ATA/379/2009

1.

a. Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a modifié la loi d'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ -

E 2 05), notamment en créant une commission cantonale de recours en matière administrative compétente (art. 56X LOJ) pour connaître, en première instance, des décisions sur réclamation prises par l'AFC, en application de l'art. 7 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, selon la disposition transitoire adoptée par le législateur (art. 162 al. 4 LOJ), le Tribunal administratif reste compétent pour trancher les recours dont il a été saisi contre les décisions rendues par la commission avant le 1er janvier 2009.

b. Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité de recours compétente, le recours est recevable (art. 53 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001

2.

a. Aux termes de l’art. 89 LPA, un recourant peut retirer son recours. Pour être valable, une déclaration de retrait ou de désistement doit être pure et simple. Le retrait doit être clairement et explicitement exprimé et ne saurait être conditionnel (ATF 119 V 36 ; P. MOOR, Droit administratif, Tome II, 2002, n° 5.7.4.1, p.686 ; B. KNAPP, Précis de droit administratif 4ème éd. 1991 n° 2082 p.430). Le recourant ne peut revenir sur son retrait sauf s’il avait été victime d’un vice de la volonté, ce qui pourrait être le cas si l’autorité dont l’acte est en cause, à donner de fausses indications qui auraient motivé le retrait (ATF 105 Ia 115 ; P. MOOR, op. cit., n° 5.7.4.1 p.687).

b. Le retrait d'un recours met fin à la procédure (art. 89 al. 1 LPA) et la cause est radiée du rôle de l’autorité de recours (B. KNAPP, op. cit. n° 2082 p.430 ; P. MOOR, op. cit. n° 5.7.4.1, p.686).

c. A la suite du retrait du recours, la décision entreprise acquiert la force et l’autorité de la chose jugée (ATF 103 1b 366 ; B. KNAPP, op. cit. no 2083 p.431; P. MOOR, op. cit., n° 5.7.4.1, p.686).

En l’espèce, le courrier du recourant du 27 mars 2008 à l’adresse du magistrat délégué à l’instruction de la cause A/87/2008-FIN constitue une déclaration de retrait clairement et explicitement exprimée et c’est à juste titre que, sur cette base, le juge délégué a pris la décision, le 2 avril 2008 de rayer l’affaire du rôle, sans frais.

Le recourant, au travers d'une argumentation développée d'une manière quelque peu confuse - qu'il fonde sur la violation du principe de la bonne foi protégé par les art. 5 al. 3 et 9 Cst - se plaint notamment d’avoir été amené à retirer son recours sous le coup d'une appréciation erronée, induite par des assurances du juge délégué qu'il n'aurait aucun émolument à payer.

Ces griefs ne peuvent être retenus. Par son courrier du 18 mars 2008, le juge délégué n’a fait que transmettre au recourant le courrier de l’AFC du 13 mars

2008, en lui demandant - à juste titre - de se déterminer sur la suite de la procédure, puisque, l’AFC donnait droit à ses conclusions sur la base des nouvelles pièces produites.

Il est vrai que dans son courrier, le magistrat a informé le recourant qu'en cas de retrait du recours, la cause serait rayée du rôle sans indemnité ni émolument. Celui-ci est toutefois avocat de profession. Il n'ignore pas que le pouvoir de décision d’un juge est limité par l’objet de la procédure lequel est circonscrit par la décision en cause (P. MOOR, op. cit. nos 5, 7, 4, 2 p. 688 et jurisprudences citées).Il ne pouvait ainsi lui échapper que, lorsque le juge délégué annonçait ses intentions sur le sort de la cause et sur celui des frais en cas de retrait, cela ne pouvait viser d’autres indemnités ou émoluments que celles liées à la procédure A/87/2008 pendante devant le Tribunal administratif. De même, ne pouvait lui échapper la portée de sa propre décision de se désister qui conduirait à l'entrée en force de la décision dont il faisait recours. En tout état de cause, le recourant ne peut sérieusement prétendre avoir été trompé ou avoir été victime d'un autre vice du consentement lorsqu'il a retiré son recours. S'il voulait obtenir l'annulation de l'émolument en question, le juge étant lié par les conclusions des parties (art. 69 LPA), il lui incombait, dans sa réponse au magistrat de maintenir son recours pour obtenir une décision judiciaire sur ce point.

3.

Au-delà de ces constats, le Tribunal administratif devant examiner d'office le respect des règles de procédure devant les instances inférieures, il convient tout de même de déterminer si le recourant était encore légitimé par son courrier du 25 avril 2008 à réclamer auprès de la commission suite à la réception de la facture des services financiers du pouvoir judiciaire du 8 avril 2008. C'est en effet sous l'angle d'une réclamation sur émolument au sens de l'art. 87 al. 4 LPA que cette autorité de recours a traité ledit courrier.

4.

Aux termes de l’art. 87 al. 1 LPA, la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments. Ces derniers peuvent faire l'objet d'une réclamation dans le délai de trente jours dès la notification de cette décision, les dispositions des art. 50 à 52 LPA étant pour le surplus applicables (art. 87 al. 4 LPA).

En l'espèce, c'est le 10 décembre 2007 que la commission a décidé de l'émolument litigieux. Vu le retrait du recours, cette décision est entrée en force. De son côté, la facture envoyée le 8 avril 2008 par les services financiers du Pouvoir judiciaire ne constituait qu'une mesure d'exécution de cette décision, qui n'ouvrait pas la voie à une nouvelle réclamation. C'est ce que la commission aurait dû constater en déclarant la réclamation irrecevable, sans qu'elle ait à aborder le fond du litige.

5.

En revanche, après avoir admis cette irrecevabilité, la commission aurait dû, vu la teneur du courrier du recourant du 25 avril 2008, examiner si celui-ci ne constituait pas une demande de révision au sens de l'article 80 LPA de sa décision du 10 décembre 2007 dans la mesure où il en requérait la modification d'une partie de son dispositif.

Point n'est cependant nécessaire dans le cas d'espèce de renvoyer la procédure à la CCRA pour nouvelle décision. Il peut en effet être immédiatement constaté que le seul motif dont l'application est envisageable est celui de l'art. 80 let. b LPA, dont les conditions ne sont en l'espèce pas réalisées. Selon cette disposition, il y a motif à révision d'une décision lorsque des faits ou moyens de preuve " nouveaux et importants" apparaissent, qui étaient inconnus du recourant ou ne pouvaient être invoqués dans la procédure précédente. En l'occurrence, les documents dont pourrait se prévaloir celui-ci auprès de la CCRA à l'appui d'une demande de révision sont ceux qu'il a produits devant le Tribunal administratif dans la cause A/87/2008 et qui ont conduit l'AFC à modifier sa position. Ces documents, déjà utilisés en procédure, ne constituent ainsi plus des moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 80 let. b LPA. Ce sont eux qui ont conduit au retrait du recours et, partant, à l'entrée en force de la décision de la commission du 10 décembre 2007 si bien que la CCRA, si le dossier lui était retourné, ne pourrait que déclarer irrecevable la demande en révision qui pourrait avoir été contenue dans le courrier que le recourant lui a adressé le 25 avril 2008.

6.

Le recours sera rejeté par substitution de motifs. Un émolument de CHF 750.- sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA). *****