ATA/209/2015

1) Le 3 juin 2014, B______ Sàrl (ci-après : B______), M. A______ et M. C______ ont conclu un contrat de bail commercial avec la Ville de Genève (ciaprès : la ville) ayant pour objet la location d'un café-restaurant à l'enseigne « D______ » (ci-après : le café-restaurant), sis ______, Promenade E______, Genève.

Selon le contrat de bail qui débutait le 1er juillet 2014 pour une durée initiale de septante-deux mois, les locataires étaient engagés conjointement et solidairement entre eux.

La lettre e) des clauses particulières prévoyait que le locataire devait assurer personnellement l'exploitation du café-restaurant. Il serait titulaire de l'autorisation d'exploitation délivrée par le département des affaires régionales, de l'économie et de la santé, service du commerce (ci-après : Scom) et une copie serait transmise à la bailleresse. Le locataire s'engageait à respecter les dispositions de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) et son règlement d'exécution du 31 août 1988 (RRDBH - I 2 21.01).

2) Le 31 juillet 2014, B______, MM. A______ et C______ ont déposé auprès du Scom une requête aux fins d'obtenir l'autorisation d'exploiter le café-restaurant précité.

Dans la requête, M. A______ était mentionné comme l'exploitant responsable, titulaire du certificat de capacité de cafetier-restaurateur (ci-après : le certificat), M. C______ comme personne physique, locataire du bail à loyer, et B______ comme la société propriétaire du fonds de commerce. M. A______ était par ailleurs le gérant de B______. Enfin, M. A______ exploitait également un autre établissement dont l'enseigne était « F______ » sis ______, Quai G______, Genève.

3) Le 6 août 2014 à 17h00, le Scom, secteur inspectorat, a effectué un contrôle sur place.

Selon le rapport LRDBH daté du même jour, l'établissement était exploité sans autorisation, et ce depuis le 15 juillet 2014. Le café-restaurant avait ouvert ses portes après travaux, selon les indications de M. H______, responsable de salle auprès du café-restaurant. M. H______ avait toutefois indiqué qu'une demande d'autorisation d'exploiter avait été déposée auprès du Scom.

Une « information relative à l'exercice du droit d'être entendu, fiche commerce » avait été remise à M. H______. Selon ce document, ce dernier avait pris note du fait que les observations écrites en lien avec les infractions constatées ce jour et les sanctions ou mesures possiblement encourues devaient être transmises, par écrit, au secteur juridique du Scom dans les dix jours. M. H______ était un employé avec des responsabilités dirigeantes, toutefois il s'était engagé à transmettre ce document à son employeur.

4) Le 12 septembre 2014, le Scom a délivré l'autorisation d'exploiter à

5) Par courrier recommandé du 18 septembre 2014, le Scom a écrit à

Le Scom envisageait de lui infliger une sanction et/ou une mesure administrative, au motif que le café-restaurant avait été exploité, du 15 juillet au 8 septembre 2014, sans autorisation.

Un délai au 2 octobre 2014 lui a été imparti pour répondre par écrit au grief précité.

M. A______ n'a pas répondu à ce courrier.

6) Par décision du 10 octobre 2014, le Scom a infligé à M. A______ une amende de CHF 3'000.-, persistant à lui reprocher que le café-restaurant avait été exploité du 15 juillet au 8 septembre 2014 sans autorisation.

7) Par acte du 20 octobre 2014, posté le 22 octobre 2014, M. A______, comparant en personne, a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée.

Il sollicitait « un recours gracieux », dans la mesure où du 15 juillet au 8 septembre 2014, il avait dû faire face à une certaine « tourmente » d'organisation. Lui et son associé avaient subi la mauvaise réputation du café-restaurant et leurs priorités s'étaient tournées vers des efforts commerciaux au détriment des procédures administratives. L'intéressé s'en excusait.

Compte tenu des nombreux documents échangés avec la ville, il avait cru, de bonne foi, que la demande d'ouverture se faisait naturellement par une déclaration de leurs services. Il n'avait d'ailleurs pas été informé par la ville quant à l'obligation de cette démarche administrative.

Après avoir reçu l'autorisation d'exploiter le café-restaurant le 12 septembre 2014, il avait cru, de bonne foi, que tout était en ordre.

Il était un peu désemparé s'agissant de l'amende de CHF 3'000.-, dans la mesure où l'ouverture d'un tel établissement requérait des efforts financiers très conséquents et que le démarrage du café-restaurant était plus délicat que ce qu'ils avaient imaginé au départ.

Ainsi, il souhaitait que la chambre de céans prenne en considération sa « requête », car il possédait des valeurs d'honnêteté, de loyauté et était responsable de ses actes.

8) Le 23 octobre 2014, le juge délégué a informé M. A______ que son « recours » n'était pas conforme aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). L'acte de recours devait contenir des conclusions précises ainsi que l'exposé des motifs et l'indication des moyens de preuve. Les pièces dont disposait le recourant devaient être jointes.

Il incombait à l'intéressé de faire parvenir à la chambre administrative un complément dans le délai légal de recours, sous peine d'irrecevabilité.

9) Le 27 octobre 2014, M. A______ a complété son recours, concluant à une « exonération totale de l'amende » adressée à son encontre.

Il a repris les arguments avancés précédemment, précisant en outre qu'il avait contacté la ville afin qu'elle le soutienne dans sa demande.

Ce courrier a été envoyé en copie à la ville.

10) Le 28 novembre 2014, le Scom a conclu principalement à ce que le recours formé par M. A______ les 20 et 27 octobre 2014 soit déclaré irrecevable, et subsidiairement au rejet du recours, et à la confirmation de sa décision du 10 octobre 2014, « sous suite de frais ».

S'agissant des faits, les arguments soulevés par M. A______ étaient contestés et non prouvés. L'intéressé avait choisi d'ouvrir sans autorisation en date du 15 juillet 2014 afin de profiter de la masse financière importante dégagée par les pré-fêtes et les fêtes de Genève. Il aurait pu déposer sa demande d'autorisation d'exploitation dès la signature du bail. Même si le début de l'exploitation d'un établissement public nécessitait du temps et du travail, cela n'affranchissait pas l'exploitant de son obligation de respecter la loi et d'obtenir les autorisations nécessaires.

En tant que titulaire du certificat, l'intéressé devait savoir qu'il devait attendre d'avoir obtenu l'autorisation d'exploiter du Scom avant de débuter son activité. Il ne pouvait pas penser que la ville s'en occuperait. L'invocation de la bonne foi était d'autant plus malvenue que le contrat de bail réservait expressément l'application de la LRDBH et du RRDBH.

Sur la recevabilité, M. A______, alors même qu'il avait eu l'occasion d'adresser à la chambre administrative une écriture complémentaire, n'invoquait à aucun moment quel motif justifierait son exonération de l'amende administrative. L'intéressé ne contestait pas véritablement les faits mais indiquait uniquement la prétendue bonne foi dont il faisait preuve dans la gestion de l'établissement, la difficulté rencontrée en redressant sa réputation et les dépenses conséquentes occasionnées par son exploitation. Les griefs n'étaient pas clairement formulés, le recours de l'intéressé devait être déclaré irrecevable.

Sur le fond, il était notoire que le dépôt d'une autorisation ne permettait pas d'exploiter un établissement public, que M. A______ admettait avoir exploité le café-restaurant avant d'obtenir l'autorisation et que le Scom avait respecté le délai de deux mois imposé par la loi pour examiner la requête d'autorisation.

Le café-restaurant avait été illégalement exploité durant deux mois, soit pendant toute la période des pré-fêtes et fêtes de Genève. En raison de l'emplacement idéal de l'établissement, l'intéressé avait sans doute réalisé un chiffre d'affaires particulièrement intéressant durant la période d'exploitation non autorisée.

M. A______ avait commis l'infraction la plus lourdement réprimée en matière de LRDBH. Ses motivations égoïstes étaient purement financières. Le Scom devait faire preuve de sévérité en fixant le montant de l'amende administrative. Si l'intéressé avait voulu ouvrir le café-restaurant durant les fêtes de Genève, il aurait pu et dû déposer la requête en autorisation, à tout le moins, dès le jour de la conclusion du contrat de bail, soit le 3 juin 2014.

Enfin, M. A______ ne prouvait pas et ne faisait pas valoir une situation financière défavorable qu'il nécessiterait de prendre en compte lors de la fixation du montant de l'amende administrative. Ainsi, l'amende administrative d'un montant de CHF 3'000.- ne violait pas le principe de la proportionnalité.

À l'appui de ses observations, le Scom a produit un échange de courriels entre M. A______ et la ville entre les 28 octobre et 29 octobre 2014.

Dans un premier courriel du 28 octobre 2014, M. A______ demandait l'appui de la ville dans le cadre de « sa demande d'exonération de l'amende » infligée par le Scom.

La ville lui a répondu le 29 octobre 2014 qu'elle ne pouvait intervenir auprès de la chambre administrative. De plus, il était faux et contraire au texte du contrat de bail signé en juin 2014 d'invoquer le fait que la ville ne l'aurait pas informé de la nécessité de solliciter une autorisation d'exploiter auprès de l'autorité compétente. De la part d'un professionnel de la restauration, il était surprenant de penser que la ville solliciterait l'autorisation d'exploiter. La ville prenait acte du fait que le dossier semblait plus lourd à gérer qu'imaginé, malgré le fait qu'il avait été formellement interpellé à ce propos et qu'il avait assuré être conscient des responsabilités, notamment du fait que le café-restaurant méritait d'être redressé. Saluant les efforts fournis dans ce sens, copie du courriel était adressée au Scom qui l'avait amendé. Le Scom pourrait en tenir compte pour entrer en matière sur une révision du montant de l'amende.

Dans un dernier courriel adressé à la ville le 29 octobre 2014, M. A______ a précisé qu'à aucun moment il avait voulu « charger » les services de la ville. Cette dernière avait entièrement raison, tout ceci était entièrement de leur responsabilité et il priait la ville de bien vouloir accepter leurs excuses si le courrier avait prêté à confusion. Lui et son associé avaient assumé sans détour la « lourdeur » de l'exploitation pendant le période délicate des fêtes de Genève. Ils étaient toujours heureux et enthousiastes d'agir comme ils le faisaient et se réjouissait d'une prochaine visite de la ville auprès du café-restaurant.

11) Le 29 décembre 2014, M. A______ a répliqué.

Il comprenait la position du Scom. Toutefois, le dossier pouvait être interprété de plusieurs façons.

Il réfutait le fait qu'ils aient voulu profiter de la masse financière importante dégagée par les pré-fêtes et les fêtes de Genève. Au contraire, pendant cette période, le café-restaurant avait souffert de multiples nuisances et surtout d'un manque à gagner exorbitant. De plus, le contrat de bail, à la lettre n) des clauses particulières, interdisait la vente à l'importer, alors que c'était exactement ce type d'activité qui correspondait à l'attente des clients pendant cette période.

Il était conscient de l'erreur et en assumait la responsabilité.

C'était la première fois qu'il faisait face à ce genre de désagrément car il exploitait un autre établissement au Quai G______.

Ils avaient ouvert avant même que les travaux d'agrément et d'embellissement soient totalement terminés.

Ils avaient contracté un crédit d'un montant de CHF 295'000.- pour investir dans le café-restaurant.

Il souhaitait que le montant de l'amende tienne compte de leur négligence, tout en plaidant la bonne foi. Une amende d'un montant de CHF 3'000.- alourdirait le compte d'exploitation qui n'avait pas besoin de cela pour démarrer.

Lui et son associé maintenaient leur recours « gracieux » s'agissant du montant de l'amende.

M. A______ a remis un tableau démontrant le montant du crédit de CHF 295'000.- et un courriel du 7 juillet 2014 que la ville lui a adressé. Selon ce courriel, la ville notait que lui et son associé faisaient de leur mieux pour terminer les travaux et que l'ouverture du café-restaurant était prévue pour le 15 juillet 2014. Toutefois, des clients s'étaient plaints que l'établissement, dont l'ouverture était prévue le 1er juillet 2014, soit toujours fermé. La ville les priait dès lors de tout mettre en œuvre pour que l'ouverture du café-restaurant se fasse au plus tard le 15 juillet 2014.

12) Le 9 janvier 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.