ATA/482/1995
ATA/482/1995
Rubrum
ATA/482/1995 du 26.09.1995 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS
Cause: A/177/1995
Recours TF: déposé le 13.11.1995, rendu le 05.12.1995, RETIRE
Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN DE ZONES; INTERPRETATION HISTORIQUE; PLACE DE PARC; IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT; ARBRE; DESTRUCTION; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; TPE
Normes: LEXT.15 al.3
Parties: MONNEY Daniel et autres, PARADE Ruth, DENEYS Roger, SIMONIN Jacques, GUERMANN Josiane / NOGA INVEST SA, COMMISSION DE RECOURS LCI, DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
Le TA a interprété l'art.15 al.3 LEXT de la façon suivante : - les bâtiments destinés aux organisations internationales n'ont pas besoin d'être totalement affectés à une organisation internationale. - Une étude d'impact n'est en l'espèce pas nécessaire pour un parking de 240 places. - Faute d'avoir été régulièrement publiée (art.3 al.5 LCI) l'autorisation d'abattage d'arbres n'est pas entrée en force et les opposants à la requête pouvaient encore la remettre en cause devant la commission LCI. En application du principe de la coordination, qui vaut aussi dans le cas d'espèce, l'affaire a été renvoyée à la commission LCI pour qu'elle examine le problème de l'abattage en fonction de l'autorisation préalable (voire définitive de l'autorisation). - L'autorisation de construire et celle d'abattre les arbres doivent être publiées simultanément pour qu'elles puissent faire l'objet d'un seul recours.