ATA/277/2021

1) Monsieur A______, né le ______ 1984, est ressortissant d’Albanie.

2) Arrivé à Fribourg en juillet 2003, M. A______ a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour de courte durée du 15 juillet 2003 au 4 juillet 2004, date de son départ pour l’Albanie, pour suivre une année de cours d’introduction aux études universitaires dans le canton de Fribourg.

3) Le 25 août 2004, M. A______ a déposé auprès de l’ambassade suisse en Albanie une demande d’autorisation de séjour pour études.

4) Arrivé à Genève le 12 octobre 2004, l’intéressé a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études en date du 27 octobre 2004, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu’au 30 septembre 2007.

5) Après avoir obtenu son bachelor en droit en septembre 2007 auprès de la faculté de droit de l’Université de Genève (ci-après : l’université), M. A______ a annoncé, le 5 septembre 2007, son départ définitif de Suisse à destination de l’Albanie pour la fin du mois.

6) Le 20 juillet 2009, M. A______ a formé auprès de l’ambassade suisse en Albanie une autorisation de séjour pour études.

7) Arrivé en Suisse le 4 septembre 2009, il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études en date du 22 octobre 2009, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu’au 30 septembre 2012.

8) M. A______ a obtenu un master en droit auprès de l’université en septembre 2010, le certificat de spécialisation en matière d’avocature en juillet 2011 et un certificat de droit transnational en février 2012.

9) À compter du 1er septembre 2011 et jusqu’au 30 novembre 2012, l’intéressé a travaillé pour le compte de Maître B______.

10) Dans ce cadre, Me B______ a déposé, le 13 septembre 2011, une demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de M. A______.

11) Par décision du 12 octobre 2011, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a refusé de faire droit à cette demande. L’admission de M. A______ ne revêtait pas un intérêt économique prépondérant et l’ordre de priorité n’avait pas été respecté.

12) Par jugement du 18 septembre 2012 (JTAPI/1130/2012), le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours formé par M. A______ contre la décision précitée de l’OCIRT et l’a confirmé.

13) M. A______ a quitté la Suisse fin novembre 2012.

14) Le 15 juillet 2015, Maître C______ a déposé une demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de M. A______ qu’il souhaitait engager dans son étude.

15) Par décision du 5 août 2015, l’OCIRT a refusé de faire droit à cette demande au motif que l’ordre de priorité n’avait pas été respecté.

16) Par jugement du 23 octobre 2015 (JTAPI/1237/2015), le TAPI a déclaré le recours interjeté contre la décision précitée irrecevable pour cause de tardiveté.

17) Par contrat du 1er janvier 2017, Me C______ a engagé M. A______ en qualité de juriste à plein temps, pour une durée indéterminée.

18) Par courriers des 24 et 25 juillet 2017, M. A______ a sollicité auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) la régularisation de sa situation sur la base des critères de l’opération Papyrus.

Il était présent sur le territoire depuis quatorze ans, était indépendant financièrement et ne faisait l’objet d’aucune poursuite, n’avait jamais dépendu de l’aide sociale, bénéficiait d’une excellente intégration en Suisse et n’avait jamais fait l’objet d’une condamnation pénale.

Étaient jointes de nombreuses pièces, dont notamment : plusieurs lettres de recommandation louant les qualités sociales et professionnelles de l’intéressé ; une attestation de l’Hospice général du 29 juin 2017 à teneur de laquelle l’intéressé n’était pas aidé financièrement ; un extrait de l’office des poursuites du 30 juin 2017 à teneur duquel l’intéressé ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni acte de défaut de biens ; un extrait de casier judiciaire vierge daté du 11 juillet 2017 et une attestation de Me C______ du 13 juillet 2017 selon laquelle il logeait l’intéressé chez lui depuis le 15 décembre 2016.

19) Le 20 juin 2018, M. A______ a fourni à l’OCPM différents documents, soit notamment une copie intégrale de son passeport, et des informations complémentaires.

Entre 2009 et 2012, il y avait eu chaque année de courtes interruptions de son séjour en Suisse pour aller voir sa famille en Albanie, pendant les vacances d’été et/ou d’hiver. Il en avait été de même en 2013, étant précisé qu’il avait également travaillé de manière ponctuelle pour F______ SA, tout en faisant la navette entre la Suisse et le Kosovo. Durant l’année 2014, il y avait eu de courtes interruptions de son séjour pour aller voir sa famille en Albanie. En sus, il avait travaillé pour l’Etude D______, en Albanie.

20) Le 1er février 2019, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser sa demande et lui a imparti un délai pour exercer par écrit son droit d’être entendu.

Malgré une intégration professionnelle particulièrement marquée, M. A______ ne comptabilisait pas dix années de séjour continu en Suisse. Par conséquent, il ne remplissait pas les conditions de l’opération Papyrus, ni celles en lien avec les autres types de cas de rigueur.

21) Le 11 février 2019, M. A______ a sollicité un rendez-vous avec l’OCPM, lequel lui a été refusé, par courriel du 12 février 2019, au motif que personne n’était reçu en dehors des convocations officielles, sauf en cas de nécessité ou d’urgence.

22) Le 30 avril 2019, M. A______ a fait part de ses observations.

Étaient notamment jointes :

- une attestation du mari de sa sœur, Monsieur E______, du 29 avril 2019, certifiant que l’intéressé avait vécu avec son épouse et lui-même à Genève du début de l’année 2013 jusqu’en août 2014, puis dans leur logement actuel jusqu’en décembre 2014 ;

- une attestation de Me C______ du 26 avril 2019 à teneur de laquelle l’intéressé avait logé chez lui dans son appartement à Genève depuis 2015 et y était même resté après qu’il ait lui-même quitté ledit appartement en mars 2016. Entre 2013 et 2015, il avait souvent rencontré M. A______, lequel avait dormi occasionnellement chez lui ;

- trois attestations d’amis confirmant avoir fréquenté l’intéressé entre 2013 et 2016.

23) Par décision du 21 mai 2019, l’OCPM a refusé de faire droit à la requête de M. A______ et ainsi de soumettre son dossier avec un préavis positif au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 31 juillet 2019 pour quitter la Suisse, son renvoi étant possible, licite et raisonnablement exigible.

Sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle. Il avait effectué un premier séjour dans le canton de Genève à l’âge de 19 ans, du 12 octobre 2004 au 30 septembre 2007, pour suivre des études. Il avait donc vécu toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d’adulte dans son pays d’origine et y avait forcément conservé des attaches tant sociales, culturelles que familiales. Puis, l’intéressé avait effectué un deuxième séjour dans le cadre de ses études à Genève du 4 septembre 2009 au 30 septembre 2012. Les séjours effectués en vue d’une formation étaient considérés comme des séjours temporaires, et M. A______ était censé quitter la Suisse à l’échéance de son permis. La durée du séjour de l’intéressé devait être relativisée vu les nombreuses interruptions de séjour durant les dix dernières années. M. A______ n’avait de plus pas été en mesure de prouver la continuité de son séjour par des justificatifs probants pour la période s’échelonnant entre octobre 2012 et juillet 2015. Suite à son recours rejeté le 18 septembre 2012 par le TAPI, il était parti à l’étranger et avait notamment travaillé en Albanie et au Kosovo. Dans sa détermination du 30 avril 2019, M. A______ avait soutenu ne pas avoir gardé de trace officielle de sa présence en Suisse étant donné son séjour illégal ; seuls des témoignages de connaissances et des copies de tampons d’entrée en Suisse dans son passeport avaient été transmis à l’OCPM pour justifier sa présence à Genève pour la période susmentionnée. Dans le courrier du 20 juin 2018, il avait indiqué avoir effectué de courtes interruptions de séjour pour aller voir sa famille en Albanie de 2009 à ce jour, ainsi qu’avoir travaillé de manière ponctuelle en qualité de juriste en Albanie et au Kosovo tout en faisant la navette entre la Suisse et le Kosovo en 2013 et 2014. Dès lors, une réintégration sociale et professionnelle en Albanie n’était pas gravement compromise. Par ailleurs, bien qu’ayant obtenu un bachelor et un master en droit à l’Université de Genève ainsi que divers certificats universitaires et occupant désormais une place de juriste au sein d’une étude genevoise, l’intégration socio-professionnelle de l’intéressé n’étaient pas suffisante pour l’octroi d’une autorisation de séjour. Enfin, ses parents résidaient toujours en Albanie, et lui-même était en bonne santé.

24) Par acte du 21 juin 2019, M. A______ a interjeté recours par-devant le TAPI contre la décision précitée, en concluant à son annulation et à ce qu’il soit constaté qu’il réalisait les conditions du permis de séjour et donc à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de préaviser favorablement sa demande de permis de séjour, subsidiairement au renvoi de son dossier à l’OCPM pour l’ouverture d’une procédure d’autorisation de séjour pour cas de rigueur « classique ».

25) Le 8 juillet 2019, M. A______ a notamment sollicité sa comparution personnelle devant le TAPI.

26) Le 15 août 2019, l’intéressé a transmis au TAPI un certificat médical de son médecin psychiatre du 14 août 2019, lequel indiquait notamment que ses difficultés à obtenir un permis de séjour avaient un impact très grave sur sa santé, générant de la maladie psychique.

27) Par jugement du 26 février 2020, le TAPI a rejeté le recours.

L’intéressé ne disposait d'aucun droit à être entendu oralement avant la prise de décision de l'autorité intimée alors qu'il avait lui-même sollicité une autorisation de séjour. Dès lors qu’il avait sollicité une autorisation de séjour pour cas de rigueur « Papyrus », il ne pouvait être reproché à l'OCPM d'avoir statué sans y être invité ou « par avance » sur une demande de permis de cas de rigueur « classique », l'une et l'autre ne se distinguant pas quant à leur essence mais uniquement quant aux conditions à respecter.

La situation du recourant ne réalisait pas les conditions très strictes permettant d'admettre l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité. Il ne séjournait pas en Suisse depuis dix ans et ne remplissait ainsi pas l'un des critères requis s'agissant de l'opération Papyrus. Dès lors que ses séjours légaux remontaient à plus de douze ans et qu'ils avaient été effectués sous le couvert d'une autorisation de séjour pour études, et que ses derniers séjours avaient été effectués d'abord de manière illégale, puis à la faveur d'une tolérance des autorités, on ne pouvait accorder un poids déterminant aux années qu'il avait passées en Suisse. Sur le plan social, il ne pouvait se prévaloir d'une intégration sociale intense au sens de la jurisprudence. Sur le plan professionnel, il ne pouvait se prévaloir d'une ascension professionnelle si spécifique qu'il ne puisse utiliser ses compétences qu'en Suisse. Il avait acquis des savoirs et des connaissances juridiques qui étaient, pour certaines d'entre elles, spécifiques à l'ordre juridique suisse, mais d'autres plus générales qui lui permettaient d'exercer une profession juridique ailleurs qu'en Suisse, preuve en était qu'il avait travaillé tant au Kosovo qu'à Tirana dans une étude d'avocat. Les conditions de sa réintégration en Albanie, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, n'apparaissaient pas gravement compromises. Son problème psychique, engendré par la crainte de voir définitivement perdues ses perspectives d'avenir en Suisse ou l'imminence d'un renvoi, n’étaient pas, selon la jurisprudence, susceptibles de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur.

28) a. Par acte du 20 avril 2020, M. A______ a interjeté recours par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, en concluant, principalement, à son annulation, à ce qu’il soit dit et constaté qu’il réalisait les conditions d’un cas de rigueur « classique » et que l’OCPM devait préaviser favorablement sa requête de permis de séjour, et à ce que l’OCPM soit condamné en tous les frais et « dépens ». Subsidiairement, le jugement querellé devait être annulé et le dossier renvoyé à l’OCPM pour qu’il ouvre une procédure « sérieuse et complète » d’autorisation de séjour pour cas de rigueur « classique ». À titre préalable, il demandait à ce que l’effet suspensif soit accordé à son recours, à ce qu’un délai lui soit octroyé pour compléter son recours et à ce que sa comparution personnelle soit ordonnée.

Après avoir obtenu son bachelor en septembre 2007, il avait effectué un séjour temporaire à New York afin de renforcer ses connaissances linguistiques dans les domaines du droit et des affaires. Durant sa maîtrise, il avait participé au programme Erasmus et avait étudié aux Pays-Bas pendant deux semestres, tout en étant immatriculé à l’université. Suite au jugement du 18 septembre 2012, il avait respecté l’injonction de quitter la Suisse et était parti en Albanie en novembre 2012. Il s’était pourtant vite rendu compte qu’il n’était plus capable de vivre dans son pays, qu’il avait quitté dix ans auparavant, et était ainsi revenu en Suisse fin 2012. De janvier 2013 à septembre 2015, il y avait séjourné sans papiers, dans la peur quotidienne. Aussi, de fin 2012 à 2015, il avait fait des allers-retours en Albanie et au Kosovo, mais en n’y séjournant à chaque fois que quelques jours ou semaines car il vivait à Genève. Son beau-frère avait attesté qu’il avait vécu chez eux de janvier 2013 à décembre 2014. Il était retourné en Albanie en automne 2015, mais en était revenu puisque ce pays, où il n’avait plus d’attache hormis ses parents, lui était devenu étranger et que le fossé culturel était tel qu’un retour en Suisse s’était imposé pour qu’il ne tombe pas en grave dépression. Entre 2015 et mars 2016, il avait vécu en colocation avec Me C______. En mars 2016, suite au déménagement de Me C______ avec sa femme, il avait habité avec le frère de Me C______ dans le même logement.

Bien qu’il était dans sa seizième années de vie en Suisse, il ne remplissait pas stricto sensu la condition des dix années continues sans sortir de Suisse dans le cadre de l’« opération Papyrus ». Toutefois, l’OCPM aurait dû l’informer que s’il ne remplissait pas les conditions de l’« opération Papyrus », il pouvait dès lors déposer une demande pour motifs individuels d’extrême gravité, dit cas de rigueur « classique », ce qu’il n’avait pas fait. Les conditions du cas de rigueur « Papyrus », au nombre de cinq, étaient en partie différentes des sept conditions du cas de rigueur « classique ».

L’autorité intimée avait violé son droit d’être entendu à double égard, soit d’une part en ne l’entendant pas dans ses locaux comme c’était ordinairement pratiqué, et, d’autre part, en statuant sur un cas de rigueur « non Papyrus », sans l’avoir au préalable invité à formaliser une demande de cas de rigueur « classique ».

Il remplissait les conditions du cas de rigueur « classique ». Son intégration était remarquable, ce que reconnaissait l’OCPM lui-même dans son courrier du 1er février 2019. Le TAPI ne pouvait dès lors retenir qu’il ne pouvait se prévaloir d’une intégration socio-culturelle exceptionnelle. Les diplômes obtenus et les rencontres faites au cours de sa formation l’avaient amené à se cultiver d’une manière très au-dessus de la moyenne. Il avait toujours eu un comportement exemplaire, comme l’attestait son casier judiciaire, et avait quitté la Suisse chaque fois que les autorités le lui avaient demandé, démontrant un profond respect pour les lois et décisions des autorités. Sa famille la plus proche, à savoir sa sœur et ses deux neveux, résidait en Suisse. Le TAPI n’avait pas pris en considération le fait que ses parents étaient âgés et qu’il les avait quittés lorsqu’il avait 18 ans. Il était indépendant financièrement et n’avait pas de dettes. Depuis 2003, il comptabilisait plus de seize ans de vie en Suisse, soit bientôt autant que les dix-huit ans qu’il avait passés dans son pays d’origine.

L’OCPM et le TAPI ne prenaient pas en compte le fait qu’il avait continué sa vie en Suisse entre fin 2012 et juillet 2015, à l’exception de quelques très courtes interruptions de séjour. Depuis des années, il était dans un état de profonde détresse personnelle suite à ces procédures, ce qui le conduisait à se faire soigner par un psychiatre. Ses troubles psychiques provenaient de sa non-reconnaissance par les autorités suisses. Alors que sa sœur s’était intégrée en Suisse et était devenue Suissesse par mariage, lui-même, presque avocat, n’était pas considéré. Intelligent, cultivé, parlant et écrivant le français à la perfection, il était intégré comme bien des Suisses ne l’étaient pas. Il ne pouvait pas guérir en Albanie qui n’était plus son pays et ne l’avait d’ailleurs jamais été. Les possibilités de réintégration dans son pays d’origine étaient nulles. Sa formation juridique lui permettait de pratiquer le droit suisse, mais ne lui était d’aucune utilité en Albanie, ce dont il s’était rendu compte lorsqu’il y était retourné. Sa situation professionnelle était telle qu’il lui était impossible de retourner vivre et travailler en Albanie avec ce même statut. Il n’avait par ailleurs pas la culture de son pays et ne l’avait d’ailleurs jamais eue. Un retour en Albanie engendrerait pour lui un tel traumatisme qu’il tomberait inexorablement dans une profonde et définitive dépression. Il était retourné plusieurs fois en Albanie chercher du travail, mais n’y était pas parvenu et était systématiquement revenu en Suisse.

L’OCPM et le TAPI avaient constaté les faits de manière incomplète et/ou erronée tant ceux-ci attestaient de la réalisation évidente des conditions d’application des dispositions légales relatives au cas de rigueur, et avaient partant violé la loi.

b. Était joint un chargé de trente-sept pièces dont le contenu sera repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit du présent arrêt.

29) Le 6 mai 2020, le recourant a transmis une attestation du 1er mai 2020 d’une personne louant ses qualités humaines et professionnelles.

30) Dans ses observations du 4 mai 2020, l’OCPM a conclu au rejet du recours et transmis son dossier.

Les arguments soulevés par le recourant n’étaient pas de nature à modifier sa position. Sa décision du 21 mai 2019 n’ayant pas été déclarée exécutoire nonobstant recours, le recours avait un effet suspensif de jure.

31) Le 11 mai 2020, le juge délégué a imparti un délai aux parties pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, avec la précision que passé cette date, la cause serait gardée à juger en l’état du dossier.

32) Le 4 juin 2020, l’OCPM a indiqué ne pas avoir d’observations complémentaires à formuler.

33) Le 7 août 2020, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Le Tribunal fédéral avait dernièrement jugé que lorsqu’un étranger résidait légalement en Suisse depuis plus de dix ans, il y avait lieu de partir de l’idée que les liens sociaux qu’il avait développés étaient suffisamment étroits pour que le refus de prolonger, ou de renouveler ou la révocation de l’autorisation de rester en Suisse ne puissent être prononcés qu’en présence de motifs sérieux. Or, il répondait largement à toutes ces conditions.

L’OCPM et le TAPI faisaient preuve d’une double discrimination à son égard, fondée sur son origine et sa future profession. Étant originaire d’Albanie, pays soumis à un visa, il était sous le couvert des contrôles, contrairement aux étrangers originaires de pays non soumis au visa. Il s’était vu refuser une autorisation de séjour selon le cas de rigueur Papyrus pour avoir dû interrompre pendant quelques mois les dix ans de séjour, alors qu’il en avait déjà réalisé seize. Par ailleurs, il souhaitait devenir avocat en Suisse, ce qui semblait déranger les autorités qui délivraient majoritairement des autorisations pour cas de rigueur à des personnes travaillant dans l’économie domestique où il y avait une pénurie.

Il a notamment joint une attestation de sa sœur et de son beau-frère exposant le lien très fort qui s’était créé entre lui et ses neveux, ainsi que diverses photographies d’eux ensemble.

34) Le 29 septembre 2020, le recourant a indiqué à la chambre administrative que l’OCPM continuait à faire perdurer un traitement inégal et arbitraire à son égard. Alors qu’une autorisation de travail provisoire lui avait été délivrée lors de la procédure de première instance, l’OCPM lui refusait à présent de lui délivrer une telle autorisation, alors qu’une procédure était toujours pendante et qu’un employeur était prêt à l’engager immédiatement.

35) Par courrier du 5 octobre 2020, le recourant a réitéré sa demande de comparution personnelle, laquelle était importante pour appréhender tous les faits et griefs soulevés, relevant qu’une telle comparution avait été ordonnée dans d’autres procédures similaires.

Il a également joint une copie de sa requête en prestation de serment du 24 juillet 2019 auprès du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : DSES ou le département), laquelle était « en cours de traitement ».

36) Le 8 octobre 2020, le juge délégué a rappelé au recourant que la cause était gardée à juger depuis le 7 août 2020 et que les motifs du refus de sa comparution personnelle seraient consignés dans l’arrêt qui lui serait notifié.