ATA/1001/2018

1) a. Le litige concerne l'imposition, pour les années fiscales 2002 à 2004 et 2010 à 2012, de Madame et Monsieur A______ (ci-après : les époux A______), employés durant les périodes litigieuses respectivement par la banque B______ & Cie et par C______ SA, et domiciliés à Genève.

b. D'autres questions, non litigieuses en l'espèce, liées à l'imposition des années fiscales 2002 à 2004 des époux A______, ont fait l'objet d'un recours séparé qui a donné lieu à un arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) du 6 décembre 2011 (ATA/745/2011) et à un arrêt du Tribunal fédéral du 25 juillet 2012

c. L'imposition des années fiscales 2005 à 2009 des époux A______ a fait l'objet d'un recours séparé, lequel portait sur des questions similaires à la présente procédure, et a donné lieu à un arrêt du 9 mai 2017 de la chambre administrative (ATA/522/2017) et un arrêt du 23 février 2018 du Tribunal fédéral

d. Le litige ayant trait aux amendes pour tentative de soustraction d’impôts pour les années fiscales 2002 à 2012 fait quant à lui l'objet d'une procédure séparée, enregistrée sous le numéro de cause A/4589/2015, laquelle a été suspendue par décision du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 29 janvier 2018 (DITAI/61/2018).

2) Les époux A______ ont deux filles, D______, née en 1984, et E______, née en 1995.

3) Mme A______ est originaire du Pérou. Six de ses proches vivent dans ce pays, soit sa mère, Madame F______, née en 1929, son père, Monsieur G______, né en 1928, sa sœur, Madame H______, née en 1950, sa tante, Madame I______, née en 1945, et ses deux nièces, Mesdames J______, nées respectivement en 1968 et 1969.

4) Dans leurs déclarations fiscales pour les années 2002 à 2004 et 2010, les époux A______ ont fait valoir des déductions pour six charges de famille, soit pour leurs deux filles ainsi que pour quatre proches de Mme A______, à savoir

Dans leurs déclarations fiscales pour les années 2011 et 2012, les époux A______ ont fait valoir des déductions pour six charges de famille, soit pour leurs deux filles ainsi que pour quatre proches de Mme A______, à savoir

Afin de prouver les versements des contributions d’entretien aux proches de Mme A______, ils ont produit, pour chacune des années précitées, un « chèque à court terme » (ci-après : le chèque), signé par des représentants de B______ & Cie, désignant Mme F______ comme bénéficiaire, pour des montants annuels de CHF 26'400.- pour les années 2002 à 2004 et de CHF 36'210.- pour les années 2010 à 2012. La signature apposée sur ces chèques ainsi que leur numéro étaient identiques, seule la date y figurant étant différente.

Par ailleurs, les époux A______ ont encore fait valoir les déductions suivantes :

- des frais liés aux handicaps de Mme F______ et Mme H______ pour un montant total annuel de CHF 15'000.- en 2002, 2003, 2004 et 2010. Étaient joints des certificats médicaux établis par un médecin genevois le 16 novembre 2006, attestant que ces personnes souffraient de maladies invalidantes, les rendant inaptes à toute activité professionnelle, nécessitant « une assistance, des soins et un traitement constant » ;

- des frais liés aux handicaps de Mme F______, de Mme H______, de M. G______ et de Mme I______ pour un montant total annuel de CHF 30'000.- en 2011 et en 2012. Étaient joints différents certificats médicaux attestant de l'état de santé des précités ;

- des frais médicaux pour eux-mêmes et pour leurs deux filles pour un total de CHF 13'084.- en 2002, de CHF 19’369.- en 2003, de CHF 19'484.- en 2004, de CHF 19'964.- en 2010, de CHF 14'078.- en 2011 et de CHF 13'954.- en 2012 ;

- des primes d'assurance-vie et des intérêts d'épargne s’élevant à CHF 4'738.- en 2002, à CHF 5'027.- en 2003, à CHF 5'255.- en 2004, à CHF 4'507.- en 2010, à CHF 4'517.- en 2011 et à CHF 4'500.- en 2012.

5) En date du 16 décembre 2013, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a ouvert à l'encontre des époux A______ une procédure en tentative de soustraction d'impôt pour les années fiscales 2002 à 2012.

Ils se prévalaient de nombreuses déductions de manière indue et les chèques « pourraient être de nature douteuse ». Ils devaient fournir les preuves bancaires de la sortie des fonds de leurs propres comptes (avec tous les mouvements liés à ces versements) et de la réception des sommes d'argent par les bénéficiaires. Sans ces preuves, les charges de familles concernées par ces chèques seraient refusées.

Les faits seraient dénoncés au Ministère public pour qu'il se prononce sur l'authenticité des chèques.

Ils étaient invités à se prononcer sur cette procédure.

6) Par bordereaux des 19 et 24 novembre 2014, l'AFC-GE a notifié aux époux A______ leurs taxations pour l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) ainsi que pour l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2002 à 2004 et 2010 à 2012.

Elle a en particulier refusé, pour toutes les périodes fiscales, les charges de famille revendiquées pour les proches de Mme A______ au Pérou, au motif que les chèques ne pouvaient pas être admis comme preuves des versements de la contribution d’entretien alléguée. Elle a par ailleurs refusé d’admettre les frais liés aux handicaps allégués. Pour les années 2010 à 2012, la charge de famille pour leur fille D______, majeure et salariée, était refusée.

En outre, pour les années 2002 à 2004, elle a ramené la déduction sollicitée pour des primes d'assurance-vie et des intérêts d'épargne à celle prévue pour un couple ayant deux enfants à charge et, pour les périodes 2010 à 2012, à celle accordée à un couple avec un enfant à charge. Les frais médicaux n'étaient admis qu'à concurrence du montant qui n'était pas couvert par l'assurance-maladie des contribuables.

7) Le 8 décembre 2014, l'AFC-GE a notifié aux époux A______ vingt-deux bordereaux d’amende pour tentative de soustraction concernant l’ICC et l’IFD 2002 à 2012, au motif que, par l'entremise de faux chèques, ils avaient tenté, intentionnellement et durant de nombreuses années, d'obtenir une imposition privilégiée en déduisant des charges indues.

8) Par réclamation du 19 décembre 2014, les époux A______ ont contesté les bordereaux d’amende précités, concluant à leur annulation, ainsi que les bordereaux de taxation des 19 et 24 novembre 2014, sollicitant leur rectification.

de maladies handicapantes, dûment attestées par des certificats médicaux, et étaient dans l’incapacité de subvenir à leurs besoins. Mmes J______ étaient en bonne santé, mais ne réalisaient pas de revenus leur permettant de survivre. Entre 2002 et 2004, ils avaient pourvu à l’entretien de Mme F______, Mme H______ et Mmes J______ puis, dès 2005, à celui de Mme F______, Mme H______, M. G______ et Mme I______. Ils leur avaient fait parvenir les sommes indiquées sur les chèques remis en annexe à leurs déclarations fiscales. Ces montants avaient été remis à la fin de chaque année, de la main à la main, à Mme F______, laquelle les partageait ensuite à parts égales avec les autres bénéficiaires. Mme F______ avait signé un reçu attestant de la réception de ces sommes pour chaque année.

Mme F______ avait signé, le 17 novembre 2006, une déclaration devant les autorités consulaires du Pérou à Genève, confirmant qu’elle-même et sa fille, Mme H______, étaient totalement dépendantes du soutien financier des époux A______. M. G______ et Mme I______ avaient signé de pareilles déclarations devant des notaires au Pérou les 4 janvier 2012, respectivement

10 janvier 2012. Les montants versés à Mme F______ avaient été prélevés, en plusieurs fois et tout au long de l’année, sur leurs comptes courants et placés dans « une enveloppe spéciale destinée à être acheminée au Pérou en fin d’année ». À la fin de chaque année, cette enveloppe était remise en mains propres à Mme F______, soit directement par eux-mêmes lorsqu'ils se rendaient au Pérou, soit par des amis proches qui rentraient au Pérou pour les fêtes de fin d’année. Lorsque l’enveloppe était confiée à des amis proches, ces derniers en ignoraient le contenu et avaient pour instruction de la remettre en mains propres à Mme F______. La remise de la main à la main constituait le moyen le plus sûr et le plus efficace pour faire parvenir les sommes en question aux membres de leur famille au Pérou. L’argent à distribuer entre les quatre charges de famille était préparé en Suisse, sous forme de quatre paquets de coupures de CHF 100.- afin de simplifier et rendre équitable le partage sur place entre les bénéficiaires. Leurs amis, de nationalité péruvienne, qui avaient transporté au Pérou les enveloppes contenant l’argent à destination des membres de la famille, pouvaient confirmer avoir donné ces plis en mains propres à la mère de Mme A______. Il n'y avait pas de banques dans le quartier déshérité de Lima où habitait la famille de Mme A______. Les membres de sa famille utilisaient les offices de changes situés à proximité de chez eux pour changer les sommes dont ils avaient besoin pour vivre. La remise de coupure de CHF 100.- leur permettait de conserver des francs suisses pour se protéger de l'inflation et de la dévaluation de la monnaie locale. Leurs proches étaient par ailleurs hostiles aux banques et n’avaient aucune confiance dans les établissements financiers de leur pays. À l’instar de beaucoup de personnes âgées de leur condition au Pérou, ils préféraient garder leur argent auprès d’eux afin de pouvoir en disposer librement à tout moment. Pour ces raisons, l'aide financière avait été versée de main à main, les dépôts bancaires ne correspondant pas à la condition sociale et ne convenant pas aux habitudes de leurs proches.

S'ils avaient annexé à leurs déclarations d’impôts des chèques indiquant les montants remis aux membres de leur famille, c’était uniquement pour « informer » les autorités fiscales des montants du soutien financier fourni aux proches. Ils n’avaient en revanche jamais affirmé que lesdits chèques avaient été réellement « tirés ».

En 2011 et 2012, leur fille D______ avait été au chômage, de sorte qu’ils en avaient assuré l’entretien.

En outre, comme la mère, le père, la sœur et la tante de Mme A______ souffraient de lourds handicaps, les frais liés à ceux-ci devaient être admis pour chacune de ces personnes.

Concernant les primes d'assurance-vie et des intérêts d'épargne, ils avaient droit à une déduction qu'on accordait à un couple ayant six charges de famille.

S'agissant des frais médicaux déclarés en 2010, devait être admise une déduction de CHF 17'302.- en ICC et de CHF 10'653.- en IFD.

Par ailleurs, la poursuite pénale était prescrite pour les périodes 2002 à 2005, de sorte que les bordereaux d’amendes relatifs à ces années devaient être annulés. Indépendamment de cette prescription, les reproches que l'AFC-GE leur faisait étaient infondés, dès lors qu’ils avaient réellement entretenu les proches de Mme A______ et requis donc à bon droit les charges de famille pour ces personnes.

9) Par décisions des 13 et 20 juillet 2015, l'AFC-GE a admis partiellement la réclamation du 19 décembre 2014, sur des points qui ne font pas l’objet du présent litige, et l’a rejetée pour le surplus.

Depuis plus de dix ans, en sollicitant les charges de famille pour leurs proches vivant au Pérou, les époux A______ s’étaient sans ambiguïté fondés sur des chèques falsifiés émis par l’établissement bancaire dans lequel la contribuable travaillait. Par ailleurs, aucun relevé d’une quelconque institution bancaire, postale ou d’envoi d’argent n’avait été fourni afin de confirmer le transfert des sommes d’argent alléguées. L’argent qui aurait été remis de la main à la main n’était pas traçable depuis leurs comptes bancaires. Les déclarations faites par les proches par devant les autorités péruviennes n’attestaient pas de la réception effective par ces derniers des montants en question. En outre, les charges de famille pour M. G______ et Mme I______ avaient été demandées depuis l’année 2012 (recte : 2011), alors que dans leur réclamation, les contribuables avaient affirmé avoir fourni à ces personnes des contributions d’entretien depuis 2005. Dès lors, les charges de familles requises pour les proches nécessiteux étaient refusées.

Comme les quatre charges de famille pour les proches nécessiteux étaient refusées, les frais liés à leurs handicaps ne pouvaient pas être admis. Il en était de même s'agissant de la déduction pour les primes d’assurance-vie et les intérêts d’épargne, déduction qui était liée aux charges de familles revendiquées.

D______ ne remplissait par ailleurs pas les conditions légales pour être considérée comme une proche nécessiteuse.

Les frais médicaux pour l’année 2010 n’avaient été admis que dans la mesure où ils avaient été justifiés.

Enfin, la prescription de la poursuite pénale pour la tentative de la soustraction d’impôts n’était pas atteinte, de sorte que les amendes étaient maintenues.

10) Le 13 août 2015, les époux A______ ont interjeté recours contre ces décisions par devant le TAPI, concluant à leur annulation, avec suite de dépens, en reprenant les arguments de leur réclamation du 19 décembre 2014.

Pour le surplus, leurs frais médicaux effectifs s’étaient élevés à CHF 9’116.- en 2010 et les bordereaux d’amende concernant l’ICC et l’IFD 2002 à 2012 devaient être annulés.

11) Dans sa réponse du 21 janvier 2016, l'AFC-GE a conclu à l'admission partielle du recours, s'agissant uniquement des frais médicaux en 2010, et à son rejet pour le surplus.

12) Dans leur réplique du 14 mars 2016, les époux A______ ont persisté dans leur recours.

Suite à la dénonciation de l'AFC-GE, le Ministère public avait ouvert à leur encontre une instruction pour faux dans les titres. L’instruction de la présente procédure devait être suspendue, jusqu’à l’issue de cette procédure pénale.

Les virements bancaires ne devaient pas être les seuls moyens de preuve des versements des contributions d’entretien à l’étranger. Ils devaient être autorisés à apporter librement la preuve du soutien fourni à leurs proches, notamment au moyen des reçus signés par la mère de l'intéressée qu’ils avaient déjà versés au dossier. Par ailleurs, deux témoins, soit Messieurs K______ et L______, pouvaient confirmer avoir transporté de l’argent au Pérou et l’avoir remis à la mère de l'intéressée, raison pour laquelle leur audition était sollicitée.

S’agissant des chèques remis à l'AFC-GE en annexe à leurs déclarations fiscales, ils n’avaient « jamais soutenu ni même sous-entendu » que ces chèques avaient été tirés. Ils ne les avaient remis à l'AFC-GE « qu’à titre de résumé des montants versés ».

Ils sollicitaient enfin leur comparution personnelle, laquelle permettrait d’apprécier « leur bonne foi ainsi que l’honnêteté de leurs explications ».

13) Dans sa duplique du 7 avril 2016, l'AFC-GE a persisté sur ces conclusions.

Pour des raisons de prescription, la présente cause devait être jugée avec célérité et la demande de suspension de l’instruction du recours dans l’attente d’une décision dans le cadre de la procédure pénale, devait être refusée.

Les intéressés, qui avaient initialement annoncé avoir versé des contributions d’entretien à leurs proches par le biais des chèques, avaient, après la découverte de la falsification de ceux-ci, indiqué que ces sommes avaient en réalité été versées de la main à la main. Les affirmations des recourants étaient d’ailleurs contradictoires. Ils affirmaient n’avoir « jamais soutenu ni même sous- entendu que ces chèques avaient été tirés ». Or, dans leurs écritures déposées dans le cadre des taxations 2005 et 2008 notamment, ils avaient indiqué avoir « versé » ces chèques à la mère de la recourante. L’utilisation par les recourants du terme « versé » ne prêtait aucunement à la confusion.

Les intéressés persistaient à réclamer la mise au bénéfice des charges de famille pour leurs proches domiciliés au Pérou, sans toutefois justifier du versement des contributions d’entretien en leur faveur. Ils sollicitaient l’audition de leurs amis péruviens ayant prétendument remis les enveloppes. Or, selon leurs propres dires, ces personnes ne connaissaient pas le contenu des enveloppes remises à la mère de Mme A______. Leur audition ne pouvait dès lors constituer un moyen de preuve pour la résolution du présent litige.

14) a. Par décision du 3 octobre 2016 (DITAI/594/2016), le TAPI a prononcé la suspension de l'instruction jusqu’à droit jugé dans la procédure pénale menée par le Ministère public à l’encontre des recourants pour faux dans les titres (cause

b. Dans son arrêt du 16 mai 2017 (ATA/548/2017), la chambre administrative a annulé cette décision et a renvoyé la cause au TAPI pour qu’il statue par le biais d'une décision finale.

c. Par arrêt du 3 juillet 2017, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par les époux A______ contre l’arrêt précité de la chambre administrative.

15) a. Par arrêt du 9 mai 2017 (ATA/522/2017), la chambre administrative a retenu, s'agissant de la taxation 2005 à 20009 des époux A______, en lien avec des questions similaires à la présente procédure, qu'en l'absence d'un avis de transfert, d'une quelconque attestation de change ou de tout autre document pouvant démontrer la réalité des versements, les intéressés n'avaient pas apporté la preuve des montants versés, ni même l'existence de montants versés à leurs proches au Pérou, de sorte que les déductions correspondantes ne pouvaient être retenues.

b. Dans son arrêt du 23 février 2018 (2C_582/2017), le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par les époux A______ contre l'arrêt de la chambre administrative précité.

16) Le 15 novembre 2017 s'est tenue une audience de comparution personnelle des parties par devant le TAPI.

Les époux A______ ont indiqué, s’agissant de la procédure pénale ouverte à leur encontre, que Mme A______ avait fait l'objet d'une ordonnance de classement, tandis qu'une ordonnance pénale pour faux dans les titres avait été prononcée concernant M. A______. Ce dernier n'avait pas recouru contre cette celle-ci, afin de mettre un terme à cette procédure pénale qui exerçait une très forte pression émotionnelle sur eux.

Ils insistaient à nouveau sur la grande indigence dans laquelle vivaient la mère et la sœur lourdement handicapée de Mme A______. Pour preuve, les autorités suisses avaient refusé d'autoriser la mère de Mme A______ de venir en Suisse pour le mariage de sa petite fille, celles-ci craignant qu'elle demeure en Suisse et perçoive l'aide sociale. La situation qu’ils traversaient était très difficile. Mme A______ avait été licenciée deux ans plus tôt, à la suite de cette affaire et souffrait d'une dépression. M. A______ consultait quant à lui un psychiatre pour essayer d'aller de l'avant.

17) Le 21 décembre 2017, le TAPI a informé les parties que la cause était gardée à juger.

18) Le 3 janvier 2018, les recourants ont produit une écriture spontanée ainsi que de nouvelles pièces, et ont sollicité un délai pour prouver l’indigence du père et de la tante de Mme A______ et les versements à leurs proches au Pérou.

19) Par jugement du 29 janvier 2018, le TAPI a prononcé la disjonction de la cause A/2776/2015 sous les numéros de cause A/2776/2015 et A/4589/2015, a ouvert la procédure A/4589/2015 relative aux amendes infligées aux époux A______ pour tentative de soustraction des ICC et IFD 2002 à 2012, a admis partiellement le recours relatif à la cause A/2776/2015 dans le sens des considérants et l'a rejeté pour le surplus, a annulé les bordereaux de taxation pour l’ICC et l’IFD 2002, a donné acte à l'AFC-GE de ce qu'elle s'était engagée à admettre en ICC et en IFD les frais médicaux de CHF 3'864.- pour l'année fiscale 2010 et a renvoyé le dossier à l'AFC-GE pour nouvelles décisions de taxation en ICC et IFD 2010 dans ce sens.

Il n'était pas utile d'ordonner l'audition de M. K______ et de M. L______, lesquels, selon les époux A______ eux-mêmes, ignoraient le contenu des enveloppes qu’ils auraient remises aux proches de ces derniers. L'offre de preuve formulée le 3 janvier 2018, alors que la procédure était gardée à juger, était elle aussi écartée.

La prescription absolue avait été atteinte au 31 décembre 2017 pour l’ICC et l’IFD 2002, de sorte que les bordereaux de taxation y relatifs devaient être annulés.

Il n'était pas utile d'examiner la question de savoir si les personnes proches concernées étaient dans une situation d'indigence. En l'absence d'un avis de transfert, d'une quelconque attestation de change ou de tout autre document pouvant démontrer la réalité des versements, force était de constater que les époux A______ n'avaient pas prouvé que de l'argent avait été versé à leurs proches au

Pérou. Il était impossible d'établir que ces personnes avaient effectivement reçu l’aide financière alléguée, ni, le cas échéant, quel montant. Dans ces conditions, c'était à bon droit que l’AFC-GE avait refusé les charges de familles pour les quatre proches.

Dès lors que ces charges de famille étaient refusées, les intéressés ne pouvaient pas prétendre à la déduction des frais liés aux handicaps respectifs de leurs proches – dont les frais effectifs n'avaient de toute manière pas été démontrés – ni se prévaloir d'une déduction supplémentaire pour les primes d'assurances sur la vie et les intérêts échus des capitaux d'épargne.

Ils n'avaient pas non plus établi qu’en 2010 et 2011, leur fille D______ était dans une impossibilité, due à une déficience propre à sa personne, d’occuper un emploi rémunéré ou d’avoir une activité produisant un gain, de sorte que la charge de famille pour cette enfant était également refusée à bon droit.

Enfin, les frais médicaux pour l'année 2010 n'ayant été prouvés qu'à concurrence du montant de CHF 3'864.- admis par l'AFC-GE, il était donné acte à cette dernière de ce qu'elle s'était engagée à les prendre en compte et rejeter ce grief pour le surplus.

20) Par acte mis à la poste le 8 mars 2018, les époux A______ ont interjeté recours contre le jugement précité par devant la chambre administrative de la Cour de justice en concluant, sous suite de frais et dépens, préalablement à ce qu'un délai leur soit accordé pour prouver la situation d'indigence de leur famille au Pérou ainsi qu'à l'audition de deux témoins, soit Monsieur M______ et M. L______. Principalement, ils ont conclu à l'annulation du jugement du TAPI rendu dans la cause A/2776/2015 et à ce qu'il soit constaté que la prescription absolue avait été atteinte pour l'ICC et l'IFD 2002. Les déductions, pour les périodes fiscales 2003 à 2004, des charges de famille, des frais liés aux handicaps, des primes d'assurance-maladie et d'intérêts d'épargne relatives à Mme F______, Mme H______ ainsi que Mmes J______ devaient être admises, tout comme, pour les périodes fiscales 2010 à 2012, celles relatives à Mme F______, Mme versements bancaires effectués de 2010 à 2012 devaient être reconnus, les déductions pour les quatre charges de famille revendiquées devaient être accordées.

Contrairement à ce que retenait le jugement du TAPI, M. L______, qui avait transporté l'argent au Pérou, savait que celle-ci contenait de l'argent. Sans en connaître le montant exact, il pouvait évaluer celui-ci et préciser à quelles périodes de l'année il remettait les enveloppes en cause. Son témoignage était dès lors nécessaire. Ils avaient privilégié le versement de l'argent de la main à la main pour des raisons de sécurité, souhaitant réduire les risques avérés et fréquents au Pérou de repérage, d'agression et de cambriolage qu'ils auraient fait courir à

Mme F______ si elle avait dû retirer la somme importante nécessaire au partage entre les proches. Il était fréquent au Pérou que des employés de banque « soient de mèche » avec des voleurs situés à l'extérieur.

Ils avaient essayé de faire dater scientifiquement les reçus signés par Mme F______ dans un laboratoire, mais cela n'était pas possible pour des raisons techniques.

La commission cantonale de recours de l'IFD (ci-après : CCRIFD) avaient reconnu, pour les périodes fiscales 1991-1992, les situations d'indigence de Mme F______, de Mme H______ ainsi que de Mmes J______, et rien ne permettait de croire que cette situation avait changé. L'assistance sociale n'existait pas au Pérou et leurs proches n'avaient jamais eu les moyens de cotiser auprès d'un organisme de prévoyance ou d'une assurance-maladie. Ils ne bénéficiaient d'aucune pension de retraite ni d'allocations pour impotent. Ils ne pouvaient compter que sur leur aide financière pour vivre.

S'agissant de la période fiscale 2010-2012, ils avaient également effectué des versements par voie bancaire à leur proche au Pérou, soit CHF [rect : USD] 3'049.- en 2010, CHF [rect : USD] 5'550.- en 2011 et CHF [rect : USD] 5'055.- en 2012. Ces virements permettaient d'assurer une réserve de secours aux charges des proches nécessiteux de la famille et étaient destinés à être partagés en cas d'urgence. Certains justificatifs bancaires avaient d'ailleurs été transmis à l'AFC-GE avec leur déclaration fiscale pour les années 2011 et 2012.

Étaient notamment joints au recours :

- les relevés d'un compte courant en USD auprès de la banque B______ pour les années 2010 à 2012 faisant état de différents versements libellés en faveur de

- un courrier du 3 novembre 2017 d'un laboratoire forensique français à teneur duquel il « n'exist[ait] actuellement aucun moyen technique de dater des documents âgés de plus de deux ans et de moins de [vingt-cinq] ans ». Les documents transmis étaient « hors délai de datation (1992-2015) » ;

- des reçus pour les années 2002 à 2004 et 2010 à 2012, complétés de manière manuscrite et signés par Mme F______, datés des mois de décembre de l'année en question, mentionnant les sommes reçues et les bénéficiaires de l'aide familiale envoyée ;

- la traduction des déclarations faites par devant notaire au Pérou en janvier 2012 par M. G______ et Mme I______ à teneur desquelles ils étaient totalement dépendants de l'aide financière que leur faisaient parvenir les époux A______, par l'intermédiaire de Mme F______ ;

- la traduction de la déclaration faite par devant notaire au Pérou le 20 avril 2015 par Mme F______ à teneur de laquelle elle dépendait totalement de l'aide économique fournie par les époux A______ qui s'élevait entre CHF 26'000.- et CHF 36'000.- selon les années. Elle recevait chaque année cet argent en espèce dans une enveloppe remise par les époux A______ ou un de leurs amis. Elle comptait les coupures de CHF 100.-, CHF 50.-, CHF 20.- et CHF 10.- et préparait un reçu pour sa fille, lequel indiquait le nom des quatre charges de famille bénéficiaires (dont elle-même), à qui elle distribuait par la suite l'aide en quatre parts égales ;

- la traduction d'une déclaration écrite de M. L______ du 26 février 2018 dans laquelle ce dernier indiquait avoir reçu de Mme A______ à plusieurs reprises jusqu'en 2013, une enveloppe 4A assez épaisse contenant de l'argent et des médicaments. Sans connaître le montant exact de l'enveloppe, celle-ci pouvait contenir jusqu'à CHF 20'000.- sans difficultés, au vu de sa grandeur et de son épaisseur. Mme A______ ne lui précisait jamais le montant qui était à l'intérieur de l'enveloppe. Il remettait cette enveloppe en mains propres à la mère de Mme

21) Le 21 mars 2018, le TAPI a transmis son dossier sans formuler d’observations.

22) Dans sa réponse du 28 mars 2018, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours, avec suite d'émolument, et à la confirmation du jugement du TAPI du 29 janvier 2018.

Il s'opposait à l'octroi d'un délai supplémentaire aux recourants pour produire des déclarations, des témoignages ou tout autre document complémentaire ainsi que tout éventuel deuxième échange d'écritures. Il devait être constaté que le recours des contribuables était téméraire.

23) Le 30 avril 2018, les recourants ont persisté dans leur recours.

Ils n'avaient jamais tenté de ralentir la procédure, comme le prétendait l'AFC-GE, et étaient de bonne foi. Ils avaient pu réunir des preuves complémentaires pour prouver l'indigence de M. G______. Ils sollicitaient à nouveau l'audition de M. L______, laquelle était capitale. M. A______ reconnaissait et regrettait son inconscience et la gravité de l'usage maladroit de moyens de preuves inappropriés de sa part, dû à l'exigence de l'AFC-GE de fournir des preuves bancaires, alors qu'ils effectuaient en grande partie leurs versements par porteur pour des raisons de sécurité.

Était joint différentes pièces, soit notamment :

- un écrit non daté du consul général adjoint du Pérou à Genève dressant un état des lieux du système de sécurité sociale péruvien ;

- la traduction d'un certificat du Ministère de l'économie et des finances du Pérou du 17 avril 2018 à teneur duquel M. G______ était inscrit au registre des pensionnés, « avec une prestation de retraite à l'état actif » depuis le

- la traduction d'un certificat de la municipalité de Lima du 20 avril 2018 à teneur duquel M. G______ n'était pas enregistré comme contribuable.

24) Par courrier du 1er mai 2018, les recourants ont encore produits des pièces relatives à la situation financières de Mme I______, soit notamment :

- la traduction d'un certificat de la municipalité de Lambayeque du 24 janvier 2018 à teneur duquel Mme I______ n'était pas enregistrée comme contribuable ;

- la traduction d'un certificat du service de gestion éducative de Lambayeque à teneur duquel Mme I______ percevait une pension d'enseignante à la retraite ;

- la traduction d'un extrait du registre foncier péruvien à teneur duquel Mme I______ était propriétaire d'un bien en zone résidentielle urbaine de Lambayeque.

25) Le 4 mai 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.