ATA/225/2023

1) a. A______ Sàrl (ci-après : A______ ou la propriétaire), active notamment dans la production de bois de feu et les travaux forestiers, dont Monsieur B______ est l'associé gérant avec signature individuelle, est propriétaire de la parcelle no 1'507, de la commune de C______ (ci-après : la commune), sise en zone agricole et dans le périmètre de protection des rives du Rhône.

Sur cette parcelle triangulaire de 439 m2 est érigé un bâtiment de 79 m2 (no 669) à l’adresse 1______, route du D______, à l’intersection de la route et d’un chemin prolongeant la route de E______.

b. Le 13 décembre 1993, a été délivrée à la propriétaire par le département compétent, devenu depuis celui du territoire (ci-après : département) une décision d’autorisation de construire DD 2______ portant sur des travaux de transformation intérieure du bâtiment et sur la création d’installations de stockage de bois, recouverts de tôle ondulée amovible, le long des bords sud-est et sudouest de parcelle.

2) a. Le 19 août 2010, à la suite d'une dénonciation de la mairie de C______, il a été constaté par le département, photos à l'appui, que sur la parcelle divers travaux et installations étaient en cours, sans autorisation de construire : des travaux en façade et en toiture du bâtiment existant avec installation d'échafaudages ; installation d’un container ; adjonction d’un couvert derrière le bâtiment ; installation d’une caravane de type mobil-home ; construction de deux couverts ; stockage de bois à ciel ouvert au bord de la route ; dépôt de toutes sortes d'objets encombrants sur le terrain tels que notamment ferrailles, panneaux de signalisation, pneus, moteurs, meubles, portes.

Un dossier d'infraction I/3______ a été ouvert par le département.

b. Le 1er septembre 2010, le département a ordonné à A______ l’arrêt immédiat des travaux, un délai de dix jours était octroyé pour faire valoir des observations et explications quant à la situation.

c. Le 10 septembre 2010, M. B______, au nom et pour le compte de A______, a pris acte de l'ordre d'arrêt des travaux. L'autorisation de construire DD 2______, affichée à l'extérieur, lui avait permis de commencer son chantier au démarrage de son entreprise en 1993, mais il n'avait jamais pu le finir par manque d'argent, puis d'effectifs. Il n'avait pu reprendre que récemment le projet de transformation accepté à l'époque. La présence provisoire du container et du mobil-home s'expliquait par la nécessité de protéger du matériel et les archives de l'entreprise.

Une demande d'autorisation pour l'installation de containers afin de mettre à disposition du personnel des locaux adaptés allait être déposée dès que possible afin de régulariser la situation et d'envoyer le mobil-home en démolition. S'agissant du couvert à l'arrière du bâtiment, sa création datait du début de son entreprise, fin 1993 - début 1994, suite aux normes éditées par la SUVA en matière de sécurité du stockage des carburants et il apparaissait sur le registre foncier. S'agissant du stockage du bois de feu, il datait aussi du début de l'entreprise, mais n'avait jamais posé de problème ni avec la commune, ni la voirie, ni la gendarmerie. Le dépôt d'objets divers était aussi provisoire et allait être remis en ordre dès la fin du chantier. Enfin, il demandait des précisions sur les deux couverts.

d. Le 16 septembre 2010, le département a accusé réception de ses explications, en précisant qu'au vu de celles-ci, il restait en attente du dépôt d'une requête en autorisation de construire concernant les travaux sur le bâtiment principal et les containers. Il demandait également à A______ de faire parvenir le moment venu un reportage photographique attestant de la démolition du mobilhome.

e. Le 30 septembre 2010, M. B______ a confirmé qu'une requête en autorisation de construire était en cours d'élaboration. Il précisait que, dès l'obtention de ladite autorisation, le mobil-home allait être remplacé par des containers nécessaires à la remise en état de l'ensemble de la parcelle, que ceci allait être fait dans les meilleurs délais et allait faire l'objet d'un reportage photographique comme demandé. Il demandait également une dérogation afin de pouvoir continuer les travaux d'étanchéité du bâtiment principal avant l'hiver.

3) a. Le 19 janvier 2016, A______ a déposé une demande d'autorisation de construire pour la mise en place d'une citerne enterrée à gaz de 2,4 m3 sur la parcelle. Cette demande a été enregistrée sous DD 4______.

b. Dans le cadre de l'instruction de cette requête, plusieurs préavis défavorables ont été recueillis, dont notamment :

- le 17 février 2016, la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) a requis la production de pièces complémentaires. Il était précisé que pour pouvoir se prononcer de manière circonstanciée, des explications sur le besoin d'une telle installation en zone agricole, qui plus est dans un site protégé, devaient être fournies ;

- le 10 mars 2016, la direction générale de l'agriculture (ci-après : DGA) a émis un préavis défavorable, relevant notamment que le requérant n'exerçait pas la profession d'agriculteur et que le projet n'était pas conforme à la zone. Le préavis précisait que le hangar en lien avec le projet avait été autorisé sous l'angle agricole en 1981. A______ avait été créée en 1993 et effectuait des travaux forestiers.

L'affectation du bâtiment n'était tolérée que si le bâtiment d'origine ne nécessitait pas de travaux de transformation.

c. Le 11 avril 2016, le département a demandé que le projet soit modifié et que la demande d'autorisation no 2______ lui soit fournie, ainsi qu'un reportage photographique de la parcelle dans le cadre de l'infraction I/3______.

d. Le 21 avril 2016, M. B______ a informé le département qu’il allait opter pour des bonbonnes à gaz de plus grandes contenances dans un local de distribution centralisé, en lieu et place d'une citerne enterrée à gaz.

e. Le 31 mai 2016, le département a précisé que l'installation de bonbonnes de plus grande contenance dans un local de distribution centralisé devait faire l'objet d'une demande d'autorisation en bonne et due forme. Si la modification était faite dans le cadre de la DD 4______, les plans modifiés devaient être communiqués.

Concernant l'infraction I/3______, il demeurait dans l'attente d'un reportage photographique démontrant que les installations mentionnées dans son courrier du 16 septembre 2010 avaient bien été enlevées.

f. Par courriel du 14 octobre 2020, aucune réponse ne lui étant parvenue, le département a demandé à A______ de lui signifier, dans un délai de dix jours, la suite qu'elle entendait donner à sa demande d'autorisation DD 4______. Faute de réponse, il allait statuer sur le dossier avec les éléments en sa disposition. Le courriel l'informait également que l'instruction de cette requête était reprise.

4) a. Le 27 janvier 2021, en l'absence de manifestation de A______, le département a rendu une décision de refus d'autorisation de construire dans le cadre de la DD 4______ laquelle mentionnait dans l’objet : installation d’une citerne enterrée à gaz – régularisation infraction I/3______.

b. Le même jour, dans une décision indiquant concerner les procédure I- 3______ et DD 4______, le département a ordonné la remise en état de la parcelle, dans un délai de trente jours, dans le cadre de l'infraction I/3______.

L'évacuation de tous les containers devait être faite (no 1) ainsi que la démolition et l'évacuation des couverts situés derrière et devant le bâtiment no 669 (nos 2 et 4), l'évacuation du mobil-home (no 3) ainsi que l'évacuation de tous les objets « encombrants et nuisibles » sur la parcelle (no 5).

5) Par acte du 1er mars 2021, A______ et M. B______ ont recouru contre les deux décisions du département rendues en date du 27 janvier 2021 auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après: TAPI). La cause a été enregistrée sous le numéro de procédure A/780/2021.

Ils ont conclu à la nullité des deux décisions querellées, subsidiairement, à leur annulation et à la constatation que l'autorisation de construire était devenue sans objet.

Les deux décisions étaient gravement viciées dans la mesure où elles n'étaient fondées sur rien et ne faisaient aucun sens. La première, soit le refus d'autorisation de construire la citerne enterrée à gaz, était devenue depuis de longues années sans objet. La seconde, soit celle de remise en état, était prétendument fondée sur la première décision, alors même qu'elle n'avait pas de lien avec celle-ci. Il s'en suivait que des mesures administratives particulièrement incisives avaient été adoptées à leur encontre, sans aucune base légale ni justification à son appui.

La demande d'autorisation de construire DD 4______ n'était en aucun cas une demande de régularisation des installations litigieuses.

6) a. Le 19 mars 2021, le département a ordonné à M. B______ la remise en état de la parcelle et a infligé une amende administrative de CHF 500.- pour nonrespect de l'ordre I-3______.

b. Par acte du 19 avril 2021 M. B______ et A______ ont déposé un recours contre cette décision auprès du TAPI qui l’a enregistré le sous le no de procédure

c. Par courrier du 21 juin 2021, le département a informé le TAPI qu'après avoir pris connaissance du recours dans le cadre de la procédure A/1354/2021, il avait, par décision du 21 juin 2021, révoqué sa décision du 19 mars 2021. Par conséquent, ladite cause pouvait être rayée du rôle.

d. Par courrier du 30 juin 2021, M. B______ et A______ ont pris acte de l'annulation de l'amende administrative et du fait que le recours devenait sans objet, en demandant d'être libérés de tout frais de justice et en concluant à l’allocation d’une indemnité.

e. Par jugement JTAPI/740/2021 du 22 juillet 2021, le TAPI a déclaré sans objet le recours déposé dans le cadre de la procédure A/1354/2021 contre la décision du 19 mars 2021, suite à la révocation de cette dernière par le département.

7) a. Par acte complémentaire du 16 avril 2021, M. B______ et A______ ont complété leur recours dans le cadre de la procédure A/780/2021. Persistant dans leurs conclusions et argumentation, ils sollicitaient, en tant que besoin, leur audition personnelle.

Sur le fond, ils précisaient que le dossier transmis par le département avait exclusivement trait à la demande d'autorisation de construire de la citerne, demande désormais devenue sans objet, puisqu'ils avaient renoncé à ce projet.

b. Le 3 mai 2021, le département a répondu au recours concluant à son rejet et à la confirmation de la décision quant à l'infraction I/3______.

S'agissant de la prétendue nullité des décisions querellées, il relevait que c'était par erreur que la décision de refus d'autorisation de construire DD 4______ faisait référence à la régularisation de l'infraction I/3______ et que la décision relative à l'infraction I/3______ faisait référence à la décision de refus d'autorisation DD 4______. Cependant, cela ne portait pas à conséquence, dans la mesure où les deux décisions étaient parfaitement fondées et indépendantes.

c. Par réplique du 30 juin 2021, M. B______ et A______ ont sollicité leur audition et un transport sur place afin d'attester qu'il n'y avait plus aucun objet illicite sur la parcelle, ainsi que l'audition de Monsieur F______, architecte en charge de l'étude et de la rédaction de leur demande de régularisation.

S'agissant de la décision de refus d'autorisation, en l'absence de lien entre les décisions, ils étaient prêts à retirer leur recours s'agissant du refus d'autorisation de construire exclusivement, l'autorisation de construire était devenue sans objet. Mais comme ils avaient été contraints d'interjeter recours contre cette décision compte tenu des erreurs manifestes et du manque de clarté du département, celuici devait être condamné aux frais et dépens d'instance. Ils concluaient donc désormais à ce que leur recours, en tant qu'il portait sur la décision de refus d'autorisation de construire DD 4______, soit déclaré sans objet et à ce que les frais et dépens y afférents soient mis à la charge de l'autorité intimée.

S'agissant de la décision de démolition, évacuation et remise en état dans le cadre du dossier I/3______, ils maintenaient intégralement leur recours vu le jugement rendu dans la procédure A/1354/2021.

d. Après un second échange d’écritures, par jugement du 3 février 2022, le TAPI a déclaré sans objet le recours déposé contre la décision de refus d’autorisation de construire et rejeté celui déposé contre l’ordre de remise en conformité au droit (JTAPI/96/2022).

M. B______ et A______ avaient perdu en cours de procédure tout intérêt à contester la décision portant sur le refus d’autorisation puisqu’ils avaient déclaré avoir abandonné le projet de citerne enterrée. Le recours était donc devenu sans objet.

Le grief de nullité de la décision de remise en conformité au droit était écarté, même si les intéressés avaient depuis lors évacué les éléments litigieux, leur recours serait devenu sans objet.

Les constructions et installations litigieuses n’avaient fait l’objet d’aucune autorisation et l’examen d’une éventuelle prescription trentenaire n’était pas pertinent en l’absence d’élément étayant la réalisation de ces constructions et installations avant 1993, comme allégué.

Aucune promesse n’avait été faite par le département, au contraire puisqu’il était intervenu en 2010 et en 2016 à ce sujet.

L’ordre de remise en état était une mesure adéquate et apte à atteindre le but visé, soit le maintien de la séparation entre zone à bâtir et non à bâtir. Le principe de proportionnalité avait été respecté, notamment par la renonciation du département à prononcer une amende administrative.

8) a. Le 7 mars 2022, M. B______ en son nom et pour le compte de A______, a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ciaprès : chambre administrative) contre le jugement du TAPI du 3 février 2022, concluant à son annulation ainsi qu’à celle de la décision de remise en état du 27 janvier 2021 dans le dossier I-3______.

Préalablement, ils concluaient à la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé sur une demande régularisation formée le 19 février 2022, enregistrée sous DD 5______ portant sur la mise en conformité de deux couverts et de containers.

Le TAPI avait erré, les couverts nos 2 et 4 sur la décision avaient été autorisés par la DD 2______. Ils constituaient des constructions de peu d’importance (ci-après : CDPI).

Les objets nos 1,3 et 5 avaient été retirés de la parcelle.

Les objets devaient bénéficier de la prescription trentenaire.

Des dépens auraient dû leur être octroyés pour la partie du litige relative au refus d’autorisation de construire devenu sans objet.

b. Le 21 mars 2022, le département a indiqué ne pas être opposé à la suspension demandée.

c. Par décision du 25 mars 2022, la chambre administrative a suspendu la procédure.

d. Le 5 septembre 2022, le département a demandé la reprise de la procédure, une décision ayant été rendu dans le cadre de la demande de régularisation. Le 24 août 2022. La requête DD 5______ portant sur la mise en conformité de deux couverts et des containers avait été refusée.

9) Le 13 octobre 2022, le département a déposé des observations, concluant au rejet du recours, répondant point par point aux griefs des recourants. La preuve photographique de l’élimination des objets litigieux sur la parcelle n’avait pas été faite.

10) Le 21 décembre 2022, les recourants ont répliqué.

Les objets nos 2 et 4 de la décision querellée avaient été dûment autorisés et les objets nos 1, 3 et 5 ne se trouvaient plus sur la parcelle.

Les couverts (nos 2 et 4) avaient été autorisés par la DD 2______ de 1993, ils servaient à stocker du bois et étaient situés derrière et devant le bâtiment.

Une photographie du 19 décembre 2022 était produite, laquelle attestait que les objets nos 1,3 et 5 ne se trouvaient plus sur la parcelle à l’endroit où figuraient à l’époque le mobil-home, les containers et le dépôt d’objets. En cas de doute, un transport sur place devait être ordonné.

Le principe de proportionnalité avait été violé par le délai de trente jours pour la remise en état de la parcelle, alors que le département avait attendu plus de cinq ans pour demander des renseignements, à deux reprises. Ils n’avaient donc pas eu d’autre choix que de former un recours à l’encontre des deux décisions et le TAPI aurait dû les annuler. Les deux décisions n’étaient pas claires à l’époque, juridiquement fausses et pour sauvegarder leurs droits, ils avaient dû recourir. Des dépens auraient dû leur être octroyés par le TAPI.

11) La cause a ensuite été gardée à juger.