ATA/1143/2023

A.

a. B______ s’est marié civilement en juillet 1990, en France, avec A______. Ils se sont domiciliés dans le canton de Genève en décembre 1999, dans la commune de Cologny, au ______, chemin C______, dès septembre 2000, avec leurs quatre

À son arrivée à Genève, B______ était responsable pour l’Europe occidentale et méridionale du groupe H______ auprès d’une société genevoise. En 2001, il a fondé le groupe I______, active dans les télécoms, qu’il a progressivement développé et qui comprend notamment des sociétés telles que J______, K______, mise en bourse en 2014.

Fort d’une participation majoritaire dans I______, de même que d’autres investissements personnels dans l’immobilier et le marché de l’art, achat de R______ en 2019, sa fortune a été régulièrement évaluée par le magazine Forbes. Par exemple, la fortune était estimée en mars 2014 à USD 6.3 milliards et à USD 4.3 milliards en 2023.

Le 12 septembre 2005, B______ a annoncé à l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) qu’il quittait le canton de Genève pour se domicilier à Rolle dans le canton de Vaud, où il avait acquis un appartement deux mois auparavant.

Par contrat notarié des 16 septembre et 7 octobre 2005, A______ et B______ ont modifié leur régime matrimonial qui était celui de la participation aux acquêts en adoptant celui de la séparation des biens. Le contrat indiquait en introduction qu’une procédure de divorce serait prochainement introduite.

La fortune du couple s’élevait à CHF 6'214'787.- et revenait pour moitié à chaque conjoint. La demeure familiale de Cologny, estimée à une valeur brute de CHF 8'000'000.-, revenait à A______ qui en reprenait la dette hypothécaire de CHF 6'100'000.-. Les époux contribueraient chacun, selon leurs facultés, à l’entretien convenable de la famille.

Le contrat prévoyait également que l’époux effectuerait une donation de CHF 1'002'607.- en faveur de son épouse, soumise au rapport en cas de décès avant le prononcé du divorce.

En 2010, B______ a mis en place un family office à Genève.

En septembre 2011, il a officiellement quitté Rolle pour se domicilier à Zermatt dans le canton du Valais où il avait acquis un appartement en novembre 2006. Il a entrepris la construction dans cette commune d’un chalet dans lequel il a emménagé en 2018.

b. Le 17 janvier 2012, A______ a annoncé à l’OCPM être séparée.

c. Le 5 octobre 2014, A______ et B______ se sont mariés religieusement à la synagogue libérale de Genève.

d. A______ a acquis la nationalité suisse en 2015.

Elle a quitté officiellement le canton de Genève en décembre 2020 pour s’établir à Zermatt, se domiciliant dans l’appartement auparavant occupé par son époux.

e. Le 19 décembre 2016, la fondation PLFA The B______ and A______ Foundation a été constituée (ci-après : la fondation). Son siège est à Zermatt à l’adresse de l’appartement. Selon le registre du commerce valaisan, du 19 décembre 2016 au 18 juillet 2022, B______ en était le président, son épouse la vice-présidente et leur fille aînée, la secrétaire. Depuis le 18 juillet 2022, A______ ne siège plus au conseil de la fondation.

f. Les enfants du couple sont restés domiciliés à Cologny avec leur mère, dans un premier temps :

- D______, née en 1991, s’est domiciliée officiellement à Rolle en septembre 2010, est revenue à Cologny en juin 2017 et s’est domiciliée en janvier 2018 à New-York aux États-Unis d’Amérique.

- E______, née en 1993, a officiellement quitté Cologny en août 2018, à destination de New-York.

- F______ et G______, nés en 1995, ont officiellement quitté Cologny en décembre 2015 pour se domicilier à Zermatt.

B.

a. Sur le plan fiscal, les époux A______ et B______ (ci-après également : les contribuables) ont été imposés ensemble dans le canton de Genève jusqu’en 2004.

b. A______ a été imposée seule depuis l’année 2005, notamment lors des périodes fiscales 2009 à 2016.

c. Le 6 octobre 2010, dans le cadre de sa taxation 2005, l’administration fiscale cantonale genevoise (ci-après : AFC-GE) a adressé une demande de renseignements à la contribuable. Celle-ci a été invitée à remettre une copie du jugement de divorce.

Elle a indiqué le 20 novembre 2010, être séparée de fait de son époux et n’avoir établi aucune convention avec celui-ci ; l’attribution de la garde de leurs enfants et le montant de la pension alimentaire avaient été déterminés d’un commun accord.

Selon le bordereau d'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2005 du 6 décembre 2010, le revenu de la contribuable était nul et sa fortune était de CHF 1'733'714.-. Les ICC 2005 se sont élevés à CHF 19'930.70.

d. Le 2 décembre 2010, l’AFC-GE a prié la contribuable de lui remettre les relevés bancaires du compte sur lequel la pension alimentaire était versée ainsi que ceux des comptes lui servant à s’acquitter de ses dépenses courantes, afin de pouvoir procéder à sa taxation 2007.

Le 2 février 2011, la contribuable a remis les relevés sollicités, notant que la pension alimentaire versée n’avait été que de CHF 40'000.- en lieu et place du montant de CHF 108'000.- indiqué dans sa déclaration fiscale ; les dépenses avaient été couvertes en partie par sa fortune personnelle.

Selon le bordereau ICC 2007, du 19 octobre 2011, le revenu de la contribuable était nul.

e. Le 30 avril 2012, au sujet de la taxation 2010, l’AFC-GE a requis les bordereaux d’acquisitions des actions de S______ SA et le montant de la créance détenue envers cette société.

Le 15 mai 2012, la contribuable a remis une copie du contrat d’achat de cette société du 30 juin 2010 par ses enfants, à parts égales, soit huit actions chacun. Seules 24 actions appartenant au 31 décembre 2010 à ses enfants mineurs avaient été mentionnées dans sa déclaration fiscale 2010. La créance s’élevait au 31 décembre 2010 à CHF 1'500'000.-. Il n’y avait pas eu d’échéance d’intérêts sur cette créance, la première étant fixée au 31 décembre 2011. Cet achat avait été financé par le biais d’un prêt accordé par son époux et par deux prêts d’une banque helvétique.

Selon le bordereau ICC 2010 du 25 juillet 2012, le revenu de la contribuable s’élevait à CHF 16'956.-.

f. Le 22 février 2013, l’AFC-GE a invité la contribuable à lui remettre, s’agissant de l’année 2011, les justificatifs des intérêts des dettes, échues durant l’année, envers son époux et la banque ainsi que leur état au 31 décembre 2011, une copie de son jugement de séparation et les justificatifs de la pension alimentaire perçue en 2011.

Le 17 avril 2013, la contribuable a remis les pièces sollicitées et déclaré n’avoir établi aucune convention de séparation. Son époux lui avait versé une pension alimentaire annuelle de CHF 72'000.- pour elle-même et CHF 9'000.- de contribution d’entretien pour chacun de leurs fils.

Selon le bordereau ICC 2011 du 1er juillet 2013, le revenu de la contribuable s’élevait à CHF 30'431.-.

g. Pour l’année 2012, l’AFC-GE a requis le 11 juin 2015 la remise des actes de donation de CHF 1'000'000.- et de CHF 100'000.-.

Le 8 juillet 2015, la contribuable a produit ces pièces, soit trois actes de donation du 4 juillet 2012 de son époux, le premier en sa faveur et deux pour ses fils, chacune de CHF 50'000.-.

Selon le bordereau ICC 2012 du 22 septembre 2015, le revenu de la contribuabale était de CHF 13'476.-.

h. Selon le bordereau ICC 2014 du 6 avril 2016, le revenu était de CHF 13'706.-.

i. Selon les bordereaux ICC 2015 du 9 août 2017 et ICC 2016 du 19 mars 2018, le revenu était nul.

j. Dans sa déclaration fiscale 2015 du 14 janvier 2017, la contribuable a indiqué que son époux lui avait fait une donation de CHF 1'000'000.- et qu’elle avait versé, grâce à une ligne de crédit pouvant aller jusqu’à CHF 10'000'000.- selon un contrat de prêt conclu avec T______ SA, des acomptes de CHF 6'000'000.- pour les travaux de rénovation de sa demeure de Cologny. Au vu de ces travaux, elle avait loué une autre résidence à proximité de son domicile.

k. Le contribuable a été imposé selon la dépense dans le canton de Vaud de 2005 à 2010, puis à partir de l’année fiscale 2011 dans le canton du Valais.

l. Contactée par l’AFC-GE le 29 avril 2016 au sujet de la situation de B______, l’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) a répondu le 8 juillet 2016 qu’une éventuelle fixation du domicile du contribuable n’était pas de la compétence des divisions « surveillance cantons » et « affaires pénales et enquêtes » de l’AFC-CH, mais relevait de l’AFC-GE. Sur la base des éléments actuels au dossier, le soupçon de graves infractions fiscales n’était pas démontré. Cette position pouvait être revue sur la base de nouveaux éléments complémentaires. Un examen de la situation fiscale actuelle serait fait à sa demande par le service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-après : AFC-VS) s’agissant d’une éventuelle activité lucrative en Suisse.

Dans un courriel interne du 22 juillet 2016 adressé à la direction du contrôle, la directrice générale adjointe de l’AFC-GE a précisé attendre le résultat des vérifications actuellement en cours dans le canton du Valais avant « d’aller de l’avant ».

Le 3 février 2017, l’AFC-VS a requis du contribuable, concernant son imposition 2015, des renseignements concernant les fonctions/mandats qu’il exerçait pour son groupe, des sociétés étrangères du groupe et des sociétés suisses du groupe. Il devait également communiquer les rémunérations perçues directement ou indirectement de ces sociétés ainsi que déclarer de quels lieux il exerçait ces différentes activités et au moyen de quelles infrastructures.

Le 15 mars 2017, B______ a répondu qu’il était fondateur et actionnaire de contrôle du groupe I______, société européenne dont le siège social se trouvait aux Pays-Bas et qui était cotée à la bourse d’Amsterdam. I______ était un opérateur de télécommunications et de média présent notamment en France, au Portugal, en Israël, en République Dominicaine, aux Caraïbes et aux USA. Il n’était pas membre du conseil d’administration du groupe, ni ne participait à la gestion opérationnelle du groupe. Il présidait le comité stratégique qui fournissait des orientations aux dirigeants des filiales du groupe dans le monde et rencontrait les grands dirigeants politiques et économiques des pays dans lesquels le groupe était présent. À ce titre, il effectuait de nombreux déplacements et séjours à l’étranger, notamment aux USA, en Israël, aux Caraïbes, en France et au Portugal. Il n’exerçait aucun mandat, ne remplissait aucune fonction ni n’assumait aucun travail de quelque nature que ce soit à partir de la Suisse où il résidait à Zermatt.

m. Le 13 juin 2019, l’AFC-GE a informé B______ de l’ouverture de procédures en rappel d’impôts et soustraction à son encontre pour les années fiscales 2009 à 2016.

À la lumière d’éléments probants en sa possession, il s’avérait qu’au cours des années en cause, il vivait en ménage commun avec son épouse. Malgré l’annonce officielle de son départ du canton de Genève en 2005, il avait maintenu le centre de ses intérêts vitaux auprès de son épouse domiciliée à Cologny. Le domicile fiscal du couple se trouvant donc à Cologny, les époux étaient dès lors conjointement et pleinement assujettis à l’ICC et à l’IFD dans le canton de Genève pour ces périodes fiscales notamment.

Un délai au 15 juillet 2019 lui était imparti pour produire la liste détaillée et exhaustive des éléments de revenus et de fortune mondiaux pour les années fiscales en cause, justificatifs à l’appui.

Le même courrier a été envoyé à A______ le 13 juin 2019.

n. Le 14 juin 2019, l’AFC-GE a informé l’AFC-VS qu’elle revendiquait l’assujettissement illimité dans le canton de Genève du contribuable depuis 2009, des indices en sa possession lui permettant de considérer que ce dernier avait maintenu son domicile fiscal à Genève jusqu’à ce jour.

o. Le 13 août 2019, lors d’un entretien avec les conseils communs des contribuables, les contrôleurs de l’AFC-GE ont indiqué ignorer l’existence d’un contrôle effectué par l’AFC-CH en 2016. Ils avaient uniquement été informés de démarches concernant l’imposition d’après la dépense en Valais.

Le décompte des jours de présence à un endroit ou un autre ne serait pas, à lui seul, suffisant pour remettre en question sa position selon laquelle le contribuable devrait être assujetti auprès de son épouse à Genève.

L’AFC-GE a laissé indécise la question formulée par le conseil des époux contribuables, consistant à savoir si, en cas d’assujettissement illimité à Genève du contribuable, une imposition d’après la dépense pourrait être une alternative à l’imposition au régime ordinaire.

p. Le 11 septembre 2019, les contribuables ont transmis à l’AFC-GE des documents déjà produits dans le cadre du contrôle de l’AFC-CH, indiquant le nombre de jours passés par le contribuable dans différents lieux et exposant qu’ils n’avaient plus été sollicités depuis lors à ce sujet.

Une note de travail du conseil du contribuable préparée à l’attention de l’AFC- VS, datée du 22 novembre 2016, indiquait notamment que B______ partageait son temps entre « Zermatt où il possède deux chalets et un appartement, deux places de parking et deux voitures ; Israël où il possède une maison et un business ; les USA où il possède un appartement et un important business ; Genève où le groupe a un family office et où ses enfants ont des maisons ; la France où il possède une maison et un business ; les Caraïbes où il possède une maison, un business et un bateau ; l’Europe en général où il a du business au Portugal, au Luxembourg et aux Pays-Bas, ainsi qu’une maison à Londres ».

q. Le 22 octobre 2019, le contribuable a fait valoir que les conditions justifiant une séparation de fait étaient remplies. Ils ne partageaient aucun logement ni compte commun avec son épouse à qui il versait une contribution d’entretien annuelle de CHF 72'000.- et à qui il avait fait plusieurs dons. Le centre de ses intérêts vitaux se trouvait à Zermatt, même s’il se rendait parfois à Genève.

Si, par impossible, l’AFC-GE persistait dans sa position, ils étaient d’avis que le domicile ne pouvait être remise en cause au-delà de la période fiscale 2016, en raison du contrôle déjà effectué dans le canton du Valais à cette date par l’AFC- CH sous l’impulsion de l’AFC-GE.

r. Un second entretien a eu lieu le 9 décembre 2019, lors duquel l’AFC-GE a manifesté son intention de notifier des bordereaux de rappel d’impôts et amende d’ici la fin du mois de janvier 2020. Après analyse des documents présentés, l’absence de toute séparation de fait et la présence prépondérante du contribuable à Genève plutôt qu’à Zermatt paraissait établie. Les documents fournis par les contribuables avaient une portée très limitée, s’agissant notamment de relevés incomplets d’une seule carte de crédit au nom du contribuable ou de son épouse et de plans de vols arrêtés en août 2016.

Les contribuables, représentés par leurs conseils communs, ont émis la « possibilité d’appliquer un forfait mixte, lequel serait concrétisé par le dépôt de déclarations fiscales à Genève par le couple jusqu’au 31 décembre 2020. »

s. L’AFC-GE a accepté de suspendre la notification des taxations après remise de pièces supplémentaires le 20 février 2020, à la suite d’une demande du 10 janvier 2020 des contribuables qui considéraient être en mesure d’apporter des éléments factuels nouveaux et à la requête de précision, sur les périodes couvertes par ces éléments, faite par l’AFC-GE, exigeant que les informations soient circonscrites aux huit années visées par la procédure.

Parmi les pièces remises figure un tableau récapitulant les jours de présence des contribuables de 2016 à 2019 à Zermatt, à Genève, en Israël, aux USA, aux Caraïbes et en France, ailleurs en Europe et dans le monde, ainsi que des relevés de leurs cartes de crédit pour ces années. Il était précisé que certaines pièces concernaient A______ qui disposait de son propre logement à Zermatt et qui s’y rendait régulièrement. Étaient également produits des plans de vols, avec le nom des passagers, établis de novembre 2015 à décembre 2016 et ceux pour un autre avion de septembre 2016 à novembre 2016 ainsi que des factures d’hélicoptère établies par Air Zermatt et adressées au contribuable c/o U______ Sàrl, 15, rue ______ à Genève, pour 24 vols, de janvier à août 2016. Figurent notamment sur ces factures douze trajets de Zermatt à Genève-Meinier ou de Genève-Meinier à Zermatt.

Un entretien téléphonique a encore eu lieu le 9 décembre 2020 entre les parties.

t. Le 18 février 2021, les contribuables ont demandé à consulter les pièces sur lesquelles l’AFC-GE entendait s’appuyer pour contester leur taxation séparée et le domicile fiscal valaisan du contribuable.

Le 24 février 2021, l’AFC-GE a répondu qu’aucune demande d’accès au dossier n’avait été formulée auparavant.

u. Le 5 mars 2021, lors d’un entretien téléphonique initié par le conseil commun des époux A______ et B______, l’AFC-GE a relevé l’absence de proposition de transaction faite malgré une volonté manifestée oralement du côté des époux contribuables.

Par courriel du même jour, les contribuables ont indiqué renoncer à « prendre position sur les dernières solutions transactionnelles discutées ».

Le 30 juin 2021, l’AFC-GE a repris contact par téléphone avec les conseils des contribuables, compte tenu des enjeux estimés à plus de douze milliards de francs de revenu imposable qui ressortaient à l’issue de l’instruction, à la suite de deux transpositions intervenues en 2014 et 2015 concernant les titres de sociétés dont le contribuable apparaissait comme ultime actionnaire unique.

Le 5 juillet 2021, les conseils des époux ont sollicités un rendez-vous à la directrice du service du contrôle qui a eu lieu le 13 juillet 2021. La demande a été faite qu’une décision préjudicielle sur l’assujettissement du contribuable soit rendue.

v. Le 15 juillet 2021, le contribuable a fait valoir que la péremption du droit de taxer était atteinte et qu’il fallait rendre une décision préjudicielle, compte tenu du conflit intercantonal. Un décision formelle d’assujettissement devait être rendue.

w. Par décision du 20 août 2021, adressée aux époux contribuables, l’AFC-GE a assujetti B______ aux ICC 2009 à 2016 dans le canton de Genève de façon illimitée.

Le domicile fiscal genevois de A______ était incontesté. Malgré la communication d’une supposée séparation de fait, aucun élément probant ne permettait de démontrer une rupture de l’union conjugale, au contraire. L’ouvrage biographique « V______ » d’W______, journaliste, publié en 2017, qui portait sur le parcours économique et professionnel de B______, acquis le 21 mai 2019 par ses services, dépeignait un couple harmonieux après plus de trente ans de mariage.

S’agissant de la mise en commun des moyens d’existence, les ressources déclarées par la contribuable, dont sa pension alimentaire, ne lui permettaient pas de maintenir son niveau de vie : sa dernière pension ne couvrait même pas les intérêts hypothécaires. Cette insuffisance de moyens expliquait vraisemblablement les donations déclarées en 2012, 2015, 2017 et 2018 pour un total de CHF 2'989'500.-. À ces montants s’étaient ajoutées des donations en 2019 et 2020 résultant des déclarations fiscales ultérieures de la contribuable portant l’ensemble des donations de 2012 à 2020 à CHF 5'529'091.- ainsi que le prêt de CHF 10'000'000.- ayant permis d’entreprendre des travaux sur la demeure de Cologny, financés par son époux, par l’entremise de T______ SA. Les intérêts y relatifs étaient de plus capitalisés au lieu d’être versés et, bien que la contribuable fût financièrement incapable de procéder au remboursement dudit prêt, T______ SA avait pourtant indiqué, sur demande de renseignement, le 14 mai 2018, que ses « expectatives matrimoniales » lui permettraient de le faire d’ici l’échéance du 15 décembre 2025. Les informations du 15 juillet 2021, faisant référence à des éléments communiqués les 11 septembre et 22 octobre 2019 et 28 février 2020, visaient à démontrer la séparation et le départ du contribuable de Genève. Or, ces éléments démontraient, au contraire, le maintien de l’union conjugale, ou du moins rendaient vraisemblable le maintien du centre des intérêts personnels du contribuable à Genève aux côtés de son épouse et de leurs enfants jusqu’à ce que ceux-ci quittent le foyer familial.

Le même jour, un chargé de 29 pièces a été transmis aux contribuables, selon leur demande du 18 février 2021, contenant copie des pièces en lien avec l’assujettissement illimité à Genève et du contenu essentiel des documents couverts par le secret fiscal.

x. Le 21 septembre 2021, les contribuables ont élevé réclamation à l’encontre de la décision d’assujettissement, faisant valoir que les conditions d’une taxation séparée étaient réalisées. Ils ont invoqué une violation de leur droit d’être entendus et se sont prononcés en détail sur toutes les pièces produites par l’AFC- GE.

L’AFC-GE aurait dû faire valoir sa prétention dans l’année suivant la période de taxation, donc au plus tard pour 2016 à fin 2018. Ils ne pouvaient élever euxmêmes cette exception, mais attiraient l’attention de l’AFC-GE sur ce point dans la mesure où l’AFC-VS avait d’ores et déjà indiqué son intention de faire valoir cette exception.

y. Le 12 octobre 2021, l’AFC-VS a informé l’AFC-GE avoir pris connaissance de la décision du 20 août 2021 et a soulevé l’exception de péremption du droit de taxer. Assujetti depuis le 1er janvier 2011 de manière illimitée en Valais, le contribuable avait été informé le 13 juin 2019 qu’il serait assujetti dans le canton de Genève pour les années fiscales 2011 à 2016, de sorte que le délai de péremption de deux ans était échu.

Le 16 novembre 2021, l’AFC-GE a répondu qu’elle entendait poursuivre son contrôle, n’ayant aucunement tardé à élever ses prétentions. À la lumière de la jurisprudence relative à l’abus de droit, dans la mesure où le contribuable avait intentionnellement annoncé sa résidence fiscale en Valais, il n’était pas légitimé à requérir l’annulation des bordereaux de taxation en Valais sous prétexte d’une double imposition.

z. Par décision sur réclamation du 16 novembre 2021, l’AFC-GE a maintenu l’assujettissement illimité du contribuable aux ICC 2009 à 2016 dans le canton de Genève. Elle a détaillé dans un tableau de cinq pages les 84 indices plaidant en faveur du maintien de l’union conjugale et du centre des intérêts vitaux du contribuable à Genève au cours des années fiscales en cause. Parmi ces éléments, 19 sont des extraits de l’ouvrage biographique susmentionné. Figurent aussi douze citations d’articles de presse publiés entre le 10 mars 2014 et octobre 2021 indiquant le maintien de l’union conjugale et le centre des intérêts vitaux à Genève. Le reste était des indices qui ressortaient notamment des documents et attestations produits par les contribuables eux-mêmes.

C.

a. Par acte du 16 décembre 2021, les contribuables ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision sur réclamation, concluant à son annulation et à ce qu’il soit constaté que le contribuable n’était pas assujetti de manière illimitée aux ICC dans le canton de Genève.

b. L’AFC-GE a conclu le 7 avril 2022, au rejet du recours. L’interdiction de la double imposition intercantonale était restreinte par l’absence de bonne foi du contribuable s’en prévalant. Le grief de l’intéressé relevait de l’abus de droit. En créant les apparences d’un nouveau domicile à Rolle puis à Zermatt, il avait entendu déterminer à sa guise le lieu de son domicile fiscal, en violation des règles légales et de la jurisprudence. Son domicile fiscal était demeuré à Genève et il avait obtenu une imposition selon la dépense bien plus avantageuse que celle qui lui aurait été notifiée à Genève.

c. Le 6 mai 2022, les contribuables ont persisté dans leurs conclusions.

d. Le 10 juin 2022, l’AFC-VS a informé le TAPI avoir soulevé l’exception de la péremption du droit de taxer pour les périodes fiscales 2011 à 2016 et affirmé que le domicile fiscal du recourant se situait à Zermatt dès la période fiscale 2011.

e. Après un autre échange d’écritures, le TAPI a admis le recours par jugement du 22 septembre 2022.

L’exception de péremption du droit de taxer était réalisée, de sorte que l’AFC-GE était forclose pour revendiquer l’assujettissement du contribuable. Faute d’éléments démontrant que l’AFC-GE avait initié les procédures en rappel dès qu’elle avait pris connaissance de faits déterminants pour l’assujettissement, il fallait considérer qu’il avait été effectué tardivement.

D.

a. Le 25 octobre 2022, l’AFC-GE a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre le jugement du TAPI, concluant principalement à son annulation, à la confirmation de la décision sur réclamation du 16 novembre 2021 et, subsidiairement, à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au TAPI pour nouveau jugement.

Le TAPI avait fait une mauvaise application de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de déchéance du droit de taxer dans les relations intercantonales. Ce n’était que le 21 mai 2019, lors de la prise de connaissance par l’AFC-GE de l’ouvrage biographique consacré au contribuable, qu’elle avait acquis des soupçons et qu’elle avait recueilli les éléments de preuve lui permettant de déterminer l’imposition du contribuable. Elle avait fait preuve de la diligence requise. Le TAPI avait qualifié à tort de faits notoires certains éléments et lui avait reproché d’avoir méconnu des pièces qui auraient pu être en sa possession, soit des articles de presse publiés de septembre 2013 à janvier 2017 concernant le contribuable notamment.

b. Le 14 décembre 2022, les contribuables ont conclu au rejet du recours.

L’AFC-GE se méprenait en soutenant qu’elle n’avait pas tardé à élever ses prétentions fiscales et elle était déchue de son droit de taxer le contribuable. Elle avait dès 2016, voire vraisemblablement avant, des soupçons sur l’existence d’une taxation insuffisante à l’égard des contribuables. Rien ne justifiait qu’elle n’eût pas agi à l’époque. Elle n’avait pas fait preuve de toute la diligence requise. En outre, le comportement du contribuable n’était pas contraire à la bonne foi.

À l’appui de leur argumentation, les contribuables ont notamment produit un courriel adressé par un de leur conseil de l’étude de Sion à un autre de l’étude de Genève, daté du 14 novembre 2016, indiquant qu’il avait reçu un téléphone d’un fonctionnaire de l’AFC-VS l’informant que l’État de Genève tentait de contester le domicile valaisan de leur client.

c. Le 16 février 2023, l’AFC-GE a répliqué.

À la suite d’un piratage informatique des serveurs du groupe I______ appartenant au contribuable, de nombreux documents concernant notamment la situation fiscale suisse du contribuable et de son épouse avaient été révélés et fait l’objet d’articles de presse publiés depuis novembre 2022 dans différents médias, dont notamment une enquête de la ______ diffusée le 1er novembre 2022, intitulée : « Le patron de P______ B______ est rattrapé par le fisc genevois ». X______ avait fait paraître une série de huit articles décrivant notamment la procédure fiscale en cours dans deux articles : « Le jour où le milliardaire B______ s’est fait flasher par les impôts suisses » publié le 1er novembre 2022 et « Genève vs. Valais : comment les cantons suisses se disputent les impôts d’un milliardaire français » publié le 2 novembre 2022. Ce dernier article indiquait qu’W______ était tombée des nues d’apprendre que les époux A______ et B______ seraient séparés depuis 2005. Elle avait rencontré l’épouse du contribuable avec B______ en 2016 lors de son interview. Elle avait eu 150 entretiens avec des personnes pour son enquête, durant neuf mois et interviewé une vingtaine de proches de l’homme d’affaires. Jamais personne dans son entourage n’avait mentionné une quelconque séparation et B______ lui avait parlé de sa femme au présent.

d. Le 6 mars 2023, les contribuables ont déposé des observations complémentaires.

L’AFC-GE avait demandé à l’AFC-CH d’examiner la situation du contribuable démontrant ainsi que début 2016 déjà, voire très certainement avant, elle menait une enquête sur le prétendu domicile genevois de B______.

Des articles avaient été publiés à la suite d’un piratage informatique de l’une des sociétés du groupe du contribuable. Cela avait mené à la publication de divers documents privés sur le darknet, après le refus du groupe de payer une rançon. Ces sources partielles étaient issues d’une infraction pénale et provenaient d’un site internet pirate qui avait été désactivé par le FBI, en coopération avec l’agence Interpol. Les articles et les conclusions étaient en outre contestés.

Aucune des personnes interrogées par W______ ne l’avait été sur sa vie privée, mais uniquement sur les aspects économiques et professionnel de son parcours. Cela était notamment prouvé par les quatre attestations qu’ils produisaient.

e. Le 7 mars 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.