ATA/460/2005

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2075/2005-CE ATA/460/2005 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 23 juin 2005

sur effet suspensif

dans la cause

Madame D représentée par Me Marc Lironi, avocat

contre

CONSEIL D'ÉTAT

Vu le recours interjeté le 13 juin 2005 par Madame D contre l’arrêté du Conseil d'Etat du 11 mai 2005 Ia licenciant avec effet au 31 août 2005 et déclaré exécutoire nonobstant recours;

vu la conclusion préalable du recours tendant à la restitution de l’effet suspensif à ce dernier;

vu la détermination du Conseil d’Etat sur ce point relevant qu’en matière de licenciement de fonctionnaire, le pouvoir de décision du Tribunal administratif était limité puisqu'il ne pouvait imposer la poursuite des rapports de service, de sorte qu’en restituant l’effet suspensif au recours de Mme D , il outrepasserait ledit pouvoir de décision;

vu la conclusion du Conseil d’Etat tendant au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif au recours de Mme D ;

vu que s’il faisait droit à sa demande de restitution d’effet suspensif, le tribunal de céans ferait droit aux conclusions prises au fond par l’intéressée ;

vu l’article 31 alinéas 2 et 3 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC -BS 05);

vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985;

vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

refuse la restitution de l’effet suspensif au recours ; réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Lironi, avocat de la recourante ainsi qu'au Conseil d'Etat.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

A/2075/2005

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2075/2005