ATA/508/1997
ATA/508/1997
Rubrum
ATA/508/1997 du 26.08.1997 ( VG ) , IRRECEVABLE
Cause: A/301/1997
Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG
Normes: LPA.4 al.3
Parties: GABIOUD Philippe / VILLE DE GENEVE
Résumé
La recevabilité d'une action en répétitiion de l'indû, principe général de l'ordre juridique, dépend de savoir si le paiement a été fait à l'époque sans cause valable. Or, une décision de taxation non-contestée et entrée en force est une cause valable de paiement