ATA/270/2019

1.

Monsieur A______ a été engagé le 12 février 2002 par B______, établissement médico-social (ci-après : B______ ou l’EMS) en qualité de « chef de service B, au personnel ».

2.

Il a été nommé « directeur administratif et ressources humaines » à compter du 1 septembre 2002, puis directeur général adjoint dès le 1er juin 2003. er

3.

En 2002, B______ comptait ______ collaborateurs. Son budget annuel s’élevait à ______ de francs.

D’importants projets ont été développés ultérieurement, soit un projet de construction – rénovation intitulé « B______ 2010 » et doté d’un budget de ______ de francs, et la création d’une société de revente d’énergie (C______) bénéficiant d’un budget de CHF 250'000.-.

Dans le cadre du projet « B_____ 2010 », l’EMS a conduit d’importants chantiers de transformation ou de construction et a ouvert ou réouvert, successivement, les bâtiments « ______ » en 2013, le « ______ » en 2016 et « ______ » en septembre 2017. Depuis lors, B______ compte ______ lits.

4.

Le Conseil d’administration (ci-après : CA) de B______ est composé de seize membres, élus pour une législature, renouvelables. Le CA a été présidé successivement :

- par Monsieur D______, de la création de l’EMS sous sa forme actuelle en juin 2002 jusqu’au 31 mai 2012 ;

- par Madame E______ du 1er juin 2012 au 31 mai 2014 ;

- par Madame F______ du 1er juin 2014 au 30 novembre 2018 ;

- par Monsieur G______ depuis le 1er décembre 2018.

Le bureau du CA se compose de quatre membres, dont le président dudit conseil, membre de droit qui le préside. Les membres du bureau signent collectivement à deux. Les autres membres du CA n’ont pas le pouvoir de signer.

5.

a. À la tête de B______ se trouvaient initialement un directeur général, un directeur général adjoint, un directeur « hôtellerie et logistique » et un directeur des soins.

Monsieur H______ a dirigé l’EMS dès 2002 et jusqu’à sa démission en mars 2016.

M. A______ en a été le directeur général adjoint de mars 2002 à novembre 2016. Les responsabilités du directeur « hôtellerie et logistique » lui ont été confiées au départ du titulaire, en 2007.

b. Les membres de la direction ci-dessus, ainsi que le directeur des soins, formaient le comité directeur de l’établissement (ci-après : CODIR) constitué hiérarchiquement. MM. H______ et A______ étaient titulaires d’une signature collective à deux. Le CODIR se réunissait une fois par semaine à raison de deux heures, parfois plus.

6.

Selon la description du poste de M. A______, établie en juin 2012, il lui appartenait, au sein du conseil de direction, de définir les politiques institutionnelles, d’élaborer les stratégies à long terme et les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs décidés par le CA. Il devait diriger les services de l’hôtellerie et logistique (cuisine, intendance, service, achats, service technique) ainsi que l’administration (informatique, finances et comptabilité, accueil et suivi social, ressources humaines). Il devait, transversalement, faire appliquer les lois, règlements et normes fédérales, cantonales, statutaires ainsi que les règlements et procédures internes pour les départements dirigés. Il était en charge de la gestion financière de l’institution.

7.

Trois entretiens d’évaluation et de développement des compétences de M. A______ ont été réalisés, respectivement en mai 2002, mars 2004 et juin 2015. Lors de ce dernier entretien, effectué par M. H______, les compétences et les objectifs ont été considérés comme atteints, voire partiellement atteints.

8.

Le 10 décembre 2015, le service d’audit interne de la République et canton de Genève a rendu le rapport n° 1______portant sur le contrôle des comptes arrêtés au 31 décembre 2014 de B______.

« L’appréciation générale » indiquait que ledit service ne relevait pas de problèmes majeurs. Néanmoins, la sous-évaluation de la valeur comptable de certains bâtiments et des durées d’amortissement trop longues participaient à améliorer le résultat de l’EMS. Par ailleurs, la création d’une société par l’EMS ne reposait pas sur une base légale, ce qui pouvait remettre en cause l’existence et la validité des engagements de celle-là.

9.

Le 22 juin 2016, I______ (ci-après : I______) a présenté au CA les résultats préliminaires d’un audit de gestion.

D’un point de vue opérationnel, il y avait un risque majeur sur la gestion financière courante et sur le projet de construction en cours. Sur le plan de la gouvernance, il existait un « virage entre le Conseil d’administration actuel et les précédents ». La responsabilité du CA actuel était engagée. Un plan d’action était proposé.

10.

Par courrier du 6 juillet 2016, le conseiller d’État en charge du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, devenu depuis lors le département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (ci-après : le département) s’est déterminé sur les résultats préliminaires précités. Une action immédiate et « conséquente » du CA était nécessaire.

11.

Le 13 juillet 2016, J______, organe de révision de l’EMS, a rendu un « rapport détaillé » au CA pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2015. Son rapport statutaire à l’attention du CA contenait une réserve relative à la continuation d’exploitation de l’établissement et une opinion d’audit défavorable quant aux comptes annuels qui ne donnaient pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats en conformité avec les Swiss Gaap RPC.

12.

Le 28 août 2016, B______ a accepté la mise à la retraite anticipée complète

13.

Le 12 octobre 2016, I______ a fait une présentation au CA « des constats détaillés, des actions en cours et des actions futures ». Elle retenait notamment que « B______ a[vait] été laissée à l’abandon depuis longtemps par manque flagrant de management et de leadership ».

14.

Par décision du 31 octobre 2016, B______ a suspendu M. A______ de ses fonctions avec effet immédiat. L’audit de gestion avait « mis à [recte : au] jour diverses irrégularités et de nombreux manquements répétés dans l’accomplissement de [ses] fonctions en tant que directeur général adjoint en charge notamment de la gestion des finances et des travaux au sein de B______ ».

« Le CA n’entend[ait] pas supprimer [son] traitement, mais dans l’éventualité où d’autres faits répréhensibles seraient révélés, [son] traitement pourrait être partiellement ou totalement supprimé ».

15.

Par courrier du 10 novembre 2016, l’intéressé a indiqué qu’il contestait rigoureusement le bien-fondé de la décision. Il n’entendait en l’état pas recourir contre cette décision « illégale, dans la mesure où il préférait concentrer [s]es forces sur la suite de la procédure ».

Il informait son employeur de son incapacité de travail.

16.

Un entretien de service s’est déroulé, par écrit, le 21 novembre 2016. Un délai de trente jours était accordé à M. A______ pour faire valoir ses observations.

Par ailleurs, le CA avait décidé de l’ouverture d’une enquête administrative à son encontre. Il serait informé de la suite de la procédure.

17.

Le 12 décembre 2016, B______ a informé M. A______ avoir donné mandat à Monsieur K______, ancien juge à la Cour de justice, de diligenter une enquête administrative à son encontre.

18.

Le 19 décembre 2016, I______ a rendu un rapport détaillant les « constatations sur les problématiques d’organisation et de fonctionnement dans les services comptabilité, accueil et achats » de B______.

Il retenait que « M. A______ s’[était] retrouvé dans un poste à responsabilités pour lequel il n’avait manifestement ni les compétences, ni la vision de fonctionnement d’une entité publique évoluant dans un environnement politique, et encore moins le savoir-être d’un responsable dont la mission première [était] de garantir un bon fonctionnement de l’entité dans son ensemble, plus particulièrement du point de vue de la gestion administrative, de la gestion financière (comptabilité, budget, trésorerie et dette) et de la gestion des ressources humaines. » Lors des rencontres avec M. A______, celui-ci avait eu « une attitude non collaborante. Il n’a[vait] jamais admis une quelconque responsabilité dans la gestion de B______, gestion qui aurait pu mener, sans les audits réalisés et le plan d’action proposé et accepté par le CA, à une fin d’exploitation d’un des plus grands EMS du canton. »

19.

L’intéressé a fait valoir ses observations dans le cadre de l’entretien de service par courrier du 21 décembre 2016.

20.

M. A______ a été mis au bénéfice d’une rente-pont AVS partielle à 50 % à compter du 1er janvier 2017.

21.

Par arrêté du 25 janvier 2017, le Conseil d’État a refusé d’approuver les états financiers de B______ au 31 décembre 2015.

22.

Par courrier du 13 février 2017, suite aux nouvelles mesures structurelles prises par la caisse de pension de l’État de Genève (ci-après : CPEG), M. A______ a demandé à B______ à anticiper son départ à la retraite au 30 novembre 2017.

23.

Le 26 avril 2017, I______ a rendu son rapport final d’intervention pour

« [I______] est intervenue à l’EMS B______, sur demande de la présidence, pour réaliser un audit de gestion interne centré sur le système de contrôle interne, la comptabilité, l’accueil, les achats et les projets d’infrastructure. Cette demande faisait suite à un premier audit interne qui avait mis en évidence des signes importants de carences et de dysfonctionnements.

L’audit préliminaire réalisé par [I______] en mai – juin 2016 a validé ces constats. Ceux-ci concernaient autant la gouvernance, la gestion financière et l’organisation interne, que le manque de respect des procédures existantes (ex : AIMP) et la gestion des ressources humaines.

Le Conseil d’administration de l’EMS B______ a eu la confirmation des problèmes détectés, puis, en les cernant mieux, a pu prendre des mesures correctrices immédiates pour assurer la pérennité de l’institution. Notons que ces difficultés étaient présentes depuis plusieurs années.

L’exécution du mandat a été marquée, au fur et à mesure de son déroulement, par la découverte successive de problèmes nouveaux. C’est ainsi qu’en partant d’un périmètre relativement restreint, le mandat a été progressivement élargi à l’ensemble de l’institution, y compris dans ses fondements comptables et financiers.

Ce rapport décrit l’ensemble des travaux qui ont été menés de concert avec les équipes concernées de l’EMS B______ afin de redonner à l’institution les conditions de sa pérennité.

Certes, les efforts de redressement ne sont de loin pas terminés. Néanmoins, nous tenons à exprimer notre conviction que la démarche entamée il y a bientôt un an portera ses fruits à court et long terme.

En conclusion, notre constat initial sur l’EMS B_______ qui était "la gestion a été laissée à l’abandon depuis longtemps, par manque flagrant de management et de leadership" s’avère aujourd’hui obsolète ».

24.

Par courriel du 16 mai 2017, B______ a indiqué à M. A______ qu’elle ne se prononcerait sur la demande d’anticiper d’un mois sa retraite – soit au 30 novembre 2017 – qu’après la clôture de l’enquête administrative.

25.

Par réponse du 19 mai 2017, M. A______ a déploré cette prise de position. Sa demande ne visait qu’à s’adapter au changement des conditions intervenues à la CPEG.

26.

Par décision du 7 juin 2017, B______, à la suite d’un vote du CA du 24 mai 2017, a suspendu le traitement de M. A______ avec effet immédiat. Référence était faite à diverses irrégularités et à de nombreux manquements répétés dans l’accomplissement de ses fonctions, mis au jour par l’audit de gestion et financier. La décision était déclarée immédiatement exécutoire, nonobstant recours.

27.

Par acte du 19 juin 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision de suspension de son traitement (cause

28.

Par courrier du 20 juin 2017, un avocat, agissant pour le compte de B______, a mis en demeure M. A______ de rembourser, d’ici au 30 juin 2017, CHF 213'810.95.

29.

a. Le 21 juin 2017, le CA a accepté d’étendre l’enquête administrative « suite aux nouveaux éléments découverts ». Référence était faite à une « rémunération indue illicite d’un montant de CHF 213'810.95 ».

b. Par décision formelle du 26 juin 2017, B______ a étendu le mandat de l’enquêteur administratif.

c. Par pli du 28 juin 2017, M. A______ a contesté l’entier des faits qui lui étaient reprochés. « N’ayant rien à cacher, il n’entend[ait] pas recourir contre l’extension précitée. »

30.

Par décision du 8 août 2017 (ATA/1169/2017), la présidence de la chambre administrative a rejeté la demande de restitution d’effet suspensif dans la cause

31.

Par courrier du 15 novembre 2017, M. A______ a imparti un délai au 22 novembre 2017 à B______ pour rendre une décision relative à son départ à la retraite anticipée dès le 1er décembre 2017, le rapport d’enquête administrative (ciaprès : le rapport) étant toujours en cours de rédaction.

32.

a. L’enquêteur a adressé son rapport à B______ le 17 novembre 2017. Le déroulement de l’enquête était décrit.

La décision d’ouverture d’une enquête administrative avait mis en exergue dix reproches. Le 21 juin 2017, le CA avait décidé d’étendre l’enquête, évoquant trois nouveaux griefs.

b. Les constats de l’enquêteur étaient les suivants :

La question de la prescription de la responsabilité disciplinaire de l’intéressé pour certains faits n’était pas claire. Il n’était pas établi que la connaissance par les anciens administrateurs des faits dénoncés serait opposable aux nouveaux, ni que les faits en question étaient effectivement connus desdits anciens administrateurs au vu du peu de transparence, voire de l’opacité, du traitement de certains dossiers par M. A______. En charge de l’établissement des faits, il n’entendait pas trancher la question de la prescription.

S’agissant des treize griefs :

- 1er grief : signature le 1er janvier 2008 d’une convention de partenariat avec part, sans double signature, en violation des règles du contrôle interne ;

M. A______ avait négocié seul, mais n’en avait pas référé au CODIR, en violation de ses obligations. Le reproche formulé par B______ était fondé ;

- 2ème grief : identique au premier, concernait la signature le 27 janvier 2015 d’une convention de partenariat avec L______, représentée par M______, et B______, représentée par A______, sans double signature ni appel d’offres ;

M. A______ avait violé ses obligations sous plusieurs aspects, en n’informant pas le CODIR de ses démarches, en signant seul la convention en cause, dont il ne saurait raisonnablement être soutenu qu’elle ne comportait aucun engagement contractuel et ne respectant ni le « Manuel de contrôle interne et de gestion des risques couvrant les domaines Finances Comptabilité Contrôle budgétaire (ci-après : SCI) ni les dispositions concernant les marchés publics. M. A______ ne pouvait se réfugier derrière une quelconque ignorance des marchés publics. Son attitude devait plutôt être rapportée au lien qu’il entretenait avec M. M______ et à la favorisation de la société de ce dernier ;

- 3ème grief : signature d’un contrat en décembre 2011 avec N______, sans appel d’offres selon l’accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), alors que des prestations supérieures à CHF 150'000.- par an étaient en jeu ;

M. A______ avait fautivement agi en violation des dispositions régissant les marchés publics. Le grief était avéré ;

- 4ème grief : absence de consolidation des comptes entre B______ et C______, bien que recommandée par le département dans un courrier du 12 mars 2012 ;

M. A______ avait agi fautivement en n’ayant pas consolidé les comptes en raison d’arguments discutables. Le grief était justifié ;

- 5ème grief : opacité de la dette et documentation lacunaire ;

M. A______ avait indiscutablement failli à ses responsabilités. La documentation rendait difficile une mise en évidence aisée de la dette et permettait différents calculs, révélant des différences se chiffrant par millions. B______ se trouvait dans l’incapacité de définir le montant disponible de financement après engagement des travaux, ni de vérifier son endettement au regard du projet « B______ 2010 », ni de vérifier la concordance des intérêts facturés avec les contrats de prêts. Le grief était justifié. M. A______ ne saurait s’affranchir des reproches formulés contre lui en se réfugiant derrière le fait que d’autres, tels les réviseurs antérieurs, n’avaient pas remarqué ce fait, avaient affirmé que la dette était clairement décrite et que sa composition était suffisamment présentée. Ses responsabilités de dirigeant en charge de la comptabilité et du projet « B______ 2010 » ne lui permettaient pas de laisser ainsi courir la situation de l’EMS, mettant en péril ses liquidités ;

- 6ème grief : surplus de facturation aux pensionnaires ;

Il s’agissait d’une défaillance dans le système de contrôle interne de la facturation à l’origine de ces dépassements. Même si l’on pouvait y voir une forme de nonchalance dans la gestion et la supervision d’un service dont il avait la responsabilité, cette erreur, dont la nature était isolée, ne saurait être considérée à elle seule comme une faute disciplinaire ;

- 7ème grief : absence ou insuffisance d’entretiens d’évaluation ;

Il appartenait à M. A______ en tant que responsable des ressources humaines de procéder à l’évaluation de ses cadres, dont il était le supérieur hiérarchique. Il était clairement responsable de l’absence ou de l’insuffisance d’entretiens d’évaluation de ceux-ci (absences respectivement pendant dix ans, sept ans, cinq ans, quatre ans, huit ans selon les cadres concernés). Cet état de fait n’était pas sans incidences sur le bon déroulement d’un établissement aussi important que B______. Le cumul de fonctions qu’il assumait n’était pas une excuse. Au contraire, cela aurait dû l’inciter, en dirigeant responsable, à veiller au bon contrôle des cadres qui devaient l’aider à assumer des tâches dont l’ampleur lui était connue, qu’il avait acceptées sinon voulues ;

- 8ème grief : absence de gestion des achats entraînant une incapacité à établir un contrôle du disponible budgétaire correct ;

Ce grief était avéré dans la mesure où M. A______ avait longtemps accepté qu’il n’y ait pas de gestion des engagements sur achats, considérant que cela ne posait pas de problèmes et que son intervention avait été suffisante en mettant sur pied un bureau des achats, alors qu’à son arrivée, chacun agissait pour soi. Le fait même qu’un chef des achats au bénéfice d’une formation complète ne soit entré en fonction qu’en 2015 était regrettable et préjudiciable aux intérêts de l’institution. La gestion de M. A______ s’était avérée approximative, défaillante, révélant un manque flagrant de gestion prévisionnelle de trésorerie, de projection des besoins de liquidités et une absence totale de visibilité des décaissements pour le projet « B_____ 2010 ». Le grief était avéré ;

- 9ème grief : faible protection des intérêts financiers de B______, gestion lacunaire des débiteurs, absence de rappels ;

Au vu des constatations parfaitement étayées et que rien ne venait contredire, il convenait de retenir que M. A______ était responsable de la faible protection des intérêts financiers de B______ au travers de la gestion des débiteurs. Il avait fort mal géré, voire pas géré du tout, cette situation, et l’éventuelle coresponsabilité de la cheffe comptable, de précédents membres du CA ou du CODIR ne saurait l’affranchir de ses manquements.

- 10ème grief : acceptation d’un don lors d’une croisière ;

Sous la forme initialement décrite, le grief n’était pas avéré. Toutefois, en prenant, malgré ses responsabilités managériales, six semaines de vacances consécutives pour participer à une course nautique avec un important partenaire de l’EMS, M. A______ avait contrevenu à ses obligations d’image et laissé supposer qu’il aurait pu y trouver un intérêt. Cela était confirmé par l’attention soutenue qu’il avait porté à ce que les intérimaires, dont l’EMS avait besoin, soient choisis prioritairement, voire exclusivement, parmi le personnel d’L______ au point de refuser de signer des contrats avec un autre prestataire de services à un moment où cela s’était avéré indispensable. Ce faisant, M. A______ avait prétérité les intérêts de son employeur pour en faire profiter un tiers avec lequel il partageait de nombreux jours de loisirs par an. Il avait ainsi privilégié ses relations personnelles au détriment des intérêts, notamment financiers, de son employeur, alors qu’en sa qualité de cadre supérieur, il devait veiller de manière très attentive aux intérêts de celui-ci. ;

- 11ème grief : octroi dès janvier 2007 d’une prime de fidélité de 60 % pour la reprise du poste de directeur Hôtelier et Logistique à la demande de M. A______, sans base légale ;

La prime de fidélité avait été décidée par un avenant au contrat de travail portant les signatures autorisées. Il paraissait difficile de considérer que ce fait serait disciplinairement pertinent ;

- 12ème grief : récupération d’heures (RE) saisie sur le planning de M. A______ en sus de l’indemnité annuelle forfaitaire de 2 % prévue à l’art. 7 du règlement sur les cadres supérieurs de l'administration cantonale du 22 décembre 1975 (RCSAC - B 5 05.03), de 2003 à 2016 ;

C’était en violation du RCSAC et alors qu’il avait la charge de veiller au respect de l’application des lois et règlements au sein de l’EMS que

M. A______ avait récupéré plus de cent cinquante heures. Au surplus et contrairement à ce qu’il avait affirmé, il avait repris plus d’heures qu’il n’avait effectué d’heures supplémentaires en 2003 et le différentiel entre les heures supplémentaires et les heures reprises représentait un solde inférieur à cent en 2006 et en 2007. Le fait que d’autres aient avalisé ce comportement, voire en aient également profité, ne saurait lui profiter puisqu’il était question d’une compétence qui lui incombait et à laquelle les autres membres du CODIR ne semblaient guère s’intéresser. Il lui appartenait en conséquence de lui accorder une attention particulièrement soutenue, ce qu’il n’avait pas fait, sinon à son avantage ;

- 13ème grief : remboursement de frais de déplacement et de tickets de parking en sus de l’indemnité forfaitaire mensuelle pour utilisation de véhicule privé, perçue par M. A______ ;

Après analyse, seul un montant infime restait litigieux, non disciplinairement pertinent.

En conclusion, les griefs formulés par l’EMS étaient pour la plupart fondés. Leur gravité variait, mais le cumul de ceux-ci devait indiscutablement être considéré comme un facteur aggravant. La responsabilité conjointe du directeur général qui, au vu des éléments recueillis au cours de l’enquête, paraissait indiscutable, et celle d’éventuels anciens membres du CA, qui mériteraient un examen plus approfondi, notamment pour savoir dans quelle mesure M. A______, dont la transparence n’était pas la plus évidente des qualités, n’avait pas caché certains faits ou ne les avait pas montrés tels qu’ils étaient réellement, étaient certes à prendre en considération, mais ne disculpaient pas M. A______ de ses fautes. Les fautes de l’un n’étaient pas une cause d’absolution pour les fautes de l’autre. Si M. A______ avait eu en tête prioritairement les intérêts de son employeur, il eût dû s’ouvrir aux membres du CA des dysfonctionnements de son supérieur, ce qu’il n’avait pas fait. Il y avait chez lui une force réelle de travail et d’indiscutables compétences, mais son bilan était fort mitigé.

En tant qu’elle avait mis en péril les liquidités de B______ par des erreurs managériales et par une gestion déficiente des débiteurs douteux et qu’elle avait eu pour effet de favoriser un ami en la personne du directeur d’L______, dont l’entreprise pratiquait des tarifs élevés pour le marché genevois, l’attitude de M. A______ avait contrevenu au respect de son cahier des charges et à ses obligations de cadre supérieur, comportement sanctionné par les art. 20 ss du règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01) et 3 et ss RCSAC, notamment en tant que les cadres supérieurs d’une institution étaient tenus au respect de ses intérêts et devaient s’abstenir de tout ce qui pouvait lui porter préjudice.

M. A______, en sa qualité de directeur général adjoint de B______, ne saurait non plus se retrancher, ainsi qu’il le faisait souvent, derrière la responsabilité d’autres personnes, ni tirer argument de quelque contradiction ou insuffisance des rapports I______ pour considérer qu’il n’avait rien à se reprocher. Les rapports I______ avaient mis en évidence des dysfonctionnements concernant la gestion financière et l’organisation interne, le manque de respect des procédures existantes et la gestion des ressources humaines. Il s’agissait de constats résultant d’entretiens avec les personnes en place au moment de l’audit et la lecture des pièces, sans référence à l’historique de l’EMS, et dont la pertinence n’était pas entachée par les défauts desdits rapports pointés par M. A______. Une comptabilité formellement correctement tenue ou exacte, selon le réviseur, pouvait parfaitement ne pas correspondre au cahier des charges de son auteur, ainsi que I______ l’avait relevé, et n’empêchait pas des manquements en termes de gestion du budget de fonctionnement annuel ou des investissements.

33.

Par courrier non daté, mais reçu par télécopie par B______ le 23 novembre 2017, M. A______ a indiqué qu’il souhaitait faire des observations à la suite du rapport.

34.

Le 29 novembre 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative pour déni de justice à l’encontre de B______ (cause A/4757/2017).

Il a conclu à ce qu’il soit constaté que B______ n’avait pas répondu à sa requête relative à sa mise à la retraite anticipée à 100 % à partir du 1er décembre 2017 et à ce que la cause soit renvoyée à l’intimée pour prise de décision. Subsidiairement, il devait être ordonné à B______ d’accepter sa mise à la retraite à 100 % à partir du 1er décembre 2017.

35.

Par arrêt du 19 décembre 2017 (ATA/1622/2017), la chambre administrative a rejeté le recours de M. A______ contre la décision de suspension de son traitement du 7 juin 2017 (cause A/2653/2017).

36.

Par décision du 26 décembre 2017, B______ a révoqué M. A______ avec effet au 16 novembre 2016.

La décision était fondée sur les constats de l’enquête administrative. M. A______ avait communiqué ses observations le 21 décembre 2017.

Au vu de ladite enquête, des états de service et de la gravité des griefs qui lui étaient reprochés, le principe de la proportionnalité ne permettait pas d’envisager une sanction autre que la révocation.

L’intéressé avait gravement contrevenu au respect de son cahier des charges et à ses obligations en tant que cadre supérieur.

Lors de sa séance extraordinaire du 22 décembre 2017, le CA avait prononcé une révocation avec effet au jour de l’ouverture de l’enquête administrative.

La décision était déclarée immédiatement exécutoire nonobstant recours.

37.

Par acte du 30 janvier 2018, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre la décision de révocation. Il a conclu à ce qu’il soit constaté que celle-ci ne reposait pas sur un motif fondé, qu’il soit dit qu’elle était contraire au droit et qu’elle soit annulée. Une indemnité de vingt-quatre mois de son dernier traitement brut devait lui être allouée. Les arriérés de traitement qui lui revenaient, à la suite de sa suspension provisoire, devaient lui être remboursés. Préalablement, l’effet suspensif devait être restitué ou il devait être ordonné, à titre de mesures provisionnelles, le paiement de prestations liées à une retraite anticipée à 100 % à compter du 1er janvier 2018 jusqu’à une décision sur le fond.

La décision violait le principe constitutionnel de la primauté du droit fédéral. M. A______ avait été en incapacité de travail pour maladie du 7 novembre 2016 au 31 juillet 2017. La révocation prononcée au 16 novembre 2016 était nulle puisqu’elle contrevenait à l’art. 336c al. 1 let. b de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) relative à la protection du travailleur contre le licenciement, notamment en cas de maladie.

La plupart des reproches formulés était pour le surplus prescrite. Mme F______ était au courant des problématiques des marchés publics et de la question de la consolidation des comptes entre B______ et C______, à tout le moins depuis le 19 juillet 2015. Il en allait de même de la gestion des débiteurs, les montants y relatifs figurant depuis de très nombreuses années dans les comptes soumis au CA. La question de l’attribution contestée était également prescrite puisque de nombreuses séances y avaient été consacrées depuis 2013, auxquelles avait assisté une représentante du CA. Enfin, l’audition de M. D______ avait permis de démontrer que les difficultés financières de B______ étaient le fruit du projet immobilier de « B______ 2010 », décidé par le CA à la fin des années 2000 à ses risques et périls. C’était le CA qui s’était occupé du financement. Les faits étaient prescrits.

Il n’existait pas de motif de révocation. Il s’agissait de la sanction la plus grave, qui ne pouvait être prononcée que lorsqu’un intérêt public non seulement le permettait, mais le commandait. En l’espèce, on voyait mal quel intérêt public pouvait le permettre et encore moins le commander. M. A______ était, depuis le 1er janvier 2017, en retraite anticipée à 50 % et depuis le 1er janvier 2018 à 100 %. La question se posait de savoir si une révocation avec effet immédiat était possible pour une personne qui ne faisait plus partie du personnel. Une révocation avec effet rétroactif se justifiait d’autant moins. Pire, celui-ci avait été fixé au

16 novembre 2016, soit la date de la suspension avec traitement du recourant et non pas au 12 décembre 2016, date de l’ouverture de l’enquête, ce qui contrevenait à l’art. 28 al. 4 loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05).

Enfin, les griefs nos 6, 11 et 13 avaient été écartés par l’enquêteur. Les griefs nos 2, en tant qu’il concernait les marchés publics, 3, 4, 5, 8 et 9 étaient prescrits. Seuls restaient à discuter les griefs nos 1, 2, 7, 10 et 12. Les développements seront repris en tant que de besoin dans la partie en droit.

38.

Par arrêt du 6 février 2018 (ATA/106/2018), la chambre administrative a rejeté en tant qu’il était recevable le recours interjeté le 29 novembre 2017 par M. A______ contre B______ pour déni de justice (cause A/4757/2017).

Par arrêt du 9 novembre 2018, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par M. A______ contre l’ATA précité (arrêt du Tribunal fédéral 8D_1/2018).

39.

Après détermination de B______ et réplique du recourant, la chambre administrative a, par décision du 28 mars 2018, sur mesures provisionnelles (ATA/296/2018), rejeté, dans la mesure où elle était recevable, la requête en mesures provisionnelles dans la procédure liée à la révocation. La question de savoir si la conclusion en paiement des prestations liées à la retraite anticipée à 100 % était recevable pouvait souffrir de rester indécise dès lors que le recourant avait perçu, en février 2018, CHF 7'864.65 de la CPEG.

40.

Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 24 mai 2018, M. A______ a indiqué que, malgré ses diverses relances, il n’avait jamais reçu de réponse de la CPEG, notamment à sa lettre du 11 mars 2018. Depuis mars 2018, il percevait environ CHF 5'000.-, mais en tous les cas un montant moindre qu’en février 2018. Il n’avait pas reçu le décompte de la CPEG. Il avait demandé à celle-ci des projections quant à la modification de l’âge pivot. Il n’avait pas obtenu de réponse. Il autorisait la chambre administrative à intervenir auprès de la CPEG pour obtenir toute réponse qu’elle jugerait utile sur les conséquences de l’anticipation d’un mois de sa retraite anticipée, de la confirmation de la révocation avec effet rétroactif ou de la non-confirmation de la révocation, tant pour la rente-pont que pour la rente après ses 64 ans ou 65 ans.

La représentante de B______ a indiqué que celle-ci n’avait toujours pas pris de décision sur la question de la retraite anticipée du recourant au 1er décembre 2017. Compte tenu de la révocation avec effet rétroactif, la question d’une anticipation au 1er décembre ne se posait plus. Concrètement, cela signifiait que B______ n’entendait pas entrer en matière sur cette anticipation. Celle-ci avait déposé plainte pénale, sauf erreur en juillet 2017, contre M. A______.

41.

Dans sa réplique, le recourant a persisté, en détaillant son calcul de la prescription de l’action disciplinaire, et a indiqué que tous les faits survenus avant le 25 décembre 2015 étaient prescrits. Par ailleurs, la présidente du CA avait déclaré dans un article paru dans la presse quotidienne locale qu’elle avait proposé la saisine de la Cour des comptes en 2014. Elle ne pouvait prétendre n’avoir découvert la situation qu’en 2016.

42.

Malgré différents échanges de correspondance, la CPEG n’a pas répondu de façon claire aux questions posées par la chambre administrative. Il ressort toutefois du dernier échange que si la fin des rapports contractuels était confirmée au 16 novembre 2016 et que l’employeur réclamait au recourant les cotisations versées depuis cette date, il était possible de considérer l’intéressé comme retraité à 100 % dès le 1er décembre 2016. Il était procédé au calcul des droits de l’intéressé sous imputation de la rente partielle déjà perçue. Restaient réservés d’éventuels remboursements de salaires ou de rentes-pont AVS, ce qui était du ressort de l’employeur.

43.

Dans le délai imparti aux parties pour se déterminer sur la correspondance de la CPEG, celles-ci n’ont pas souhaité faire d’observations.

44.

Après que la cause a été gardée à juger, M. A______ a transmis à la chambre de céans un tirage de l’ordonnance de non-entrée en matière du 19 novembre 2018 reçue du Ministère public.

L’ordonnance traitait des plaintes pénales déposées par B______ contre M. A______ et deux autres personnes. La plainte contre M. A______ portait sur les reproches de gestion déloyale, voire abus d’autorité ou d’escroquerie. Il lui était reproché d’avoir illicitement récupéré des heures supplémentaires et de s’être fait rémunérer en 2008, 2011 et 2015 d’un solde de vacances non prises pour un montant de CHF 12'747.65.

Le Ministère public avait décidé de ne pas entrer en matière sur ces faits. M. A______ ne détenait aucun pouvoir de décision relatif à l’octroi de cette prime et au paiement de ses heures supplémentaires. En l’absence d’un pouvoir de gestion ou de décision, les infractions concernées n’étaient pas réalisées. Au demeurant, tous les agissements commis avant 2011 étaient prescrits. Aucune tromperie astucieuse ne pouvait être non plus mise en évidence.

45.

Le 3 décembre 2018, M. A______ a transmis copie de l’arrêté du Conseil d’État du 28 novembre 2018 fixant la composition du CA du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2023. La majorité des administrateurs n’avaient pas été reconduits dans leur fonction, ce qui équivalait à un désaveu implicite de la décision dont était recours.

46.

Dans le délai imparti pour éventuelles observations finales à la suite des courriers précités, l’autorité intimée a précisé que l’ordonnance de non-entrée en matière avait fait l’objet d’un recours déposé le 3 décembre 2018. Infraction pénale et violation des devoirs de service devaient être distinguées. En droit disciplinaire, la notion de faute était admise de manière très large. La procédure pénale ne portait enfin que sur un volet restreint des comportements traités dans le cadre de l’enquête administrative.

47.

Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.