ATA/1329/2017

1.

À compter du 1er décembre 2007, Madame A______, née en 1973, mère de deux enfants aujourd’hui adultes, et dont le nom de famille était B______ avant son changement de patronyme en 2013, a bénéficié des prestations ordinaires d’aide financière de l’Hospice général (ci-après : l’hospice).

2.

Par décision exécutoire nonobstant opposition du 9 octobre 2014, l’hospice a mis un terme à l’aide financière apportée à Mme A______ avec effet au 1er octobre 2014 et ordonné la restitution des prestations d’aide financière perçues indûment du 1er février 2009 au 30 septembre 2014, pour un montant total de CHF 133'341.45.

3.

Le 6 novembre 2014, l’intéressée a formé opposition contre cette décision, demandant l’annulation de la demande de remboursement, subsidiairement sa modification en ce sens que les allocations familiales et d’études soient déduites du montant à rembourser, plus subsidiairement encore à l’octroi d’une remise.

4.

Par décision exécutoire nonobstant opposition du 23 mars 2015, l’hospice a refusé d’entrer en matière sur une demande de reprise de l’aide financière présentée par Mme A______ le 26 février 2015.

5.

Le 30 avril 2015, l’intéressée a formé opposition contre cette nouvelle décision, concluant à la reprise de l’aide financière.

6.

Par décision du 12 juin 2015, l’hospice a rejeté l’opposition de Mme A______ du 6 novembre 2014 et confirmé la décision du 9 octobre 2014.

7.

Par acte du 14 juillet 2015, référencé sous cause A/2458/2015, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision sur opposition, concluant principalement à son annulation, à la reprise des prestations d’aide financière ainsi qu’à son indemnisation pour atteinte à la personnalité, subsidiairement à la déduction des prestations encaissées par l’hospice au titre des allocations familiales, des bourses et prêts d’études et des subsides d’assurance-maladie et, plus subsidiairement, à ce qu’il soit procédé à la remise du montant de CHF 133'341.45 réclamé.

8.

Le 23 juillet 2015, l’hospice a rejeté l’opposition de l’intéressée du 30 avril 2015 et confirmé sa décision du 23 mars 2015.

9.

Par acte du 25 août 2015, référencé sous cause A/2836/2015, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative contre cette deuxième décision sur opposition, concluant principalement à son annulation, à la reprise des prestations d’aide financière, ainsi qu’à son indemnisation pour atteinte à la personnalité.

10.

Le 4 septembre 2015, le juge délégué à l’instruction des procédures A/2458/2015 et A/2836/2015 a prononcé la jonction de ces deux causes, sous la référence A/2458/2015.

11.

a. Par arrêt du 6 septembre 2016 dans la cause A/2458/2015 (ATA/761/2016), entré en force suite au prononcé de l’irrecevabilité du recours de Mme A______ à son encontre par arrêt du Tribunal fédéral du 23 décembre 2016 (8C_686/2016), la chambre administrative a rejeté les deux recours, après avoir établi précisément les faits.

b. La partie en fait précisait notamment que l’hospice avait produit les relevés détaillés des prestations versées à l’intéressée du 1er février 2009 au 30 septembre 2014 – avec interruption d’août 2009 à février 2010 –, indiquant les versements effectués en sa faveur et en faveur de tiers, en particulier le paiement du loyer et les primes d’assurance-maladie. Avaient été déduites des prestations versées les allocations pour ses enfants, ainsi que les bourses et prêts d’études lorsqu’ils lui avaient été accordés. Par ailleurs, y étaient exposés de manière détaillée les éléments ressortant des extraits de son compte PostFinance no 1_____ pour la période du 1er février 2009 au 30 septembre 2014.

c. Selon la partie en droit, l’intéressée n’avait pas déclaré un certain nombre d’éléments à l’hospice, notamment la création de l’entreprise individuelle C______ en février 2009, puis, après la radiation de cette dernière le 2 février 2010, la continuation d’une activité pour le compte de la structure D______ (ciaprès : D______). La pratique ou non d’activités en lien avec la prostitution n’était, au regard de ces éléments, par déterminante. Les relevés de son compte laissaient apparaître un train de vie, durant la période considérée, largement supérieur à celui d’une personne ne bénéficiant que des prestations de l’aide sociale (achats non alimentaires sans commune mesure avec les dépenses affectées à son entretien et celui de ses deux enfants, dépenses alimentaires minimes voire inexistantes durant certaines périodes). Ces éléments permettaient à l’hospice de retenir qu’elle bénéficiait d’une autre source de revenus, ce d’autant plus qu’elle n’avait pas été en mesure de donner des explications convaincantes à ce sujet. Les activités de D______ s’étaient élargies et diversifiées au fil du temps, comme en attestait son site internet, largement remanié depuis sa création, ce qui montrait que le travail de Mme A______ portait ses fruits. Elle n’avait pas fait état de l’existence de comptes commerciaux, à propos desquels elle s’était contredite, ni produit des extraits d’autres comptes à son nom, de ses cartes de crédit ou de celles de son fils. Elle avait indiqué n’avoir aucune voiture alors qu’elle était bien détentrice d’un véhicule immatriculé à son nom. L’ensemble de ces éléments constituaient autant d’indices de l’existence d’une activité non déclarée menée en parallèle de la perception des prestations de l’hospice, ce qui justifiait l’arrêt de toute prestation à compter du 1er octobre 2014 ainsi que la restitution des prestations versées indûment.

S’agissant du montant du remboursement, l’hospice avait bien tenu compte de la période d’interruption des prestations entre août 2009 et février 2010. Le montant ne pouvait se limiter aux versements sur le compte PostFinance de l’intéressée, puisqu’elle avait à plusieurs reprises reçu des prestations sous forme de chèques ou versées à des tiers, en particulier pour le paiement de son loyer. Les allocations familiales et bourses et prêts d’études avaient soit été versés directement à la bénéficiaire par le service concerné et déduits de l’aide financière, soit payés à titre d’avance par l’hospice, sans avoir été déduits de son droit, ce dernier les ayant directement récupérés auprès du service compétent. Il n’y avait dès lors pas lieu de retrancher ces éléments du montant devant être restitué à l’hospice. Une remise n’était pas envisageable, vu l’absence de toute bonne foi de Mme A______.

En l’absence de modification des circonstances et vu le manque récurrent de transparence et de collaboration de l’intéressée, l’hospice était également fondé à refuser d’entrer en matière sur la demande de reprise de l’aide financière.

12.

Par requête du 11 avril 2017, référencée sous cause A/1338/2017, Mme A______ a demandé la révision de l’arrêt de la chambre administrative du 6 septembre 2016, concluant à son annulation ou au renvoi de la cause à l’hospice, ainsi qu’à la condamnation de ce dernier en tous les frais et « dépens ». Sur mesures provisionnelles, la chambre administrative devait ordonner la reprise des prestations d’aide antérieures à l’arrêt en cause, la suspension du remboursement de la dette litigieuse et l’octroi de l’aide avec effet au 1er octobre 2016.

La demande de révision était déposée en temps utile, le délai de trois mois dès la découverte du motif de révision courant au plus tôt dès la notification, le 12 janvier 2017, de l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_686/2016 précité. Elle avait un intérêt personnel, juridique et actuel à obtenir la révision de l’arrêt visé.

L’hospice avait volontairement et en violation de nombreuses dispositions pénales (entrave à l’action pénale, faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques) transmis des informations fausses et caché la réalité à la chambre administrative, ce qui faisait l’objet de la procédure pénale P/2______. Les sommes annoncées par l’hospice étaient de 30 à 40 % plus élevées que les prestations effectivement perçues. Le chiffre de CHF 133'341.45 était faux. L’accusation fausse, totalement gratuite et manifestement calomnieuse de l’existence d’autres revenus était patente, dénuée de preuve et arbitraire. L’hospice l’avait obligée à signer des procurations sous la menace de couper les prestations d’aide. Un crime ou délit avait influencé l’arrêt en cause, qui était erroné, ce qui constituait un motif de révision.

Elle n’avait pas eu accès aux pièces, ce qui était également constitutif d’un motif de révision, au sens de l’art. 80 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

L’hospice n’avait jamais démontré qu’elle aurait perçu un quelconque autre revenu que les prestations d’assistance et les allocations familiales et bourses d’études versées pour ses enfants. Certains faits retenus en droit par la chambre administrative dans l’arrêt en cause étaient manifestement contraires à la réalité. D’autres faits avaient été ignorés. Elle avait annoncé la fondation de sa société au centre d’action sociale des E______ au mois de mars 2009, et avait subi une cessation des prestations jusqu’à mai 2010, soit trois mois après la radiation de son entreprise individuelle. Son endettement auprès de PostFinance et de l’hôtel F______ n’avait pas été retenu. Elle avait toujours informé l’hospice de sa situation. Elle n’avait pas de voiture et le fait d’être bénéficiaire de prestations d’assistance ne l’obligeait pas à se déplacer exclusivement en transports publics. Ses activités n’avaient jamais rapporté le moindre sou et les éléments de preuves (notamment site Internet, vidéo, photographies) sur lesquels reposait l’appréciation de la chambre administrative ne démontraient pas le contraire. Elle n’avait jamais été active dans la prostitution. La chambre administrative avait mal lu les relevés de compte PostFinance. L’appréciation de la chambre administrative quant à ses dépenses, qui n’avaient rien de luxueuses et faites uniquement avec l’argent provenant des prestations de l’hospice, était manifestement fausse. La chambre administrative n’avait par inadvertance pas tenu compte de faits invoqués et établis par pièce.

La chambre administrative n’avait pas statué sur certaines conclusions, en n’exigeant pas la comptabilité des encaissements de bourses d’études et des prestations pour l’assurance-maladie et en ignorant que pour certaines périodes ses enfants n’étaient pas inclus dans les prestations d’aide versées. Elle avait refusé la moindre comparution personnelle et audition. Elle avait commis un déni de justice formel.

La fin de l’aide financière et l’obligation de remboursement violaient les principes constitutionnels et étaient disproportionnées.

13.

Le 26 avril 2017, l’hospice a sollicité l’apport de la procédure P/2______, ce à quoi l’intéressée a donné son accord – tout en soulignant que le courrier de l’hospice constituait une nouvelle tentative d’induire la justice en erreur – le 2 mai 2017.

14.

Le 17 mai 2017, suite à la demande en ce sens du juge délégué à l’instruction de la cause A/1338/2017 du 5 mai 2017, la chambre pénale de recours de la Cour de justice (ci-après : la chambre pénale de recours) a transmis à la chambre administrative une copie de la procédure P/2______.

Le recours interjeté le 30 mars 2017 par Mme A______ auprès de la chambre pénale de recours était dirigé contre une ordonnance du Ministère public du 23 mars 2017, refusant l’entrée en matière sur sa plainte du 22 novembre 2016 contre des personnes employées ou dirigeantes de l’hospice pour escroquerie, atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui, recel, diffamation, calomnie, faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse, abus d’autorité et violation du secret de fonction, les éléments constitutifs des infractions n’étant manifestement pas réunis.

15.

Le 26 mai 2017, Mme A______ a demandé à la chambre administrative de statuer sur sa demande de révision sans attendre l’issue de la procédure pénale.

16.

Le 30 mai 2017, l’hospice a relevé que la demande de mesures provisionnelles était devenue sans objet, vu l’interruption de toute retenue en remboursement de la somme de CHF 133'341.45 depuis juin 2017 et le remboursement à l’intéressée du montant de CHF 600.- déjà retenu depuis la reprise de l’aide financière le 1er décembre 2016, et a indiqué ne pas s’opposer à la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé dans la procédure pénale.

17.

Par arrêt du 13 juin 2017 (ACPR/3______), la chambre pénale de recours a rejeté le recours de Mme A______ dans la cause P/2______.

18.

Le 6 juillet 2017, l’intéressée a écrit à la chambre administrative. Elle approuvait l’absence de suspension de la procédure, mais avait l’intention de recourir auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt de la chambre pénale de recours. Le courrier de l’hospice du 30 mai 2017 constituait une nouvelle tentative d’induire la justice en erreur.

19.

Le 14 juillet 2017, le juge délégué a constaté que la demande de mesures provisionnelles était devenue sans objet.

20.

Par réponse du 11 août 2017, l’hospice a conclu au rejet de la demande, indiquant se poser la question de l’opportunité d’une condamnation ou, pour le moins, d’une menace pour plaideur téméraire.

La demande de révision, infondée, n’avait d’autre but que de remettre encore une fois en cause une décision entrée en force en essayant de contourner les dispositions légales sur les moyens et voies de recours ordinaires. L’arrêt visé était complet et tous les griefs avaient été examinés avec soin.

La chambre pénale de recours avait rejeté le recours dans la cause P/2______ et il n’y avait pas de motifs de révision au sens de l’art. 80 let. a LPA. Les décomptes des prestations avaient été intégralement versés à la procédure

21.

Selon la base de données de sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a, par arrêt du 31 août 2017 (6B_879/2017) – mentionnant expressément la référence ACPR/3______ – rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de Mme A______ contre l’arrêt de la chambre pénale de recours du 13 juin 2017.

22.

Par réplique du 2 septembre 2017, l’intéressée a demandé la conduite d’une expertise comptable et a persisté dans ses conclusions et argumentation.

23.

Le 4 septembre 2017, la cause a été gardée à juger.