ATA/4/2006

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA).

La recourante reproche au Conseil d’Etat d’avoir violé son autonomie communale. Il s’agit donc dans un premier temps de se demander si elle dispose effectivement, dans le domaine en cause, d’une autonomie.

a. Selon l’article 50 alinéa 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. féd. — RS 101), entrée en vigueur le 1” janvier 2000, l’autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Selon la jurisprudence, une commune est autonome dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de façon exhaustive, mais laisse en tout ou en partie dans la sphère communale en conférant aux autorités municipales une appréciable liberté de décision (ATF 126 I 133 consid. 2 p. 136 ; 124 I 223 consid. 2b p. 226 s. et les références citées). L'existence et l'étendue de l'auto-nomie communale dans une matière concrète sont déterminées essentiellement par la constitution et la législation cantonales, voire exceptionnellement par le droit cantonal non écrit et

coutumier (ATF 122 I 279 consid. 8b p. 290 ; 116 Ia 285 consid. 3a p. 287 ; 115 la 42 consid. 3 p. 44 et les arrêts cités).

b. La loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 (LAC -B 6 05) dispose que l’autonomie communale s’exerce dans les limites de l’ordre juridique et plus particulièrement des compétences cantonales et fédérales, ainsi que du pouvoir de surveillance auquel la commune est soumise (art. 2).

c. Conformément à l’article 30 alinéa 1 lettre k LAC, le conseil municipal délibère sur les achats ou ventes d’immeubles, les échanges ou partages de biens communaux, l’exercice d’un droit de préemption, la constitution de servitudes ou d’autres droits réels.

En l’espèce, l’arrêté entrepris annule la délibération prise par le conseil municipal le 9 mai 2005 autorisant le Maire à aliéner la parcelle 2875 et sa dépendance au prix de CHF 1'000.- le m°, tâche qui est expressément attribuée à l’assemblée communale par la LAC. Cette décision constitue clairement une atteinte à l’autonomie de la commune recourante, de sorte qu’il convient, afin d’en apprécier la légalité, d’examiner si cette restriction se justifie au regard des compétences spéciales attribuées au Conseil d’Etat par le constituant s’agissant de l’aliénation d'immeubles propriétés d’une commune (cf. consid. 3), et du pouvoir général de surveillance de l’Etat (cf. consid. 4).

a. Selon l’article 80A alinéa 2 Cst., l’aliénation d'immeubles propriété d’une commune est soumise à l’approbation du Conseil d’Etat (al. 2). Il ressort de la jurisprudence topique que cette disposition s’applique indépendamment du fait que l’immeuble concerné fasse partie du patrimoine administratif ou financier de la commune (ATF 106 IA 388). Aux termes de l’article 10A Cst., l’Etat et les communes encouragent par des mesures appropriées la réalisation de logements — en location ou en propriété — répondant aux besoins reconnus de la population (al. 2). A cette fin, dans les limites du droit fédéral, ils mènent une politique sociale du logement, notamment par la lutte contre la spéculation foncière (al. 3 let. a).

b. Il ressort des travaux préparatoires ayant mené à l’adoption de ces deux dispositions constitutionnelles (MGC 1984 9/I 881, 14/1 1640-1644, 43/IV 5046- 5060, 44/IV 5220-5230 ; MGC 1982 32/III 3191-3195, 1985 19/II 2064-2123, 4S/IV 5642, 1989 20/II 2352-2363) que la volonté des initiants et du législateur était clairement d'encourager la création de logements de type et genre répondant aux besoins prépondérants de la population, et d’éviter ainsi que des terrains — ou des immeubles au sens matériel du terme — susceptibles d’accueillir de telles unités de logement ne passent en mains privées. L’article 80A Cst. doit être lu et interprété en rapport avec l’article 41 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL — I 4 05), articles dont les teneurs respectives sont quasiment identiques, le premier ayant été adopté dans le but de fonder la constitutionnalité du second (cf. ATF 106 IA 388). Ainsi,

l’application de l’article 80A trouve sa limite dans sa ratio legis, en ce sens que la vente d’un immeuble ne peut être annulée par le Conseil d’Etat en vertu de cet article que si, et seulement si, cet immeuble est susceptible de permettre la création de logements répondant aux besoins prépondérants de la population. Cette interprétation est au demeurant conforme à la jurisprudence du Tribunal de céans développée en marge de l’article 3 LGL relatif au droit de préemption légal au profit de l’Etat et des communes intéressées (cf. ATA/876/2004 du 9 novembre 2004). Les considérations qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis à l’article 10A al. 3 let. a Cst.

En l’espèce, la commission de l’aménagement du Grand Conseil s’est rendue sur la parcelle concernée dans l’optique d’en proposer la densification en zone 4B de développement le 24 mai 2000. Au terme de sa visite, elle a conclu qu’un tel changement de zones n’était pas envisageable. Le Grand Conseil — soit l’autorité compétente pour voter une loi modifiant les limites de zones au sens de l’article 15 alinéa 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT — L 1 30) — l’a suivie dans ses conclusions lors de sa séance du 17 novembre 2000, en rejetant l’idée de toute densification sur la parcelle litigieuse. Il est indéniable qu’un terrain nu se situant au milieu d’un large périmètre classé en 5°" zone de construction, soit en zone résidentielle destinée aux villas (art. 19 al. 3 LaLAT), étant précisé que toutes les autres parcelles alentours sont déjà bâties et que la zone est bordée de chênes centenaires dignes de protection figurant à l’inventaire des chemins historiques, n’est pas apte à subir une densification en zone 4B de développement et donc, à ce titre, ne répond pas aux critères susmentionnés. Il s’ensuit que le potentiel de développement de la parcelle en cause n’est clairement pas en mesure de répondre aux besoins prépondérants de la population — ainsi que l’a du reste retenu l’autorité supérieure de planification du canton de Genève —, de sorte que le Conseil d’Etat ne pouvait pas, sans violer l’autonomie de la recourante, annuler la délibération du 9 mai 2005 pour ces motifs.

Demeure toutefois la question de savoir si l’atteinte à l’autonomie de la recourante peut trouver son fondement dans le pouvoir général de surveillance de l’Etat sur les communes.

a. A teneur de l’article 67 LAC, le Conseil d’Etat annule toute délibération du conseil municipal prise en dehors des séances légalement convoquées ou en violation des lois et règlements en vigueur.

b. Conformément à l’article 70 alinéa 1 LAC, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le Conseil d’Etat, les délibérations du conseil municipal concernant les achats ou ventes d’immeubles, l’échange ou le partage des biens communaux, la constitution de servitudes et d’autres droits réels (let. e). Le Conseil d’Etat doit statuer dans le plus bref délai. Il peut accorder une autorisation partielle lorsqu'il le juge opportun (al. 2). Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de

juger que la compétence conférée au Conseil d’Etat d'approuver certaines décisions des Conseils municipaux pour rendre celles-ci exécutoires implique que l'autorité cantonale jouit à cet effet d'un plein pouvoir d'examen (SJ 1978 91).

En l’occurrence, le Conseil d'Etat invoque dans ses écritures une violation de l’article 10A al. 3 let. a Cst., au motif que le prix convenu de CHF 1'000.- le m° serait constitutif de spéculation foncière. Il est douteux que cet article, qui revêt toutes les caractéristiques d’une disposition-programme (ATA/831/2004 du 26 octobre 2004), soit suffisamment précis pour être susceptible de constituer une violation de la loi au sens de l’article 67 LAC. La question souffre toutefois de demeurer ouverte. En effet, ainsi que le Tribunal administratif l’a déjà relevé ci- dessus (cf. consid. 3b), l’application de l’article 10A al. 3 let. a Cst. suppose que l’on soit en présence d’un immeuble susceptible, par son utilisation, de répondre aux besoins prépondérants de la population. Or, tel n’est pas manifestement pas le cas en l’espèce. Du reste, à la lumière des dernières transactions immobilières ayant été conclues sur le territoire de la commune de Vandoeuvres (cf. http://www.geneve.ch/registre foncier/) et de l’évolution générale dans le canton

des prix au m° en 5°" zone de construction, il n’apparaît pas que le prix de CHF 1'000.- le m° est si élevé qu’il soit constitutif de spéculation foncière. Il suit de là que l’atteinte à l’autonomie communale de la recourante n’est pas justifiée

par l’application de l’article 67 LAC.

En définitive, en l’absence de toute justification légale à l’ingérence de l’autorité cantonale dans l’autonomie de la commune recourante, force est de constater que l’arrêté attaqué a été pris en violation de l’article 2 LAC. Le recours sera donc admis et l’arrêté attaqué annulé. La cause sera renvoyée au Conseil d’Etat pour nouvelle décision au sens des considérants.

Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du Conseil d’Etat, qui succombe (art. 87 LPA). Conformément à la jurisprudence du Tribunal de céans, la commune de Vandoeuvres n’étant pas une ville de plus de 10'000 habitants (ATA/813/2003 du 4 novembre 2003), une indemnité de procédure de CHF 2'000.- lui sera allouée, à charge de l’Etat de Genève.

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