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Standing: How later courts treated this decision has not been analysed. None of the 4 citing decisions has been analysed.

ATA/449/1999

ATA/449/1999

Rubrum

ATA/449/1999 du 05.08.1999 ( TPE ) , REJETE

Cause: A/540/1999

Descripteurs: LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; ALLOCATION DE LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; CHOMAGE; ENFANT; INCONVENIENT MAJEUR; BASE DU REVENU; TPE

Normes: LGL.39 A al.1

Parties: MICHEL Jean-Baptiste, MICHEL Lemencia & Jean-Baptiste / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé

Les recourants ne peuvent faire valoir un inconvénient grave justifiant leur changement de logement, dès lors que leur ancien appartement avait un nombre identique de pièces. Le fait que l'ancien appartement était situé à Versoix, ce qui dérangeait leurs enfants, ne saurait constituer un inconvénient grave. Les recourants ne sauraient davantage se prévaloir de la proximité de leur logement actuel avec leurs lieux de travail. Cet argument n'est pas pertinent dans l'application de l'article 39 LGL.

Provisions amended since

This decision construes provisions whose act has since been consolidated again. Whether the article itself changed is not recorded.

  • Loi générale sur le logement et la protection des locataires, Art. 39 — the act was consolidated again on February 14, 2026.

Cited in