ATA/447/1999
ATA/447/1999
Rubrum
ATA/447/1999 du 05.08.1999 ( TPE ) , REJETE
Cause: A/220/1999
Descripteurs: TRAVAUX D'ENTRETIEN(CONSTRUCTION); CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; ENERGIE; TPE
Normes: LDTR.9 al.1. let.d
Parties: BOUZER Freddy et Céline, BOUZER Céline Christiane / COMMISSION DE RECOURS LCI, FONDATION DES LOGEMENTS ECONOMIQUES DE GENEVE, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Résumé
La réfection et l'isolation des façades sont des travaux de rénovation, soumis à autorisation. Ces travaux sont commandés par un intérêt public au sens de l'art. 9 al. 1 let. b LDTR et 56 RALCI. Les locataires recourants "ne peuvent prétendre au maintien : des volets existants, dès lors que ceux-ci sont vétustes et que leur changement fait partie des mesures d'entretien nécessaires, ni à la pose de nouveaux volets dès lors que l'entretien des volets est plus onéreux que celui des stores". De la même manière, ils n'ont pas démontré que les projets alternatifs de ventilation et installations de cuisine qu'ils proposent seraient moins coûteux et permettraient une limitation du report des coûts sur les travaux, voire une nette diminution des inconvénients pour les locataires.