ACJC/675/2021

1.

1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC), ce qui est le cas en l'espèce.

Interjeté dans le délai utile (art. 257 al. 1, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC), l'appel est recevable sous cet angle.

1.2

Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de motivation de l'appel prévue par l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner simplement à reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'appel est irrecevable. Tel est notamment le cas lorsque la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance (arrêts 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2, reproduit in SJ 2018 I p. 21;4A_376/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2;4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3;5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2).

En l'occurrence, l'intimé conclut à l'irrecevabilité de l'appel, motif pris de l'insuffisance de sa motivation.

A cet égard, il apparaît que l'appel comporte des critiques suffisamment précises de la décision attaquée dont le sens est compréhensible, même si, comme le relève l'intimé, davantage de rigueur dans leur énoncé n'aurait pas nui à l'intelligibilité de l'écriture.

Il s'ensuit que l'appel est recevable.

1.3

La nature particulière de la procédure sommaire de protection des cas clairs de l'art. 257 CPC exige que le juge d'appel apprécie les faits sur la base des preuves déjà appréciées par le premier juge. La production de pièces nouvelles est ainsi exclue, même si celles-ci pourraient être prises en considération selon l'art. 317 al. 1 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2;4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5, cf. également ATF 144 III 462 consid. 3.2 et 3.3.2).

Les pièces nouvellement produites en appel sont ainsi irrecevables, de même que les conclusions nouvelles en production de pièces.

2.

L'appelante reproche au premier juge de ne pas avoir retenu que les conditions du cas clair étaient réalisées.

2.1

En vertu de l'art. 257 al. 1 CPC, la procédure (sommaire) dans les cas clairs est ouverte à la double condition que l'état de fait ne soit pas litigieux ou soit susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique soit claire (let. b). Une telle procédure permet à la partie requérante d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité de chose jugée et la force exécutoire lorsque la situation de fait et de droit n'est pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2 et les citations).

Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La preuve n'est pas facilitée: le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine (voller Beweis) des faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance (Glaubhaftmachen) ne suffit pas. Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes (substanziiert und schlüssig), qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités).

La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, 138 III 620 consid. 5.1.1, consid. 3.3). En règle générale (cf. toutefois arrêt du Tribunal fédéral 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 et les références), la situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 123 consid. 2.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in ATF 138 III 620).

Si le juge parvient à la conclusion que ces conditions sont remplies, le demandeur obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1). Si elles ne sont pas remplies et que le demandeur ne peut donc obtenir gain de cause, le juge ne peut que prononcer l'irrecevabilité de la demande. Il est en effet exclu que la procédure puisse aboutir au rejet de la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée (ATF 140 III 315 consid. 5).

2.2

L'art. 653 CC dispose que les droit et les devoirs des communistes sont déterminés par les règles de la communauté légale ou conventionnelle qui les unit (al. 1). A défaut d'autre règle, les droits des communistes, en particulier celui de disposer de la chose, ne peuvent être exercés qu'en vertu d'une décision unanime (al. 2). Le partage et le droit de disposer d'une quote-part sont exclus aussi longtemps que dure la communauté (al. 3).

La propriété commune des héritiers ne procure pas à chacun d'eux une part idéale des biens sur lesquels elle porte; il n'y a en réalité pas de quote-part, le droit du communiste sur les biens en propriété commune n'étant que l'expression de sa participation à la communauté qui est à l'origine de la propriété commune. La part héréditaire ne confère ainsi à l'héritier aucun droit direct sur un bien déterminé de la succession, mais lui accorde seulement le droit de participer à la communauté et de demander le partage de la succession (arrêt du Tribunal fédéral 5A_88/2011 du 23 septembre 2011, consid. 7.2, in SJ 2012 I 116).

2.3

Selon l'art. 537 al. 1 CO, un associé peut obtenir le remboursement des dépenses qu'il a faites " pour les affaires de la société ". Savoir ce qui ressortit aux affaires sociales dépend du contrat de société et des circonstances concrètes. L'associé doit avoir agi de façon autorisée dans l'intérêt de la société, dans son cercle d'affaires (arrêt du Tribunal fédéral 4A_276/2020 du 26 février 2021 consid. 6.2 et les références citées).

En l'absence de stipulation dans le contrat de société, la question de savoir quand les créances de l'associé deviennent exigibles et comment l'associé peut les faire valoir devrait être réglée par la loi; celle-ci est cependant muette sur ce point. La question consiste essentiellement à déterminer si l'associé doit attendre le stade de la liquidation de la société ou s'il peut émettre sa prétention auparavant (CHAIX CR-CO, ad art. 537 n. 5). Pour ce qui concerne la phase antérieure à la dissolution, il convient de se reporter aux circonstances du cas d'espèce (CHAIX, op. cit., ad art. 535 n. 6).

2.4

En l'occurrence, l'appelante a allégué à l'appui de sa prétention des faits portant sur la quote-part de sa mère et des frère et sœur de celle-ci, puis d'ellemême, de son oncle (respectivement ses cousins) et de l'intimé, dans la propriété commune d'un immeuble. Si l'existence de la "propriété commune/société simple" est établie par les extraits de Registre foncier produit, il n'en va pas de même des quote-parts alléguées, lesquelles n'existent pas au regard des principes rappelés cidessus.

L'intimé a contesté les quote-parts alléguées, en se référant à des principes de droit, notamment développés dans des décisions de justice qu'il a versées à la procédure. Certes, il a lui-même mentionné que sa mère entrait pour un tiers dans la communauté des propriétaires communs de la propriété lorsqu'il a fait état des biens de C______ dans l'inventaire successoral de 2005; cette affirmation, nécessaire aux fins de détermination de valeur fiscale, ne saurait fonder un droit qui n'existe pas, de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui prêter la portée que lui donne l'appelante.

Les objections de l'intimé sont donc concluantes et ne peuvent être écartées immédiatement, de sorte qu'il ne peut être retenu, contrairement à l'avis de l'appelante, que les faits pertinents ne seraient pas litigieux. La circonstance que l'appelante requiert, au stade de l'appel et certes de façon irrecevable, la production de pièces supplémentaires représente un élément allant dans le même sens.

Pour le surplus, l'appelante soutient divers raisonnements juridiques à l'appui de sa prétention en remboursement par l'intimé d'une partie du versement qu'elle affirme avoir opéré en faveur de la créancière hypothécaire, dont le fondement serait successoral ou dérivant de la société simple. Elle fait valoir, en synthèse, que celui qui a bénéficié du paiement d'autrui doit rembourser ce dont il a été favorisé. En tout état, l'application de ce principe présuppose que la quotité de cette favorisation puisse être déterminée, ce que la forme juridique de la propriété commune ne permet pas. Comme il est établi, à teneur des extraits de registre foncier produits, que les parties, outre leurs qualités d'hoirs, demeurent dans un rapport de propriété commune voire de société simple s'agissant de l'immeuble qui a été grevé de l'hypothèque supposément réglée par l'appelante, la question de savoir si celle-ci peut prétendre à une partie de remboursement par l'intimé avant la liquidation suppose un examen des circonstances d'espèce. Il s'ensuit que la situation juridique n'est pas claire.

Le jugement attaqué sera dès lors confirmé.

3.

L'appelante, qui succombe, supportera les frais de l'appel (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 2'00 fr. (art. 17, 26, 35 RTFMC), compensés avec l'avance versée, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).

L'intimé, qui procède en personne, a conclu à l'allocation de dépens, motif pris de ce que son obligation de se défendre dépassait ce que l'on doit assumer dans la gestion de ses propres affaires, vu l'accumulation des procédés, mémoires et pièces.

Selon le CPC, une partie qui procède sans représentant professionnel n'a pas droit à des dépens de la même manière qu'une partie qui est représentée par un avocat et dont l'indemnité de dépens comprend aussi les frais de représentation professionnelle selon le tarif édicté par le canton (arrêt du Tribunal fédéral 4D_54/2016 du 2 novembre 2016 consid. 4.3.5). Le fait que l'activité déployée par une partie non assistée d'un avocat lui occasionne des frais susceptibles d'indemnisation est inhabituel et nécessite une motivation particulière (arrêt du Tribunal fédéral 4A_355/2013 du 22 octobre 2013 consid. 4.2).

En l'occurrence, l'intimé n'a pas motivé précisément sa conclusion sur les frais susceptibles d'indemnisation, de sorte qu'il ne lui sera pas accordé de dépens.

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