ATA/1656/2019

1.

La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Selon l’art. 132 al. 2 LOJ, le recours est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al.1 let. a et e, ainsi que l’art. 57 LPA. Sont réservées les exceptions prévues par la loi.

2.

Se pose la question de savoir si le courrier du département adressé au recourant le 19 novembre 2018 constitue une décision au sens de l’art. 4 LPA dans la mesure où il indique la date de début de son stage d’avocat-stagiaire.

a. Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). À teneur de l’art. 4 al. 2 LPA, les décisions incidentes sont également considérées comme des décisions.

b. En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral, ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière générale, les communications, opinions, recommandations et renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts du Tribunal fédéral 1C_113/2015 du 18 septembre 2015 consid. 2.2 ;8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2 in SJ 2013 I 18). Ces dernières peuvent constituer des cas limites et revêtir la qualité de décisions susceptibles de recours, lorsqu’elles apparaissent comme des sanctions conditionnant ultérieurement l’adoption d’une mesure plus restrictive à l’égard du destinataire. Lorsque la mise en demeure ou l’avertissement ne possède pas un tel caractère, il n’est pas sujet à recours (ATA/664/2018 du 26 juin 2018).

c. Une décision tend à modifier une situation juridique préexistante. Il ne suffit pas que l’acte querellé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu’acte juridique unilatéral tend à modifier la situation juridique de l’administré par la volonté de l’autorité, mais sur la base de et conformément à la loi (ATA/784/2018 du 24 juillet 2018 consid. 2d et les arrêts cités ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 320 n. 876).

Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir un caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport juridique concret de manière contraignante. Ce n’est pas la forme de l’acte qui est déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/657/2018 du 26 juin 2018 consid. 3b et les arrêts cités).

Les décisions doivent en principe être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Elles sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 phr. 1 LPA).

3.

En l’espèce, le recourant soutient que le département a fixé à tort, par décision du 19 novembre 2018, le début de son stage d’avocat au 1er novembre 2018, alors que lui-même fixe le début de son stage d’avocat au 1er septembre 2018.

Il convient d’examiner le détail de la procédure applicable au stage d’avocat.

a. Pour obtenir le brevet d’avocat, la LPAv prévoit qu’il faut remplir les conditions cumulatives suivantes : a) avoir effectué des études de droit sanctionnées soit par une licence ou un master délivrés par une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une université de l’un des États qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes ; b) avoir effectué une formation approfondie à la profession d’avocat validée par un examen ; c) avoir accompli un stage ; d) avoir réussi un examen final (art. 24 LPAv).

Pour se présenter à l’examen final, les trois premières conditions doivent être réalisée par le candidat (art. 33A al. 1 let. a à c LPAv). L’avocat stagiaire dispose d’un délai d’une durée maximale de cinq ans dès sa prestation de serment pour réussir l’examen final. Si à l’expiration de ce délai, l’intéressé n’a pas subi avec succès l’examen final, il peut, pour autant qu’il justifie de justes motifs, obtenir une prolongation de ce délai. La commission du barreau statue à ce sujet b. Pour se présenter à l’examen final, l’avocat stagiaire doit notamment avoir accompli un stage dans une étude d’avocat, d’une durée de dix-huit mois, dans le cas où il a réussi l’examen approfondi avant le début du stage (art. 31 LPAv).

c. Les conditions d’admission au stage, prévues par la LPAv sont au nombre de quatre : l’avocat stagiaire doit remplir les conditions d’admission à la formation approfondie, être au bénéfice d’un engagement auprès d’un maître de stage (art. 26 al. 1 LPAv) et, avant de commencer le stage, l’avocat stagiaire doit prêter serment devant le Conseil d’État et demander son inscription au registre des avocats stagiaires (art. 26 al. 2 LPAv).

d. Le requérant désireux de prêter le serment professionnel prévu par l’art. 27 LPAv doit présenter au département une requête écrite avec les pièces justificatives établissant qu’il remplit les conditions de l’art. 26 al. 1 LPAv, soit celles concernant l’admission à la formation approfondie et être au bénéfice d’un contrat de stage (art. 10 al. 1 du règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat du 7 décembre 2010 - RPAv – E 6 10.01). Le département agissant par délégation du Conseil d’État statue par arrêté sur la requête et autorise le requérant à prêter le serment que reçoit le Conseil d’État (art. 10 al. 2 et 4 RPAv).

e. La loi prévoit que le registre des avocats stagiaires est tenu par la commission du Barreau (art. 28 al. 1 LPAv) laquelle procède à l’inscription si elle constate que les conditions prévues à l’art. 26 LPAv sont remplies (art. 28 al. 2 LPAv).

Il découle de ces dispositions une chronologie concernant notamment les deux dernières conditions d’admission au stage puisque l’inscription au registre des avocats stagiaires ne pourra se faire que si la prestation de serment a eu lieu. Il découle également du texte clair de l’art. 26 al. 2 LPAv, que ces deux exigences doivent être remplies avant que l’avocat stagiaire ne commence son stage (ATA/690/2009 du 22 décembre 2009).

Il découle également de ces dispositions que la Commission du barreau fixe, de fait, le début du stage au sens de la LPAv, puisqu’elle est chargée par la loi de recevoir les demandes d’inscription au registre, quatrième condition d’admission au stage selon l’art. 26 LPAv ainsi que de procéder à ladite inscription. Cette compétence a déjà été reconnue par la chambre de céans (ATA/690/2009 précité).

En conclusion, s’agissant de la question litigieuse ici, il appert que le département n’est pas chargé par la LPAv de prendre de décision qui fixerait une date de début de stage.

Vu ce qui précède, l’indication qui figure dans le courrier du département du 19 novembre 2018, ne constitue pas une décision au sens de l’art. 4 LPA, laquelle doit régler de manière obligatoire les rapports d’un administré avec l’État, comme rappelé ci-dessus (ATF 141 II 233 consid. 4.1.1 ; 135 II 22 consid. 1.2). Il s’agit, en l’occurrence, d’une communication faite à titre informatif par le département. En effet, la dernière condition pour l’admission au stage au sens de la LPAv, soit l’inscription au registre des avocats stagiaires, qui se fait sur requête à la commission du barreau n’a pas encore eu lieu lorsque le courrier contre lequel le recours a été déposé lui a été envoyé.

Par conséquent, faute d’acte attaquable, le recours est irrecevable.

4.

Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

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