ATA/1355/2017

1.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces deux points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 62 du règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 28 octobre 2015 – RRDBHD – I 2 22.01).

2.

L'objet du présent litige consiste à examiner la conformité au droit des décisions du 2 mars 2017 du PCTN, l'une révoquant à M. A______ l'autorisation d'exploiter le café-restaurant sous l'enseigne « B______» et l'autre refusant de lui en octroyer une nouvelle, se fondant sur la LRDBHD et son règlement d'exécution.

Un tiers ayant soumis une requête en vue de l'exploitation dudit restaurant, le PCTN nie la recevabilité du recours sous l'angle de la qualité pour recourir de

3.

a. À teneur de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, a qualité pour recourir toute personne touchée directement par une décision et qui a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.

b. Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 30 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_56/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ;1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; ATA/382/2017 du 4 avril 2017 consid. 3b ; ATA/684/2016 du 16 août 2016 consid. 2b). Un intérêt purement théorique à la solution d'un problème est de même insuffisant (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1067/2014 et 2C_1077/2014 du 18 mars 2016 consid. 2.2.2 ; ATA/259/2013 du 23 avril 2013 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p.729, n. 5.7.2.1).

c. Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid 1.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 consid. 5.2 ;1C_495/2014 du 23 février 2015 consid. 1.2 ; ATA/382/2017 du 4 avril 2017 consid. 3c ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l’intérêt s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; ATA/322/2016 du 19 avril 2016 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016).

La condition de l’intérêt actuel fait défaut lorsque, par exemple, la décision ou la loi est révoquée ou annulée en cours d’instance (ATF 111 Ib 182 consid. 2 ; ATA/382/2017 du 4 avril 2017 consid. 3d) ou la décision attaquée a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 consid. 4 ; ATA/193/2013 du 26 mars 2013). Il en va de même en cas de recours contre la décision de remise en état lorsque l'objet de la contestation porte sur un bâtiment dont le recourant n'est plus propriétaire et que le nouveau propriétaire, qui n'a pas recouru contre l'arrêt attaqué, a indiqué s'y soumettre (arrêt du Tribunal fédéral 1C _495/2014 du 23 février 2015 consid. 1.3).

4.

En l'espèce, le PCTN a reçu une nouvelle demande en autorisation d'exploiter l'établissement avec un nouveau gérant. Le recourant a, quant à lui, continué de montrer son intérêt à poursuivre la présente procédure en parallèle de la demande que le PCTN doit instruire concernant le gérant en question. Il ressort également de ses écritures que M. A______ est toujours, à l'heure actuelle, l'exploitant du restaurant et il ne mentionne pas vouloir retirer son recours. Il dispose par conséquent d'un intérêt digne de protection à recourir contre les décisions prononcées à son encontre.

5.

a. Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes (al. 1). À défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous peine d’irrecevabilité (al. 2).

b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/74/2016 du 26 janvier 2016 ; ATA/681/2010 du 5 octobre 2010 et les références citées). Une requête en annulation d’une décision doit, par exemple, être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/74/2016 du 26 janvier 2016 ; ATA/758/2015 du 28 juillet 2015 et les arrêts cités ; Pierre MOOR / Etienne POLTIER, op. cit., p. 807 n. 5.8.1.4).

c. L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse (ATA/74/2016 du 26 janvier 2016 ; ATA/208/2015 du 24 février 2015 et les arrêts cités ; Pierre MOOR / Etienne POLTIER, op. cit., p. 803-805 n. 8.8.1.3). L’exigence de la motivation est considérée comme remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer les conclusions formelles, permettent de comprendre aisément ce que le recourant désire (ATA/1076/2015 du 6 octobre 2015 et les arrêts cités).

La motivation doit être en relation avec l’objet du litige et le recourant doit se référer à des motifs qui entrent dans le pouvoir d’examen de l’autorité de recours (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 551).

Le Tribunal fédéral a pour sa part confirmé qu’il faut pouvoir déduire de l’acte de recours sur quels points et pour quelles raisons la décision entreprise est contestée, ce que le recourant demande et sur quels faits il entend se fonder. Une brève motivation est suffisante à condition toutefois que les motifs avancés se rapportent à l’objet de la contestation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.143/2005 du 21 avril 2005 ; ATA/656/2015 du 23 juin 2015).

6.

En l'espèce, les actes du recourant permettent de comprendre que celui-ci demande que les décisions litigieuses soient annulées et qu'il veut maintenir son autorisation d'exploiter voire en recevoir une nouvelle. Ils comportent une motivation suffisante, d’autant plus que l’intéressé agit en personne. Le recourant fournit également quelques pièces susceptibles d'étayer ses affirmations.

Les recours sont par conséquent recevables.

7.

Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative n’a pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 LPA). Il n'en résulte toutefois pas que l'autorité est libre d'agir comme bon lui semble, puisqu'elle ne peut pas faire abstraction des principes constitutionnels régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne foi, l'égalité de traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire (ATA/1010/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4 ; ATA/857/2015 du 25 août 2015 consid. 2 et les références citées).

8.

a. La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA) Ce principe n’est pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ;9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/573/2015 du 2 juin 2015 ; ATA/99/2014 du 18 février 2014).

b. En procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1, 2ème phr., LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; ATA/573/2015 précité ; ATA/716/2013 du 29 octobre 2013). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre de preuves qui est déterminant, mais leur force

9.

Le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur la LRDBHD et son règlement d'exécution qui ont abrogé la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 (aLRDBH) ainsi que le règlement d’exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 31 août 1988 (aRRDBH).

Il résulte des dispositions transitoires de la LRDBHD que les personnes au bénéfice d’une autorisation d’exploiter délivrée sur la base de l’ancienne législation peuvent poursuivre l’exploitation de leur établissement et offrir les mêmes prestations, à condition qu’elles obtiennent, dans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, les éventuelles autorisations complémentaires ou de remplacement nécessaires leur permettant d’offrir lesdites prestations et, pour le surplus, sont tenues, dès le 1er janvier 2016, de respecter les obligations relatives à l’exploitation, qui sont prévues pour leur catégorie d’entreprise (art. 70 al. 3 et 4 LRDBHD).

Au vu de ce qui précède, le litige sera examiné au regard de la LRDBHD et de son règlement d'exécution.

10.

Premièrement, il sied d'examiner si le PCTN était en droit de révoquer l'autorisation d'exploiter de M. A______.

a. À l'instar de la loi qu'elle remplace, la LRDBHD soumet l'exploitation de toute entreprise vouée à la restauration et / ou au débit de boissons à consommer sur place à l'obtention préalable d'une autorisation d'exploiter délivrée par le département de la sécurité et de l'économie, soit pour lui le PCTN (art. 8 LRDBHD ; art. 2 al. 1 et 3 al. 2 RRDBHD).

b. Selon l'art. 11 let. a LRDBHD, cette autorisation ne peut être accordée que si les locaux ne sont pas susceptibles de troubler l’ordre public, la sécurité, l'environnement et la tranquillité publique, du fait notamment de leur construction, de leur aménagement et de leur implantation manifestement inappropriés, à teneur des préavis des autorités compétentes dans les domaines visés à l'art. 1 al. 4 LRDBHD, qui réserve l’application des dispositions en matière de construction, de sécurité, de protection de l’environnement, de tranquillité publique, d’utilisation du domaine public, de protection du public contre les niveaux sonores élevés et les rayons laser, de prostitution, de protection contre la fumée et l’alcool, d’âge d’admission pour des spectacles ou divertissements, de denrées alimentaires et d’objets usuels, d’hygiène, de santé, ainsi que de sécurité et / ou de conditions de travail prévues par d’autres lois ou règlements, leur application ressortissant aux autorités compétentes.

Selon l’exposé des motifs relatif à cette loi, l’art. 1 al. 4 LRDBHD rappelle que cette dernière ne règle pas tous les aspects liés à l’exploitation d’une entreprise tombant dans son champ d’application, dès lors que d’autres textes législatifs et réglementaires s’appliquent au domaine visé et relèvent de la compétence de diverses autorités, indépendamment des dispositions spécifiques à l’exploitation proprement dite des entreprises (MGC 2012-2013/XII/1 p.17963). Ainsi, l’art. 11 LRDBHD, qui porte sur les conditions relatives aux locaux, à la vocation et aux équipements des entreprises, se réfère, à l’al. 1, aux domaines énumérés à l’art. 1 al. 4 afin de rappeler l’ensemble des législations à observer avant l’ouverture d’une entreprise, certaines autorités n’intervenant, en application des législations dont elles sont chargées, qu’après le commencement de l’exploitation de l’entreprise, et non pas avant le début de celle-ci

c. D'après l'art 20 al. 2 et 3 LRDBHD, la requête et les pièces l'accompagnant sont soumises, à titre consultatif, aux autres autorités intéressées, pour préavis. Celles-ci instruisent les dossiers et établissent un préavis dans leurs domaines de compétences respectifs et en vertu de la législation applicable. Les préavis favorables ne doivent pas comporter des conditions ou des charges préalables à l’exploitation. Les autorités consultées sont, dans leurs domaines de compétences respectifs, habilitées à fixer dans leur préavis des conditions et des charges d'exploitation propres à chaque entreprise.

En vertu de l'art. 21 al. 2 LRDBHD, les conditions et charges d’exploitation visées à l’art. 20 al. 3 LRDBHD, et admises par le PCTN en sa qualité d’autorité de décision font partie intégrante de l’autorisation délivrée. Ces conditions et charges peuvent être modifiées ou complétées si le département l’estime nécessaire, notamment suite à un contrôle d’une autorité.

d. D'après les art. 14 LRDBHD et 38 al. 1 RRDBHD, l'autorisation d'exploiter est révoquée lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies notamment en raison d’un changement de catégorie (locaux exploités de manière non conforme à leur vocation ou qui ne sont pas équipés conformément à leur catégorie).

11.

En l'espèce, le PCTN a demandé au recourant, à plusieurs reprises, de lui indiquer si les travaux exigés par la police du feu dans son préavis du 5 janvier 2015 avaient été exécutés, le cas échéant de lui fournir la preuve de leur accomplissement, alors que ce préavis n'indique aucun travail à réaliser. Il énonce uniquement que les exigences stipulées dans les préavis antérieurs demeurent réservées.

Faute d'avoir reçu les preuves demandées nonobstant plusieurs reports de délais, le PCTN a révoqué, en date du 2 mars 2017, l'autorisation d'exploiter de M. A______ estimant que l'établissement ne répondait plus aux exigences en matière de sécurité et incendie et était susceptible de troubler la sécurité publique.

Certes, il apparaît qu'en date du 18 juillet 2014 la police du feu a effectivement émis un préavis défavorable en raison de la non-conformité des travaux par rapport à la procédure d'autorisation initiale (APA 34'561/1). Cependant, suite à cela, dans le cadre de la modification du projet initial (APA 37'385/2), il a émis un nouveau préavis, favorable, en date du 5 janvier 2015. Il est impossible de déduire de ce dernier préavis que les conditions exigées dans les préavis précédents n'étaient toujours pas remplies ou que les mesures de sécurité incendie n'étaient alors pas respectées, ce que la police de feu aurait d'ailleurs probablement signalé, en énumérant par exemple, comme elle l'avait déjà fait en date du 14 mars 2013, les éventuels travaux à effectuer pour pouvoir s'y conformer.

Par ailleurs, il ressort du dossier, et plus particulièrement d'un courriel de la police du feu daté du 26 avril 2017 faisant suite à un contrôle des locaux, que cette dernière n'avait alors plus d'objections à émettre concernant la sécurité incendie pour l'établissement de M. A______, « à l'exception du tableau électrique et de la porte du vestiaire ». Ces deux exigences, ne figurant sur aucun préavis précédent, étaient entièrement nouvelles. Le dernier préavis émis par la police du feu en date du 9 juin 2017, lui aussi « favorable sous conditions », ne mentionne plus la mise en conformité du tableau électrique mais uniquement le remplacement de la porte du vestiaire.

Il ressort encore du dossier que M. A______ a, immédiatement après la visite précitée, entrepris des travaux en vue de se conformer aux exigences de la police de feu. En effet, une facture datée du 29 mai 2017 atteste qu'une porte « EI30 » a été posée dans le vestiaire. Quant au tableau électrique, le bon de travaux établi par la régie et l'absence de mention dans le dernier préavis laissent entendre qu'il a été installé. De même, il ressort du descriptif de l'objet dudit préavis que celui-ci porte sur l'ensemble du restaurant.

Enfin, il ressort de la « plateforme F______ » que la demande d'autorisation APA 37'385/3 a été acceptée par l'OAC le 27 juin 2017.

L'autorité intimée a uniquement pris en compte un trouble à la sécurité publique pour motiver ses deux décisions, sans aller plus loin dans l'établissement des faits. À cela s’ajoute qu'elle n’a pas pris en compte les nouvelles pièces versées au dossier.

À ce stade, il n’appartient pas à la chambre de céans, juridiction de recours appelée notamment à examiner le grief de constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, de se substituer à l’autorité administrative et de procéder à l’instruction initiale nécessaire à établir si d'autres motifs pouvaient – et peuvent – motiver les décisions prises par le PCTN. En effet, saisie d'un recours, la chambre administrative examine en règle générale si, dans le cadre de la liberté d’appréciation qui lui revient, le PCTN a fait bon usage des éléments qu'il a recueillis dans le cadre de son instruction pour rendre ses décisions, et elle ne peut pas examiner des éléments n’ayant pas fait l’objet du prononcé de l’instance inférieure, sous peine de détourner sa mission de contrôle, de violer sa compétence fonctionnelle, d’enfreindre le principe de l’épuisement des voies de droit préalables et, en définitive, de priver les parties d’un degré de juridiction (ATA/1242/2017 du 29 août 2017 consid. 3c ; ATA/648/2016 du 26 juillet 2016).

Dans ces circonstances, s'il est regrettable que le recourant n'ait pas fourni, bien que sollicité à plusieurs reprises, des preuves attestant de la réalisation des travaux de mise en conformité de son établissement, il ne peut pas lui être reproché de ne plus respecter à ce jour les normes de sécurité incendie.

Par conséquent, considérer que le recourant ne remplit plus les conditions de sécurité découlant de l'art. 11 let. a LRDBHD et lui révoquer, pour ce seul motif, son autorisation d'exploiter, n'est pas conforme au droit.

Compte tenu des faits nouveaux que le recourant est autorisé à invoquer, la décision de révocation attaquée, laquelle était fondée en date du 2 mars 2017, ne l'est plus à ce jour et doit par conséquent être annulée.

12.

Il sied encore d'examiner si l'autorité intimée pouvait rejeter la nouvelle requête en exploitation de M. A______ déposée en date du 15 décembre 2016.

Dans ses observations du 5 juillet 2017, l'autorité intimée allègue que, même si les conditions de sécurité étaient remplies, le recourant ne pourrait pas, en tout état de cause, bénéficier d'une autorisation d'exploiter conforme à la nouvelle loi, son dossier étant lacunaire et incomplet.

13.

a. Les dispositions transitoires de la LRDBHD prévoient que si le département constate que les conditions d’octroi de l’autorisation d’exploiter prévues par la nouvelle loi ne sont pas remplies par un établissement autorisé en application de l’ancienne législation, il impartit un délai raisonnable à l’exploitant et, au besoin, au propriétaire de l’établissement, pour qu’il soit remédié à cette situation. Il statue à l'expiration du délai fixé, qui peut toutefois être prolongé si les circonstances le justifient. Les délais cumulés ne peuvent pas dépasser douze mois (art. 70 al. 9 LRDBHD).

b. Les dispositions transitoires du RRDBHD, plus particulièrement son art. 65, précisent que les personnes au bénéfice d’une autorisation d’exploiter délivrée sur la base de l’ancienne législation doivent requérir auprès du service, au plus tard dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, les autorisations de remplacement nécessaires pour pouvoir poursuivre l’exploitation de leur établissement conformément à la loi et au règlement (al. 1). Le service dispose d'un délai de quatre mois pour rendre la décision relative à la requête en autorisation visée à l'al. 1 (al. 2). Le service prononce à l’encontre des établissements omettant d’entreprendre la démarche de régularisation la révocation de l’ancienne autorisation au terme de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi (al. 4).

14.

D'après l'art. 19 al. 1 RRDBHD, la requête en autorisation d'exploiter est valablement déposée, lorsqu’elle est : a) faite au moyen de la formule officielle établie par le service et dûment remplie par l'exploitant ; b) signée par l'exploitant propriétaire. Si l'exploitant n'est pas propriétaire, le formulaire doit être contresigné par le propriétaire. En cas de gérance, le formulaire doit également comporter la signature du gérant au sens de l'art. 39 al. 2 RRDBHD ; c) complète et comporte toutes les pièces nécessaires à son examen. La formule officielle indique les documents à joindre, parmi ceux visés à l’art. 20 RRDBHD. Si la requête ne réalise pas ces conditions, elle est retournée au requérant, sans fixation d’un délai pour la compléter. Le service n'instruit que les requêtes complètes (art. 19 al. 2 et 3 RRDBHD).

Aux termes de l'art. 31 RRDBHD, le service s’assure que les conditions d’octroi de l’autorisation sollicitée sont remplies, au vu des pièces produites par le requérant et des informations figurant sur le formulaire (al. 1). Le service peut également exiger du requérant la production de tout document complémentaire lui permettant d’établir que les conditions d'octroi de l'autorisation sollicitée sont remplies (al. 3). Le service statue dans les deux mois au plus, à compter de la date de dépôt de la demande complète au sens de l’art. 19 al. 1 let. c RRDBHD (al. 12). Il rend une décision de rejet de la requête si les conditions prévues par la loi ne sont pas réalisées ou si des intérêts publics prépondérants l’exigent (al. 13). Lorsque le service accorde l’autorisation sollicitée, il peut assortir sa décision de conditions et charges, afin de garantir le respect des intérêts publics poursuivis par la loi (al. 14).

15.

En l'espèce, M. A______ est au bénéfice d'une autorisation d'exploiter délivrée le 11 septembre 2013, soit sur la base de l'ancienne législation. Selon les dispositions transitoires précitées, pour pouvoir poursuivre l'exploitation de son établissement il devait obtenir l'autorisation de remplacement nécessaire lui permettant de se conformer à la nouvelle loi dans les douze mois dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

En l'occurrence, il a déposé une nouvelle requête en exploitation le 22 mars 2016, soit dans les six mois prévus par la loi, suite à laquelle le PCTN a rendu, en date du 30 mai 2016, une décision de non-entrée en matière. Sa requête étant incomplète, il lui a demandé de préciser plusieurs points et de déposer une nouvelle requête en autorisation d'exploiter accompagnée de toutes les pièces nécessaires.

Le recourant a ainsi déposé une nouvelle requête, à l'intérieur du délai prévu par les dispositions transitoires, soit le 15 décembre 2016, laquelle a été rejetée par le PCTN le 2 mars 2017 pour le seul motif que l'établissement ne répondait pas aux exigences en matière de sécurité incendie. Cette fois-ci, le PCTN n'a pas précisé si des pièces étaient manquantes et il n'a pas renvoyé le formulaire au requérant pour un éventuel complément d'informations ou de documentation.

Comme dans le cadre de l'examen de la conformité au droit de la décision de révocation, le motif invoqué par le PCTN ne pouvait pas, dans ce cas également, conduire à lui seul au rejet de la requête d'autorisation d'exploiter du recourant, rien ne permettant de conclure que son établissement ne respecte pas ou plus les exigences de sécurité.

Pour les mêmes raisons que celles évoquées plus haut, il n'appartient pas à la chambre de céans de déterminer si d'autres motifs justifiaient – et justifieraient – le rejet de la demande d'autorisation de remplacement, de sorte que la décision attaquée doit être annulée.

16.

Au vu de ce qui précède, les recours seront admis et les décisions litigieuses seront annulées. Concernant la procédure de renouvellement de l'autorisation d'exploiter selon le nouveau droit, le dossier sera retourné à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

17.

Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant, ce dernier n’y ayant pas conclu et n'ayant pas invoqué avoir exposé de frais pour sa défense (art. 87 al. 2 LPA).

*****