ATA/1140/2024

1.

Le recours a été remis à la poste le 9 septembre 2024, soit dans le délai de 30 jours qui s’est écoulé depuis la réception de la décision attaquée, soit au plus tôt le 9 juillet 2024, compte tenu de la suspension des délais du 15 juillet au 15 août inclusivement, et il a été adressé à la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Il convient encore de déterminer si la décision du 8 juillet 2024 était encore attaquable devant la chambre de céans après qu’un premier recours dirigé contre elle ait été déclaré irrecevable le 19 août 2024.

1.1

Selon l’art. 67 al. 1 LPA, dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est l’objet passe à l’autorité de recours. L’art. 61 LPA prévoit un effet dévolutif complet, sous réserve de l’opportunité de la décision attaquée, que les juridictions administratives n’ont pas la compétence d’apprécier sauf exception prévue par la loi (al. 2). L’effet dévolutif complet signifie qu’un recours présenté dans les formes requises a pour effet de transférer à la juridiction cantonale la compétence de statuer sur la situation juridique objet de la décision attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_853/2011 du 27 juin 2012 consid. 4.1). Il s’ensuit que lorsque le recourant attaque le jugement d’un tribunal ayant statué sur un recours ayant effet dévolutif complet, ses conclusions dirigées contre la décision originelle objet du jugement attaqué sont irrecevables (arrêts du Tribunal fédéral 2C_342/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3 ;9C_44/2018 du 3 avril 2018 consid. 1).

1.2

L'objet du litige est principalement défini par l'objet de la contestation, les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible. La contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés (ATF 142 I 455 consid. 4.4.2 et les références citées).

1.3

Le dépôt du recours a pour effet de créer la litispendance. Celle-ci fait naître un rapport de droit procédural entre l’autorité compétente et les parties, qui les contraint toutes deux à respecter les principes de la procédure et l’autorité à se saisir de l’affaire pour la conduire à un terme. La litispendance prend fin avec le terme formel de la procédure, c’est-à-dire par le prononcé d’une décision ou d’un jugement au fond, ou par celui d’une décision de procédure lorsque l’une des conditions préalables au prononcé d’une décision au fond fait défaut, ou encore quand les parties transigent (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2015, p. 126 et 217 et les références citées).

1.4

Est finale la décision par laquelle l’autorité saisie d’une requête, d’un recours ou d’une opposition tranche la question de fond posée par la requête, le recours ou l’opposition, ou déclare ceux-ci irrecevables, mettant ainsi fin à la procédure (sous réserve du recours à une instance supérieure) et par conséquent à sa saisine. Une décision d’irrecevabilité qui sanctionne un refus de collaborer de la partie requérante est bien une décision finale (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., p. 296 n. 830 et les références citées).

1.5

Le dispositif d’un jugement décrit les droits et obligations créés, modifiés ou constatés (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 291-292 n. 816). Il concerne avant tout les questions de recevabilité et de fond. Il doit être assez précis pour qu’il n’existe aucune incertitude sur les droits et obligations qui résultent du jugement pour chacune des parties. Son effet juridique ne vaut que pour les parties et leurs ayant-droit. Seul le dispositif entre formellement en force et est exécutoire. L’autorité de la chose décidée formelle ne s’attache qu’au seul dispositif de la décision et non à ses motifs (Madeleine VOUILLOZ HIRSIG, Commentaire romand de la loi fédérale sur la procédure administrative, 2024, n. 57 et 59 ad art. 61 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021).

1.6

Il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA). La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision (art. 81 LPA). L'art. 80 let. b LPA vise uniquement les faits et moyens de preuve qui existaient au moment de la première procédure, mais n'avaient alors pas été soumis au juge (faits nouveaux « anciens » ; ATA/627/2020 du 30 juin 2020 consid. 1b et 1c ; ATA/362/2018 du 17 avril 2018 consid. 1c ; ATA/294/2015 du 24 mars 2015 consid. 3c). Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/362/2018 précité consid. 1c). Ces faits nouveaux doivent en outre être importants, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 118 II 199 consid. 5).

1.7

Les art. 82 s de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) définissent notamment les conditions auxquelles une décision rendue dans une cause de droit public peut être portée devant le Tribunal fédéral par un recours de droit public. L’art. 75 al. 1 LTF prévoit que le recours au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions prises notamment par les autorités cantonales de dernière instance.

1.8

Selon l’art. 72 LPA, l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé.

1.9

En vertu de l’art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l’avance n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition laisse une certaine marge d'appréciation à l’autorité judiciaire saisie (ATA/184/2019 du 26 février 2019 consid. 3c ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid 2c). Le moment déterminant pour constater l’observation ou l’inobservation du délai est celui auquel la somme a été versée en faveur de l’autorité à la Poste suisse (que ce soit au guichet d'un bureau de poste ou lors d’un transfert depuis l’étranger) ou celui auquel l’ordre de paiement en faveur de l’autorité a été débité du compte postal ou bancaire du recourant ou de son mandataire (ATF 139 III 364 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_884/2017 du 22 février 2018 consid. 3.1.1 et les arrêts cités ; De manière générale, la sanction du non-respect d’un délai de procédure n’est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d’égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_6/2016 du 1er juin 2017 consid. 3.2 ; ATA/564/2012 du 21 août 2012). De jurisprudence constante, la sanction de l’irrecevabilité du recours pour défaut de paiement à temps de l’avance de frais ne procède pas d’un excès de formalisme ou d’un déni de justice, pour autant que les parties aient été averties de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le versement et des conséquences de l’inobservation de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1 ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 1002 ad art. 86 LPA).

2.

En l’espèce, le recours objet du présent litige porte sur la décision de l’OCIRT du 8 juillet 2024 déjà attaquée par le précédent recours du 22 juillet 2024 – déclaré irrecevable par la chambre de céans le 19 août 2024. Il oppose les mêmes parties et comporte des conclusions pour ainsi dire identiques au précédent recours, notamment sur effet suspensif et au fond, visant en substance l’annulation de la décision du 8 juillet 2024. La recourante semble considérer que le fait d’avoir été « éconduite d’instance » le 19 août 2024 ne la priverait pas de la possibilité de soumettre à nouveau le fond du litige à la chambre de céans dès lors qu’elle agit dans le délai de recours. Elle ne peut être suivie. Il est vrai que son second recours a été formé dans le délai de recours. Elle avait toutefois créé par son premier recours la litispendance, qui a pris fin avec la décision finale d’irrecevabilité du 19 août 2024. Ainsi qu’il a été vu plus haut, la fin de la litispendance par une décision finale produit les mêmes effets, et ce qu’elle résulte de l’irrecevabilité du recours ou de son caractère mal fondé : elle purge le litige. Il appartenait à la recourante, une fois son premier recours déposé, d’observer le délai procédural imparti pour le paiement de l’avance de frais, ce d’autant plus qu’elle avait été avertie expressément des conséquences d’une carence. Admettre le contraire, soit qu’elle disposerait d’une « seconde chance » et pourrait rouvrir une litispendance devant la même instance et sur le même objet, créerait une insécurité juridique. La LPA ne permet de saisir à nouveau la chambre de céans après qu’elle a statué par une décision finale que par la voie de la révision. Or, la recourante ne soutient pas, et nie même, que les conditions de la révision seraient remplies. Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable, sans qu’il y a lieu d’ordonner d’échange d’écritures (art. 72 LPA).

3.

Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). *****