD pour justifier le transfert de données litigieux. Selon elle, la non-transmission des données comporterait des risques existentiels pour elle dès lors qu'elle encourrait le risque d'une mise en accusation pouvant entraîner sa faillite. Ainsi, si le même sort devait être réservé à la centaine de banques suisses ayant conclu un NPA, qui ont pour le moins collectivement une importance systémique, la stabilité du marché financier suisse et par conséquent l'économie du pays seraient gravement menacées.

Si le Tribunal fédéral a certes retenu qu'il existe, de manière générale, un intérêt public à ce que les banques suisses assurent la stabilité juridique et économique de la place financière suisse en participant au programme volontaire de règlement fiscal mis en place par les autorités américaines, il n'est cependant pas démontré que la communication des données litigieuses serait en l'occurrence indispensable pour servir cet intérêt, et ce de manière prépondérante par rapport à l'intérêt de l'intimé de s'y opposer.

Il est en effet établi que l'appelante est parvenue à signer un accord de nonpoursuite avec le DoJ au mois de janvier 2016 sans transmettre les documents en question. Si les autorités américaines se sont certes réservé le droit de revenir sur cet accord au cas où les informations remises devaient s'avérer fausses ou incomplètes, rien ne permet d'établir qu'elles considèrent que ce soit en l'occurrence le cas. L'appelante n'allègue en particulier pas avoir fait l'objet de relances ou de pressions de la part des autorités américaines afin qu'elle transmette tout ou partie de la documentation comprenant des données relatives à l'intimé. Ainsi, bien que la possibilité demeure que le DoJ considère la collaboration de l'appelante insuffisante, ce risque peut être relativisé plus de deux ans après la signature de l'accord et le paiement de l'amende de ______ USD. Il est peu probable que la non-communication des données litigieuses, qui ne portent au final que sur un nom en lien avec un seul compte bancaire, serait de nature à remettre en cause l'accord trouvé avec les autorités américaines. Il n'est pas non plus allégué, ni démontré, que l'activité de l'intimé serait d'une telle ampleur qu'elle justifierait l'annulation de l'accord global conclu.

Au demeurant, le fait que l'appelante puisse faire l'objet d'une poursuite pénale, susceptible de menacer sa propre existence, représente en l'occurrence un intérêt privé, impropre à justifier la livraison des données litigieuses. A cet égard, l'appelante ne prétend pas qu'elle aurait une importance systémique, ni ne démontre les répercussions que sa disparition pourrait engendrer sur la place financière suisse ou pour l'image de la suisse. Sur ce point, elle se livre à une critique toute générale, selon laquelle la place financière suisse se trouverait menacée si, de manière générale et hypothétique, l'ensemble des établissements bancaires ayant conclu un NPA venait à disparaître à la suite d'une inculpation américaine. Or, force est de constater que même en l'absence d'une telle communication, l'appelante, à l'instar des autres établissements, a pu parvenir à conclure un accord mettant un terme au litige fiscal la concernant, de sorte qu'il est peu probable que les autorités américaines reviennent sur l'entier des accords conclus. L'appelante ne cite d'ailleurs aucun cas où une banque aurait vu son accord annulé ou aurait fait l'objet d'une poursuite ultérieure en raison d'une communication jugée incomplète.

Dans ce contexte, la transmission des données litigieuses n'apparaît pas indispensable pour sauvegarder la place financière suisse.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'intimé conserve pour sa part un intérêt important à ce que des données le concernant ne soient pas transmises aux autorités américaines. En effet, celles-ci ont constamment affirmé qu'elles déploieraient tous les efforts pour identifier et poursuivre les personnes ayant participé et/ou facilité la mise en place des comptes non déclarés au fisc américain, notamment au moyen des informations obtenues par le biais des banques suisses. Le Programme américain prévoit d'ailleurs expressément que les informations obtenues par le biais des banques suisses puissent être utilisées en vue de faire appliquer le droit américain, lequel autorise, au nom de la sécurité nationale, de l'intérêt public et du respect des lois des Etats-Unis, des ingérences par les autorités publiques dans les droits fondamentaux des individus. Il existe donc un risque que l'intimé puisse paraître aux yeux d'enquêteurs américains impliqué et/ou renseigné sur les activités de clients américains de l'appelante, compte tenu de l'accès dont il disposait sur certains comptes, et partant, faire l'objet d'interrogatoires et/ou de poursuites pénales.

L'appelante ne saurait être suivie lorsqu'elle prétend que l'intimé n'aurait plus d'intérêt privé à faire valoir dans la mesure où les données la concernant sont déjà en mains des autorités américaines. En premier lieu, la procédure de voluntary disclosure à laquelle le titulaire du compte a participé est intervenue auprès des autorités fiscales, sans qu'il ne soit démontré que celles-ci aient transmis ou entendent transmettre les données obtenues aux autorités de poursuite pénale, soit en particulier le DoJ. Par ailleurs, comme l'a relevé le premier juge, il ressort des documents produits que le titulaire du compte en question était une société luxembourgeoise alors que le nom de l'intimé a été communiqué en lien avec une société panaméenne tierce. Ainsi, l'intimé conserve un intérêt digne de protection à ce que son nom ne soit pas divulgué une seconde fois en lien avec une autre personne présentant un indice d'américanité, ne serait-ce qu'afin d'éviter d'attirer davantage l'attention des autorités américaines sur sa personne. La communication envisagée demeure par conséquent susceptible de porter gravement atteinte à la personnalité de l'intimé.

Au vu de ce qui précède, l'appelante, à qui il incombe d'établir le caractère prépondérant de l'intérêt public qu'elle invoque, ne démontre pas un risque concret plus important que celui encouru par l'intimé.

L'appel sera dès lors rejeté.

3.

Les frais judiciaires d'appel seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront arrêtés à 7'000 fr. (art. 18 et 35 RTFMC - E 1 05.10) et entièrement compensés avec l'avance du même montant fournie par cette dernière qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).

L'appelante sera condamnée à payer à l'intimé la somme de 6'000 fr. à titre de dépens d'appel (art. 86 et 90 RTFMC).

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