ATA/415/2023

1) Monsieur A______, né le _____1979, est originaire du Maroc.

2) Arrivé en Suisse en 2008, il s'est présenté devant les autorités suisses sous son alias Monsieur B______, né le ______1986 et originaire de Palestine.

3) M. A______ a fait l'objet d'une procédure de renvoi et d'une interdiction d'entrée en Suisse valable du 21 avril 2009 au 20 avril 2012.

4) Le 8 janvier 2014, il a entamé, sous sa vraie identité, une procédure en vue de mariage avec Madame C______, citoyenne suisse.

5) Le 18 août 2015, le couple s'est marié et M. A______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial valable jusqu'au 17 août 2018.

6) Le 5 mars 2017, suite à une intervention des services de police dans le cadre de violences conjugales, le couple s'est séparé et M. A______ a quitté le domicile conjugal.

7) Suite à cet épisode, le 27 novembre 2017, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public du canton de Genève à une peine pécuniaire de soixante jours-amende avec sursis et une amende de CHF 600.- pour lésions corporelles simples commises sur son épouse, dommages à la propriété et injure.

8) En décembre 2017, Mme C______ a donné une deuxième chance à son couple, mais la séparation définitive est intervenue deux semaines plus tard.

9) De leur union est né, le ______2018, D______.

10) Par jugement statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale du er 1 novembre 2019, le Tribunal de première instance a autorisé les époux à vivre séparés, attribué à Mme C______ la garde exclusive sur l'enfant D______, réservé à M. A______ un droit de visite progressif et surveillé sur D______ devant s'exercer au Point Rencontre à raison d'une heure et demi chaque semaine et donné acte à M. A______ de son engagement à verser, à titre de contribution d'entretien d'D______, CHF 250.- par mois, dès décembre 2019, hors allocations familiales.

11) En 2019, M. A______ était à la recherche d'un emploi, émargeait à l'aide sociale pour un montant total de CHF 91'640,50, faisait l'objet de poursuites pour plus de CHF 10'000.- et d'actes de défaut de bien pour plus de CHF 5'000.-.

12) Par décision du 3 décembre 2020, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), a refusé la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour de M. A______, et simultanément, a prononcé son renvoi de Suisse. L’intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'une bonne intégration en Suisse, la poursuite de son séjour ne s'imposait pas pour des raisons personnelles majeures et il ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), sa relation avec D______ ne pouvant être considérée comme étroite et effective d'un point de vue affectif.

Un délai au 31 janvier 2021 lui était imparti pour quitter le territoire helvétique.

La notification de la décision de l'OCPM à l'intéressé a été faite au moyen d'une publication dans la FAO.

13) Entre le 21 septembre 2021 et le 31 août 2022, M. A______ a été condamné à quatre reprises par le Ministère public genevois, pour menaces (art. 180 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), délit contre la loi fédérale sur les armes (art 33 al. 1 de la Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions - LArm - RS 514.54), et séjour illégal (art. 115 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20).

Selon les ordonnances pénales du Ministère public des 21 septembre 2021, 25 février 2022, 27 juin 2022 et 31 août 2022, M. A______ était sans revenus et domicile connu en Suisse.

14) Le 28 mars 2022, alors qu'il était incarcéré à la prison de Champ-Dollon, M. A______ a introduit auprès de l'OCPM une demande de reconsidération de la décision de refus de renouvellement de son autorisation de séjour du 3 décembre 2020.

15) Par décision du 12 avril 2022, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur cette demande et a confirmé sa décision du 3 décembre 2020.

16) Le 31 août 2022, sur la bases des déclarations faites par M. A______ à l'OCPM, l'autorité a vérifié son lieu de résidence actuel à Genève auprès de l'Hôtel « E______ », lequel lui a été répondu que celui-ci ne s'y trouvait plus.

En conséquence, l'OCPM a demandé l'inscription de l'intéressé dans la base de recherche de la police (RIPOL), avec pour instruction : « En cas de découverte, remettre aux services de police de Genève pour exécution de la décision de renvoi en vertu de l'art. 64 LEI à destination du Maroc ».

17) Le 4 novembre 2022, M. A______ a été interpellé par la police devant le magasin Denner sis au G______, après qu'il eut été mis en cause pour avoir menacé de mort, insulté, craché à plusieurs reprises au visage et tenté de toucher la poitrine de deux employées du magasin. Il était démuni de document d'identité.

18) Lors de son audition par la police, M. A______ a contesté ces faits.

Il était sous l’emprise de l’alcool. Il fumait de la marijuana, du haschich et de la cocaïne. Il avait perdu son passeport marocain et son passeport suisse se trouvait en possession de l'État de Genève. Il mendiait pour subvenir à ses besoins et ne souhaitait pas donner l’adresse précise à Genève où il était domicilié. Il ne souhaitait pas retourner au Maroc.

19) Prévenu d'infractions au code pénal suisse, infraction à l'art 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et infraction à la LEI, M. A______ a été mis à disposition du Ministère public sur ordre du commissaire de police.

20) Par ordonnance pénale du 5 novembre 2022, le Ministère public a condamné M. A______ à une peine privative de liberté de nonante jours et à une peine de trente jours-amende pour injure (art. 177 CP), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et menaces (art. 180 al. 1 CP), puis l’a remis en mains des services de police.

21) Le même jour, le commissaire de police a ordonné la mise en détention administrative de M. A______ pour une durée de quatre mois sur la base de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI.

22) Le 8 novembre 2022, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a confirmé l'ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police à l'encontre de M. A______ pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 4 mars 2023 (JTAPI/1197/2022).

23) Le 10 novembre 2022, les services de police ont introduit une demande de soutien tendant à l'identification de M. A______ et à la délivrance d'un laissez-passer, son document de voyage n'étant pas en possession des autorités suisses.

24) Par arrêt ATA/1166/2022 du 22 novembre 2022, la chambre administrative de la Cour de Justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours de M. A______ contre le jugement du 8 novembre 2022.

25) Le 14 décembre 2022, sur ordre du service de l’application des peines et mesures (ci-après : SAPEM), M. A______ a été incarcéré à la Prison de Champ-Dollon en vue de purger une peine privative de liberté prononcée par le Ministère public.

26) Le 6 mars 2023, l'Ambassade du Royaume du Maroc a informé le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) que M. A______ avait été identifié en tant que ressortissant marocain.

27) Le 9 mars 2023, le SEM a informé les services de police qu'ils pouvaient former sans autre une demande de billet à swissREPAT (minimum trois semaines à l'avance de la date du vol) étant précisé que les autorités fédérales se chargeraient de la demande de laissez-passer.

28) Le même jour, en raison des addictions de l'intéressé à l'alcool et la drogue, les services de police ont demandé au secrétariat médical de Champ-Dollon de compléter et transmettre le rapport médical dans le domaine du retour (certificat médical relatif à l'aptitude de voyager du passager) avant qu'une réservation de vol ne puisse être faite.

29) Le 13 mars 2023, M. A______ a été libéré de la prison de Champ-Dollon et remis en mains des services de police.

30) Le même jour à 15h15, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de deux mois, en application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI.

31) Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi au Maroc.

32) Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au TAPI le même jour.

33) Entendu le 16 mars 2023 par le TAPI, M. A______ a déclaré qu'il n'était toujours pas d'accord d'être renvoyé au Maroc, car il avait son fils de quatre ans et demi à Genève. Cela ne servirait à rien de le renvoyer au Maroc car il reviendrait en Suisse, voir son fils. Sur question de son conseil, il a expliqué être dépendant de l'alcool et de la cocaïne. Il essayait d'arrêter, était suivi par le CAPPI et prenait des médicaments pour l'aider dans sa démarche. Avant son incarcération, il ne s'était toutefois pas rendu au CAPPI car il était trop « bourré ».

34) Le conseil de M. A______ a versé à la procédure un rapport médical dans le domaine du retour daté du 15 mars 2023 remis par son mandant. Elle a plaidé et conclu principalement à l'annulation de l'ordre de mise en détention administrative de son mandant, soit, subsidiairement, à la réduction de la durée de cette détention à une semaine.

Le représentant du commissaire de police a confirmé les explications données à l'appui de l'ordre de mise en détention administrative. Ils étaient toujours dans l'attente du rapport médical concernant l'aptitude au vol de M. A______, qu'ils devraient recevoir d'ici la fin de la semaine. À réception, ils procéderaient à la commande d'un vol, étant rappelé que ce dernier ne pourrait pas avoir lieu avant un délai de trois semaines, le temps nécessaire aux autorités marocaines d'émettre un laissez-passer. S'agissant de la pièce remise par le conseil de M. A______, il a relevé que le rapport n'était pas signé. A priori, il s'agissait bien du rapport médical qu'ils attendaient. L'OSEARA apprécierait sur cette base l'aptitude au vol de M. A______, avec accompagnement médical ou non. Il a demandé la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de deux mois.

35) Par jugement JTAPI/312/2023 du 16 mars 2023, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 13 mars 2023 à 15h15 à l’encontre de M. A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 12 mai 2023, inclus.

36) Le 26 mars 2023, M. A______ a déposé au TAPI une demande de mise en liberté, exposant craindre son renvoi vers le Maroc car il était homosexuel. Il ne pouvait s’y marier avec un homme, sa famille était religieuse et n’aimait pas ça. Il ajoutait : « il peuve [sic] me tuer ».

37) Les 26 et 27 mars 2023, M. A______ a encore précisé qu’il n’avait pas parlé de son homosexualité plus tôt car il avait honte. Il a requis l’audition de M. F______, détenu administrativement à l’établissement de détention administrative Favra, lequel pourrait venir confirmer au TAPI la réalité de leur relation.

38) Le 29 mars 2023, M. A______ a informé le TAPI que sa demande devait être considérée comme une demande de reconsidération et répété qu’il n’avait pas osé avouer son homosexualité jusque-là car il en avait honte.

39) Le 29 mars 2023, M. F______ a écrit au TAPI pour l’informer qu’il était le petit ami de M. A______. Ils sortaient ensemble car ils étaient tous les deux homosexuels. Il indiquait également que sa vie serait en péril et en danger s’il retournait au Maroc. Ce courrier a été versé à la procédure.

40) Le 4 avril 2023, lors de sa comparution, devant le TAPI, M. A______ a confirmé sa demande de levée de la détention administrative. Il était homosexuel et craignait pour sa vie en cas de renvoi au Maroc. Il y avait subi des violences et discriminations « indirectement ». Une fois également « directement », il avait entendu des gens lui dire « pédé ». Il n'avait pas déposé de demande d'asile à l'époque car il ne savait pas que cela était possible.

Il avait écrit le 27 mars 2023 au SEM afin de demander l'asile en Suisse en lien avec son homosexualité. Il savait que les homosexuels souffraient de persécutions et d'humiliations au Maroc car il s'était renseigné sur internet et auprès de connaissances. Il n'avait pas demandé à l'OCPM la reconsidération de la décision de renvoi le concernant. Il le ferait si nécessaire. Il était au courant du courrier de M. F______. Il avait expliqué à ce dernier qu'il avait l'intention de révéler son homosexualité, de déposer une demande d'asile et de demander la levée de sa détention administrative et M. F______ avait décidé de faire la même chose. Il lui avait dit qu'il avait refusé son vol car il souhaitait rester avec lui.

Le courrier de M. F______ a été remis au représentant de l’OCPM lors de l’audience. Ce dernier a versé à la procédure copie du billet d'avion réservé pour M. A______ le 18 avril 2023. Après avoir pris connaissance du courrier de M. F______, il a expliqué que cette personne avait refusé son vol pour un autre motif que celui invoqué par M. A______.

Le conseil de M. A______ a plaidé et conclu à la révision du jugement rendu par le TAPI le 16 mars 2023 et à la mise en liberté immédiate de son client, pour violation du principe de non refoulement.

Le représentant de l’OCPM a conclu au rejet de la demande de mise en liberté formée par M. A______, laquelle était dilatoire et tardive, relevant qu'elle intervenait à quelques jours de son renvoi programmé et qu'il n'y avait aucun indice de mise en danger concret en cas de retour au Maroc.

41) Par jugement du 4 avril 2023, le TAPI a rejeté la demande de mise en liberté et confirmé en tant que de besoin la détention administrative de M. A______ jusqu’au 12 mai 2023 inclus.

Il avait confirmé le respect des conditions légales dans son précédent jugement du 16 mars 2023. Le renvoi était imminent et un vol était réservé le 18 avril 2023. L’homosexualité avait été alléguée pour la première fois le 26 mars 2023, à quelques jours du renvoi. Elle n’apparaissait pas évidente au vu des déclarations en audience. En tout état, seules les conditions de la détention, et non celles de l’exécution du renvoi, devaient être examinées. Au vu des éléments du dossier, on ne pouvait retenir que celui-ci était impossible, illicite ou non raisonnablement exigible. M. A______ restait libre de demander à l’OCPM une reconsidération de la décision de renvoi ou de déposer une demande d’asile, ce qu’il alléguait d’ailleurs avoir fait.

42) Le 10 avril 2023, avec d’autres détenus de l’établissement de détention administrative Favra, M. A______ a signé une pétition comportant le texte suivant : « Bonjour ! Suite à la mort du prisonnier administratif on demande tous les prisonniers d’être libéré sans conditions si non y’aura des dégâts, des suicides ».

Le 8 avril 2023 au matin, un détenu avait été retrouvé suicidé dans sa cellule.

43) Le 11 avril 2023, l’OCPM et le service vaudois de la population (ci-après : SPOP) ont écrit conjointement aux détenus de l’établissement de détention administrative Favra qu’ils n’entendaient pas donner suite à leur demande collective de libération dès lorsqu’ils faisaient l’objet de décisions individuelles de mise en détention administrative. Cela étant, ils transmettaient leur requête aux instances cantonales compétentes en matière de mise en liberté, soit le TAPI et son homologue vaudois, le Tribunal des mesures de contrainte et d’application des peines, selon le canton qui avait ordonné la détention.

44) Le même jour, l’OCPM a transmis la pétition du TAPI pour raison de compétence.

45) Par courriel du 12 avril 2023, le TAPI a transmis à la chambre administrative la pétition et la correspondance qui l’acheminait, pour raison de compétence s’agissant de deux détenus, dont M. A______, qui avaient fait l’objet de jugements dont les délais de recours n’étaient pas échus.

46) Le 18 avril 2023, l’OCPM, avisé que la pétition était traitée comme un recours, a conclu au rejet de celui-ci.

Le 11 avril 2023, le SEM l’avait informé que M. A______ avait déposé le 23 mars 2023 une demande d’asile en Suisse, laquelle était pendante devant les autorités fédérales et lui avait demandé de renoncer provisoirement à l’exécution du renvoi.

En conséquence, il avait annulé la réservation à bord du vol prévu le 18 avril 2023 à destination du Maroc.

Le 11 avril 2023, le SEM l’avait également informé que l’Ambassade du Maroc avait refusé de délivrer un laissez-passer à M. A______ au motif que le passeport marocain de celui-ci était valable jusqu’au 4 avril 2024. Une fois le renvoi repris, la problématique de l’émission d’un laissez-passer ou l’utilisation du passeport serait à nouveau abordée.

Les motifs de la détention étaient réalisés et le dépôt d’une demande d’asile à ce stade de la procédure remplissait également les critères des art. 75 al. 1 let. f LEI en lien avec l’art. 76 al. 1 let. b LEI.

S’agissant des conditions de détention alléguées de manière implicite par la pétition, soit la difficulté à supporter l’enfermement, le traumatisme psychologique suite à l’événement du 8 avril 2023, l’établissement de détention administrative Favra était reconnu par la conférence romande des chefs de département compétents, le régime de détention était détaillé dans un règlement, l’accès aux soins était en particulier garanti par une équipe mobile et des transferts dans un établissement hospitalier pour raisons médicales était possible en cas de nécessité. Des promenades et exercices physiques, des visites ainsi qu’une assistance spirituelle et sociale étaient possibles.

47) Le 19 avril 2023, M. A______ a persisté dans ses conclusions et demandé sa mise en liberté immédiate.

Il avait rendu vraisemblable qu’il était homosexuel et risquait une peine de prison de six mois à trois ans dans son pays d’origine pour ce motif, sur la base de l’art. 489 du Code pénal marocain. Sa demande d’asile n’était donc pas dénuée de toute chance de succès. Elle risquait en outre de durer un certain temps, ce qui rendait le maintien de sa détention administrative disproportionné.

L’OCPM affirmait péremptoirement que tout irait pour le mieux du monde à l’établissement de détention administrative Favra et ne mentionnait nullement les vives critiques des associations de défense des droits de l’homme à son sujet. Avant de statuer sur les conditions de détention, la chambre administrative devait ordonner une expertise indépendante de la conformité des conditions de détention avec les textes cantonaux, fédéraux et internationaux applicables.

48) Le 19 avril 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

49) Interpelé par la chambre de céans ce jour, l’OCPM a indiqué que le recourant avait été transféré à l’établissement concordataire de détention administrative Frambois LMC le 11 avril 2023.