ATA/248/2020

1) Monsieur A______, ressortissant français né en 1970, est arrivé à Genève en 2010.

Il a bénéficié de prestations d’aide financière de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) à compter du 1er mars 2011.

2) Selon un rapport de terrain dressé par le service des enquêtes de l’hospice, daté du 22 août 2019, M. A______ avait quitté la Suisse.

La chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) avait rejeté le recours de l’intéressé contre une décision de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM - ATA/63/2018 du 23 janvier 2018). M. A______ avait été renvoyé de force en France, le 10 juillet 2019. Il ne bénéficiait plus d’une attestation ou d’une autorisation de séjour.

3) Par décision du 4 septembre 2019, remise en main propre, l’hospice a décidé de mettre un terme aux prestations d’aide financière qui lui étaient accordées. L’intéressé avait quitté la Suisse et avait omis d’en informer l’hospice.

Dite décision était déclarée exécutoire nonobstant recours.

4) Le 4 octobre 2019, M. A______ a saisi l’hospice d’une opposition à la décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif.

Il était erroné de prétendre qu’il n’avait plus sa résidence effective à Genève. Il habitait dans son appartement, au chemin de la B______, dans lequel il recevait toutes les décisions judiciaires et officielles. Il ne s’était jamais constitué de domicile en France, malgré la décision de renvoi prononcée.

Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) avait ordonné, le 24 septembre 2019, son placement à des fins d’assistance, et confirmé son hospitalisation non volontaire à l’hôpital psychiatrique de Belle-Idée.

L’intéressé avait sollicité de l’OCPM la reconsidération de la décision de renvoi ainsi que la délivrance d’une autorisation de séjour pour traitement médical.

Une procédure était en cours par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, l’intéressé requérant des prestations de l’assuranceinvalidité. Cette juridiction entendait ordonner une expertise multidisciplinaire, en médecine interne, cardiologie, psychiatrie et neurologie.

5) Par décision sur opposition, sur effet suspensif, du 4 novembre 2019, le directeur de l’hospice a refusé de restituer l’effet suspensif au recours. Dès lors qu’une personne avait fait l’objet d’une décision de renvoi, exécutoire, elle n’avait plus le droit à des prestations d’aide financière exceptionnelles. Il pouvait éventuellement bénéficier de prestations d’aide d’urgence, lesquelles ne pouvaient consister qu’en paiement d’un loyer, et cela pour autant qu’il bénéficie d’un document de contrôle émis par l’OCPM.

6) Le 2 décembre 2019, le Ministère public a rendu une ordonnance de classement, dans laquelle il indiquait que M. A______ était domicilié en France. Selon cette dernière, le prévenu avait quitté la Suisse et aucune mesure ne pourrait être prononcée à son encontre.

7) Le 5 décembre 2019, M. A______ a saisi la chambre administrative d’un recours contre la décision du 4 novembre 2019, avec demande de restitution de l’effet suspensif. Il demandait préalablement à ce qu’il soit entendu, puis, principalement, à ce qu’il soit mis au bénéfice de l’aide financière de l’hospice, subsidiairement, en limitant cette intervention jusqu’à droit jugé sur sa demande d’assurance-invalidité.

Il souffrait de graves problèmes de santé, ainsi que de troubles psychiques qui l’avaient rendu totalement incapable de discernement, ainsi que l’avait constaté le Tribunal d’application des peines et mesures dans un jugement du 12 septembre 2019 ainsi que le TPAE, dans un jugement du 24 septembre 2019.

Malgré le refus de renouveler l’autorisation de séjour prononcé par l’OCPM ainsi que la décision de renvoi du recourant, ce dernier avait toujours résidé à Genève où il suivait un traitement médical.

Le placement de l’intéressé à des fins d’assistance à l’hôpital de Belle-Idée avait été confirmé par un arrêt de la chambre de surveillance de la Cour de justice du 4 octobre 2019.

L’OCPM n’avait, en l’état, pas traité la demande de reconsidération, ou de délivrance d’une autorisation de séjour pour traitement médical. Il s’était limité à considérer que ces demandes étaient sans objet, vu l’exécution du renvoi.

Sans aide financière, M. A______ ne pouvait verser son loyer ni subvenir à ses besoins vitaux et sociaux, à tout le moins tant qu’il ne recevait pas des prestations de l’assurance-invalidité. Il avait d’ailleurs reçu, le 15 octobre 2019, un avis comminatoire afin qu’il verse son loyer dans les trente jours, à défaut de quoi son bail serait résilié.

L’intéressé devait être mis au bénéfice d’une aide financière ordinaire, dont il remplissait les conditions. Subsidiairement, une aide exceptionnelle devait lui être versée.

Sans aide financière, il serait mis dans une position difficilement réparable, surtout si l’on tenait compte de ses graves problèmes de santé.

8) Le 16 décembre 2019, l’hospice a conclu au rejet du recours, reprenant et développant les éléments ressortant de sa décision sur opposition.

9) Le 6 janvier 2020, M. A______ a exercé son droit à la réplique. L’hospice ne contestait pas le fait que l’intéressé était toujours domicilié à Genève. Certes, son bail avait été résilié le 31 décembre 2017. Cette résiliation faisait l’objet d’une contestation et il occupait toujours son logement.

L’intéressé avait fait l’objet d’une ordonnance pénale le 2 décembre 2019, à laquelle il avait fait opposition.

10) Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 24 février 2020.

Le conseil du recourant a indiqué que l’OCPM avait été saisi d’une demande de reconsidération de la décision refusant un titre de séjour à l’intéressé, laquelle était en cours d’instruction.

Le placement de l’intéressé à des fins d’assistance à l’hôpital de Belle-Idée était toujours en vigueur, mais il n’était pas effectif car M. A______ ne restait pas dans cet hôpital.

Le recourant était régulièrement arrêté par la police et déféré devant le Ministère public, lequel prononçait des ordonnances pénales pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Le conseil du recourant y faisait opposition lorsqu’il en avait connaissance, en se fondant sur l’irresponsabilité reconnue de son mandant.

Concernant la procédure de l’assurance-invalidité, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice avait ordonné une expertise.

Concernant le logement du recourant, le congé notifié avait été confirmé, mais aucun délai de départ n’avait été fixé et l’intéressé y résidait encore.

M. A______ a indiqué qu’il avait pris des contacts pour essayer de régler les plaintes de ses voisins. Il dormait parfois en France, soit chez un ami, soit à « l’Escale ». Il n’avait pas d’argent et volait des fruits et des légumes pour se nourrir. Les interventions du centre ambulatoire de psychiatrie et de psychothérapie intégrée (CAPPI) et du Tribunal des mesures de contrainte étaient terminées et il était à la recherche d’un psychiatre en ville.

Il a, au surplus, tenu d’autres propos qui n’ont pas pu être protocolés, car ils n’avaient pas de sens ou de rapport avec la procédure. L’intéressé semblait quelque peu dans son propre monde lorsqu’il les a prononcés.

11) Au terme de l’audience, la cause a été gardée à juger sans autre acte d’instruction, tant sur effet suspensif qu’au fond, avec l’accord des parties.