ACJC/922/2024

1.

1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), alors que la voie du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC; art. 319 let. a CPC).

1.2

Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de question préjudicielle.

S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, laquelle est estimée à six mois. Si en revanche la résiliation des rapports de bail est également contestée, la valeur litigieuse est égale au loyer pour la période minimale pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle une nouvelle résiliation peut être signifiée; comme il faut prendre en considération la période de protection de trois ans prévue à l'art. 271a al. 1 let. e CO, la valeur litigieuse correspondra en principe au montant du loyer brut (charges et frais accessoires compris) pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239; arrêt du Tribunal fédéral 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid.1; LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2019, pp. 69-70).

En l'espèce, il ressort des explications de la locataire qu'elle conteste la résiliation de son bail, invoquant une violation de l'art. 271a al. 1 let. e ch. 1 CO. Au vu du montant du loyer, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est dès lors ouverte en ce qui concerne le prononcé de l'évacuation. Il ne ressort en revanche pas de ses explications qu'elle contesterait de manière motivée l'exécution de son évacuation.

Improprement désigné comme recours, l'acte déposé sera traité comme un appel.

1.3

1.3.1

L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).

Pour satisfaire à son obligation de motivation de l'appel prévue à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée par une argumentation suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3). L'appelant doit tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1; parmi plusieurs: arrêts du Tribunal fédéral 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1, publié in RSPC 2023 p. 268;5A_453/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.1).

Le tribunal fixe un délai pour la rectification des actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes (art. 132 al. 2 CPC).

1.3.2

L'appel a été déposé dans le délai prescrit.

Sa recevabilité au regard des exigences en matière de motivation est problématique. Cet acte est en effet particulièrement prolixe, confus et difficilement compréhensible. Il mêle des griefs d'ordres civil, pénal et constitutionnel. En outre, le recours consiste quasiment exclusivement en des reproches adressés aux membres du Tribunal et à l'avocat de l'intimée, qui sont accusés de s'être rendus coupables de "prévarication holistique et multistratifiée" ainsi que d'une multitude d'infractions pénales. Le recours ne comporte en revanche que de manière très marginale et indirecte une critique du jugement attaqué. L'appel sera donc examiné, au fond, dans la limite de sa faible recevabilité, en tant qu'il est formé par la locataire, D______, qui a également signé l'acte déposé devant la Cour, n'étant pas partie à la procédure.

De plus, l'acte d'appel, qui use d'un ton inutilement agressif et outrancier, recourant de surcroit à la menace, en "informant formellement" les juges de la Cour qu'ils seront poursuivis pénalement s'ils ne font pas droit aux conclusions prises, est inconvenant au sens de l'art. 132 al. 2 CPC. Au vu du sort de l'appel et afin de ne pas prolonger la procédure, il sera toutefois exceptionnellement renoncé à requérir de l'appelante de rectifier son acte, ce qui nécessiterait une reprise complète de l'acte déposé et le dépôt d'un acte qui serait totalement nouveau.

2.

La recevabilité de l'appel doit encore être examinée sous un autre angle. En effet, à retenir que l'appelante n'a pas comparu devant le Tribunal, et ce sans être excusée selon ce dernier, les conclusions de l'appelante devant la Cour sont nouvelles. La recevabilité de telles conclusions est soumise à certaines conditions.

L'appelante conteste cependant l'affirmation du Tribunal selon laquelle elle ne se serait pas excusée lors de l'audience du 25 janvier 2024. Le procès-verbal avait été rédigé en son absence, ce qui relevait de la "forfaiture". Ayant été excusée, l'art. 147 CPC aurait été violé.

2.1

Il convient dès lors d'examiner si l'appelante était valablement excusée lors de l'audience du 25 janvier 2024.

L'intéressée invoque à cet égard un "certificat médical", daté du 24 janvier 2024, rédigé par le Dr D______ selon lequel elle souffrait d'indisposition médicale et était dans l'incapacité de se présenter à l'audience "de ce jour".

Ledit certificat ne figure pas à la procédure de première instance. Dans son courriel du 24 janvier 2024, l'appelante demandait d'ailleurs au Tribunal la confirmation de la réception de ce courriel "et sa pièce jointe", soit un courrier du 24 janvier 2024, lequel ne faisait pas état de l'incapacité de l'appelante à se présenter à l'audience du lendemain, mais demandait une suspension de la procédure, que le Tribunal n'a pas eu l'occasion d'examiner compte tenu de l'absence de l'appelante à l'audience du lendemain. Il n'est en revanche pas fait mention de plusieurs pièces jointes et en particulier pas d'un prétendu certificat médical daté du 24 janvier 2024.

En tout état de cause, même s'il fallait admettre que l'appelante avait joint à son courriel le certificat médical du 24 janvier 2024 produit devant la Cour, la valeur probante dudit certificat serait extrêmement faible. En effet, il a été rédigé par le Dr D______, qui partage les locaux litigieux avec l'appelante et qui est également signataire de l'appel. Il fait en outre mention d'une "indisposition médicale", soit un terme très vague qui ne permet pas de considérer que l'appelante n'aurait pas été en mesure de se présenter à l'audience devant le Tribunal.

Au surplus, même à admettre qu'une demande de report de l'audience pour des raisons médicales aurait été jointe au courriel du 24 janvier 2024, ce dernier ne respecterait pas la forme prescrite par l'art. 130 al. 1 et 2 CPC. En effet, les actes des parties adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques doivent être signés et, lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, ils doivent être munis de la signature électronique qualifiée de l’expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique. Or, le courriel du 24 janvier 2024 ne comportant pas de signature qualifiée, il ne respecte pas les conditions de forme prescrites et ne constituait donc pas une demande de report formellement valable. Le fait que le Tribunal a confirmé avoir reçu ce courriel, comme il le lui était demandé, ne signifie pas encore qu'il en admettait la validité au regard des règles du code de procédure civile.

Au vu de ce qui précède, c'est donc à bon droit que le Tribunal a considéré que l'appelante n'était pas valablement excusée à l'audience du 25 janvier 2024. En outre, dans la mesure où l'appelante invoque avoir été valablement excusée à cette audience au vu de son courriel adressé la veille au Tribunal, la question de la restitution de l'audience ne se pose pas; tel ne serait en effet le cas que si elle avait été empêchée d'agir avant l'audience.

2.2

Compte tenu de son absence, non excusée valablement, à l'audience du 25 janvier 2024, les conclusions que l'appelante prend pour la première fois devant la Cour doivent être qualifiées de nouvelles.

Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les conditions fixées à l’art. 227, al. 1, sont remplies (let. a) et la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b).

Ces conditions ne sont pas remplies dans la mesure où les conclusions nouvelles ne reposent pas sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux qui seraient recevables. Elles sont donc irrecevables.

Faute de conclusions recevables, l'appel est donc, en lui-même, irrecevable.

3.

En tout état de cause, même s'il avait été recevable, l'appel n'aurait pas été fondé.

En effet, l'appelante perd de vue que le jugement attaqué statue uniquement sur la question de son évacuation et l'exécution de cette évacuation. La question de la résiliation du bail a fait l'objet d'une procédure distincte, qui a abouti à un jugement du Tribunal du 3 juin 2022 selon lequel les congés notifiés à l'appelante sont valables et qui a accordé à l'appelante une unique prolongation de bail d'un an et trois mois, échéant au 31 décembre 2022. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour du 28 août 2023 et le recours formé par la l'appelante au Tribunal fédéral contre cet arrêt a été retiré (comme l'a allégué l'intimée dans sa réponse à l'appel, ce qui constitue un fait qui doit être qualifié de notoire, cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_755/2022 du 20 février 2023, consid. 2.3). Il ne saurait donc être revenu dans le cadre de la présente procédure sur la question de la validité des congés notifiés à l'appelante, qui est désormais tranchée de manière définitive. L'invocation d'une prétendue violation de l'art. 271a let. e ch. 1 CO n'est donc pas pertinente dans le cadre de la présente procédure d'évacuation.

L'appelante invoque par ailleurs diverses dispositions de la Constitution fédérale, relatives à l'accès aux soins (art. 41 al. 2 let. b, 117, 118 al. 1 Cst.). Il est rappelé à cet égard que les rapports entre particuliers relèvent directement des seules lois civiles et pénales. C'est donc par celles-ci que l'individu est protégé contre les atteintes que d'autres sujets de droit privé pourraient porter à ses droits constitutionnels (ATF 143 I 217 consid. 5.2). L'appelante n'est dès lors pas fondée à se prévaloir directement, dans une cause relevant du droit du bail, des droits constitutionnels mentionnés, étant relevé, en tout état de cause, que la résiliation de son bail et son évacuation ne l'empêchent pas d'exercer la médecine dans d'autres locaux.

Enfin, l'appelante se plaint d'une violation de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ; RS/GE E 2 05) par la juge H______ et par le "juge" C______, lesquels auraient en particulier violé leurs obligations découlant de leur serment de juge (art. 12 LOJ). La première n'a pas appartenu à la composition du Tribunal qui a rendu la décision attaquée, pas plus que le second qui, s'il est effectivement juge assesseur au Tribunal, est apparu dans la présente procédure en sa seule qualité d'avocat de l'intimée. En tout état, il sera relevé que le grief soulevé ne relève pas de la compétence de la juridiction d'appel, en tant qu'il est de nature disciplinaire.

Enfin, la demande de l'appelante tendant à ce qu'il lui soit alloué une somme de 26'000 fr. à titre de tort moral et dommages intérêts ou à ce que la cause soit suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur ses plaintes ne comporte aucune motivation dans l'appel déposé le 12 février 2024, de sorte qu'il ne sera pas entré en matière sur ces points.

4.

L'intimée a conclu à la condamnation de l'appelante à une amende pour téméraire plaideur.

4.1

Aux termes de l'art. 128 al. 3 CPC, la partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires sont punis d'une amende disciplinaire de 2'000 fr. au plus; l'amende est de 5'000 fr. au plus en cas de récidive. A titre de procédé téméraire, l'on peut citer le fait de bloquer une procédure en multipliant les recours abusifs ou de déposer un recours manifestement dénué de toutes chances de succès dont s'abstiendrait tout plaideur raisonnable et de bonne foi (HALDY, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 9 ad art. 128 CPC et les références citées).

4.2

Il sera en l'espèce renoncé à infliger une amende à l'appelante qui a certes déposé un appel qui paraissait d'entrée de cause objectivement dépourvu de toute chance de succès, ce qui semble toutefois lui avoir largement échappé au vu des explications confuses qu'elle a fournies à l'appui de l'acte qu'elle a déposé, et compte tenu de ce qu'il n'a exceptionnellement pas été requis d'expurger l'acte de ses développements inconvenants.

5.

À teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6).

*****