ATA/1288/2019

1) a. Monsieur A______, né le ______ 1992, est ressortissant du Venezuela.

b. De juin 2003 à février 2008, il a séjourné illégalement sur le territoire suisse, en compagnie de sa mère, Madame B______. Durant cette période, il a été scolarisé dans le canton de Genève pour sa dernière année d’école primaire et durant le cycle d’orientation.

2) Le 29 février 2008, il est retourné vivre au Venezuela avec sa mère, avant de revenir séjourner en Suisse en septembre 2014.

3) a. Par demande reçue par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le 23 février 2015, M. A______ a requis l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

b. Par décision du 2 octobre 2015, l’OCPM a refusé de lui octroyer une autorisation de séjour et lui a imparti un délai au 2 décembre 2015 pour quitter le territoire suisse. Son renvoi au Venezuela était possible, licite et raisonnablement exigible.

c. Par jugement du 3 juin 2016, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) a rejeté le recours interjeté par M. A______ contre la décision du 2 octobre 2015.

Ce jugement a été confirmé par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par arrêt du 27 juin 2017

Le recours interjeté contre cet arrêt par M. A______ a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral le 14 septembre 2017 (2C_765/2017).

4) Le 2 octobre 2017, l’OCPM a imparti à M. A______ un délai au 2 janvier 2018 pour quitter la Suisse, la décision du 2 octobre 2015 étant désormais exécutoire.

5) a. Le 9 novembre 2017, M. A______ a sollicité de l’OCPM la régularisation de sa situation dans le cadre de l’opération Papyrus (ci-après : Papyrus).

b. Le 16 novembre 2017, l’OCPM a refusé dite requête, l’intéressé n’ayant pas séjourné de manière continue à Genève durant dix ans. Il devait respecter le délai de départ au 2 janvier 2018.

c. Le 12 décembre 2017, M. A______ a prié l’autorité de bien vouloir reconsidérer sa demande, le courrier du 16 novembre 2017 n’indiquant pas les moyens de recours.

d. Par réponse du 14 décembre 2017, l’OCPM a informé l’intéressé que sa demande de régularisation de séjour sur la base de Papyrus du 9 novembre 2017 serait transmise au service compétent pour un examen approfondi. Elle était considérée comme une demande de reconsidération de la décision du 2 octobre 2015. Elle n’avait pas d’effet suspensif à teneur de la loi. M. A______ était tenu de quitter la Suisse dans le délai qui lui avait été imparti.

e. Le 30 janvier 2018, M. A______ a interjeté recours contre ce courrier. Ce recours a été déclaré irrecevable par le TAPI le 5 février 2018.

6) a. Par décision du 31 janvier 2018, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande de régularisation de séjour sur la base de Papyrus du 9 novembre 2017, considérée comme une demande en reconsidération.

Aucun fait nouveau et important au sens de l’art. 80 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) n’avait été apporté et la situation M. A______ ne s’était pas modifiée de manière notable au sens de l’art. 48 al. 1 let. b LPA. L’intéressé ne remplissait pas les critères de l’opération Papyrus, son séjour n’ayant pas été continu.

Il devait quitter le territoire.

b. Par acte du 5 mars 2018, M. A______ a interjeté recours auprès du TAPI à l’encontre de cette décision.

Principalement, il a conclu à son annulation, à pouvoir se prononcer formellement sur sa demande de régularisation et au renvoi de la cause à l’OCPM pour instruction et nouvelle décision. Préalablement, il a sollicité la restitution de l’effet suspensif ou le prononcé de mesures provisionnelles afin d’être autorisé à rester en Suisse jusqu’à droit connu dans la présente procédure.

Il encourait un réel risque dans son pays d’origine, ce que confirmait son avocat au Venezuela selon lequel une procédure pénale irrégulière et contraire aux normes internationales avait eu lieu en 2014.

S’agissant de la demande de mesures provisionnelles, il réunissait les critères de l’opération Papyrus, étant bien intégré à Genève, disposant de revenus mensuels et ne percevant pas d’aide sociale. Il n’avait pas de condamnations pénales et n’avait été en prison au Venezuela qu’en raison de sa participation à diverses manifestations pacifiques d’étudiants. Il s’était installé à Genève du fait du risque pour sa vie, qu’il encourait encore au Venezuela. Son renvoi au Venezuela était contraire aux normes suisses et principes jurisprudentiels.

c. L’OCPM s’est opposé au prononcé de mesures provisionnelles.

d. Par décision du 20 mars 2018, le TAPI a rejeté la demande d’effet suspensif et/ou de mesures provisionnelles.

Permettre au recourant de séjourner et de poursuivre son activité lucrative à Genève jusqu’à droit jugé sur le recours reviendrait à faire d’emblée droit à sa demande et à rendre illusoire la procédure au fond. Le TAPI ne pouvait, par le biais de mesures provisionnelles, remettre en question, même de façon provisoire, le caractère exécutoire du renvoi de l’intéressé, cette question échappant à sa compétence et excédant l’objet du litige. La décision du 2 octobre 2015 étant définitive et exécutoire, il ne bénéficiait d’aucun statut légal en Suisse. Il n’avait pas donné suite à la dernière injonction de quitter le territoire dans un délai au 2 janvier 2018 au plus tard. Aussi, si des mesures provisionnelles étaient ordonnées, il obtiendrait le plein de ses conclusions sur le fond, ce que le législateur n’avait pas voulu.

7) Par arrêt du 8 mai 2018 (ATA/451/2018), la chambre administrative a rejeté le recours interjeté le 3 avril 2018 contre la décision du TAPI.

8) Par jugement du 27 août 2018, le TAPI a rejeté le recours.

L’intéressé ne pouvait valablement invoquer le fait qu’il ne s’était pas prévalu de l’opération Papyrus, les critères fondant cette dernière ayant déjà été examinés dans le cadre de l’examen sous l’angle du cas de rigueur dans une procédure précédente. Les modifications dont M. A______ pourrait se prévaloir implicitement (meilleures intégration et adaptation) ne découleraient que l’écoulement du temps que ce dernier avait mis à profit pour poursuivre son séjour en Suisse alors qu’il faisait l’objet d’une décision de renvoi depuis octobre 2015, devenue exécutoire suite à l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral en septembre 2017. La situation de l’intéressé ne s’était pas modifiée de telle manière que la décision du 2 octobre 2015 doive être remise en cause. Partant, il ne s’agissait pas d’une modification notable des circonstances susceptibles de fonder la reconsidération de ladite décision. C’était donc à bon droit que l’OCPM avait refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération de M. A______.

9) Par acte du 28 septembre 2018, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre le jugement précité. Il a conclu à l’annulation dudit jugement et de la décision de l’OCPM du 31 janvier 2018 et, cela fait, à ce qu’il soit autorisé à se prononcer formellement en ce qui concernait sa demande de régularisation selon le projet de régularisation au cas de rigueur ou Papyrus. La cause devait être renvoyée à l’OCPM pour instruction et nouvelle décision. Des conclusions subsidiaires en renvoi du dossier à l’OCPM afin qu’une nouvelle décision relative à sa demande lui permettant d’obtenir une autorisation de séjour étaient prises.

Le TAPI n’avait pas pris en compte des faits nouveaux. La situation au Venezuela s’était grandement détériorée comme le mentionnait le site du département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE). La situation de pénurie et des difficultés d’approvisionnement n’étaient pas résorbées. Le DFAE recommandait d’éviter les régions frontalières avec la Colombie en raison de risques accrus d’infractions violentes, voire d’enlèvements. De graves violations des droits de l’homme y étaient commises par les autorités étatiques. En conséquence, la situation au Venezuela s’était fortement dégradée depuis les élections du mois de mai 2018, soit postérieurement aux différentes décisions de justice, ce qui justifiait la demande de réexamen.

Sa situation personnelle en cas de retour au Venezuela était particulièrement risquée en raison de son implication dans les manifestations étudiantes entre 2013 et 2014, époque à laquelle il avait été emprisonné pour lesdites participations. Son conseil vénézuélien confirmait que sa détention pourrait être reconnue comme celle d’un prisonnier politique.

Les conditions de la demande en réexamen étaient en conséquence remplies.

S’en suivait qu’il convenait d’examiner si les conditions de l’opération Papyrus étaient remplies. Or, tel était le cas, ce que le recourant développait.

10) L’OCPM a conclu au rejet du recours.

Était produite copie d’un courriel du Secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) précisant que la « Federführung Amérique » du SEM estimait que le renvoi au Venezuela était en principe exigible. Il y avait lieu cependant d’examiner au cas par cas les circonstances individuelles, telles que l’âge, la situation médicale, la formation professionnelle, l’activité lucrative, le réseau familial et social, etc. pour pouvoir exclure que la personne soit mise concrètement en danger par une exécution du renvoi. Cette pratique avait été confirmée dans plusieurs arrêts du Tribunal administratif fédéral.

11) Dans sa réplique, le recourant a insisté sur l’instabilité de la situation actuelle au Venezuela. La Suisse avait prononcé des sanctions contre le Venezuela le 28 mars 2018 en réaction aux violations des droits de l’homme et de la détérioration de l’état de droit et des institutions démocratiques dans le pays. Les mêmes constatations avaient été faites par le Haut-commissariat aux droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies (ci-après : HCDH). Dans son rapport publié le 22 juin 2018, le HCDH soulignait que le gouvernement était plus sélectif et détenait uniquement des personnes de l’opposition politique ou toute personne perçue comme une menace pour le gouvernement. Cela concernait particulièrement les étudiants, les activistes, les défenseurs des droits humains, les travailleurs des médias et les membres des forces armées. Depuis 2015, les forces de sécurité vénézuéliennes avaient procédé à plus de cinq cents exécutions extrajudiciaires. En qualité d’étudiant ayant été précédemment arrêté, le recourant était particulièrement vulnérable à ce genre de détention arbitraire. Depuis le début de la crise au Venezuela, trois millions de réfugiés et migrants avaient fui le pays en raison de la situation de chaos dans laquelle il se trouvait. L’avocat vénézuélien du recourant expliquait la promulgation de la loi constitutionnelle « contre la haine, pour la coexistence pacifique et de la tolérance », votée à l’unanimité par l’assemblée constituante nationale du Venezuela le 8 novembre 2017. Elle prévoyait des peines de vingt ans de prison, la fermeture des médias et des amendes sur les entreprises et les médias électroniques, entre autres sanctions, et était controversée. Elle avait été critiquée au Venezuela dont les détracteurs soulignaient qu’elle était conçue pour criminaliser les dissidents politiques. Le recourant avait été témoin de cette persécution arbitraire. Lors de sa détention, il avait subi de nombreuses menaces et humiliations. Craignant pour sa sécurité et sa vie, il avait décidé de fuir le pays dès sa sortie de prison. Il avait fui son pays pour trouver refuge en Suisse. Le risque était grand qu’il se voie à nouveau incarcéré arbitrairement et sans aucune garantie procédurale s’il devait retourner au Venezuela. Or, des cas de torture et de traitements inhumains et dégradants avaient été signalés dans les prisons vénézuéliennes.

Pour le surplus, il a persisté dans ses conclusions.

12) À la demande de la chambre administrative, le recourant a traduit la déclaration de son conseil vénézuélien, laquelle a été soumise à l’autorité intimée pour prise de position.

13) Par réponse du 10 avril 2019, l’OCPM a relevé que les dires du recourant quant à sa qualité d’opposant politique avaient déjà été pris en compte dans ses observations dans le cadre de la procédure contre leur décision initiale du 2 octobre 2015. S’agissant des renvois à destination du Venezuela, le SEM confirmait, selon un échange de courriels joints, que ceux-ci restaient exigibles.

14) Autorisé à répliquer, le recourant a insisté sur le caractère impossible de son retour au Venezuela.