ATA/1405/2024

A.

a. A______ est titulaire de l’autorisation d’exploiter datée du 1er décembre 2022 lui permettant de vendre des produits du tabac et produits assimilés au tabac dans le commerce à l’enseigne « B______ », sis 134, route de C______ à D______. b. « E______ » est sis à 50 m environ, de l’autre côté de la route de C______. Le « F______ », sis au 176, route de C______, est à environ 300 m de « B______ ». c. Selon un rapport de police établi le 25 janvier 2024, la veille, à 11h55, suite à un contrôle d’identité de quatre mineurs, les services de police avaient appris que l’un d’eux, G______, né le ______ 2010, avait acheté deux cigarettes électroniques jetables de marque I______auprès de « B______ ». Questionnée par la police, la vendeuse, H______ avait confirmé avoir vendu les deux cigarettes susmentionnées sans avoir demandé de document d’identité à l’acheteur. Le père du mineur avait été informé par téléphone à 16h30. La marchandise était à disposition s’il voulait la récupérer. d. Le 6 février 2024, la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a invité A______ à se déterminer sur la suspension envisagée de son autorisation d’exploiter, d’une durée de sept jours à six mois. e. Dans ses observations du 27 février 2024, A______ a relevé l’absence de flagrant délit, de confrontation, une confusion sur l’acheteur et l’inexistence d’un procèsverbal avec signature. La vendeuse, sa sœur, avait indiqué à la police avoir remis une cigarette électronique et non deux. G______ était connu de la vendeuse pour des achats de bonbons et sodas. Il n’était pas le client du 24 janvier 2024. f. Par décision du 7 mars 2024, la PCTN a suspendu l’autorisation de A______ de vendre des produits du tabac et produits assimilés au tabac dans le commerce « B______ » pour une durée de 30 jours.

B.

a. Par acte du 19 avril 2024, A______ a interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision. Il a conclu à son annulation. Le 24 janvier 2024 à 11h55, sa sœur avait indiqué aux policiers avoir vendu une unique cigarette électronique jetable sans demander la carte d’identité de l’acheteur, n’ayant aucun doute sur la majorité de ce dernier, notamment vu sa stature athlétique d’une taille entre 175 et 180 cm. Face à l’assurance de la police qui lui avait affirmé qu’il était mineur, elle s’était excusée sans poser de questions. Le mineur ne lui avait pas été présenté, aucune information sur les caractéristiques physiques de l’intéressé ou sur la marque de cigarette n’avaient été fournies. À réception du rapport, elle avait découvert qu’elle connaissait le mineur interpellé par la police, client habituel pour des boissons, et qu’il ne s’agissait pas de l’acheteur dont elle avait parlé. Le mineur en question avait d’ailleurs confirmé que

H______ ne lui avait pas vendu de cigarette électronique. La police n’avait pas cherché à vérifier quel établissement était concerné, alors qu’un autre commerce, à l’enseigne « F______ » était situé à environ 300 m. De surcroît, les cigarettes concernées ne pouvaient pas être vendues en Suisse, contenant plus de 5 millilitres de nicotine. Elles n’étaient pas même mises sur le marché, ce qui avait développé un important marché noir notamment par l’application Snapchat. Une suspension de 30 jours impliquerait probablement sa faillite, son commerce, de quelques mètres carrés, étant exclusivement consacré au tabac. Récemment victime d’un cambriolage, sa situation était précaire. Il produisait une attestation de la vendeuse, du 8 avril 2024, deux « photographies de G______ » et des échanges de messages « Instagram » avec ce dernier. Il l’avait interpellé en ces termes : « Hello, comment ça va dis moi tu sais l’histoire de la puff ça me met clairement dans la merde j’ai reçu la décision de la police et ils veulent fermé le tabac pendant trente jours même après que on soit allé avec ton père à la police municipale pour dire la vérité je sais que je te fais chié avec cette histoire mais j’ai vraiment besoin que tu dise la vérité…désolé de te déranger avec sa mais c’est vraiment important sinon je risque de fermé le tabac pour toujours et tous perdre. » « J______ » avait répondu « Salut je suis vrmt dsl pour tt sa en vrai je sais plus quoi faire pour taider quand on est allé ac mon père pourtant on a dis la vériter les municipales voulai pa me croire pourtqant jeleur ai dit que j’ai pas acheté cheztoi et c’est la veriter slmt jai fliper quand ils mon pecho avec les puff je sais pas pq g dis sa g panique jsuis vraiment désolé pourtt ce qui tarrives acose de moi désolé mr… ». b. La PCTN a conclu au rejet du recours. Dans l’attestation produite, la vendeuse était revenue sur ses déclarations. Une confrontation n’avait pas été jugée nécessaire au vu de ses aveux à la police le jour même. De nombreux établissements procédaient à la vente de « puffs ». Le marché était très peu régulé et surveillé. L’échange de messages Instagram avec G______ ne permettait pas d’établir l’identité du correspondant et la véracité des propos. Le recourant ne parvenait en conséquence pas à renverser la force probante accordée aux rapports établis par des agents assermentés.

c. Dans sa réplique, le recourant a indiqué qu’il ne vendait pas de produits non autorisés en Suisse comme des puffs de 20mg/ml. Il complétait les pièces déjà produites par un échange avec le mineur dans lequel il renouvelait l’inexactitude de ses propos à la police et le regrettait. Il transmettait ses coordonnées (adresse) et copie d’une carte comprenant ses nom, prénom et photo.

d. Une audience de comparution personnelle et d’enquêtes s’est tenue le 2 octobre 2024. da. H______, entendue à titre de renseignements, a déclaré que le 24 janvier 2024, un peu avant midi, deux policiers étaient entrés dans le B______ où elle travaillait. Ils lui avaient posé la question de savoir si elle avait vendu des cigarettes électroniques à un mineur. Elle avait répondu « oui j’ai vendu une cigarette électronique ». Elle avait décrit l’acheteur, d’une taille d’environ 180 cm. Quand la police lui avait dit qu’il s’agissait d’un mineur, elle s’était excusée. « Pour [elle], il s’agissait d’un adulte ». La police lui avait expliqué ce qu’elle encourait, que cela serait signalé, qu’il y aurait une suite et probablement une amende. Elle était très intimidée. Elle travaillait au B______ depuis moins d’un mois et n’avait jamais fait de vente de ce type de produits au préalable. Il s’agissait de la première intervention de la police en sa présence. L’échange n’avait pas duré très longtemps. Le modèle I______n’était pas vendu au B______. Elle ne connaissait pas le mineur qui avait indiqué qu’il s’agissait du B______ mais l’y avait déjà vu pour des achats autres que des cigarettes électroniques. db. G______, né le ______ 2010, mineur, entendu en qualité de témoin, accompagné de son père, a indiqué que le 24 janvier 2024, il était avec « trois potes ». Ils avaient deux cigarettes électroniques : un « pote » en avait une et lui, l’autre. La police était venue. Son copain lui avait « filé l’autre puff », raison pour laquelle il avait été le seul à avoir été fouillé par la police. Les agents leur avaient demandé « s’ils les avaient achetées dans le tabac » puisqu’ils se trouvaient juste à côté d’un tel magasin. « J’ai dit oui parce que j’ai paniqué. J’ai acheté ma puff sur Snapchat. Après, ils nous ont laissé partir. Je ne sais pas d’où venait l’autre puff ». Une semaine plus tard, il avait été convoqué avec son père au poste de police. Il ne se souvenait plus précisément ce qui s’était passé. C’était le responsable du B______ qui avait pris contact avec lui. Il ignorait comment il l’avait retrouvé, peutêtre par les photos d’Instagram. C’était la première fois qu’il se faisait contrôler par la police. dc. K______, père du mineur, entendu à titre de témoin, a précisé avoir été convoqué à la police environ une semaine après les faits, en même temps que le

propriétaire du tabac. Son fils avait déjà dit que c’était une erreur et lui avait indiqué qu’il avait acheté la puff sur Snapchat. L’entretien à la police avait duré environ trois ou quatre minutes. Les agents voulaient lui restituer les deux puffs. Personne n’était entré en matière sur le fait que son fils avait désigné une mauvaise personne. La police avait plus insisté auprès du jeune sur le fait qu’il ne fallait plus recommencer. dd. L______, policier municipal, a indiqué que le 24 janvier 2024, « ils » étaient en patrouille pédestre au chemin du M______, une ruelle juste à côté de la route de C______. Ils avaient vu quatre jeunes qui venaient de ladite route avec un comportement bizarre. Ils les avaient interpellés et leur avaient demandé de vider leurs poches. L’un d’entre-eux avait deux cigarettes électroniques I______. Ils avaient discuté avec eux et leur avaient vérifié leurs pièces d’identité. Tous étaient mineurs. Ils leur avaient demandé où ils avaient acheté les puffs. « Apparemment, c’est celui qui possédait les cigarettes qui nous a répondu qu’il les avait achetées dans le tabac juste à côté. Le tabac est à deux ou trois cent mètres. Ils se sont un peu renvoyés la faute. Nous leur avons rappelé que c’était interdit et les avons laissés partir ». Les agents s’étaient rendus au B______. Sur place, la vendeuse leur avait indiqué qu’elle reconnaissait les puffs et qu’elle venait de les vendre à un jeune. Ils lui avaient présenté les puffs. Elle les avait reconnues. Elle leur avait indiqué « qu’il y en avait un grand ». C’était peut-être celui-là qui était venu chercher les puffs. Dans le groupe des quatre mineurs, l’un était grand. Le témoin était catégorique sur le fait que la vendeuse avait reconnu les cigarettes électroniques. La police avait expliqué la suite de la procédure à la vendeuse qui avait été tout à fait courtoise. Les agents avaient tout de suite appelé les parents pour leur expliquer le contrôle auquel ils venaient de procéder. Le gérant du B______ avait passé aux alentours de 14 h s’enquérir de la suite de la procédure. Les agents lui avaient répondu, bien qu’ils n’y étaient pas tenus en l’absence de toute convocation. La police avait fait un rapport à la PCTN. Le 14 février 2024, le gérant, le jeune et son père, s’étaient présentés sans être convoqués. Le jeune voulait revenir sur ses

dires. Il avait l’air terrorisé. Il avait pris un peu au dépourvu tous les adultes autour, son père compris. Le témoin leur avait dit qu’il fallait prendre rendez-vous, ce d’autant plus que la personne amendée n’était pas présente. Le père leur avait indiqué que la police pouvait détruire les cigarettes. Les agents avaient rappelé au gérant ses obligations légales. Selon la main courante faite par son collègue, le gérant du B______ avait reconnu ne pas toujours vérifier l’âge des acheteurs. La discussion étant peu constructive, les agents y avaient mis fin en indiquant que toute explication supplémentaire serait éventuellement fournie à la personne amendée. La police avait effectué plusieurs contrôles dans ce tabac suite à des doléances des habitants ou des appels à la centrale de la police. Le témoin ignorait si des cigarettes interdites à la vente en Suisse y étaient vendues. Au moment du contrôle, aucun jeune n’avait fait mention d’un éventuel achat sur Snapchat. La possibilité que le jeune ait menti sur le fait que ce soit lui qui ait été les acheter était envisageable. Le témoin ne pensait pas que le jeune ait menti sur le lieu où il les avait achetées puisque le mineur avait tout de suite mentionné le B______. Il ignorait si pendant la durée du contrôle, la vendeuse avait peut-être vendu à d’autres personnes des cigarettes identiques à celles que les agents lui avaient présentées. Les jeunes n’avaient pas dit le nom du tabac. Ils avaient précisé qu’ils avaient acheté les cigarettes « juste là à l’angle ». Il n’y avait pas d’autre tabac que le B______ qui correspondait à cette définition. Il lui semblait qu’il n’y avait qu’un jeune qui était rentré dans le tabac, selon ce qu’avait dit la vendeuse. De son point de vue c’était le plus grand du groupe qui avait dû entrer. Celui qui avait les puffs devait être mal à l’aise et n’avait pas voulu balancer son copain. Il ignorait si le « grand du groupe » était la même personne que l’acheteur. La vendeuse avait parlé de plusieurs jeunes. Le témoin n’avait fait aucune mention dans le rapport du fait que le père aurait été convoqué à la police environ une semaine après, en même temps que le propriétaire du tabac, et qu’à cette occasion, il aurait dit que c’était une erreur. de. A______ a souhaité préciser, en comparution personnelle, que depuis cet

incident, il avait fait l’objet de contrôles répétitifs de la part de la police municipale. Les reproches étaient divers, y compris que plus de cinq personnes n’avaient pas le droit de se trouver devant le tabac. Il avait finalement eu un contrôle de la PCTN, accompagnée des agents de la police municipale, durant l’été 2024. Il n’avait plus eu de passage des agents municipaux depuis. Il ne vendait pas les cigarettes I______ et ne les avait jamais vendues. Il n’avait jamais eu de plaintes pour du « grabuge » devant son commerce. Il y avait un garage un peu plus loin mais qui n’avait rien à voir avec son commerce. e. Dans ses observations après enquêtes, A______ a relevé que le policier municipal avait confirmé ne pas avoir présenté le mineur à la vendeuse, n’avoir pas pris note du fait que le père lui avait fait part de l’erreur qu’il était en train de commettre à la suite des déclarations de son fils, ne pas savoir si « le grand du groupe » était la même personne que l’acheteur, ni si la cigarette en question était vendue au B______. Le rapport était dénué de toute crédibilité. Aucune sanction ne devait être prononcée. f. La PCTN a persisté dans ses conclusions. La vendeuse et le jeune s’étaient contredits avec leurs versions initiales figurant au rapport de police. Le revirement était compréhensible s’agissant de la sœur du recourant. La situation du jeune était problématique dans la mesure où le recourant s’était permis de prendre contact avec lui par l’intermédiaire des réseaux sociaux en lui indiquant que « l’histoire de la puff, ça me met clairement dans la merde » et « c’est vraiment important sinon je risque de fermer le tabac pour toujours et tout perdre ». Ses propos étaient certainement de nature à déstabiliser un mineur de 14 ans et de provoquer chez lui un sentiment de culpabilité qui le mènerait à changer sa version des faits afin de protéger un commerçant qu’il semblait avoir l’habitude de côtoyer. Contrairement aux deux précités, la version des faits produits par l’agent de police était demeurée inchangée, à savoir que la vendeuse avait reconnu avoir vendu les puffs à un jeune, que le mineur avait tout de suite mentionné le B______ sans évoquer un achat hypothétique sur Snapchat. Il produisait copie d’un courrier de leur part à l’attention du conseil de A______,

du 6 juin 2024, faisant suite à la dénonciation d’une régie du 4 juin 2024 pour des incivilités et troubles à l’ordre public. Était jointe la copie d’un courrier de la régie à la direction de la PCTN indiquant que le B______ accueillait sa clientèle jusqu’à 1 h du matin, engendrant les nuisances sonores par des vociférations, au moyen de véhicules en faisant crisser les pneus et « en mettant la musique à fond ». La police avait dû intervenir à de nombreuses reprises. La commune était au courant. g. Dans une réplique spontanée, sous la plume de son conseil, A______ a contesté avoir exercé une quelconque pression sur le mineur. C’était sur recommandation de son avocat, face au refus, incompréhensible, de la police d’entendre le mineur, qu’il avait pris l’initiative de le contacter. Il contestait les faits que lui reprochait la régie et n’avait pas reçu la lettre, dont il avait découvert récemment qu’elle avait été réceptionnée dans ses courriels indésirables. Il donnerait audit courrier les suites qu’il comportait notamment par le dépôt d’une plainte pénale pour calomnie. h. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.