ATA/354/2005

Le 15 décembre 1999, M. B a été inscrit au registre des avocats-stagiaires du canton de Genève. Lors de la session organisée par la commission d'examens des avocats (ci-après : la commission) en mai 2002, il a obtenu la note de 2 à l’examen écrit et de 4,75 à l’examen oral, soit un total de 6,75.

Il n’a pas recouru contre cette décision.

A la session de novembre 2002, M. B s’est présenté une nouvelle fois. Les notes qui lui ont été attribuées étaient de 2 pour l’examen écrit et de 3,25 pour l’examen oral, soit un total de 5,25. Cette décision est devenue définitive, n’ayant fait l’objet d’aucun recours.

Lors de la session de novembre 2004, ce candidat n’a pas obtenu la moyenne requise.

Par décision du 7 décembre 2004, la commission a informé M. B que cet échec étant le troisième, il était définitif. Les notes qui lui avaient été attribuées étaient les suivantes :

Procédure civile 5,25 Procédure pénale 3,75 Procédure administrative 3,00 Déontologie 4,25

Moyenne 4,00

Epreuve écrite du 16 novembre 2004 (coeff. 2) 3,75 Epreuve orale du 24 novembre 2004 3,50 Epreuve orale du 1° décembre 2004 4,00

soit un total de 19,00

Au pied de cette décision figurait la mention qu’un recours pouvait être interjeté auprès du Tribunal administratif dans les trente jours dès la notification. De plus, une séance de correction collective était organisée le 14 décembre 2004.

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Par pli daté du 17 décembre 2004 et apporté le même jour à la commission, puis transmis par le secrétariat de celle-ci, assuré par le département de justice, police et sécurité (ci-après : DJPS) au Tribunal administratif qui l’a reçu le 22 décembre 2004, M. B a invité la commission à se prononcer à nouveau sur son cas, en se référant à deux arrêts rendus par le tribunal de céans le 6 janvier 2004. Il priait la commission d’annuler sa décision du 7 décembre en tant qu’elle constatait un troisième échec définitif et de l’autoriser à se représenter aux épreuves intermédiaires de procédure administrative, de procédure pénale et de déontologie lors d’une prochaine session. Il espérait ainsi pouvoir obtenir le total requis pour « décrocher » le brevet d’avocat.

Le Tribunal administratif a ouvert une procédure (A/2597/2004).

Par lettre-signature postée le 24 décembre 2004 à l’intention du Tribunal administratif, M. B a demandé expressément que son courrier précité du 17 décembre 2004 ne soit pas « considéré comme un acte de recours ni comme une renonciation à recourir ». Il a néanmoins sollicité pour cette cause le bénéfice de l’assistance juridique, qui lui a été refusé par décision du 1° mars 2005.

Le juge délégué a imparti à la commission un délai au 31 janvier 2005 pour répondre à cet acte.

Etait joint un courrier daté du 23 décembre 2004 que M. B adressait à la commission, en priant celle-ci de procéder au réexamen de sa décision du 7 décembre 2004.

Par courrier du 12 janvier 2005, le président de la commission a répondu à la lettre de M. B du 23 décembre 2004 que les conditions posées par les articles 48, 50 ou 80 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA — E S 10) n’étaient pas remplies, de sorte qu’il n’y avait pas de place pour l’ouverture d’une procédure de reconsidération, réexamen, réclamation ou révision de la décision prise par la commission le 7 décembre 2004. En conséquence, la commission ne pouvait que transmettre au Tribunal administratif le courrier de M. B du 17 décembre 2004 en application de l’article 64 alinéa 2 LPA.

Le 13 janvier 2005, M. B , représenté par un avocat, a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision du 7 décembre 2004 dont il sollicitait l’annulation partielle en tant qu’elle concernait le résultat des épreuves de procédure pénale, de procédure administrative et de déontologie, le résultat de l’épreuve de procédure civile étant quant à lui acquis (cause A/97/2005).

L'article 39 alinéa 2 du règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat du 5 juin 2002 (RALPAv — E 6 10.01) violait l’article 8 de la

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Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst féd — RS 101). M. B se référait à deux arrêts rendus le 6 janvier 2004 par le tribunal de céans.

M. B demandait en outre à pouvoir se représenter aux autres épreuves intermédiaires à l’occasion d’une prochaine session. Enfin, il sollicitait l’octroi d’une indemnité de procédure.

Il précisait avoir reçu la décision attaquée le 14 décembre 2004, sans produire aucune pièce attestant ce fait.

A la requête du recourant, le juge délégué a joint les deux causes, par courrier du 18 février 2005.

Le juge délégué a imparti à la commission un délai au 31 janvier 2005 pour se déterminer. À la demande de la commission, ce délai a été prolongé au 28 février 2005. La commission a conclu au rejet des deux recours, dans la mesure où ils étaient recevables.

En effet, M. B n’avait plus d’intérêt actuel, car il avait été radié du tableau des avocats, ne se trouvant plus, depuis le 16 décembre 2004, dans le délai de 5 ans posé par l’article 28 alinéa 1 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv — E 6 10) et n’ayant pas, avant cette date, requis de prolongation.

Enfin, le recourant n’indiquait pas quand il avait eu connaissance des arrêts du 6 janvier 2004 dont il se prévalait. Il était peu vraisemblable qu’il n’en ait eu connaissance qu'entre le 5 novembre 2004 — dernier jour du délai pour retirer son inscription aux épreuves de l’examen final — et le 14 décembre 2004, date de notification de la décision querellée.

Ces observations ont été transmises au conseil du recourant et le 8 mars 2005, celui-ci a été invité à produire une attestation de La Poste certifiant la date de réception par M. B de la décision du 7 décembre 2004. A ce jour, le recourant a produit un extrait de track and trace selon lequel le pli en question a été retiré le 14 décembre 2004, une enveloppe comportant la mention que le pli avait été expédié le 8 décembre 2004 et que le délai de garde venait à expiration le 16 décembre 2004.

Parmi les pièces produites par la commission se trouvait, datée du 22 février 2005, une attestation de la commission du barreau selon laquelle M.B avait été inscrit au registre des avocats-stagiaires le 15 décembre 1999. Il en avait été radié à l’expiration du délai de cinq ans, soit le 15 décembre 2004. Au 22 février 2005, aucune demande de prolongation ou de restitution du délai de cinq ans n’était parvenue à la commission du barreau.

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Alors qu'aucun délai ne lui avait été donné pour répliquer, le conseil de M. B a écrit le 23 mars 2005 au juge délégué en critiquant la réponse de l’intimée.

Devait être jointe une pièce 7 qui faisait défaut, de sorte que le juge délégué l’a réclamée le 24 mars 2005. Cette pièce a été envoyée au tribunal de céans qui l’a réceptionnée le 29 mars 2005. Il s’agit d’un courrier daté du 27 mars 2005 envoyé à la commission du barreau par le conseil de M. B sollicitant au nom de ce dernier la restitution du délai de cinq ans institué par l’article 28 LPAv. Cette demande était faite «afin de couper court au mauvais procès que l’autorité intimée tente de faire à mon client, faute d’arguments meilleurs à lui opposer ». Etait jointe une confirmation quittance de la poste datée du 28 mars 2005 dont le destinataire apparaissait être la commission du barreau, toutes les autres mentions étant caviardées.

Le 15 avril 2005, la commission d’examens des avocats a persisté dans ses conclusions, non sans relever que la demande adressée par M. B à la commission du barreau dépassait de plus d’un jour le délai de cinq ans puisque celui-ci était venu à expiration le 15 décembre 2004 et que la requête datait du 27 mars 2005. Enfin, il convenait d’interpeller la commission du barreau pour savoir si la requête était agréée.

Le 18 avril 2005, le juge délégué a prié la commission du barreau de lui indiquer si elle avait statué sur la demande de restitution de délai de M.B . Le président de la commission du barreau a répondu le 3 mai en joignant copie du courrier qu’il adressait le même jour au conseil de M.B , l’informant que lors de sa séance du 2 mai 2005, la commission du barreau avait décidé de suspendre l’examen de sa requête jusqu’à droit jugé dans les procédures actuellement pendantes devant le Tribunal administratif. En effet, « l’autorisation que le Tribunal administratif viendrait à délivrer à M. B de se présenter une quatrième fois aux examens de fin de stage serait seule susceptible de donner un intérêt juridique à sa requête ». Des prolongations de la durée de stage n’étaient accordées qu’en présence de circonstances personnelles particulières qu’il appartiendrait, cas échéant, à M. B d’établir.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.