ATA/1025/2021

1) M. A______, né en 1956, est entré en ______ 1984 en tant qu’officier de gendarmerie avec le grade de lieutenant dans la police cantonale, rattachée actuellement au département de la sécurité, de la population et de la santé (ciaprès : le département). Après diverses promotions, il a obtenu le rang de commissaire de police dès le 1er février 2001, puis exercé, dès le 1er mai 2008, la fonction de chef des commissaires de police, située en classe 28. Il a pris sa retraite le 30 septembre 2016.

2) À la suite de l’entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) le 1er janvier 2011, le Conseil d’État a décidé, le 31 août 2011, de créer un centre unique des opérations et planifications policières sous la conduite d’un seul chef, ayant pour but de renforcer la capacité de la police à planifier et à coordonner les opérations pour agir plus efficacement sur la sécurité publique.

Les fonctions de « commissaire » et de « responsable des commissaires » devaient être supprimées au profit de celles d'« officier de police de service » (ci-après : OPS) respectivement de « chef des officiers de police de service » (ci-après : chef des OPS).

3) Avec l’accord de principe du Conseil d’État, le département a transmis, en avril 2012, à l’office du personnel de l’État (ci-après : OPE), rattaché au département des finances et des ressources humaines, le cahier des charges élaboré pour ces deux nouvelles fonctions et une demande d’évaluation de fonction afin de procéder à leur classification salariale.

a. Le 8 mai 2012, l’OPE a adressé, à la direction des ressources humaines (ci-après : RH) du département, deux notes concernant l’évaluation de ces nouvelles fonctions conformément à la méthode en vigueur à l’État de Genève et à la décision du Conseil d’État du 7 décembre 2010 (n° 10073-2010). Elle proposait, d’une part, la création de la fonction d’OPS en classe 25 maximum avec le profil de cinq lettres « L E L A K », 228 points et le code fonction « 3.01.310 » et, d’autre part, la création de la fonction de chef des OPS en classe 26 maximum avec le profil de cinq lettres « L E L A L », 237 points et le code fonction « 3.01.309 ». Le libellé de ces fonctions était susceptible d’évoluer dans le cadre de la mise en œuvre du répertoire des emplois-référence.

Ces notes faisaient suite à la décision susmentionnée du 31 août 2011 du Conseil d’État relative à la création d’un centre unique des opérations et planifications policières, et à celle du 6 octobre 2011 par laquelle il donnait son accord de principe pour la création de diverses fonctions, dont celle d’OPS.

Selon la note relative au poste de chef des OPS, la création de la fonction d’OPS s’inscrivait dans le cadre du nouveau CPP, avec la disparition de la compétence de délivrer des mandats d’amener pour les officiers et les commissaires de police. Ainsi, la nouvelle fonction d’OPS concentrait les compétences décisionnelles des différents officiers de permanence et assurait la réponse de première urgence. La fonction de chef du commissariat de police était transformée en chef des OPS. Cette fonction était subordonnée au chef des opérations. Dans ce contexte, les rôles et responsabilités du poste de chef des OPS s’articulaient principalement autour des axes suivants : l’encadrement des activités des OPS ainsi que leur affectation et leur suivi ; la coordination et la planification des engagements (horaires et missions) ; la gestion des aspects RH de ses subordonnés ; l’organisation et la supervision de la formation des futurs OPS et la proposition de cours de formation continue pour les OPS et tous les collaborateurs de la police ; être le garant de la bonne application des procédures, tant internes qu’en lien avec le Ministère Public, et veiller à l’application conforme de la politique criminelle et des dispositions pénales ; en tant qu’« OPS de service », assurer les mêmes prestations que les OPS. Ces éléments n’étaient pas exhaustifs mais représentaient les responsabilités prépondérantes du poste. Afin de pouvoir exercer cette fonction, il fallait posséder une formation de niveau bachelor, complétée par une formation complète d’officier et assortie d’une solide expérience professionnelle.

b. La cheffe de la police et le département ont respectivement émis un préavis favorable aux deux propositions précitées de l’OPE les 1er et 4 juin 2012.

c. Lors de sa séance du 5 septembre 2012, le Conseil d’État a décidé de classer la fonction d’OPS en classe 25 maximum avec le profil « L E L A K » et celle de chef des OPS en classe 26 maximum avec le profil « L E L A L ». Leur entrée en vigueur était annoncée pour le 1er octobre 2012. L’extrait du procès-verbal relatif à cette séance a été communiqué au département et à l’OPE, étant précisé que le dossier ne contient que l’extrait concernant le poste d’OPS.

4) Par courrier du 30 octobre 2012 intitulé « changement de fonction », le conseiller d’État alors en charge du département a informé M. A______ que, dès le 1er novembre 2012 et en application de l’art. 7 du règlement d’application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat et des établissements hospitaliers du 17 octobre 1979 (RTrait - B 5 15.01), il occuperait la fonction de chef des OPS située en classe 26, avec un traitement annuel brut de CHF 193'152.- correspondant à la classe 28 position 15 (soit un traitement mensuel brut de CHF 14'857.85). L’indication « position : 15 » était suivie du terme « (bloqué) ».

a. Cette décision a été annulée par le département, à la suite du recours déposé à son encontre par l’intéressé auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 27 février 2014. Elle a été remplacée par une nouvelle décision de changement d’affectation du 27 janvier 2015.

b. À la demande de l’intéressé du 19 février 2015 et par décision du 22 avril 2015, la chambre administrative a rayé la cause du rôle, le recours étant devenu sans objet (ATA/380/2015 du 22 avril 2015). Le 23 mai 2014, le département l’avait informée qu’il annulerait son courrier du 30 octobre 2012 et qu’il rendrait une nouvelle décision relative à la situation professionnelle de l’intéressé dont la fonction demeurait dès lors inchangée.

5) Début 2014, l’intéressé et cinq autres collègues, ayant exercé la fonction de commissaires de police avant leur affectation à celle d’OPS (communiquée respectivement par courriers du 2 juillet 2013 remplacés ensuite par des décisions du 27 janvier 2015), ont eu, par l’intermédiaire de leur avocat commun, divers échanges avec le département au sujet de leur changement de classe et d’affectation.

a. Le 11 février 2014, ils ont demandé au département une copie de la « décision » de l’OPE du 8 mai 2012 relative à la fonction d’OPS, après avoir mené des discussions avec le département en vue d’une reconsidération de leur situation professionnelle. Après avoir renouvelé leur demande, ils ont obtenu du département le 25 février 2014 ledit document, soit la note précitée de l’OPE accompagnée des préavis positifs, ainsi que l’extrait du procès-verbal de la séance du Conseil d’État du 5 septembre 2012. Le département les invitait à s’adresser au service d’évaluation des fonctions de l’OPE pour recevoir des informations complémentaires concernant l’analyse de cette fonction.

b. Le 28 février 2014, le conseiller d’État du département a refusé d'entrer en matière sur une reconsidération des « courriers du 2 juillet 2013 » concernant la situation de ses collègues OPS.

c. Le même jour, M. A______ et ses collègues lui ont demandé une revalorisation de leur traitement avec effet au 1er janvier 2010 « par le mécanisme du lissage [ayant] visé de très nombreuses fonctions à la police (gendarmerie, police judiciaire, sécurité internationale), mais dont ils n’[avaient] pas pu bénéficier ». Si cette question avait été abordée dans le cadre de l’accord de 2009 entre le Conseil d’État et le groupement des associations de police, des discussions avaient par la suite eu lieu sans aboutir à une décision. Ils sollicitaient l’accès à plusieurs pièces en lien avec le passage des collaborateurs de la police « à la grille lissée PAT/ENS au 1er janvier 2010 ». Ils quantifieraient ensuite leurs prétentions liées à ce lissage et demanderaient formellement une décision. Ils ont renouvelé cette requête le 25 février 2015, la question du lissage n'ayant pas reçu de réponse.

d. Le 12 mars 2014, le département a transmis au conseil de l’intéressé la note de l’OPE du 8 mai 2012 relative à l’évaluation du poste de chef des OPS avec les deux préavis positifs de sa hiérarchie et du département. Il l’informait aussi que M. A______ occupait alors la fonction de chef des OPS évaluée en classe 26 par l’OPE.

e. En mars 2014, l’intéressé et ses collègues ont, à deux reprises, sans succès, sollicité de l’OPE l’accès au dossier complet de l’évaluation des OPS, à celui de l’évaluation du poste de chef des OPS ainsi qu’aux deux actes mentionnés dans sa proposition du 8 mai 2012 y relative (méthode d’évaluation en vigueur et décision du 7 décembre 2010 du Conseil d’État). L’OPE les a renvoyés, le 25 mars 2014, au département qui était en charge du dossier.

6) Le 2 avril 2014, M. A______ et six autres collègues affectés à la fonction d’OPS ont fait, dans une même écriture, opposition contre la classification de la fonction d’OPS, faite par le Conseil d’État le 5 septembre 2012 à la suite de l’évaluation du 8 mai 2012 de l’OPE, auprès de la Commission de réexamen en matière d’évaluation des fonctions (ci-après : CREMEF). Celle-ci a accepté, début mai 2014, leur demande préalable de suspension de la procédure, précisant que cette décision ne préjugeait en rien de sa décision, notamment quant à la recevabilité de l’opposition.

7) Le 2 mai 2014, M. A______ a également formé opposition contre la classification de la fonction de chef des OPS à la suite de l’évaluation du 8 mai 2012 de l’OPE, auprès de la CREMEF. Celle-ci a accepté, début juin 2014, sa demande préalable de suspension de la procédure, précisant que cette décision ne préjugeait en rien de sa décision, notamment quant à la recevabilité de l’opposition.

8) Le 16 septembre 2014 s’est tenue une réunion entre la directrice et deux collaboratrices RH du département, le conseil de M. A______, excusé, et un des collègues OPS de ce dernier au sujet de l’intention du département d’affecter M. A______ à la fonction de chef des OPS en application de l’art. 12 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et du passage correspondant à une classe de traitement inférieure, sans que cela n’entraîne de diminution de salaire.

Selon le compte rendu relatif à cette réunion, ledit conseil a informé le département, d’une part, contester tant la méthodologie utilisée par l’OPE que l’application de l’art. 12 LPAC et, d’autre part, rester en attente d’une réponse à sa demande d’accès aux documents relatifs à l’évaluation de ces deux nouvelles fonctions ainsi qu’à sa requête de février 2014 afférente au « lissage ». Le département envisageait d’affecter M. A______ à la fonction de chef des OPS.

Comme son salaire, situé en classe 28 annuité 17, était plus élevé que la classe 26 annuité 22, il devait rester en classe 28 annuité 17 « en droits acquis statiques ».

a. Après cette séance, le département a transmis, le 24 septembre 2014, au conseil des intéressés la méthode d’évaluation utilisée et une analyse succincte du profil des fonctions d’OPS et de chef des OPS, mentionnant les exigences pour chaque lettre du profil. Le profil de chaque fonction était pondéré en cinq critères représentés par les cinq lettres du profil, celles-ci correspondant au niveau de formation professionnelle, à l’expérience professionnelle, aux efforts intellectuels, aux efforts physiques et à la responsabilité. Le profil du poste de chef des OPS était identique à celui des OPS sauf au niveau de la responsabilité, à savoir le critère identifié par la lettre « L ». Celle-ci correspondait à la direction de plusieurs secteurs qualifiés importants avec une influence déterminante et impliquant notamment des solutions communes à des « personnes de tous les niveaux » ou à la fixation de principes touchant une grande partie de la population.

b. Dans ses observations du 10 octobre 2014, parallèles à celles de ses collègues affectés à la fonction d’OPS, M. A______ a persisté dans ses requêtes renouvelées lors de la réunion précitée et maintenu sa position, la fonction de chef des OPS devant être située en classe 28, et non 26. Cependant, il ne contestait pas l’application de l’art. 12 LPAC mais celle de l’art. 9 du règlement d’application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat et des établissements hospitaliers du 17 octobre 1979 (RTrait - B 5 15.01) qui ne visait pas le cas d’espèce. Affecté à une position moins bien rémunérée indépendamment de son comportement, il ne devait subir aucun préjudice en termes de traitement, ce qui impliquait que sa progression en annuités devait se poursuivre (« garantie des droits acquis dynamiques »). Il devait ainsi rester en classe 28 avec progression normale des annuités, ce d’autant plus que se trouvant en classe 28 annuité 17, « sa classe de traitement [était] plus élevée que l’annuité la plus élevée de la classe 26 ». Enfin, il s’interrogeait sur la pertinence de « requalifier » les anciens commissaires de police en OPS alors que la nouvelle loi sur la police (n° 11228), adoptée le 9 septembre 2014 par le Grand Conseil, prévoyait à nouveau explicitement la fonction de « commissaire de police ».

9) Le 27 janvier 2015, le conseiller d’État en charge du département a rendu une décision « de changement d’affectation », exécutoire nonobstant recours, à l’égard de M. A______, sur la base des art. 12 LPAC et 2 al. 5 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15).

Il l’informait que, dès le 1er février 2015, il exercerait la fonction de chef des OPS vu la suppression de la fonction de commissaire résultant de la création du centre unique des opérations et planifications policières, raison pour laquelle il avait déjà reçu un courrier du 30 octobre 2012 dans ce sens. Les besoins du service commandaient que son affectation soit modifiée afin d’être conforme aux modifications structurelles mises en place.

Il occuperait ainsi la fonction de chef des OPS à 100 % colloquée en classe

26.

Son traitement annuel brut de CHF 196'166.- (soit CHF 15'089.70 par mois) correspondait à celui de la classe 28 position 17. Les annuités seraient bloquées dans la position 17 en application de l’art. 2 al. 5 LTrait.

Le département ne pouvait pas donner suite à sa demande d’accès au dossier d’évaluation concernant les postes d’OPS et de chef des OPS, l’évaluation de cette dernière faisant l’objet d’une autre procédure à la suite de son opposition du 2 mai 2014. La classification des fonctions d’OPS et de chef des OPS, effectuée par le département des finances, dépendait d’une procédure ne relevant pas de la compétence du département et étant indépendante de cette décision.

10) Le 25 février 2015, parallèlement à ses collègues affectés à la fonction d’OPS, l’intéressé a demandé à la CREMEF de reprendre la procédure concernant son opposition du 2 mai 2014.

11) Le 2 mars 2015, M. A______ a formé recours contre la décision du 27 janvier 2015, reçue le 30 janvier 2015, auprès de la chambre administrative en concluant à son annulation et à ce qu’il soit dit qu’il exerce « la fonction de "Chef des Officiers de police de service avec rang Chef des Commissaires de police" » et qu’il bénéficie de la classe de traitement 28 position 20 dès le 1er février 2015, sans blocage des annuités.

À titre préalable, il a, d’abord, sollicité la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur sa demande de bénéficier du « lissage » avec effet au 1er janvier 2010 et sur la classe de traitement attribuée à « la fonction d’[OPS] » (recte : chef des OPS). Il a aussi, subsidiairement, conclu à ce qu’il soit ordonné au département de produire différentes pièces en lien avec le passage des collaborateurs de la police à la « grille lissée PAT/ENS » au 1er janvier 2010, ainsi que « l’intégralité du dossier relatif à l’attribution de la classe de traitement 25 à la fonction d’OPS [recte : classe de traitement 26 à la fonction de chef des OPS], notamment les évaluations préliminaires ».

Sous l’angle procédural, il s’est plaint, en lien avec les pièces précitées, d’une violation de son droit d’être entendu, faute d’avoir accès au dossier complet. Il a aussi invoqué une motivation insuffisante de la décision litigieuse, ignorant les motifs « exacts » à l’origine de sa « rétrogradation salariale », soit du changement de « classe 27 en classe 25 » (recte : de classe 28 en classe 26). La motivation alléguée, à savoir « les besoins du service », était trop abstraite pour expliquer les raisons de la baisse de la classe de traitement contestée par le recourant.

Sur le fond, il estimait premièrement que le traitement fixé dans la décision litigieuse était erroné car il ne tenait pas compte du « lissage » qui aurait dû intervenir dès le 1er janvier 2010 et qui aurait ajouté au minimum trois annuités de plus. Il ne comprenait au surplus pas les raisons pour lesquelles il n’avait pas été mis au bénéficie du lissage à l’instar de la « très grande » majorité de ses collègues, ce qui constituait aussi une violation de son droit d’être entendu. Faute de disposer des éléments utiles, il ne pouvait pas développer davantage ce grief et sollicitait de pouvoir compléter son recours sur ce point, après avoir reçu les documents sollicités.

Deuxièmement et à titre principal, il estimait que l’art. 2 al. 5 LTrait ne s’appliquait pas à sa situation car il n’avait concrètement pas changé de fonction, malgré la nouvelle dénomination. Il effectuait toujours le même travail, avec les mêmes compétences. La nature de son travail n’avait été modifiée ni par l’intégration des commissaires de police au centre unique des opérations et planifications policières, ni par les modifications découlant du nouveau CPP. Même si le mandat d’amener « à la genevoise » n’existait plus, la « police » restait compétente, à certaines conditions, pour « l’arrestation provisoire – même hors flagrant délit » avec des compétences particulières dans ce domaine en faveur des « officiers de police » au sens de l’art. 26 al. 2 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 (LaCP - E 4 10). Les OPS avaient aussi conservé des compétences spécifiques en matière de mesures de contrainte. Leurs nouvelles responsabilités n’étaient pas toutes mentionnées dans le cahier des charges des OPS du 10 décembre 2012. Elles étaient devenues plus importantes et les OPS étaient considérés, selon le recourant, « comme le bras droit du Procureur général et des Premiers procureurs ». La nouvelle organisation de la police conduisait à des compétences plus importantes pour les OPS que l’étaient celles des commissaires de police, notamment les compétences en matière judiciaire et administrative et dans la gestion du terrain. Ainsi, l’évaluation de la fonction des OPS aurait dû conduire à sa revalorisation, voire en tout cas au maintien de l’ancienne classe 27, et non à une rétrogradation de la classe 27 à la classe 25. Il ne se trouvait dès lors pas dans une classification supérieure à celle de la fonction qu’il exerçait, qui était matériellement « restée celle de commissaire » (recte : celle de chef des commissaires colloquée en classe 28 et non 26).

À titre subsidiaire et à supposer qu’il soit considéré que la décision litigieuse ne revenait pas à consacrer l’attribution d’une nouvelle désignation à une fonction existante, il invoquait d’autres griefs liés à la « rétrogradation » de la fonction de « commissaire », située en classe 27, à la « fonction d’[OPS] » colloquée en classe 25, à savoir : la collocation erronée (classe 25 au lieu de la classe 27) de la fonction d’OPS – question alors pendante devant la CREMEF, justifiant la suspension de la procédure – conduisant au traitement erroné figurant dans la décision litigieuse ; le non-respect des règles en matière de droits acquis dynamiques, puisque l’art. 12 al. 2 LPAC accorderait, au regard de l’ATA/835/2010 du 30 novembre 2010, une protection allant au-delà des droits acquis statiques garantis par les art. 2 al. 5 LTrait et 9 al. 3 RTrait, de sorte que la progression de ses annuités avait été bloquée à tort ; et une mauvaise application de l’art. 9 RTrait, sans que des motifs liés à ce dernier grief ne soient exposés.

Troisièmement, il se plaignait d’une dénomination incorrecte de la fonction d’OPS, se prévalant de l’art. 8A al. 2 de l'ancienne loi sur la police du 26 octobre 1957 (ci-après : aLPol), mentionnant l’existence d'« officier de police ayant rang de commissaire ». Considérant contraire au droit de supprimer la « fonction de commissaire » pour « [le] dégrader au titre d'[OPS] », il concluait à ce que la décision litigieuse soit réformée en ce sens qu’il soit « affecté à la fonction d’[OPS] avec rang de Commissaire de police ».

12) Par décision du 10 mars 2015, la juge déléguée a prononcé la suspension de la procédure. Il se justifiait de suspendre l’instruction de la cause jusqu’à l’issue des procédures en cours devant le département concernant le traitement du recourant, à charge pour les parties de l’en informer sitôt celle-ci connue.

13) Par décision du 18 janvier 2016, la CREMEF a, d’une part, constaté l’irrecevabilité de l’opposition du 2 avril 2014 contre la classification de la fonction d’OPS aux motifs de l’absence de la qualité du recourant pour former opposition et du défaut d’une décision soumise à une telle procédure. Cette décision a été confirmée par arrêts de la chambre administrative du 11 octobre 2016 (ATA/850/2016), puis du Tribunal fédéral du 12 décembre 2017 (cause

a. La chambre administrative a écarté le grief tiré de la violation de la garantie d’accès au juge ancrée à l’art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). La CREMEF avait refusé d’entrer en matière sur l’opposition au motif qu’une condition de recevabilité faisait défaut. En outre, cette commission n’était pas tenue de transmettre l’opposition dont elle était saisie à une autre autorité. Il revenait aux intéressés de s’adresser au Conseil d’État pour exiger une décision qu’ils pouvaient, le cas échéant, déférer devant la chambre administrative (ATA/850/2016 précité consid. 5b).

Rappelant le processus d’évaluation suivi pour la fonction d’OPS depuis la décision du Conseil d’État d’octobre 2011 d’autoriser la création de cette nouvelle fonction jusqu’à sa ratification, le 5 septembre 2012, de la décision de l’OPE – soit de la proposition de l’OPE acceptée par la cheffe de la police et le département de colloquer cette fonction en classe 25 –, la chambre administrative a estimé que la décision du Conseil d’État du 5 septembre 2012 ne pouvait pas faire l’objet d’une opposition auprès de la CREMEF mais, le cas échéant, d’un recours auprès d’elle. Toutefois, M. A______ et ses collègues affectés à la fonction d’OPS n’avaient pas la qualité pour recourir car ils n’avaient

« pas encore été nommés aux fonctions querellées ». Ainsi, la décision de la CREMEF, niant à ces derniers la qualité de former opposition contre la décision du Conseil d’État du 5 septembre 2012, était conforme au droit. Par ailleurs, ladite décision du Conseil d’État ne pouvait pas faire l’objet d’une opposition, à ce stade de la procédure, dans les circonstances de la création d’une nouvelle fonction, le règlement instituant une commission de réexamen en matière d’évaluation des fonctions du 7 avril 1982 (RComEF - B 5 15.04) ne prévoyant pas une telle possibilité dans ce cas (ATA/850/2016 précité consid. 9).

b. Le Tribunal fédéral a confirmé l’arrêt cantonal (arrêt du Tribunal fédéral 8C_757/2016 précité). Se fondant sur l’art. 11 RComEF, la chambre administrative estimait que, lorsque la CREMEF était saisie d’une opposition recevable, la compétence de cette commission se limitait à reconsidérer les décisions de l’OPE, à l’exclusion des prononcés du Conseil d’État. Le fait de considérer que la CREMEF ne pouvait intervenir qu’en amont de la première décision du Conseil d’État sur l’évaluation d’une fonction n’était ni déraisonnable, ni contraire au sens et au but du RComEF (consid. 5.2). L’argumentation des recourants ne faisait pas apparaître l’interprétation de la chambre administrative comme arbitraire. Le Tribunal fédéral a ainsi écarté le grief tiré d’une application arbitraire de l’art. 5 RComEF et celui d’une interprétation insoutenable de l’art. 4 RComEF (consid. 4.2 et 5.2).

Pour trouver application, le principe énoncé à l’art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et découlant des règles de la bonne foi, selon lequel l’autorité déclinant sa compétence transmettait d’office l’affaire à l’autorité compétente et en avisait les parties, supposait, selon le Tribunal fédéral, que « la saisine de l’autorité incompétente soit le résultat des doutes que la partie pouvait éprouver sur l’autorité compétente ou de fausses indications sur les voies de droit ou d’indications peu claires. Si c’était consciemment que le recourant saisissait une fausse autorité, il n’y avait pas de place pour l’application de ce principe » (consid. 6.4).

Contrairement à leur avis, l’intéressé et ses collègues n’avaient pas voulu saisir alternativement la CREMEF ou le Conseil d’État, mais bien la seule commission précitée. Les conclusions de leur mémoire d’opposition, formulées à l’attention du Conseil d’État, ne l’étaient qu’en tant que celui-ci devait statuer « sur proposition de la Commission de réexamen en matière d’évaluation des fonctions » une fois l’évaluation litigieuse revue par cette dernière. Ledit mémoire ne pouvait donc pas apparaître comme un éventuel recours contre la décision du Conseil d’État du 5 septembre 2012 (consid. 6.4).

14) D’autre part, la CREMEF, par décision du 18 janvier 2016, a également constaté l’irrecevabilité de l’opposition formée par M. A______ contre la classification de la fonction de chef des OPS aux motifs de l’absence de la qualité pour former opposition du recourant et du défaut d’une décision soumise à une telle procédure.

Cette décision a été, pour des motifs similaires à ceux exposés plus haut concernant l’autre décision susévoquée de la CREMEF, confirmée par arrêt de la chambre administrative du 11 octobre 2016 (ATA/849/2016). Faute de recours devant le Tribunal fédéral, cet arrêt est entré en force.

15) La procédure a continué à être suspendue, d’entente entre les parties, par décision du 1er octobre 2020 (ATA/973/2020). Sa reprise a été prononcée le 23 mars 2021 (ATA/337/2021), à la demande du recourant.

16) Le 15 mars 2021, le recourant a en effet sollicité la reprise de la procédure, les discussions avec le département en vue d’une solution amiable n’ayant pas abouti.

Il a maintenu ses conclusions et produit des échanges de 2012 et 2013 au sujet de la question du lissage de la grille salariale de 2010, dont un courrier du 7 mars 2013 du conseiller d’État alors en charge du département évoquant l’éventualité d’introduire des correctifs dans certains cas particuliers dans le cadre d’une discussion à proposer au sein du groupe technique. Ladite discussion concernant « les oubliés du lissage » n’avait pas eu lieu. Les salaires de certains cadres de la police avaient été « lissés », mais pas celui du recourant et de certains de ses collègues ayant aussi saisi la chambre de céans dans le cadre de procédures parallèles.

Il conservait un intérêt digne de protection à voir traitées, dans la présente procédure, ses prétentions salariales passées, soit celles entre le 1 er février 2015 et son départ à la retraite le 30 septembre 2016. La nouvelle loi sur la police entrée en vigueur le 1er mai 2016 prévoyait à nouveau expressément la fonction de commissaire de police, dont la réintroduction avait été soutenue par le Ministère public lors des travaux préparatoires du projet de loi PL 11228, en particulier aux art. 6 let. c et 14 de la loi sur la police du 9 septembre 2014 (LPol - F 1 05). La création puis la suppression de la fonction d’OPS n’avait été qu’un « détour administratif inutile ».

Il découlait des ATA/849/2016 et ATA/850/2016 précités et de l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_757/2016 précité que la collocation des nouvelles fonctions d’OPS et de chef des OPS n’avait pas été examinée sur le fond, de sorte qu’un tel contrôle ne pouvait que se faire dans les procédures encore pendantes devant la chambre administrative relatives à l’attribution individuelle des fonctions, notamment celle concernant le recourant.

17) Le 30 avril 2021, le département a conclu à ce que le recours soit déclaré sans objet. Le recourant n’avait plus d’intérêt actuel à l’annulation de la décision litigieuse.

Celle-ci avait uniquement pour objet un changement d’affectation fondé sur l’art. 12 LPAC. La question de la classification de la fonction occupée par le recourant « en tant qu’[OPS] » avait été définitivement tranchée par l’arrêt susmentionné du Tribunal fédéral, dans le cadre d’une procédure spécifique qui n’avait pas abouti, conformément à la jurisprudence de la chambre de céans dont l’ATA/1738/2019. Le recourant ne pouvait pas la remettre en cause dans le cadre de la présente affaire. En outre, les griefs en lien avec le lissage des grilles salariales de 2010 étaient exorbitants à l’objet du litige, en plus d’être tardivement allégués. En cas d’annulation de la décision querellée, le recourant ne pourrait plus exercer « la fonction de commissaire, telle qu’elle existait avant son changement d’affectation du 1er février 2015, puisque celle-ci a[vait] été supprimée ». Il ne pourrait d’ailleurs exercer aucun autre emploi à l’État de Genève, dès lors qu’il avait quitté ses fonctions le 30 septembre 2016.

Certes, la fonction de commissaire avait été réintroduite dans le cadre de l’entrée en vigueur de l’actuelle loi sur la police. Elle correspondait toutefois à une fonction d’officier supérieur, à laquelle avait été attribué le grade de capitaine. Cette fonction, située en classe 25, « n’avait pas un cahier des charges identique à celle que [le recourant avait] exercée avant de devenir [OPS] ». Étaient versés à la procédure le cahier des charges du 13 décembre 2010, actualisé en mars 2011, et celui du 12 mai 2015, mis à jour en juin 2017, concernant, dans les deux cas, la fonction de commissaire de police.

18) Le 25 mai 2021, le recourant a maintenu sa position.

Il avait un intérêt actuel à recourir. La décision litigieuse l’avait empêché de bénéficier de l’annuité de 2016, sa perte salariale se répercutant sur ses prestations de retraite. L’absence de « lissage » lié à la grille salariale de 2010 lui avait en outre fait perdre, en tous cas, trois annuités supplémentaires.

Sans vouloir remettre en cause les arrêts susmentionnés de la chambre administrative et du Tribunal fédéral, l’argumentation du département relative à la classification querellée revenait à le priver du droit d’accès au juge. Son recours sur cette question ne pouvait pas être déclaré irrecevable tant devant la CREMEF que devant la chambre administrative et ce à la fois contre l’acte de « classification générale » et contre l’acte d’« affectation individuelle ». L’autorité administrative ne pouvait pas créer une nouvelle fonction – non encore occupée, de sorte que personne n’avait la qualité pour recourir – puis y « colloquer » des fonctionnaires en soutenant alors qu’ils auraient dû la contester précédemment. À la différence de l’ATA/1738/2019 cité par l’intimé, il avait formulé, dans son recours, des critiques sur la classification et détaillé les raisons pour lesquelles le cahier des charges d’OPS respectivement du chef des OPS comportait davantage de tâches que la fonction précédente de commissaire de police respectivement de chef des commissaires de police. Il découlait du droit d’accès au juge en matière de traitement que la chambre administrative devait examiner la question de la classification dans le cadre du recours contre « l’arrêté de nomination qui attribu[ait] individuellement un fonctionnaire à la fonction ».

Le litige ne portait pas uniquement sur le changement de dénomination (commissaire/OPS) mais également sur le blocage salarial dû à la dégradation salariale de la fonction et sur la non-prise en compte des règles du « lissage ». Les cahiers des charges produits n’apportaient pas d’élément concret, alors qu’il avait expliqué, avec d’autres collègues concernés par des procédures parallèles, que leurs tâches avaient augmenté avec la mise en vigueur du nouveau CPP et qu’il n’était ainsi pas cohérent de leur réduire leur salaire. Il regrettait que la suspension de la procédure n’ait pas conduit à une solution amiable et transactionnelle du litige.

19) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger le 31 mai 2021.