ATA/1000/2015

1) Monsieur A______ est un fonctionnaire rattaché au département des finances (ci-après : le département) depuis l’année 2006. Depuis 2008, il travaille au sein de l’office des poursuites (ci-après : OP) exerçant la fonction de substitut de ______ à

2) Depuis le 18 février 2014, M. A______ a été dans l’incapacité de travail pour des raisons médicales.

3) Le 17 décembre 2014, le médecin traitant de M. A______ a établi un certificat médical de reprise du travail de ce dernier, pour le 15 janvier 2015.

4) Le 15 janvier 2015, s’est déroulé un entretien de reprise du travail dans le bureau de M. B______, substitut ad interim, qui avait été nommé le 18 août 2014.

À cette occasion, celui-ci a remis à M. A______ une convocation pour un entretien de service qui devait se dérouler le 30 janvier 2015. Il s’agissait de l’entendre au sujet d’une insuffisance de ses prestations et de son inaptitude à remplir les exigences du poste, s’agissant notamment de ses lacunes dans la gestion de son service, dans l’encadrement de ses subordonnés et dans son comportement à leur égard, ainsi que de sa position de retrait par rapport au projet de refonte informatique de l’office. Ces reproches, s’ils étaient avérés, constituaient un manquement aux devoirs du personnel et étaient susceptibles de conduire à la résiliation des rapports de services pour motifs fondés.

Lors du même entretien de reprise, M. B______ lui a remis un deuxième courrier pour l’informer de ce qu’il envisageait de demander au Conseil d’État de libérer l’intéressé de son obligation de travailler. Celui-ci avait pu s’exprimer à ce propos lors de l’entretien qui venait de se dérouler mais un délai au lendemain lui était encore accordé pour la remise d’éventuelles observations écrites.

5) Le 21 janvier 2015, le Conseil d’État a pris un arrêté libérant M. A______ d’une telle obligation sans suppression des prestations à charge de l’État, en l’invitant cependant à se tenir en tout temps à disposition de sa hiérarchie. Cette décision était exécutoire nonobstant recours.

6) L’entretien de service convoqué s’est en définitive déroulé le 6 février 2015.

À teneur de son compte-rendu communiqué à M. A______ avec un délai pour fournir ses observations, le préposé avait recueilli au cours des mois de décembre 2014 et janvier 2015 la déposition de plusieurs collaborateurs ou collaboratrices de l’OP, parmi lesquels des membres de sa direction financière. Il avait décidé de prendre ces dépositions après avoir été alerté dès son entrée en fonction par le fort taux d’absentéisme dans ce dernier service et par les déclarations des collaborateurs à propos du fonctionnement de ladite direction financière.

Sur la base des éléments recueillis, des insuffisances de prestations devaient être retenues à l’encontre de M. A______ sur les points suivants :

- l’absence de réunions de service et de procès-verbaux ;

- l’absence d’organisation du travail d’encadrement et de supervision des collaboratrices et des collaborateurs et délégation de la gestion opérationnelle du service à Mme C______, sa subordonnée directe ;

- les méthodes inadéquates de Mme C______ dans la direction des collaborateurs subordonnés que M. A______ n’avait pas empêchées, mais au contraire cautionnées ;

- l’attribution de tâches aux collaborateurs sans en expliquer le sens ;

- le déficit de formation des collaborateurs et le manque de polyvalence qui en résultait ;

- un blâme infligé à tort à un collaborateur ;

- la réalisation d’un entretien d’évaluation et de développement du personnel sans avoir reçu la collaboratrice ;

- un recadrage inadéquat de l’assistante des ressources humaines.

De même, une inaptitude à remplir les exigences du poste devait être retenue à l’encontre de l’intéressé sur les points suivants :

- des propos déplacés voire dénigrants vis-à-vis de collaboratrices et collaborateurs de l’office ;

- un déficit de gestion du contentieux de l’office vis-à-vis des créanciers n’ayant pas réglé les émoluments et débours facturés ;

- l’absence d’implication, de collaboration et de concertation avec les autres directions et services de l’office ;

- un comportement de retrait, voire de désinvolture, par rapport au projet de refonte informatique en cours, en particulier au niveau des questions comptables ;

- l’absence de toute information en vue d’assurer la gestion des affaires courantes et urgentes lorsqu’il avait été mis en arrêt de travail dès le 18 février 2014.

À l’issue de l’entretien de service, une copie des déclarations des collaborateurs issues des auditions précitées a été remise à M. A______.

7) Que ce soit au cours de l’entretien de service précité ou dans ses observations écrites du 9 mars 2015, M. A______ a contesté les faits qui lui étaient reprochés.

8) Après l’échec de pourparlers visant à régler la situation à l’amiable, le 24 avril 2015, le chef du département a rendu une décision d’ouverture de procédure de reclassement de l’intéressé, décision contre laquelle ce dernier a indiqué qu’il n’entendait pas s’opposer, bien qu’il contestât les motifs fondés qui lui étaient reprochés.

9) Le 2 juillet 2015, la direction des ressources humaines du département a convoqué M. A______ à un entretien de clôture de la procédure de reclassement, qu’elle a effectuée le 2 juillet 2015 sous forme écrite. Il était constaté que les démarches n’avaient pas abouti.

10) Le 28 juillet 2015, le chef du département a notifié à M. A______ une décision au terme de laquelle il résiliait les rapports de service pour le 31 octobre 2015. Il se fondait sur les motifs qui lui avaient été communiqués lors de l’entretien de service du 6 février 2015, qui permettaient de retenir le constat d’une insuffisance de prestations et de son inaptitude à remplir les exigences de son poste. La décision de résiliation était prise constatant l’échec de la procédure de reclassement. Elle était exécutoire nonobstant recours.

11) Par acte posté le 27 août 2015, M. A______ a interjeté un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision précitée, reçue le 29 juillet 2015. Il concluait sur le fond au constat de la non-conformité au droit de cette décision, ainsi qu’à son annulation. La chambre administrative devait, suite à ce constat, proposer sa réintégration au sein de l’administration cantonale. En cas de refus du département de procéder à une telle réintégration, l’État de Genève devait être condamné à lui verser une indemnité de CHF 338'520.-.

Sur le fond, il contestait les griefs retenus à son encontre à l’appui des motifs invoqués pour le licencier et requérait l’ouverture d’enquêtes. La décision de le licencier avait en outre été prise sans respecter sérieusement la procédure de reclassement. La décision attaquée portait atteinte à sa personnalité, vu les conditions dans lesquelles elle avait été prise sans tenir compte de son état de santé.

À titre préalable, M. A______ a sollicité la restitution de l’effet suspensif. Il ne percevrait plus aucun revenu à compter du 31 octobre 2015, à l’exception des prestations de l’assurance-chômage qui ne couvriraient pas l’intégralité de son salaire, alors que sur le fond, son recours avait toutes chances de succès et pouvait déboucher sur une proposition de réintégration. L’impossibilité de travailler au sein de l’État, en particulier au sein d’un poste à haute qualification à l’OP ou dans tout autre département ou service était susceptible de lui causer un préjudice, car cela l’empêchait de retrouver un poste à l’issue d’une longue période de maladie.

12) Le 18 septembre 2015, l’office du personnel de l’État du département a répondu pour le compte de ce dernier, concluant, sur effet suspensif, au rejet de la requête en restitution de celui-ci. L’intimé excluait toute réintégration de l’intéressé, la décision querellée ayant au demeurant été déclarée exécutoire nonobstant recours. Comme la chambre administrative ne pouvait pas imposer la réintégration d’un membre du personnel en cas de résiliation des rapports de service, si elle faisait droit à la demande de restitution de l’effet suspensif, une telle décision irait au-delà des compétences qui étaient les siennes sur le fond. Au surplus, si le traitement devait continuer à être versé à M. A______, il y aurait un risque que les montants versés ne puissent être récupérés, dans l’hypothèse où le recours était rejeté. Il y avait un intérêt public à la préservation des finances de l’État qui prévalait sur l’intérêt privé du recourant.