ATA/364/1999
ATA/364/1999
Rubrum
ATA/364/1999 du 15.06.1999 ( TPE ) , REJETE
Cause: A/913/1997
Descripteurs: ARCHITECTE; SANCTION ADMINISTRATIVE; RADIATION(EFFACEMENT); RECUSATION; ARCH
Normes: LPAI.6 al.2
Parties: SCHMID Jean-Pierre / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, CHAMBRES DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS
Résumé
Confirmation d'une radiation de 6 mois du tableau des mandataires professionnellement qualifiés à l'encontre de l'architecte qui a gravement violé ses obligations de mandataire en érigeant diverses constructions non autorisées ou non conformes et en ne respectant pas les ordres du DAEL .