ACJC/757/2014

1.

1.1 La demanderesse invoque à l'appui de ses conclusions le droit des raisons de commerce ainsi que le droit des marques.

Conformément à l'art. 5 al. 1 lit. a et lit. c CPC, le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les litiges relatifs à ces matières, soit, à Genève, la Cour de justice (art. 120 al. 1 lit. a LOJ), qui est ainsi compétente à raison de la matière.

1.2

La demanderesse a son siège dans le canton de Vaud, alors que la défenderesse est inscrite au Registre du commerce du canton de Genève.

Selon l'art. 10 al. 1 lit. b CPC, les actions dirigées contre les personnes morales le sont au for de leur siège, sauf disposition contraire de la loi. Pour les sociétés qui doivent être inscrites au Registre du commerce, le siège dépend de cette inscription (HALDY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 14 ad art. 10 CPC).

L'art. 10 al. 1 lit. b CPC est applicable aux actions fondées sur le droit des raisons de commerce. Il s'applique aussi aux actions relatives à la propriété intellectuelle dans la mesure où elles ne découlent pas d'actes illicites (HOHL, Procédure civile,

La Cour de céans est ainsi compétente à raison du lieu.

1.3

La procédure ordinaire (art. 219 ss CPC) est applicable (cf. art. 243 al. 3 CPC a contrario).

2.

La demanderesse invoque qu'il existe un risque de confusion entre sa raison de commerce et sa marque et la raison de commerce de la défenderesse (art. 951 al. 2 CO et 956 al. 2 CO; art. 13 LPM).

2.1

2.1.1

La société anonyme crée librement sa raison de commerce, mais celle-ci doit désigner la forme juridique de la société (art. 950 CO). La raison de commerce peut donc comporter des noms de personnes, des indications sur la nature de l'entreprise ou des mots de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public (art. 944 al. 1 CO). Dès que la raison de commerce a été inscrite au Registre du commerce et publiée, l'ayant droit en a l'usage exclusif (art. 956 al. 1 CO). S'il subit un préjudice du fait de l'usage indu d'une raison de commerce, il peut demander au juge d'y mettre fin et, s'il y a faute, réclamer des dommages-intérêts (art. 956 al. 2 CO).

Une nouvelle raison de commerce doit se distinguer nettement de toute autre raison d'une société déjà inscrite en Suisse (art. 951 al. 2 CO). Sur la base de son droit d'exclusivité, le titulaire d'une raison de commerce antérieure peut donc agir contre le titulaire d'une raison postérieure et lui en interdire l'usage s'il existe un risque de confusion entre les deux raisons sociales (ATF 131 III 572 consid. 3; 122 III 369 consid. 1). Cette question relève du juge civil et n'est pas examinée par le préposé au Registre du commerce au stade de l'inscription de la seconde raison sociale (ATF 123 III 220 consid. 4b). Comme les sociétés anonymes peuvent choisir en principe librement leur raison de commerce, des exigences élevées quant à leur caractère distinctif sont posées (arrêt du Tribunal fédéral 4A_45/2012 du 12 juillet 2012 consid. 3.2.2 et les références citées).

On se montrera plus strict s'il existe un rapport de concurrence entre les entreprises, si elles ont des buts statutaires identiques, ou si elles exercent leurs activités dans un périmètre géographique restreint, auquel cas les raisons de commerce doivent se distinguer nettement (ATF 131 III 572 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_315/2009 du 8 octobre 2009 consid. 2.1).

2.1.2

L'art. 13 al. 1 LPM accorde au titulaire le droit exclusif de faire usage de la marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer. En vertu de l'art. 13 al. 2 LPM, le titulaire peut interdire à des tiers l'usage des signes dont la protection est exclue en vertu de l'art. 3 al. 1 LPM, en particulier de l'utiliser pour offrir ou fournir des services (let. c), de les apposer sur des papiers d'affaires, de les utiliser à des fins publicitaires ou d'en faire usage de quelqu'autre manière dans les affaires (let. e), y compris comme raison sociale (ATF 120 II 144 consid. 2b). L'art. 3 al. 1 LPM exclut les signes les plus récents de la protection du droit des marques lorsqu'ils sont semblables à une marque plus ancienne au point de créer un risque de confusion (ATF 128 II 146 consid. 2a = JdT 2002 I p. 495). A l'exception des marques de haute renommée, la marque est protégée uniquement pour les classes de produits ou les prestations de services revendiquées (ATF 127 III 160 consid. 2 = JdT 2001 I p. 345).

Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose en premier (art. 6 LPM). Ce droit exclusif souffre d'une exception en faveur du tiers qui utilisait un signe identique ou similaire avant le dépôt et qui pourra en poursuivre l'usage dans la même mesure que jusque-là (art. 14 al. 1 LPM; ATF 125 III 91 consid. 3b). La personne qui subit une violation de son droit à la marque peut demander au juge de la faire cesser, si elle dure encore (art. 55 al. 1 let. b LPM).

2.1.3

La notion de risque de confusion – qui est identique dans l'ensemble du droit des biens immatériels (ATF 132 III 572 consid. 3) – signifie qu'un signe distinctif, à considérer le domaine de protection que lui confère le droit des raisons de commerce, le droit au nom, le droit des marques ou le droit de la concurrence, est mis en danger par des signes identiques ou semblables dans sa fonction d'individualisation de personnes ou d'objets déterminés. Ainsi, des personnes qui ne sont pas titulaires du droit exclusif à l'usage d'un signe peuvent provoquer, en utilisant des signes identiques ou semblables à celui-ci, des méprises en ce sens que les destinataires vont tenir les personnes ou les objets distingués par de tels signes pour ceux qui sont individualisés par le signe protégé (confusion dite directe). La confusion peut également résider dans le fait que les destinataires parviennent certes à distinguer les signes, par exemple des raisons sociales, mais sont fondés à croire qu'il y a des liens juridiques ou économiques entre l'utilisateur de la raison et le titulaire de la raison valablement enregistrée (confusion dite indirecte; ATF 131 III 572 consid. 3).

Savoir si deux signes distinctifs se distinguent clairement se détermine sur la base de l'impression d'ensemble qu'elle donne au public. Les signes ne doivent pas seulement se différencier par une comparaison attentive de leurs éléments, mais aussi par le souvenir qu'ils peuvent laisser (ATF 131 III 572 consid. 3; 128 III 401 consid. 5; ATF 127 III 160 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_315/2009 du 8 octobre 2009 consid. 2.1, publié in SJ 2010 I 129).

Il convient surtout de prendre en compte les éléments frappants que leur signification ou leur sonorité met particulièrement en évidence, si bien qu'ils ont une importance accrue pour l'appréciation du risque de confusion (ATF 131 III 572 consid. 3; ATF 127 III 160 consid. 2b/cc). Cela vaut en particulier pour les désignations de pure fantaisie, qui jouissent généralement d'une force distinctive importante, à l'inverse des désignations génériques appartenant au domaine public (ATF 131 III 572 consid. 3). Lorsqu'une raison sociale est composée de termes génériques, un élément additionnel, même revêtu d'un caractère distinctif relativement faible, peut suffire à exclure la confusion (ATF 131 III 572 consid. 3; 122 III 369 = JdT 1997 I 239 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_315/2009 du 8 octobre 2009 consid. 2.1). En effet, comme le public ne perçoit les désignations génériques que comme des indications sur le genre de l'entreprise et son activité, et qu'il ne leur attribue donc qu'une importance limitée en tant qu'élément distinctif, il accorde plus d'attention aux autres éléments de la raison sociale. A cet égard, le Tribunal fédéral a nié tout risque de confusion entre les raisons sociales "SMP Management Programm St. Gallen AG" et "MZSG Management Zentrum St. Gallen" en particulier au motif qu'il y avait une nette distinction entre les acronymes "SMP" et "MZSG" (ATF 122 III 369 = JdT 1997 I 239).

Celui qui emploie comme éléments de sa raison de commerce des désignations génériques identiques à celles d'une raison plus ancienne a le devoir de se distinguer avec une netteté suffisante de celle-ci en la complétant avec des éléments additionnels qui l'individualiseront (arrêt du Tribunal fédéral 4C.197/2003 du 5 mai 2004 consid. 5.3, non publié à l'ATF 130 III 478; ATF 122 III 369 consid. 1). Les éléments descriptifs qui ont trait à la forme juridique ou au domaine d'activité de l'entreprise ne sont généralement pas suffisants (arrêt du Tribunal fédéral 4C.197/2003 du 5 mai 2004 consid. 5.3 non publié à l'ATF 130 III 478; ATF 100 II 224 consid. 3; arrêt 4C.206/1999 consid. 2a, in: sic! 2000 p. 399 s.).

A cet égard, il a été jugé que l'adjonction des termes "Frauenfeld" (ATF 88 II 293 consid. 3; Merkur Liegenschaften AG Frauenfeld/Merkur Immobilien AG) ou

"Finanz" (ATF 100 II 224 consid. 3; Aussenhandels-Finanz AG/Aussenhandel AG) n'était pas suffisante en raison de leur faible force distinctive.

Il a également été considéré que le terme "SWISS", qui constitue une description géographique purement descriptive, n'a pas de force distinctive particulière (arrêt du Tribunal fédéral 4A_207/2010 du 9 juin 2011 consid. 5.3; cf. également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-8028/2010 du 2 mai 2012 consid. 7.1.3, à propos des marques "VIEW" et "SWISSVIEW"). De même, l'adjonction "Assurance Pour Impayés de Loyer" après le terme "APIL" n'est pas suffisant pour éviter un risque de confusion avec la marque "APRIL" (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2681/2012 du 22 juillet 2013 consid. 9.2 dans la cause APRIL/APIL - Assurance Pour Impayés de Loyer).

2.2

En l'espèce, le terme "E______" figure dans les raisons de commerce de la demanderesse et de la défenderesse. Le terme "E______" est celui qui retient plus particulièrement l'attention dans chacune d'elles dans la mesure où il est bref et sonore. Le fait que, dans la raison de commerce de la défenderesse, ce terme soit relié avec un tiret au terme "H______" et fasse partie d'un nom composé ne change rien au fait que ladite raison de commerce comporte ce terme, tant d'un point phonétique qu'orthographique. Le terme "E______" est en outre celui enregistré comme marque par la demanderesse.

Les deux raisons de commerce se distinguent en revanche par le fait que celle de la défenderesse comprend, en première position, le terme "H______", et celle de la demanderesse comporte les termes "I______, J______, K______".

Le terme "H______" est toutefois une indication géographique dépourvue d'une force distinctive particulière. Il ne permet dès lors pas de distinguer nettement la raison de commerce de la défenderesse de celle de la demanderesse. Le seul fait qu'il se trouve au début de la raison de commerce n'est à cet égard pas déterminant puisqu'il n'est pas de nature, en lui-même, à particulièrement marquer l'esprit du public.

Quant aux termes "I______, J______, K______" figurant dans la raison de commerce de la demanderesse, ils appartiennent au domaine public. Ils sont descriptifs, dans la mesure où ils ne font qu'indiquer les différents domaines d'activités de la demanderesse et précisent l'offre des services proposés par elle; ceux-ci pourraient, d'ailleurs, également être fournis par la défenderesse. Ils ne sont dès lors pas de nature à frapper particulièrement l'attention des destinataires et ne constituent pas une mention supplémentaire propre à distinguer les deux raisons sociales.

Enfin, les lettres « SA » se retrouvent dans les deux raisons de commerce. Il s'agit uniquement de la mention obligatoire de la forme juridique, qui est d'emblée dépourvue de tout effet distinctif, puisque les deux sociétés sont l'une et l'autre des sociétés anonymes.

Au vu de ce qui précède, il doit être considéré qu'outre le terme "E______", qui se retrouve dans les deux raisons de commerce, aucun autre élément n'est de nature à permettre de distinguer celles-ci suffisamment. La raison de commerce de la défenderesse est ainsi similaire à celle de la demanderesse, ainsi qu'à la marque qu'elle a enregistrée, et elle crée un risque de confusion avec ces dernières, étant relevé que les parties sont actives dans le même périmètre géographique, soit, notamment, dans le canton de Genève.

2.3

La raison de commerce de la demanderesse et la marque "E______" dont elle est titulaire sont antérieures à la raison de commerce de la défenderesse. La demanderesse dispose dès lors du droit exclusif d'en faire usage en Suisse et d'empêcher la défenderesse d'user de sa raison de commerce puisqu'elle crée un risque de confusion.

Le fait que les deux sociétés ne soient pas directement concurrentes ou qu'il ne soit pas établi que des confusions se sont effectivement produites n'est pas déterminant sous l'angle du droit des raisons de commerce. La Cour avait en revanche jugé aux termes de son arrêt du 11 janvier 2013 que, sous l'angle du droit des marques, le risque de confusion valait uniquement pour les classes de services similaires à celles proposées par la défenderesse, dans son but social, et pour lesquelles la demanderesse était au bénéfice d'une protection, à savoir les classes 9, 35, 37 et 38. Le but social des parties étant inchangé, cette considération reste pleinement valable.

En outre, même si d'autres raisons de commerce inscrites au Registre du commerce comportent le mot "E______", sans que la demanderesse en ait réclamé la modification, cela ne suffit pas pour admettre que son droit à l'encontre de la défenderesse est périmé (cf. ATF 92 II 95, consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 4C.403/2006 du 6 juin 2007 consid. 3.3); toute utilisation de ce mot ne crée pas nécessairement, en tout état de cause, à elle seule, un risque de confusion (cf. infra consid. 2.4).

Il sera par conséquent fait droit à la demande en tant que la demanderesse a conclu à ce qu'il soit ordonné à la défenderesse de ne plus faire usage de sa raison de commerce et de modifier celle-ci et l'inscription y relative portée au Registre du commerce de Genève dans un délai de 30 jours suivant l'entrée en force du présent arrêt, sous la menace de la peine de l'art. 292 CP.

2.4

La demanderesse conclut encore à ce que la raison de commerce de la défenderesse soit modifiée de telle manière que le sigle "E______" n'y figure plus.

Or, ainsi que la Cour l'a déjà relevé aux termes de son arrêt du 3 janvier 2013, il ne peut être d'emblée exclu que la défenderesse puisse adopter une nouvelle raison de commerce qui, tout en conservant le terme "E______", se distingue néanmoins suffisamment de celle de la demanderesse, puisque c'est l'impression d'ensemble qui doit conduire le juge à admettre ou à écarter le risque de confusion, et non un terme unique.

Il ne sera dès lors pas fait droit à la demande à cet égard.

3.

La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux frais (art. 106 al. 1 CPC).

Les frais judiciaires seront arrêtés à 1'000 fr. correspondant à l'avance de frais fournie par la demanderesse, qui reste acquise à l'Etat par compensation (art. 111 al. 1 CPC). La défenderesse sera dès lors condamnée à rembourser le montant de 1'000 fr. à la demanderesse.

Les dépens de la demanderesse, représentée par un avocat, sont fixés à 6'000 fr., débours et TVA compris (art. 95 al. 3, 96, 105 al. 2 CPC; art. 20, 25, 26 LaCC, 84, 85 al. 2 RTFMC). La défenderesse sera condamnée à verser ce montant à la demanderesse.

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