ATA/423/2021

1) L'association genevoise des maîtres et maîtresses d’éducation physique (ci-après : AGMEP) est organisée conformément aux art. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). Elle a pour but notamment de promouvoir l'éducation physique comme indispensable à l'équilibre physique, psychique personnel et social, défendre les intérêts des maîtres et maîtresses d'éducation physique (ci-après : MEP), la profession de MEP et la place de l'éducation physique dans les cursus scolaires obligatoires et post-obligatoires, de représenter les MEP, notamment auprès des autorités communales, cantonales, fédérales et internationales.

Elle a son siège à Genève.

2) Le 1er juillet 1975, le service d’évaluation des fonctions de l’office du personnel de l’État (ci-après : OPE) a établi les critères définissant les fonctions de maître et maîtresse d’enseignement général et de MEP.

a. Le but de la fonction de maître et maîtresse de l’enseignement général était d’enseigner une ou plusieurs disciplines dans les classes de l’enseignement secondaire. La fonction impliquait sur le plan pédagogique une élaboration des cours, le contenu, les méthodes et la répartition des différentes activités étant laissés aux conceptions personnelles et à la décision du maître et de la maîtresse de l’enseignement général ; la participation à l’élaboration du plan d’études ; le choix des méthodes, compte tenu des disciplines enseignées, du caractère des élèves, du type de scolarité ou de formation professionnelle envisagée, du moment de l’année et de la durée des leçons ; la préparation des cours en utilisant au maximum les informations extérieures ; l’enseignement d’une ou plusieurs disciplines, compte tenu des attitudes des élèves et des circonstances dans lesquelles le travail s’effectue ; l’accomplissement de recherches, d’expériences et de travaux pratiques avec les élèves et l’aide d’un préparateur ; l’animation de groupes de travail tendant à former l’intelligence et le caractère des élèves en vue de leur insertion dans la vie sociale, professionnelle ou artistique ; la collaboration avec les maîtres enseignant d’autres disciplines en vue de la coordination interdisciplinaire et de l’orientation des élèves ; la préparation des épreuves, l’élaboration des critères d’évaluation, la correction et l’évaluation des travaux ; le contrôle des connaissances acquises et le jugement du travail des élèves ; le partage avec d’autres enseignants de la responsabilité des décisions concernant l’orientation scolaire des élèves, en conseils de classe, de section d’école ; la prise en considération de l’évolution de la société, et du rôle de l’école et des professions dans celles-ci, une obligation de formation personnelle continue en matière de connaissances et de recherches pédagogiques ; la participation à divers groupes de travail et réunions ; le contrôle de la présence des élèves et de leur comportement dans l’école ; le contrôle et l’entretien du matériel scolaire pédagogique. Sur plan administratif, la fonction impliquait un accomplissement de tâches administratives en découlant.

Les niveaux attribués aux critères d’évaluation étaient, pour la formation professionnelle, la lettre M (58 points) ; l’expérience professionnelle, la lettre C (13 points) ; les efforts intellectuels, la lettre J (57 points) ; les efforts physiques, la lettre B (8 points), la responsabilité, la lettre H (50 points), soit une classification globale MCJBH (186 points), située en classe 20 sur l’échelle des traitements. Le code de la fonction était 4.03.001.

b. La fonction de MEP avait pour but d’enseigner l'éducation physique dans des classes de l’enseignement secondaire. Elle impliquait sur le plan pédagogique l’accomplissement de tâches semblables à celles de la fonction de maître et maîtresse de l’enseignement général et, plus spécialement, l’enseignement de l'éducation physique, comportant un ensemble d’exercices, de jeux et de sports ; l’organisation de journées sportives et de camps au sein du collège ou écoles ; la participation aux manifestations sportives d’autres collèges ou écoles ; la prise des mesures utiles en cas d’accident. Elle impliquait sur le plan administratif l’accomplissement de tâches administratives découlant de la fonction.

Les niveaux attribués aux différents critères d’évaluation étaient pour la formation professionnelle, la lettre K (43 points) ; l’expérience professionnelle, la lettre B (6 points) ; les efforts intellectuels, la lettre H (42 points) ; les efforts physiques, la lettre D (15 points) ; la responsabilité, la lettre H (50 points), soit une classification d’ensemble KBHDH (156 points), située en classe maximum 17 de l’échelle des traitements. Le code de la fonction était 4.03.006.

3) Le 30 mai 2011, la direction des ressources humaines (ci-après : DRH) du département de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP ou le département) a établi un cahier des charges générique des maîtres et maîtresses de l’enseignement secondaire et tertiaire non HES, comprenant notamment les MEP. Celui-ci déterminait entre autres les missions de la fonction, les champs décisionnels, l’environnement du poste de travail et la nature des échanges requis ainsi que les conditions générales liées à l’accès à la fonction.

4) Le 12 avril 2013, la DRH-DIP a établi trois cahiers des charges spécifiques des maîtres et maîtresses de l’enseignement général du primaire, modifiés le 12 décembre 2013. Le premier concernait les titulaires de classe, le second, les enseignants chargés de soutien pédagogique, et le troisième, les enseignants en classe d’accueil. Ces cahiers des charges déterminaient entre autres les missions de la fonction, les responsabilités et les activités, les champs décisionnels, l’environnement du poste de travail et la nature des échanges requis ainsi que les conditions générales liées à l’accès à la fonction et à l’exercice des activités.

Le code de la fonction-type était 04.01.010, situé en classe maximum 18.

5) Le 16 avril 2013, la DRH-DIP a établi trois cahiers des charges spécifiques des maîtres et maîtresses des disciplines artistiques et sportives, modifiés le 12 décembre 2013. Le premier concernait les enseignants d’éducation musicale et rythmique, le second, ceux des arts visuels/activités créatrices et manuelles, et le troisième, les enseignants de l'éducation physique. Ces cahiers des charges déterminaient entre autres les missions de la fonction, les responsabilités et les activités, les champs décisionnels, l’environnement du poste de travail et la nature des échanges requis et les conditions générales liées à l’accès à la fonction et à l’exercice des activités.

Le code de la fonction-type était 04.01.011, situé en classe maximum 16.

6) Le 10 juin 2013, des représentants des MEP ont élaboré un document intitulé « Description du métier de maître d’éducation physique » dans lequel ils ont examiné les principaux aspects de la fonction notamment les compétences professionnelles nécessaires, les exigences des plans d’études propres à l'éducation physique, les exigences du métier dans sa pratique durant l’année, les exigences communes avec les autres enseignants, et les sollicitations spécifiques liées à l’enseignement de l'éducation physique par rapport aux autres disciplines.

7) Le 15 septembre 2014, l’AGMEP a sollicité du Conseil d’État l’évaluation des fonctions de MEP au sein de l’école publique genevoise, compte tenu de l’évolution de ce métier, de sa pénibilité et de son cahier des charges. Le 10 juin 2015, le Conseil d’État a refusé d’entrer en matière sur la demande.

8) Par arrêt du 21 février 2017 (ATA/211/2017), consécutif au recours du 13 juillet 2015 de l’AGMEP, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a retourné au Conseil d’État le dossier d’évaluation de la fonction de MEP à tous les niveaux de l’enseignement genevois pour qu’il entre en matière sur la demande, l’instruise et se détermine sur son bien-fondé.

9) Le 26 avril 2017, le Conseil d’État a indiqué à l’AGMEP que l’examen de la réévaluation sollicitée se ferait conformément à la procédure intitulée « Évaluation ou révision de classification de fonction ».

10) À la suite de l’arrêt précité de la chambre de céans, la DRH-DIP a, le 9 mai 2017, transmis à l’ancien service des ressources humaines de l’OPE (ci-après : SRH), devenu la direction évaluation et système de rémunération une demande d’évaluation de la fonction de MEP de l’enseignement secondaire I et II et celle de maître et maîtresse spécialiste en éducation physique (ci-après : MSEP) de l’enseignement primaire.

Deux dossiers distincts ont été soumis en raison des spécificités liées aux activités, aux responsabilités, aux réquisits de formation, au degré d’enseignement et à la date d’évaluation/réévaluation de chacune des deux fonctions. L’exigence d’une formation de base, soit pour l’enseignement secondaire, un master universitaire, assorti d’une maîtrise universitaire en enseignement secondaire dispensée par l’Institut universitaire de formation des enseignants (ci-après : IUFE), et pour l’enseignement primaire, un bachelor universitaire en science du mouvement et du sport, assorti d’une formation pédagogique dispensée par l’IUFE, et la prise en compte de l’adaptation des activités, dont celles découlant des différents plans d’études, requéraient une telle évaluation.

Selon le document de demande d’évaluation, il n’y avait pas eu de changement des missions et des activités de la fonction. Les prestations d’éducation physique dans le primaire étaient de la responsabilité du MSEP, néanmoins l’enseignant titulaire de classe était présent durant les cours. L’enseignement d’éducation physique occupait 50 % du temps de travail, la préparation de l’enseignement, soit la planification des projets, les leçons, les lectures, la formation et les réunions de groupes 25 %, les tâches administratives comprenant des réunions d’école, des conseils de classe, des communications par courriels avec les collègues, la direction, l’organisation d’événements sportifs comme les journées sportives 5 %, l’évaluation de l’enseignement, soit les corrections des exercices, les évaluations diagnostiques et les formations certificatives 20 %.

Plusieurs documents étaient joints aux dossiers de demande, notamment des cahiers des charges des maîtres et maîtresses des disciplines artistiques et sportives, celui des maîtres et maîtresses d’enseignement général titulaires de classe, une ancienne description du poste de MSEP, datant du 24 novembre 2003 et ayant servi à la réévaluation de la fonction en 2007, un cahier des charges génériques des enseignants et enseignantes du secondaire et du tertiaire, et le document précité « Description du métier de maître d’éducation physique ».

11) Le 4 septembre 2017, les représentants des MEP, les directions d’établissements scolaires du secondaire et celles des ressources humaines des ordres d’enseignement obligatoire et secondaire II ont été entendus par le département au sujet du contexte d’exercice de la fonction de MEP, notamment sur les responsabilités. Le 27 novembre 2017, les représentants des MSEP et ceux des MEP du secondaire ont été à nouveau entendus dans le cadre d’un recueil d’informations complémentaires destinées à une analyse transversale de la fonction. Deux autres séances ont eu lieu les 29 mai et 5 juin 2018, en présence de la DRH-DIP, la direction générale de l’enseignement primaire et le secrétariat général du DIP.

12) Le 23 août 2018, le SRH a fait part de ses conclusions au DIP et a proposé un profil, une pondération et une classification de MEP du secondaire I et II et de

MSEP du primaire. Les libellés des fonctions étaient susceptibles d’évoluer dans le cadre de la mise en œuvre du répertoire des emplois-référence.

Le code de la fonction de MEP était 4.03.006. Le profil correspondait à MCICG (172 points), situé en classe maximum 18 de l’échelle des traitements.

Le code de fonction de MSEP était 4.01.012. Le profil correspondait à LCICG (161 points), situé en classe maximum 17 de l’échelle des traitements.

La demande d’évaluation des MSEP du primaire se situait dans le cadre d’une nouvelle organisation des classes et des activités d’évaluation qui en découlaient. Depuis la rentrée scolaire 2014, le MSEP enseignait seul face à une classe, sans la présence de l’enseignant titulaire de classe. Il enseignait deux périodes sur les trois composant la grille horaire de l’élève, et était également en charge d’évaluer les compétences des élèves dans cette discipline. Le bachelor universitaire en science du mouvement et du sport, assorti d’une formation pédagogique dispensée par l’IUFE, était requis pour l’exercice de la fonction. Le plan d’études romand (ci-après : PER) couvrait l’ensemble de la scolarité obligatoire et répondait à la volonté d’harmonisation de l’école publique définie par l’accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire du 14 juin 2007 (HarmoS - C 1 06). Les principales activités et responsabilités de la fonction, dans le cadre du PER, s’articulaient autour de la conduite de l’enseignement de l'éducation physique, la préparation à l’enseignement (planification et enseignement en collaboration avec les équipes enseignantes, la mise en place du matériel nécessaire, etc.), l’évaluation des apprentissages des élèves (évaluation, avec la contribution du maître et de la maîtresse de l’enseignement général titulaire de classe, de la progression et/ou du niveau d’atteinte des compétences des élèves, la participation à des conseils des maîtres restreins ou élargis, et à d’autres séances), les activités de nature administrative (mise à jour des données concernant le suivi des élèves, inventaire des commandes de matériel, préparation et organisation d’événements collectifs, développement de collaborations avec différents partenaires et participation à des projets, etc.). Ces éléments non exhaustifs représentaient les responsabilités prépondérantes de la fonction.

L’éducation physique dispensée par les MEP n’était pas seulement enseignée pour ses spécificités disciplinaires, mais également pour le projet éducatif véhiculé. Les principales activités et responsabilités du MEP, dans le cadre des plans d’études, s’articulaient autour des axes de conduite de l’enseignement de l'éducation physique, de sa préparation et de son évaluation. Les activités administratives englobaient la participation à des réunions et aux conseils de classe, l’organisation d’événements sportifs, le développement de collaborations avec différents partenaires, la participation à des travaux de groupe, des projets, etc. Ces éléments, qui n’étaient pas exhaustifs, représentaient les responsabilités prépondérantes de la fonction. Le titre requis pour la fonction était un master universitaire en science du mouvement et du sport, assorti de la maîtrise universitaire disciplinaire en enseignement secondaire dispensée par l’IUFE.

13) Les 11 et 19 septembre 2018, puis le 27 septembre 2018, la hiérarchie des MEP et celle des MSEP, respectivement le DIP ont donné un préavis favorable à la proposition précitée du SRH. Avec l’accord du DIP, la proposition du SRH devenait une décision de l’OPE soumise à opposition.

14) Le 1er octobre 2018, la DRH-DIP a transmis à l’AGMEP la proposition de classification du SRH, pour accord et signature.

15) Le 2 novembre 2018, l’AGMEP a formé opposition auprès de la commission de réexamen en matière d’évaluation des fonctions (ci-après : CREMEF) contre la proposition précitée en concluant à son annulation et à ce que la classe 20 sur l’échelle de traitements, soit retenue pour les MEP du secondaire, et la classe 18 pour les MSEP du primaire, avec effet au 1er janvier 2005 (date moyenne). Préalablement, elle a conclu à la transmission d’un tirage du dossier.

Les responsabilités des classes entières à la suite de l’introduction du mercredi matin et en raison des entretiens avec les parents, la prise en charge des accidents et des problèmes de santé des enfants, les efforts physiques dont la pénibilité était établie et reconnue par l’OPE, les compétences et l’expertise requises à l’exercice de la fonction, n’avaient pas été pris en compte lors de l’évaluation. Les MSEP du primaire et les MEP du secondaire I et II devaient être traités comme leurs collègues du même degré conformément au principe de l’égalité de traitement.

16) Le SRH a transmis à la CREMEF sa prise de position sur l’opposition.

La classification d’une fonction résultait d’une évaluation, laquelle s’appuyait sur une méthode basée sur cinq critères : la formation requise, l’expérience professionnelle, les efforts intellectuels, les efforts physiques et la responsabilité. Ces critères permettaient d’apprécier chaque situation dans son contexte spécifique et en fonction de ce qui était attendu en termes d’activités et de responsabilités. L’attribution d’un niveau nécessitait la réunion de tous les éléments constitutifs avant d’examiner le niveau suivant. La comparaison transversale se faisait après avoir établi un profil pour le dossier et pour tous les critères choisis.

Les rôles, les activités et les responsabilités des descriptifs de fonctions remis avaient conduit à la création de la fonction de MSEP du primaire, avec le profil LCICG, 161 points, en classe maximum 17 et à la modification de la fonction-type 4.03.006 du MEP du secondaire I et II avec le profil MCICG, 172 points, situé en classe maximum 18.

Le maître et la maîtresse de l’enseignement général du primaire était un titulaire de classe avec la responsabilité complète de la classe (suivi du soutien pédagogique, de la passation des épreuves cantonales et de leurs corrections et toutes les évaluations des élèves) tout au long de l’année et de l’enseignement de cinq disciplines. Les niveaux pour les critères de la formation et de l’expérience professionnelle, critères qui n’avaient pas été contestés, avaient été revus à la hausse afin de reconnaître le changement significatif intervenu, le binôme K B était passé au binôme L C.

Le MSEP enseignait une seule discipline en complétant et approfondissant l’enseignement apporté par le maître et la maîtresse de l’enseignement général dans le domaine. Il concevait, en référence aux objectifs à atteindre et dans le cadre de projets qui pouvaient impliquer plusieurs classes, des activités d’enseignement qui couvraient simultanément les besoins d’élèves d’âge et de niveaux différents. Il procédait à l’évaluation des apprentissages en renseignant régulièrement le maître et la maîtresse de l’enseignement général titulaire de classe sur l’évolution des apprentissages des élèves et l’atteinte des objectifs en portant un regard ciblé sur les élèves en difficulté. Il évaluait selon les différentes modalités, et avec la contribution du titulaire de classe, la progression et/ou le niveau d’atteinte des compétences des élèves, en référence au PER. Le cahier des charges des maîtres et maîtresses de l’enseignement général titulaires de classe du primaire comportait l’enseignement de cinq disciplines. À titre d’illustration, le niveau I des efforts intellectuels correspondait aux fonctions de psychologue 1, de médecin interne – Hôpitaux universitaires de Genève et de juriste 1.

Le niveau C, retenu pour les efforts physiques, prenait en considération, en particulier, les temps de la journée impliquant les positions astreignantes, l’installation et le rangement de matériel et l’assurage des élèves. Les temps relatifs aux activités notamment de conception, d’évaluation, de régulation et de participation de projets, étaient usuellement reconnus au niveau A. À titre de comparaison, le niveau D avait été reconnu aux fonctions pour lesquelles la caractéristique majeure consistait en un effort physique de forte intensité et constant, telles celles des employés de cuisine, de buanderie, de maçons qualifiés et de lingers.

Le niveau G attribué au critère de la responsabilité reconnaissait une « activité autonome dans un domaine très qualifié » et des décisions prises en fonction de critères relativement complexes impliquant l’interprétation de situations particulières et des contacts en vue de promouvoir une collaboration avec d’autres secteurs. Il intégrait les entretiens avec les parents et le fait d’enseigner seul face à une classe durant la leçon d’éducation physique suite à l’introduction du mercredi matin, la prise en charge des accidents et des problèmes de santé des enfants. La fonction de MSEP comportait la responsabilité des relations avec les parents et avec d’autres services du DIP. Le maître et la maîtresse de l’enseignement général était responsable du projet global de formation de l’élève, et était sollicité lorsque le soutien à un élève s’avérait complexe à gérer. Il était responsable de la passation des épreuves cantonales et leurs corrections. Il était responsable de la mise en œuvre et du suivi du soutien pédagogique conçu à l’intention des élèves. À titre de comparaison, le niveau G était reconnu aux fonctions du personnel « uniformé » et de police judiciaire, d’infirmier en soins d’urgence et d’intervenant en protection de l’enfant.

L’évaluation avait conclu au rehaussement du critère « efforts intellectuels », reconnu au niveau I afin de reconnaître en particulier l’implication dans la préparation, la planification et l’évaluation de l’enseignement et la complexité induite. L’enseignant d’éducation physique, tant en primaire qu’en secondaire dispensait sa discipline en traduisant des plans d’études en projets d’enseignement-apprentissage (élaboration des documents concernant les compétences visées par les plans d’études). Il organisait diverses manifestations (journées sportives, camps, sortie, etc.), et s’investissait dans des tâches administratives. Le niveau I pouvait reconnaître les « efforts nécessaires pour élaborer, développer et appliquer des procédures nouvelles dans un domaine homogène et nécessiter d’établir et de maintenir les contacts correspondants ».

La méthode d’évaluation en vigueur prévoyait sous le facteur des efforts deux critères, les efforts intellectuels et des efforts physiques. Selon l’expérience, il n’était pratiquement pas possible de faire simultanément et de façon permanente de très gros efforts intellectuels et physiques. La prépondérance du critère des efforts physiques en regard de celui des efforts intellectuels au profil adopté en 1975 indiquait une charge intellectuelle, une formation et une expérience professionnelle requises moindres. La réalité professionnelle et la représentation populaire de la fonction de MEP existantes en 1975 étaient « révolues ».

17) La DRH-DIP a, dans sa détermination sur l’opposition, maintenu son accord avec les conclusions du SRH.

Les maîtres et maîtresses de l’enseignement général du primaire enseignaient cinq disciplines (langues, mathématiques et sciences de la nature, sciences humaines et sociales, arts, corps et mouvement), contre une seule pour les MEP. Ils avaient des tâches administratives plus étendues dans la mesure où ils étaient responsables du registre des classes, décidaient de l’octroi des congés des élèves et des sorties et étaient en charge de toutes les évaluations de l’élève, ce qui n’était pas le cas des MEP, leur discipline n’étant pas soumise à des épreuves cantonales, ni à des corrections écrites des devoirs. Le niveau I retenu pour les efforts intellectuels était approprié. Le niveau C attribué aux efforts physiques était également approprié. La fonction de maître et de maîtresse de l’enseignement général était évaluée au niveau H pour le critère de la responsabilité. Les maîtres et maîtresses de l’enseignement général étaient les seuls à être des titulaires de classe, ils en avaient la responsabilité complète. Ils étaient responsables de la mise en œuvre et du suivi du soutien pédagogique conçu à l’attention des élèves sur une période d’un à deux ans et étaient face aux élèves quotidiennement. Le MEP, à l’instar de l’enseignant des disciplines artistiques intervenait auprès des élèves de plusieurs classes, à raison de deux heures par semaine maximum, sans être le responsable principal. Le maître et la maîtresse de l’enseignement général collaborait de manière plus large avec les différents services du DIP comme celui de santé jeunesse, de protection des mineurs, l’office médico-pédagogique, le groupement intercommunal pour l’animation parascolaire. Il était en charge du suivi de la scolarité de l’élève, de la préparation et de la correction des devoirs et responsable des relations famille-école.

Les responsabilités (celles des classes entières suite à l’introduction du mercredi matin, les entretiens avec les parents, la prise en charge des accidents, des problèmes de santé des enfants, etc.), les efforts physiques (la pénibilité de la profession établie et reconnue par l’OPE), les compétences et l’expertise requises pour occuper la fonction, avaient été discutés lors d’auditions menées par le SRH.

Le niveau C du critère « efforts physiques » correspondait à des activités où la position debout alternait avec des allées et venues avec éventuellement des montées d’escaliers. Il était cohérent de retenir un niveau similaire à celui des MSEP. Il ne pouvait pas être plus élevé, les MEP enseignant vingt-deux périodes pour un plein temps, les MSEP en dispensant vingt-huit.

L’éducation physique consistait en l’enseignement d’une discipline essentiellement pratique qui ne requérait pas des corrections de travaux écrits présentant la même complexité et ampleur que celles opérées par les maîtres et maîtresses enseignant par exemple le français ou les mathématiques. Elle ne faisait en outre pas l’objet d’épreuves communes ou semestrielles comme les autres disciplines. Au secondaire, les responsabilités et les activités attendues dans le cadre du poste intégraient un temps d’enseignement face aux élèves qui était en moyenne de 35 % du temps de travail. Les 65 % restants étaient dévolus aux activités de gestion et de planification du travail (préparations, corrections, évaluations, travaux administratifs), d’entretien, de concertation et de réflexion. Il existait une différenciation objective concernant la responsabilité professionnelle confiée aux MEP, notamment hors la présence des élèves, avec celle des maîtres et maîtresses de l’enseignement général.

18) Le 25 mars 2019, la CREMEF a auditionné des représentants de l’AGMEP, la hiérarchie des MEP du primaire et du secondaire et le SRH.

a. Pour l’AGMEP, depuis la rentrée 2013, il était exigé d’avoir un bachelor plus un diplôme d’études avancées (ci-après : DAS) pour être nommé MSEP du primaire. Le MEP devait davantage préparer ses leçons, organiser des manifestations sportives et avait plus de tâches administratives. Depuis l’introduction du mercredi matin, il devait faire lui-même les évaluations de tous les élèves. En outre, il était seul à établir les préparations de ses séquences didactiques basées sur des objectifs d’apprentissage. Il avait davantage d’élèves en surpoids à assurer dans certains exercices. Sa voix était également mise à contribution toute la journée dans de grands espaces. Les toxines se trouvant dans le chlore des piscines n’étaient pas prises en compte dans la pénibilité de la profession. Il devait changer de lieu de travail toute la journée. Depuis l’introduction du mercredi matin, le MEP avait la responsabilité totale de sa classe, les titulaires de classe étant déchargés. Il était amené à rencontrer des parents, en cas d’accident. La gestion des émotions et du relationnel avait une part importante. Les difficultés avaient augmenté du fait de la sédentarité de certains élèves. Ils avaient autant sinon plus de responsabilités par rapport à leurs collègues.

b. Pour la hiérarchie des MEP, la recrudescence des classes mixtes rendait délicate la gestion de la responsabilité. Il y avait moins d’efforts physiques en 2018 par rapport à 1975. Les MEP faisaient moins de démonstrations, mais il y avait plus de diversité dans le sport. Les compétences devaient aussi être diversifiées. Les MEP étaient exposés et le métier avait évolué.

c. Le SRH a maintenu les conclusions de sa proposition d’évaluation. La note d’évaluation de l’éducation physique ne figurait pas sur le certificat de maturité. Il y avait onze disciplines fondamentales et une discipline particulière obligatoire, l'éducation physique. La responsabilité du professeur dans les disciplines fondamentales était plus importante par rapport à celle du professeur de gymnastique. Comparativement, à l’évaluation de 1975, 50 % de l’enseignement était dédié à l'éducation physique face aux élèves et l’autre 50 % à des activités de représentation, en particulier à des projets et à l’évaluation.

19) Le 30 septembre 2019, la CREMEF a proposé au Conseil d’État de ratifier les conclusions du SRH, en reprenant pour l’essentiel les principaux arguments de ce dernier.

Les conclusions du SRH du 23 août 2018 étaient justes, opportunes et équitables en particulier pour les critères de la formation professionnelle, les efforts physiques et la responsabilité. Les arguments de l’AGMEP n’apportaient pas d’éléments qui auraient été écartés ou omis ou susceptibles d’influencer le cahier des charges de la fonction de MEP du primaire et du secondaire.

Les critères formation et expérience formaient un binôme indissociable constituant l’aptitude professionnelle, une partie de l’expérience professionnelle étant contenue dans le critère de formation. Le niveau attribué au critère expérience professionnelle appréciait l’expérience à acquérir dans le poste de travail après avoir suivi la formation professionnelle exigée. Les niveaux des deux critères avaient été revus à la hausse afin de reconnaître le changement significatif intervenu.

20) Le 25 novembre 2019, l’AGMEP s’est déterminée sur la proposition de la CREMEF en maintenant son opposition. Elle a requis d’être entendue par une délégation du Conseil d’État.

La CREMEF reprenait les éléments mis en exergue par le SRH et les validait sans les motiver. Dans ces circonstances, l’association ne pouvait pas se déterminer en connaissance de cause. La fonction de MSEP devait avoir le niveau M pour le critère de la formation professionnelle, celui-ci correspondant à un niveau universitaire de six à huit semestres en plus d’une formation complémentaire de niveau universitaire. Depuis la rentrée 2013, il était exigé d’avoir un bachelor et un DAS pour exercer cette fonction. La pénibilité du métier de MSEP résultant des efforts physiques était établie et reconnue. La responsabilité des maîtres et maîtresses d’éducation physique était importante. Ces derniers devaient s’occuper depuis 2014 de la liste des élèves avec toutes les informations nécessaires. Ils étaient amenés à rencontrer les parents de leurs élèves en cas d’accident, de problèmes de discipline ou de raisons de santé liées à l'éducation physique.

La CREMEF utilisait les mêmes arguments pour évaluer le critère des efforts physiques des MSEP du primaire et celui des MEP du secondaire. Elle omettait en outre de prendre en compte la responsabilité des MEP, notamment au sujet de l’impact des décisions, les autres maîtres ne partageant pas l’obligation de respecter l’intégrité physique des élèves, et du travail de préparation important en raison de leur enseignement s’effectuant une fois par semaine et qui les obligeait à faire passer les objectifs pédagogiques pendant l’heure d’enseignement. Un MEP ne pouvait pas être évalué en dessous des autres enseignants. Il assumait de lourdes responsabilités lors des diverses sorties organisées.

21) Par décision du 19 août 2020, le Conseil d’État a rejeté l’opposition de l’AGMEP et a fait sienne la proposition de la CREMEF modifiant le profil, la pondération et la classification de la fonction de MEP du secondaire I et II et celle de MSEP du primaire. La nouvelle classification prenait effet au 1er octobre 2019.

Le code de la fonction de MEP était 4.03.006. Le profil correspondait à MCICG, 172 points, situé en classe maximum 18 de l’échelle des traitements.

Le code de fonction de MSEP était 4.01.012. Le profil correspondait à LCICG, 161 points, situé en classe maximum 17 de l’échelle des traitements.

L’AGMEP avait été entendue par la CREMEF. Elle avait formulé des observations écrites relatives à la proposition du SRH et à celle de la CREMEF.

Un bachelor universitaire en science du mouvement et du sport, assorti d’une formation pédagogique dispensée par l’IUFE, était requis pour exercer la fonction de MEP du primaire, le niveau L qui lui était attribué était justifié. Le niveau M était octroyé pour la fonction de MEP du secondaire I et II qui exigeait comme requis un master en science du mouvement et du sport et une maîtrise universitaire de l’IUFE. La différence de traitement entre l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire se justifiait. L’AGMEP n’avait pas apporté d’éléments étayant sa contestation du critère efforts physiques, ni celui de la responsabilité. Le niveau G était octroyé aux fonctions notamment de policiers et d’infirmiers, dont les titulaires étaient exposés. La problématique des vestiaires et de la mixité avait été prise en considération, les MEP ayant une formation les préparant à appréhender ces situations.

La distinction entre les MEP et les maîtres et maîtresses de l’enseignement général se justifiait au sujet du critère de la responsabilité.

Pour le surplus, le Conseil d’État a repris les arguments de la proposition de la CREMEF.

22) Par acte expédié le 21 septembre 2020, l’AGMEP a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre la décision précitée, en concluant à son annulation et à ce que les fonctions de MSEP du primaire et de MEP du secondaire soient respectivement rangées au moins en classes 18 et 20, avec effet au 1er janvier 2005 et sans aucune réserve de quelque nature que ce soit. Elle a aussi conclu préalablement à ce qu’une audience de comparution personnelle des parties soit ordonnée.

La décision contestée se basait sur un système d’évaluation reconnu par le Conseil d’État comme vétuste, inadéquat et inique, non pertinent. Elle se basait sur des critères dépassés et insoutenables.

Son droit d’être entendue avait été violé. Le Conseil d’État, seule autorité décisionnaire, n’avait pas procédé à une analyse précise de la classification. Le devoir de motivation n’était pas respecté.

En outre, le Conseil d’État avait abusé de son pouvoir d’appréciation. Il avait violé le principe de l’égalité de traitement. La branche enseignée ne justifiait pas de différencier la classification des salaires. Les enseignants devaient être traités de façon égale.

La date d’effet du 1er octobre 2019 n’était pas justifiée. Une date moyenne du 1er janvier 2005 devait être retenue, le Conseil d’État ayant débuté le processus de réévaluation à cette date-là. La mention « sous réserve de la disponibilité budgétaire nécessaire » ne se justifiait pas.

Sur le fond, l’AGMEP a repris ses arguments contenus dans ses écritures antérieures.

23) Le département, au nom du Conseil d’État, a principalement conclu à l'irrecevabilité du recours, et subsidiairement à son rejet.

Il avait suivi la procédure prévue par le droit cantonal. L’AGMEP n’avait jamais remis en cause la méthode d’évaluation appliquée par le SRH et suivie par la CREMEF, pour évaluer les fonctions de MSEP du primaire et de MEP du secondaire. Il avait fait sienne la proposition de la CREMEF qui s’appuyait sur des analyses du SRH et du DIP. Le niveau M du critère formation professionnelle était octroyé à des fonctions pour lesquelles un master universitaire était requis, le niveau L aux fonctions pour lesquelles un bachelor universitaire était nécessaire. Le DAS dispensé par l’IUFE était considéré comme une formation continue. Une telle formation était valorisée dans le cadre de l’expérience professionnelle.

S’agissant du critère d’efforts physiques, un cours de gymnastique se déroulait sur une période limitée, en général deux fois quarante-cinq minutes, un temps d’activité complet correspondant à un maximum de vingt-huit périodes pour l’enseignement primaire et vingt-deux périodes pour l’enseignement secondaire I et II par semaine sur 38.5 semaines scolaires, soit maximum 50 % du temps de travail pour un enseignant du primaire et 35 % pour celui du secondaire I et II. Les MEP avaient la possibilité d’enseigner à mi-temps l'éducation physique et à mi-temps un autre cours, s’ils bénéficiaient des titres ad hoc. Ainsi, leur effort physique n’était pas comparable à celui d’un maçon ou d’un employé de buanderie, lesquels fournissaient un effort physique constant durant huit heures par jour et cinq jours par semaine, toute l’année, pour une activité à temps complet. Le niveau G attribué au critère de responsabilité prenait en considération l’introduction du mercredi matin et les entretiens avec les parents en cas d’accident, de problèmes de discipline ou de santé.

Il existait une différenciation objective entre les fonctions de MSEP et de maître et maîtresse de l’enseignement général du primaire, et entre les fonctions de MEP du secondaire, à même de fonder une différence de rétribution.

Le profil LCICG situé en classe maximum 17 attribué au MSEP du primaire constituait une création de fonction. Celui MCICG en classe maximum 18 était une réévaluation de la fonction de MEP du secondaire I et II. Il appartenait au Conseil d’État de fixer la date à laquelle les nouvelles classifications des grands groupes prenaient effet. Celle-ci tenait compte de la date à laquelle l’analyse des seuls experts avait été donnée. La mention « sous réserve de la disponibilité budgétaire nécessaire » ne faisait pas l’objet du litige, elle se trouvait dans les extraits des procès-verbaux de la séance du Conseil d’État du 19 août 2020.

Pour le surplus, le département a repris les arguments du SRH et de la CREMEF.

Il a aussi produit un document intitulé « Méthode d’évaluation des fonctions » établi par l’OPE.

24) Dans sa réplique, l’AGMEP a souligné que la date qui comptait pour la prise d’effet était celle du dépôt de la requête d’évaluation. Le processus qui avait mené au résultat devait être pris en compte pour éviter de léser ses membres qui l’avaient initié. La réévaluation des fonctions concernées devait s’appliquer avec effet rétroactif.

Pour le surplus, l’AGMEP a repris les arguments de ses écritures antérieures.

25) Ensuite de quoi, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger.