ATA/1212/2017

1) Le 21 mars 2014, Monsieur B______, né le ______ 1957, de nationalité libérienne, titulaire d'un permis d'établissement, a sollicité de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d’une autorisation de séjour sans activité lucrative pour le compte de Madame A______, née le ______ 1966, ressortissante du Libéria.

Suite à un accident survenu le 18 août 1997, il était devenu tétraplégique. Mme A______, qui était arrivée à Genève le 26 janvier 2014 au bénéfice d'un visa Schengen, « Visite familiale / amicale », valable du 26 janvier 2014 au 15 mars 2014, était disposée à lui apporter l'aide ponctuelle et régulière dont il avait besoin quotidiennement, en complément des services de l’Institution genevoise de maintien à domicile (ci-après : IMAD), afin de faciliter sa vie quotidienne et de limiter les risques de complications.

Elle souhaitait également pouvoir vivre à proximité de leurs deux enfants 1988. C______ était de nationalité libérienne, titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud et D______était de nationalité suisse et vivait à Genève.

Enfin, M. B______ disposait d'une villa et de revenus lui permettant d'accueillir Mme A______ et de subvenir à ses besoins.

Il a notamment joint à son courrier une attestation médicale du 11 mars 2014 signée par la Doctoresse E______, spécialiste en rééducation fonctionnelle et paraplégiologie, précisant que l'intéressé souffrait d'une tétraplégie de haut niveau lésionnel (« C6 ASIA b ») qui le rendait dépendant de l'aide d'une tierce personne pour l'accomplissement de la plupart des actes de la vie quotidienne. Il bénéficiait des services de l'IMAD une fois par jour, le matin, pour la toilette, les soins intimes et l'habillage. Néanmoins, du fait de l'importance du handicap, il pouvait survenir en cours de journée des situations difficiles qu'il ne pouvait gérer seul, et pour lesquelles il avait besoin de l'aide ponctuelle d'une tierce personne. Afin de faciliter sa vie quotidienne et de limiter les risques de complications, il était nécessaire que M. B______ puisse bénéficier de l'aide ponctuelle, mais régulière, d'une tierce personne, rôle qui pouvait être rempli soit par une personne extérieure, soit par un membre adulte de sa famille.

2) Suite à une demande de renseignements et de documents de l'OCPM, M. B______ a précisé, le 18 septembre 2014, qu'il souhaitait qu'une aide lui soit apportée par une personne proche et de confiance qui résiderait sur place.

Mme A______ avait toujours été célibataire et était en bonne santé. Elle était également la mère d'un troisième enfant qui vivait au Libéria. L'un de ses deux frères et ses deux sœurs y résidaient également.

3) Le 10 octobre 2014, l'OCPM a informé Mme A______ de son intention de refuser sa demande d'autorisation de séjour, au motif que sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle au sens de la législation sur les étrangers.

Un délai de trente jours lui était imparti pour faire valoir ses observations et éventuelles objections.

4) Le 12 novembre 2014, Mme A______ a fait part à l'OCPM du caractère exceptionnel de sa demande, au vu de son statut de proche aidante à l’égard de M. B______, lequel souffrait de tétraplégie ; elle considérait également qu’un renvoi dans son pays d’origine ne serait ni licite ni raisonnablement exigible au vu de la situation sanitaire au Libéria, en lien avec l’épidémie du virus Ebola.

Elle a remis une attestation médicale du 30 octobre 2014 signée par le Docteur F______, spécialiste FMH en médecine interne et cardiologie, qui précisait qu'au début une aide avait été apportée par l'épouse de M. B______. Suite à son décès, il avait bénéficié de l'aide importante de ses deux enfants majeurs. Ceux-ci avaient toutefois quitté le domicile familial pour fonder leur propre famille. Il bénéficiait depuis lors de l'aide transitoire de la mère de ses deux enfants. Celle-ci devrait pouvoir bénéficier d'un titre de séjour prolongé au vu de ces raisons médicales et humanitaires.

5) Par décision du 9 février 2015, l'OCPM a refusé d'octroyer une autorisation de séjour à Mme A______ et prononcé son renvoi de Suisse.

L'intéressée ne se trouvait pas elle-même dans une situation de détresse personnelle, dans la mesure où était sollicitée une autorisation de séjour à Genève dans l'unique but de pouvoir apporter de l'aide ponctuelle et régulière, en complément des services de l'IMAD, à M. B______ et de pouvoir vivre à proximité de ses deux enfants C______ et D______. Il s'agissait de motifs de convenance personnelle, au demeurant très compréhensibles, mais il n’existait pas de raisons importantes au sens de la législation applicable justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur.

De plus, C______ et D______, n’avaient jamais vécu avec elle depuis leur arrivée en Suisse le 25 août 1998 et ils avaient déjà atteint leur majorité lors du dépôt de la demande. En outre, depuis le 10 avril 2000, M. B______ avait toujours eu uniquement l’aide de ses deux enfants et de l’IMAD.

Dès lors, et malgré le fait qu'il comprenait son souhait d’être auprès de ses deux enfants et de pouvoir apporter de l’aide à M. B______, il n’en demeurait pas moins que les conditions liées à l’octroi d’une autorisation de séjour au sens des art. 30 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) n'étaient pas remplies. Il se justifiait dans ces conditions de prononcer son renvoi en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

Toutefois, étant donné la situation sanitaire au Libéria en lien avec l’épidémie du virus Ebola, son renvoi ne pouvait être raisonnablement exigé au sens de l’art. 83 LEtr. Par conséquent, l'OCPM transmettrait ses actes la concernant au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) et lui proposerait de prononcer une admission provisoire en sa faveur, conformément à l’art. 83 al. 1, 4 et 6 LEtr.

Non contestée, cette décision est entrée en force.

6) Le 2 novembre 2015, le SEM a informé Mme A______ qu'il avait retourné son dossier, à son entière décharge, à l'OCPM pour nouvel examen de sa situation.

La suspension des renvois à destination du Libéria à cause du virus Ebola avait pris fin. Le prononcé d'une admission provisoire n'était ainsi plus systématique dans de tels cas.

Le SEM laissait le soin à l'OCPM d'examiner le dossier sur la question du renvoi.

7) Par décision du 7 janvier 2016, en se référant à sa décision du 9 février 2015, définitive et exécutoire, l'OCPM a imparti à Mme A______ un délai au 1er février 2016 pour quitter la Suisse.

Le SEM lui avait retourné son dossier, compte tenu de la levée du moratoire décisionnel et de la fin de la suspension de l’exécution du renvoi sous la contrainte au Libéria. Aussi, il convenait de prononcer son renvoi de Suisse en application de l’art. 64 al. 1 let. c LEtr. En effet, l’organisation mondiale de la santé (ci-après : OMS) avait annoncé le 9 mai 2015 la fin de l’épidémie Ebola au Libéria. Quelques nouveaux cas avaient certes été enregistrés dans ce pays, mais il n’y avait pas eu de nouvelle flambée de l’épidémie. Il n’existait donc actuellement aucune mise en danger déterminante s'agissant d'une contamination par le virus Ebola. Le SEM avait donc décidé de reprendre, dès le 19 août 2015, l’exécution des renvois dans ce pays. Force était ainsi de constater qu’il n’existait plus d’obstacles à son retour dans son pays d’origine. Le dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée au sens de l’art. 83 LEtr.

8) Par acte du 8 février 2016, Mme A______ et M. B______ ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, concluant à son annulation, cela fait, à ce que Mme A______ soit mise au bénéfice d'une autorisation de séjour sans activité lucrative, « sous suite de frais et dépens ».

9) Le 8 avril 2016, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

10) Le 21 avril 2016, Mme A______ et M. B______ ont sollicité la tenue d'une audience de comparution personnelle des parties afin de s'exprimer sur la nécessité de l'aide que celle-ci apportait à l'intéressé et qu'un délai leur soit accordé pour formuler des observations finales.

11) Dans le délai qui leur avait été imparti par le TAPI, Mme A______ et M. B______ ont répliqué par courrier du 13 mai 2016, persistant dans leurs conclusions et développant leur argumentation.

12) Le 8 juin 2016, l'OCPM a dupliqué persistant dans ses conclusions, reprenant en substance les motifs de sa décision du 9 février 2015.

13) Le 17 juin 2016, Mme A______ et M. B______ ont persisté dans leurs conclusions et leur argumentation, qu'ils ont complétée.

14) Le 5 juillet 2016, l'OCPM a, à son tour, persisté dans ses conclusions et répondu aux moyens complémentaires avancés.

15) Le 8 juillet 2016, Mme A______ et M. B______ ont persisté dans leurs conclusions et leur argumentation, qu'ils ont encore complétée en réponse aux derniers développements formulés par l'OCPM.

16) Par jugement du 2 novembre 2016, le TAPI a rejeté, dans la mesure où il était recevable (recte : en tant qu'il était recevable), le recours de Mme A______

Vu l'issue du litige, la question de savoir si M. B______ bénéficiait lui-même de la qualité pour recourir au sens de l'art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) pouvait souffrir de rester indécise.

Le dossier contenait les éléments suffisants et nécessaires à l'examen des griefs des intéressés et des arguments mis en avant par chacune des parties, lesquels permettaient de statuer immédiatement sur le litige, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à leur requête tendant à la tenue d'une audience de comparution personnelle des parties.

Mme A______ faisait l'objet d'une décision définitive prononçant son renvoi de Suisse, prise à son encontre le 9 février 2015 déjà, dont l'exécution n'avait alors pas été ordonnée, dans la mesure où la condition posée par l'art. 83 al.

4 LEtr était à ce moment-là remplie. Au mois de novembre 2015, considérant visiblement qu'aucune des conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr n'était désormais réunie, le SEM avait levé l'admission provisoire, compte tenu de la fin du moratoire décisionnel et de la suspension de l’exécution du renvoi sous la contrainte au Libéria, et retourné le dossier à l'OCPM, lequel, constatant à son tour qu’il n’existait plus d’obstacle au retour de l'intéressée dans son pays d’origine, avait ordonné l'exécution de sa décision et fixé un délai de départ en application de l'art. 64d al. 1 LEtr. Dans cette mesure, contrairement à ce qu'elle semblait avoir fait, l'autorité n'avait pas à prononcer à nouveau le renvoi en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr, puisque qu'une telle décision, dûment entrée en force, avait déjà été prise.

L'objet du litige se rapportait ainsi exclusivement à la question du caractère possible, licite et raisonnablement exigible de l'exécution dudit renvoi, au seul regard des hypothèses de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, et à la fixation du délai de départ (lequel n'avait en soi fait l'objet d'aucune remarque de la part des intéressés).

Or, les griefs formulés dans les diverses écritures, aux termes desquelles Mme A______ et M. B______ ne mettaient en avant aucun fait nouveau éventuellement susceptible de constituer un motif de reconsidération de la décision de renvoi en cause (art. 48 al. 1 let. b LPA) et ne se prévalaient pas du fait que l'une ou l'autre des conditions de l'admission provisoire serait (encore) réunie, étaient exclusivement dirigés contre la décision de renvoi prise à l'encontre de l'intéressée le 9 février 2015, de sorte qu'ils étaient irrecevables, car exorbitant à l’objet du litige tel que défini par la décision attaquée. Les intéressés, qui n'avaient pas contesté en temps utile cette décision, ce qui impliquait qu'ils étaient forclos et que celle-ci avait acquis force obligatoire, ne sauraient en effet y procéder dans le cadre de la présente procédure. Pour les mêmes motifs, leurs conclusions tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de Mme A______, sur lesquelles l'OCPM avait déjà statué de façon définitive, étaient, en l'absence d'un quelconque motif de réexamen, en soi irrecevables.

Au demeurant, le dossier ne faisait pas apparaître que l'exécution de cette mesure pourrait à ce stade se révéler impossible, illicite ou non raisonnablement exigible pour l'un ou l'autre des motifs envisagés par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

Dans ces conditions, c'était à juste titre que l'OCPM avait ordonné l'exécution du renvoi de Mme A______ et, dans cette perspective, lui avait imparti un délai de départ.

17) Par acte du 5 décembre 2016, Mme A______ et M. B______ ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant préalablement à ce qu'il soit dit que leur recours suspende l'exécution du renvoi de l'intéressée jusqu'à droit connu, à leur audition, à l'audition du Dr F______ laquelle permettrait d'établir l'ampleur des besoins d'assistance de M. B______, de la Dresse E______ afin de démontrer la nécessité du soutien personnel quotidien en plus des services de l'IMAD, et celle de Madame G______(recte : G______) de l'IMAD, personne de référence de l'intéressé, de manière à évaluer la suffisance de l'assistance dont jouissait actuellement M. B______. Principalement, ils ont conclu à l'annulation du jugement du TAPI du 2 novembre 2016, ainsi qu'à celle de la décision de l'OCPM du 7 janvier 2016 ; cela fait, à ce que Mme A______ soit mise au bénéfice d'une autorisation de séjour sans activité lucrative ; à défaut, au renvoi de la cause à l'OCPM et à ce qu'il soit dit que le dossier de l'intéressée doive être transmis au SEM en vue de son admission provisoire, « sous suite de frais et dépens ».

La consorité de Mme A______ et de M. B______ avait été admise dans le cadre de la procédure par-devant le TAPI, de sorte que la qualité de partie à la présente procédure devait leur être reconnue par la chambre administrative.

La position du TAPI quant au fait qu'ils étaient forclos par rapport à la conclusion en annulation du renvoi et à la délivrance d'une autorisation de séjour ne pouvait pas être suivie. En effet, il ressortait des termes de la décision du 7 janvier 2016 que l'OCPM avait prononcé une nouvelle décision de renvoi en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr, soit une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation était refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, était révoquée ou n'était pas prolongée après un séjour autorisé. Or, l'admission provisoire n'était pas une autorisation de séjour, mais un simple statut qui réglait la présence en Suisse lorsque le renvoi n'était pas possible, n'était pas licite ou ne pouvait pas raisonnablement être exigé. Il était ainsi mis fin à l'admission provisoire par le prononcé d'une décision en application de l'art. 84 al. 1 et 2 LEtr. Par conséquent, il n'y avait pas lieu pour l'OCPM de prononcer une décision de renvoi ordinaire en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr pour exécuter la décision de renvoi du 9 février 2015. C'était pourtant ce qu'elle avait fait. Aussi, l'objet du litige dans la présente procédure portait sur la question même du renvoi et non uniquement sur l'exécution du renvoi, une nouvelle décision ordinaire au sens de l'art. 64 LEtr ayant été rendue. Le principe de la bonne foi commandait également de considérer cette décision comme un renvoi ordinaire.

La tétraplégie de M. B______ le plaçait parmi les bénéficiaires du principe de non-discrimination en raison d'un handicap. Les certificats médicaux produits démontraient qu'il souffrait d'une tétraplégie de haut niveau lésionnel et que des soins nettement plus réguliers que ceux proposés par l'IMAD lui étaient nécessaires. Dans la mesure où Mme A______ vivait actuellement sous le toit de M. B______, qu'elle l'assistait de manière régulière face à toutes les contraintes quotidiennes que ce dernier rencontrait, il se justifiait de reconnaître la nécessité du soutien que cette dernière lui procurait. Même s'ils ne pouvaient pas se prévaloir de la protection de leur vie familiale, il apparaissait inadmissible de séparer des personnes non mariées si l'une d'entre elles se trouvait dans une situation de lourd handicap et bénéficiait du soutien de l'autre en qualité de proche aidant. Une telle mesure, bien qu'apparemment neutre, affectait de manière disproportionnée une personne handicapée lorsqu'il s'agissait du renvoi d'un proche aidant. Dans la mesure où l'aide apportée par l'intéressée à M. B______ s'avérait nécessaire pour lui permettre de mener une existence décente et conforme à la dignité humaine, le renvoi de celle-ci était constitutif d'une violation des garanties de non-discrimination en raison du handicap.

Priver M. B______ du soutien de Mme A______ remettrait en cause son maintien à domicile et pourrait très vraisemblablement le contraindre à devoir se rendre rapidement dans une institution médicalisée, d'autant plus que sa santé cardio-vasculaire était précaire. Le renvoi de l'intéressée serait donc constitutif d'une violation du droit à une vie autonome et à l'inclusion dans la société telle que garantie par la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 (CDPH - RS 0.109).

L'art. 22 § 1 CDPH relatif au respect de la vie privée poursuivait le même but que l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Suffisamment clair et précis, l'art. 22 § 1 CDPH fondait un droit de séjour aux proches aidants les personnes en situation de handicap vivant en ménage commun avec ces derniers.

La relation particulière de Mme A______ vis-à-vis de M. B______ justifiait qu'on lui reconnaisse une situation de détresse personnelle valant cas de rigueur. En effet, elle était en Suisse afin de venir en aide à M. B______, atteint d'un handicap physique extrêmement lourd. Ils vivaient sous le même toit et entretenaient des liens étroits à caractère familial. Elle était la mère des enfants de l'intéressé, lesquels vivaient en Suisse ; leurs relations étaient par conséquent de type familial. Ses conditions de vie en Suisse, de par son lien avec M. B______ et les raisons la conduisant à souhaiter demeurer en Suisse afin de rester auprès de lui, différaient tellement de celles de la moyenne des étrangers en Suisse qu'il se justifiait que l'on admette une dérogation aux conditions ordinaires d'admission des étrangers en faveur de celle-ci. Par ailleurs, elle avait démontré une volonté de s'intégrer en apprenant le français au sein de l'Université ouvrière de Genève, n'avait commis aucune infraction et était complètement prise en charge et hébergée par M. B______, lequel disposait d'un revenu suffisant à son entretien et d'un logement approprié. Enfin, la Cour de justice de l’Union européenne (ciaprès : CJUE) avait considéré que la directive portant création d'un cadre général favorable à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (Directive 2000/78/CE) devait être interprétée en ce sens que l'interdiction de discrimination qu'elle prévoyait n'était pas limitée aux seules personnes qui étaient elles-mêmes handicapées.

Si par impossible la chambre administrative devait retenir que l'objet de la procédure était circonscrit à la question du caractère possible, licite et raisonnablement exigible du renvoi, il se justifierait de considérer que l'exécution du renvoi de Mme A______ violait la CDPH et, partant, était illicite.

Enfin, le TAPI avait violé leur droit à la preuve en n'ayant pas procédé à leur audition, laquelle aurait pu achever d'établir la nécessité du soutien que procurait l'intéressée à M. B______.

À l'appui de leur recours et comme pièce nouvelle, ils ont produit un certificat médical daté du 30 novembre 2017 (recte : 2016) du Dr F______ précisant que depuis plus d'une année, l'intéressé présentait des problèmes cardio-vasculaires, qui bien qu'actuellement stables devaient être suivis de près. Dès lors, il fallait une personne de confiance pour « travailler » avec lui. Actuellement, c'était Mme A______ qui s'occupait essentiellement (mais pas exclusivement) de lui. Il existait des liens de confiance entre eux, et il était souhaitable que cette personne puisse continuer à s'occuper de lui.

18) Le 15 décembre 2016, le TAPI a produit son dossier.

19) Le 17 janvier 2017, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

Contrairement à ce que Mme A______ et M. B______ soutenaient, leur recours portait uniquement sur la question de l'exécution du renvoi de l'intéressée. Les conclusions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur n'étaient dès lors pas recevables.

L'OCPM ne voyait pas en quoi le renvoi de Mme A______ violerait les droits conférés par la CPDH. L'intéressée n'était en effet pas victime d'un traitement défavorable du fait du handicap de M. B______. Il ne ressortait pas non plus de la jurisprudence actuelle qu'un proche aidant pourrait se prévaloir du droit au respect de la vie privée pour bénéficier d'un titre de séjour ou d'une admission provisoire. Quant à M. B______, il pouvait continuer de recevoir, comme c'était le cas depuis son accident, les soins adéquats grâce à l'aide apportée par ses deux enfants majeurs et aux structures existantes en Suisse à l'instar de toute personne en situation de handicap.

20) Le 20 février 2017, le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle des parties.

a. Mme A______ a expliqué que le matin, elle s'occupait de donner les médicaments à M. B______. Elle préparait et lui donnait également son petit déjeuner. Celui-ci ne pouvait rien faire avec ses mains. Il avait parfois des spasmes qui pouvaient même, dans certains cas, le faire tomber de sa chaise. Les infirmières venaient entre une heure et deux heures le matin afin de lui donner des soins (toilettes, bain éventuel, préparation des médicaments, etc.). Elles repartaient en général vers 10h00. Mme A______ lui donnait un bain si les infirmières n'avaient pas pu le lui donner, à cause des spasmes dont il souffrait et de sa pression, qui devaient diminuer pour qu'il puisse prendre un bain. Elle lui donnait les médicaments l'après-midi et lui préparait son déjeuner. Elle s'occupait de lui durant l'après-midi et la soirée. Les infirmières revenaient le soir en général pour le remettre au lit. Toutefois, il lui arrivait de le coucher elle-même si elles arrivaient trop tard.

b. M. B______ a confirmé les dires de Mme A______. Cette dernière arrivait à lui faire prendre ses repas, ce qui était le plus difficile. Sans elle, il ne mangerait pas. Cette aide était quotidienne. Après son accident en 1997, son épouse, décédée en 2000, s'était occupée de lui. Entre 2000 et 2004 environ, un de ses neveux était venu faire des études et il l'avait assisté avec ses enfants. Ensuite, sa sœur était venue deux ans mais elle avait dû repartir à la demande de l'OCPM. Ses enfants s'étaient occupés de lui mais son fils s'était marié en 2010. La situation était alors devenue très compliquée et il ne voyait pas comment il pourrait continuer à vivre. Il avait essayé de faire venir en vain Mme A______ en 2013 et elle avait pu venir en 2014. Il avait subi de nombreuses opérations dont une en 2014. Il avait eu un problème cardiaque en 2015 et elle avait été heureusement présente car sans cela il ne serait plus là. Mme A______ lui avait dit qu'elle ne voyait pas comment repartir et le laisser comme cela à Genève. Tant son généraliste que son rhumatologue considéraient qu'il devait toujours avoir quelqu'un présent avec lui. Il ne voyait pas comment il pourrait rester seul à la maison. Mme G______ (recte : G______) de l'IMAD du Grand-Saconnex l'avait suivi depuis sa sortie de l'Hôpital Beau-Séjour en 1998 et connaissait très bien sa situation.

21) Le 2 mars 2017, Mme A______ et M. B______ ont relevé que le procès-verbal relatif à l'audience du 20 février 2017 comportait une erreur, en ce sens que les médecins qui considéraient que l'intéressé devait toujours avoir quelqu'un de présent avec lui étaient son médecin généraliste, lequel était également son cardiologue, ainsi que son neurologue, et non son rhumatologue.

22) Le 20 mars 2017, le juge délégué a tenu une audience d'enquêtes au cours de laquelle a été entendue Mme G______ qui travaille pour l'IMAD en qualité d'infirmière.

Elle connaissait M. B______ depuis son accident. Elle l'avait toujours suivi depuis lors au quotidien en qualité d'infirmière de soins à domicile. L'intéressé avait besoin d'une présence constante pour assurer ses soins. L'IMAD intervenait une heure et demie le matin pour les soins d'hygiène. Depuis son accident, il devait avoir une présence constante et il en avait eu toujours une. Depuis deux ans environ, c'était Mme A______ qui s'occupait de lui. Avant, il y avait toujours eu quelqu'un, soit un membre de sa famille, soit une personne relais. Il était arrivé que l'IMAD intervienne plus de façon ponctuelle, par exemple pour le coucher et à d'autres moments de la journée lorsqu'il n'y avait personne d'autre de disponible.

À défaut de présence, un placement dans un lieu adapté devrait être envisagé. Aucune institution, aussi adaptée qu'elle soit, ne permettrait d'assurer à M. B______ la qualité des soins qu'il recevait actuellement, en ce sens que sa prise en charge était personnalisée, permanente et à domicile. Mme A______ apportait cette aide là et cela n'avait pas toujours été le cas avant son arrivée. Il y avait la question des soins directs à la personne de l'intéressé mais il y avait aussi la question de l'entretien de son cadre de vie qui était assuré actuellement par

23) Le 28 mars 2017, le juge délégué a fixé un délai au 28 avril 2017 à Mme A______ et M. B______ pour formuler toute requête complémentaire et/ou exercer leur droit à la réplique, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger en l'état de dossier.

24) Le 28 avril 2017, Mme A______ et M. B______ ont persisté dans leurs conclusions.

Il n'était pas contestable que M. B______ était dans un rapport étroit de dépendance à l'égard de Mme A______, laquelle était la mère de ses enfants. Par conséquent, il y avait lieu d'élargir la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 § 1 CEDH à leur relation. Au vu de l'importance du lien de dépendance qui les liait et du fait que, sans la présence de l'intéressée, il lui serait impossible de rester à domicile dans des conditions conformes à la dignité humaine, l'intérêt de ce dernier à la voir rester à ses côtés l'emportait largement sur l'intérêt public à éloigner cette dernière du territoire suisse. Son renvoi était également constitutif d'une discrimination dans l'exercice du droit au respect du domicile de M. B______, dans la mesure où le renvoi aurait pour conséquence qu'il serait contraint de quitter son domicile.

En faisant référence à une communication n° 3/2011 H.M. c. Suède du 19 avril 2012 qui critiquait un refus d'accorder un permis de construction d'une piscine d'hydrothérapie visant à la réadaptation d'une personne physiquement handicapée au motif que l'extension prévue était incompatible avec le plan de développement de la ville au regard de la CDPH, ils soutenaient que le renvoi de Mme A______ était constitutif d'une violation de cette même convention. En effet, le seul moyen permettant de garantir le maintien à domicile de M. B______, ainsi que sa liberté de choix de son lieu de vie, était la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de Mme A______.

Ils ont produit cette communication.

25) Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par courrier du 2 mai 2017.