ATA/354/2019

1.

Madame A______, née le ______ 1998, a suivi sa scolarité aux cycles d'orientation de ______ et des ______, avant d'entamer, à la rentrée 2013, une formation auprès de l'école de culture générale (ci-après : ECG)

En juin 2017, elle a obtenu le certificat de l'ECG, option socio-éducatif.

2.

En août 2017, elle a entamé une Maturité spécialisée dans la filière « travail social » au sein de la même école.

Dans le cadre de la préparation de son travail de maturité spécialisée (ci-après : TMsp), elle a été encadrée par Mesdames C______, référente ECG, et D______, experte de la Haute école de travail social (ci-après : HETS).

3.

Le 11 mai 2018, elle a déposé son TMsp.

4.

Par courrier du 24 mai 2018, elle a été informée que son travail avait été jugé insuffisant. Elle devait procéder à une remédiation et améliorer son TMsp, selon les indications de ses référentes, sur les points suivants :

- Structure (partie 2 : introduction et conclusion à incorporer).

- Affiner la formulation de la problématique, trop floue.

- Faire des liens entre les rubriques traitées dans la partie 2 (introduire les raisons pour lesquelles la rubrique était intéressante à être développée).

- Donner une réponse développée et argumentée à la problématique.

- Soigner l'expression française (éviter les erreurs d'orthographe et le style oral).

La version corrigée du TMsp était à rendre jusqu'au 8 juin 2018. Pendant le temps de remédiation, elle pouvait solliciter sa référente pour un entretien et les conseils nécessaires. Son attention était attirée sur le fait qu'une deuxième insuffisance signifierait l'échec de l'année de maturité spécialisée.

5.

Par décision du 28 juin 2018, la version remédiée du TMsp a été jugée insuffisante, notamment en raison de la faiblesse du développement entre la théorie et la pratique, l'approche plus descriptive qu'argumentative et de nombreuses erreurs dans l'expression française (orthographe, syntaxe, expression orale dans l'écrit, etc.).

6.

Le 2 juillet 2018, Mme A______ a recouru auprès de la direction générale de l'enseignement secondaire II (ci-après : DGES II). Elle a demandé que son travail soit reconsidéré, en précisant qu'elle avait été acceptée à l'HETS sous réserve de l'obtention de sa maturité spécialisée.

7.

Par décision du 25 juillet 2018, le directeur général de la DGES II a rejeté le recours. Le travail avait été jugé insatisfaisant par les experts. Aucun élément ne permettait de remettre en question leur évaluation. Le grief de l’absence de qualité de suivi n’était pas étayé. Les problèmes de dysorthographie et dyslexie (ci-après : DYS) avaient été pris en compte.

8.

Par acte du 10 septembre 2018, Mme A______ a recouru devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Préalablement, elle sollicitait de pouvoir compléter son recours une fois qu'elle aurait en sa possession les corrigés de son TMsp et la plaquette de présentation de la maturité spécialisée travail social 2017-2018 (ci-après : plaquette MSts). Elle concluait, principalement, à ce que la décision de la DGES II soit annulée et à ce que son TMsp porte la mention « satisfaisant ». Subsidiairement, la cause devait être renvoyée à l'intimée afin qu'elle procède à un « nouvel examen » de la décision. Plus subsidiairement, elle souhaitait pouvoir présenter une nouvelle version de son travail ou, à défaut, être autorisée à réaliser un TMsp sur un autre sujet. Préalablement, des mesures provisionnelles devaient lui être octroyées afin d’être autorisée à commencer le cursus de formation à la HETS à la rentrée de septembre 2018.

Lors de l'évaluation de son TMsp, ses problèmes DYS n'avaient pas été pris en compte. Elle avait ainsi été pénalisée trop sévèrement pour ses erreurs dans l'expression française, ce qui constituait une inégalité de traitement au sens de l'art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).

Elle n'avait pas reçu un encadrement adéquat de la part de ses référentes et son TMsp avait été évalué de manière particulièrement rigoureuse et arbitraire. Les commentaires des référentes manquaient de clarté et étaient parfois contredits par le contenu du travail. En outre, elle avait été évaluée négativement pour les mêmes éléments sous différentes rubriques.

9.

Par décision du 13 septembre 2018, la présidence de la chambre administrative a refusé les mesures provisionnelles (ATA/934/2018).

10.

La DGES II a conclu au rejet du recours. Elle s'est référée à sa décision du 25 juillet précédent en précisant qu’en tant qu'autorité de recours, sa compétence se limitait à l'examen du respect des principes de la légalité et de l'interdiction de l'arbitraire.

Le principe de la légalité avait été respecté dès lors que c'était conformément aux réglementations en vigueur que Mme A______ s'était vue attribuer la mention « insuffisant » à son TMsp.

Son travail avait été jugé insuffisant sur la base de critères objectifs appliqués à tous les élèves de la formation. Grâce à la documentation distribuée, Mme A______ était parfaitement informée des exigences requises. Elle ne s'était plainte à aucun moment de la qualité du suivi de son travail. Le rapport d'évaluation était complet et en lien avec les objectifs. Ses problèmes DYS n'avaient pas été niés. Le TMsp s'effectuait en dehors de l'école avec suffisamment de temps à disposition pour que les élèves, quelles que soient leurs conditions, sollicitent une personne qui puisse les aider à corriger les fautes d'orthographe.

11.

Dans sa réplique, Mme A______ a soutenu que la cognition de la Cour était plus large que celle de la DGES II. Son droit d'être entendue avait été violé, n'ayant pas eu accès à la version corrigée du travail remédié.

12.

Par courrier du 2 novembre 2018, la chambre administrative a sollicité de la DGES II les versions du TMsp corrigées des 11 mai et 18 juin 2018 ainsi que l'original de l'évaluation du travail.

13.

Des copies du TMsp, dans sa version du 11 mai 2018 avec les remarques, ainsi que dans sa version remédiée avec les corrections, ont été versées au dossier en date du 15 novembre 2018, à l’instar de l’original de l'évaluation.

Ce dernier comprenant un passage illisible (point 8), une nouvelle requête a été formulée par le juge délégué le jour même. Elle a été renouvelée le 27 novembre 2018. La teneur précise du point 8 de l’évaluation de la recourante a été versée à la procédure le 5 décembre 2018.

14.

Les documents ont été adressés à Mme A______ avec un délai pour formuler toute requête complémentaire et/ou exercer son droit à la réplique.

15.

La recourante ne s’est pas manifestée dans le délai imparti.

16.

L’autorité intimée ne s’est pas présentée à l’audience du 17 janvier 2019, n’ayant pas reçu la convocation à l’audience.

La recourante a expliqué que le TMsp, dans sa première version, ne lui avait jamais été remis avec les corrections. Elle ne l’avait vu que lors de l’entretien qui avait suivi la première évaluation, à laquelle n’était présente que Mme C______. L’entretien avait duré environ une heure. La première partie s’était déroulée collectivement avec quatre autres étudiants également suivis par la même référente. Celle-ci l’avait gardée à l’issue de l’entretien collectif car elle était l’étudiante qui devait effectuer le plus de corrections sur son travail. Dans cette seconde partie, à aucun moment elle n’avait eu son TMsp en mains. Mme C______ lui avait indiqué globalement ce qu’elle devait changer dans son travail. Elle avait pris des notes. Elle avait posé la question d’un délai éventuellement plus long pour la remédiation compte tenu des mesures DYS dont elle bénéficiait. Elle ne se souvenait plus précisément de la réponse, mais elle n’y avait pas eu droit. Elle avait parlé à Mme C______ de la problématique des mesures DYS. Il lui avait toujours été répondu qu’on verrait, ce qui n’avait jamais été le cas.

À son souvenir, seul un étudiant, sur les cinq suivis par Mme C______, n’était pas en remédiation. Sur les quatre étudiants en remédiation, elle était la seule à avoir eu un entretien avec Mme C______. Elle n’avait pas demandé à obtenir son travail avec les corrections ayant eu l’impression qu’elle n’y avait pas droit, les autres élèves n’y ayant pas non plus eu accès.

Elle n’avait pas osé demander plus d’aide à sa référente, car le doyen, Monsieur E______, avait beaucoup insisté, lors des deux présentations du processus TMsp, sur le fait que les étudiants devaient le rédiger absolument seuls et que toute aide serait immédiatement décelée. Il avait indiqué qu’il était rare d’avoir un échec au TMsp.

Elle était au bénéfice des mesures DYS pour l’année scolaire concernée. Elles consistaient exclusivement en temps supplémentaire. Rien de spécifique n’avait été dit dans les séances préparatoires au sujet des troubles DYS. Compte tenu des mises en garde du doyen sur le fait que le travail devait être fait seul, elle n’avait pas cherché d’aide extérieure pour l’orthographe. Il ne leur avait pas été, par exemple, conseillé de solliciter l’aide de leurs parents pour la relecture. La référente n’avait jamais mis en évidence les fautes concrètes d’orthographe. Il lui avait juste été dit, à plusieurs reprises, de faire attention à l’orthographe. Ses problèmes DYS impliquaient qu’elle se concentre sur l’orthographe des mots, ce qui était parfois au détriment de la qualité de la phrase, de la tournure ou de la syntaxe.

Elle souffrait de l’invisibilité des troubles DYS. Elle avait été diagnostiquée dyslexique et dysorthographique vers 7 ans. Les gens ne comprenaient pas, y compris les enseignants, pourquoi elle avait notamment besoin de plus de temps pour faire certaines choses. Elle se sentait rejetée. Elle souhaitait améliorer la vie des personnes qui souffraient de ce trouble.

Pour mettre toutes les chances de son côté, elle avait régulièrement suivi les séances facultatives de méthodologie du TMsp, à l’exception de la dernière où elle n’avait pas pu se rendre, mais pour laquelle elle avait obtenu copie de la documentation présentée. Environ un tiers des étudiants avait suivi ces séances supplémentaires.

Elle produisait différents documents dont plusieurs fiches d’entretien de suivi ainsi que la grille d’évaluation du TMsp vierge, qui mentionnait de quelle manière les points seraient attribués. Elle avait reçu ce document au tout début de l’année scolaire.

La HETS, pour laquelle elle avait été admise, lui était fermée tant qu’elle n’avait pas de maturité. La résidence dans laquelle elle avait fait son stage l’avait engagée en qualité d’employée. Le patron de ladite résidence lui avait indiqué qu’il n’était pas d’accord avec l’évaluation qui avait été faite de son travail. Si son recours n’aboutissait pas et qu’elle n’obtenait pas sa maturité, elle envisageait de commencer un apprentissage d’assistante socio-éducative pendant trois ans, qu’elle compléterait pour obtenir sa maturité professionnelle. Entrer à la HETS restait son objectif.

17.

Par écriture spontanée, l’autorité intimée s’est déterminée sur les allégués de la recourante en audience.

18.

Lors de l’audience du 14 février 2019, l’autorité intimée a confirmé que l’étudiante avait bénéficié de mesures DYS tout au long de l’année. S’agissant du TMsp, elle avait pu conserver les mesures, tels que guide de relecture, dictionnaire ou autre, mais n’avait pas bénéficié de temps supplémentaire s’agissant d’un travail effectué à domicile. Les mesures DYS étaient prévues pour le travail qui se faisait en classe.

19.

Par observations détaillées du 27 février 2019, la DGES II a répondu à plusieurs questions en suspens à l’issue de l’audience, notamment sur le poids du critère 6.5 « usage correct de la langue ». Il y sera revenu en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt.

Mme C______ avait suivi huit élèves. Ils avaient tous obtenu leur TMsp, à l’exception de la recourante. Une autre élève présentant des troubles DYS avait obtenu la mention bien.

20.

Le 20 mars 2019, la recourante a indiqué ne pas avoir d’observations complémentaires à formuler.

21.

Sur ce, la cause a été gradée à juger, ce dont les parties ont été informées.