ATA/498/2014

1.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ; art. 17 al. 3 et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.

La chambre administrative applique le droit d'office. Elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, sans toutefois être liée par les motifs invoqués (art. 69 LPA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 ss.). Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’est toutefois pas compétente pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA) et non réalisée en l’espèce.

3.

La recourante conteste l’irrecevabilité de son recours devant les premiers juges. Elle fait valoir qu’en omettant de l’interpeller sur la question, ceux-ci auraient violé son droit d’être entendu. Sur le fond, l’art. 145 al. 2 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) lui octroyait la qualité pour recourir en qualité de commune du lieu de situation indépendamment de la justification d’un intérêt particulier, personnel ou digne de protection au sens de l’art. 60 LPA. En tout état de cause, le TAPI aurait dû constater la nullité de la décision attaquée, dès lors que la procédure ordinaire aurait dû être suivie.

4.

a. Selon l’art. 145 al. 2 LCI, la commune du lieu de situation peut recourir contre la délivrance d’une autorisation. Elle peut également intervenir en procédure dans un délai de 30 jours dès réception de l’avis du dépôt d’un recours contre le refus d’une autorisation.

b. Cette disposition, en vigueur depuis le 11 juin 1988, offre à la commune du lieu de situation la qualité pour recourir à cette seule condition (ATA/116/2013 du 26 février 2013 consid. 2 ; ATA/462/2011 du 26 juillet 2011 consid. 3, dont l’obiter dictum contenu au consid. 9, bien spécifique et en tout état sans valeur juridique, n’a pas la portée que lui prêtent les premiers juges) ; il s’agit d’un recours institué dans l’intérêt de la loi, et des préoccupations, en termes d’aménagement du territoire, de la commune, désormais regroupées dans un plan directeur communal (art. 2 al. 1 et 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30). Le Tribunal fédéral a par ailleurs eu l’occasion de relever que l’art. 145 al. 2 LCI octroyait à la commune de situation la qualité pour recourir devant les instances de recours cantonales, sans autre préalable (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_362/2011 du 14 février 2012 consid. 2.3.2), ce que la doctrine a enfin elle aussi eu l’occasion de relever en des termes clairs (Stéphane GRODECKI, La qualité pour recourir des communes genevoises au Tribunal fédéral en droit de la construction, RDAF 2010 I 244, p. 251). Cet auteur rappelle aussi pertinemment qu’il convient de distinguer l’examen de la qualité pour recourir devant, d’une part, les instances de recours cantonales et d’autre part, le Tribunal fédéral, (ibid.), au regard alors de l’art. 89 al. 1 et 2 LTF, dont l’approche est assurément plus restrictive, les communes genevoises n’ayant pas d’autonomie propre dans le domaine de la construction (cf. arrêt 1C_384/2007 du 14 mai 2008 consid. 3.5, in SJ 2008 I p. 453).

c. Cette solution est encore renforcée par une interprétation systématique de l’art. 145 al. 2 LCI. À côté du recours « général » décrit à l’art. 145 al. 1 LCI et celui des « associations » repris à l’art. 145 al. 3 LCI, le droit de recours de la commune du lieu de situation ne peut en effet que se comprendre comme instituant, en cas de délivrance d’une autorisation, un droit de recours propre à la collectivité locale concernée, sans qu’elle doive être touchée à titre particulier, à l’instar d’une association d’importance cantonale (à ce sujet, voir aussi l’arrêt précité 1C_362/2011 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.24/2001 consid. 2).

Il suit de là que c’est à tort que les premiers juges ont déclaré le recours dont ils étaient saisis irrecevable. En effet, la recourante disposait de la qualité pour recourir en qualité de commune du lieu de situation de la parcelle concernée par l’autorisation de construire litigieuse, par application de l’art. 145 al. 2 LCI.

En procédant de la sorte, l’instance inférieure a violé l’art. 145 al. 2 LCI. Le recours doit partant être admis, le jugement querellé annulé et la cause renvoyée aux premiers juges afin qu’ils entrent en matière sur le recours, après examen cas échéant des autres conditions de recevabilité.

5.

Vu l’issue du recours, il ne sera perçu aucun émolument, les intimés, qui n’ont pas conclu à l’irrecevabilité du recours devant les premiers juges, s’étant rapportés à justice (art. 87 al. 1 LPA).

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