ATA/521/2021

1) Madame A______, née le ______ 1967, est ressortissante camerounaise.

2) À teneur du registre informatisé de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) Calvin, Mme A______ réside à Genève depuis le 5 juin 2000 au bénéfice d’une carte de légitimation, au vu de son activité au sein de l’Organisation mondiale de la santé (ci-après : OMS), dont la validité est arrivée à échéance le 30 juin 2009.

3) Le 12 mars 2008 est né à Genève B______, de nationalité française, fils de Mme A______ et d’un ressortissant français.

4) Par requête du 26 janvier 2010 Mme A______ a sollicité la délivrance d’un titre de séjour pour cas de rigueur, en sa faveur et celle de son fils.

Elle avait quitté l’OMS et était employée à temps plein, pour une durée indéterminée moyennant un salaire mensuel brut de CHF 7'000.-. Elle avait récemment constitué la fondation C______, dont elle était la secrétaire et qui avait pour but de développer des programmes environnementaux dans des pays africains. Son intégration à Genève, où se trouvaient toutes ses attaches, était réussie. En outre, son fils, qui était de nationalité française, pouvait prétendre à l’octroi d’un titre de séjour.

5) Par pli du 28 janvier 2010, Mme A______ a précisé ne pas avoir réalisé, en toute bonne foi et en l’absence de signal contraire de la part de l’OCPM, qu’elle devait déposer une demande de titre de séjour dès la fin de son activité lucrative, intervenue plusieurs mois plus tôt.

6) En 2010, Mme A______ avait déjà accumulé plusieurs dettes, dont une de CHF 45'797.- envers D______ SA.

C’est d’ailleurs à cause de cette dette qu’elle a été condamnée par ordonnance pénale le 11 décembre 2007, car elle n’avait pas respecté son obligation de verser à l’OP la somme de CHF 2'740.- par mois saisie en ses mains, en détournant ainsi la somme totale de CHF 32'880.- pour la période pénale du 10 février 2006 au 10 février 2007, de sorte que la société D______ meubles SA avait déposé plainte pénale.

En 2012, s’était ajoutée à la dette envers D______ SA une dette de CHF 49'032.45 à l’encontre de Monsieur E______ au Grand-Saconnex.

7) Faisant suite à une demande de renseignements du 9 février 2010 restée sans suite et au rappel y relatif de l’OCPM du 27 avril 2010, Mme A______ a sollicité, par courrier du 25 mai 2010, la tenue d’un entretien.

8) À teneur de la notice de l’entretien qui s’est déroulé dans les locaux de l’OCPM le 3 novembre 2010, Mme A______ avait démissionné de l’OMS pour créer la fondation C______. Elle devait percevoir un revenu fixe par le biais de cette fondation, celui-ci étant toutefois suspendu pour l’instant. Sa mère, avec laquelle elle avait des contacts téléphoniques réguliers, résidait au Cameroun. Elle avait également une demi-sœur qui vivait en Suisse mais elle ignorait où exactement. Par le biais de la fondation C______ serait créée une entité juridique, probablement une société anonyme, dans le but de mettre en place un village écologique au Cameroun sur des terres lui appartenant. Elle avait déjà trouvé un partenaire en la personne d’une banque basée en Suisse et continuait à en chercher activement d’autres. Elle souhaitait résider à Genève dans la mesure où cette fondation y avait été créée et compte tenu de la renommée de cette ville et du fait qu’elle y résidait depuis treize ans, étant précisé qu’il serait difficile pour elle de gérer son projet depuis le Cameroun.

Selon une note de l’examinateur, la précitée comprenait parfaitement le français et produirait les justificatifs de ses moyens financiers.

9) Faisant suite au rappel de l’OCPM du 31 mars 2011 concernant les justificatifs de ses moyens financiers, Mme A______ a indiqué par pli du 18 avril 2011, qu’elle lui reviendrait, avant le 10 mai 2011, avec des informations précises. Elle devait rencontrer les représentants d’un organisme financier international le 20 avril 2011, en vue de la signature d’un accord concret.

10) Par pli du 10 mai 2011, Mme A______ a requis la prolongation du délai imparti pour produire les documents relatifs à ses moyens financiers, dès lors qu’un document important était attendu.

11) À teneur de l’extrait du casier judiciaire du 8 novembre 2012, Mme A______ a été condamnée le 27 novembre 2007 par le Tribunal de police à une peine pécuniaire de dix jours-amende avec sursis pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous la main de la justice.

12) Il ressort du procès-verbal d’un nouvel entretien qui s’est déroulé, sur demande de Mme A______, dans les locaux de l’OCPM le 8 novembre 2012, que les donateurs financiers de son projet voulaient que l’argent reste en Suisse. Elle subvenait à ses propres besoins. Son fils résidait avec elle à Genève et y était scolarisé.

L’OCPM lui a indiqué, sur question, qu’elle pourrait se voir délivrer une autorisation de travail révocable en tout temps jusqu’à droit connu sur sa demande, sous réserve d’une demande déposée par un employeur. Cet office a à nouveau requis la production de plusieurs documents, notamment des justificatifs de ses moyens financiers et une attestation de scolarité récente pour son fils.

13) Mme A______ a transmis à l’OCPM, par pli du 10 décembre 2012, un formulaire d’entrée de sous-locataire à compter du 1er mai 2012 en sa faveur.

14) À teneur d’un extrait de l’OP du 22 janvier 2013 de l’OP, Mme A______ faisait l’objet de sept poursuites, pour un montant total de CHF 56'801.30.

15) Par requête du 5 mai 2014, l’OCPM a sollicité la production de tout justificatif des revenus de la précitée.

16) Par courrier du 25 juin 2015, Mme A______ a sollicité la délivrance d’un visa de retour en vue de se rendre au Cameroun afin de gérer et de participer à la mise en place des travaux entrepris dans ce pays, dans le cadre de son projet d’implantation d’un village Eco City. Une société avec siège social en Suisse, qui serait l’interface de la société qu’elle avait installée au Cameroun, soit F______ Engineering Limited (ci-après : F______), était en passe d’être créée. Elle avait actuellement la possibilité de donner à son projet sa structure définitive et de collecter les investissements nécessaires, comme elle l’exposerait plus en détail, documents à l’appui, dans une prochaine correspondance.

Était notamment joint un « Power of Attorney » établi le 17 avril 2015 par la société G______ nommant Mme A______ « as coordinator in The Republic of Cameroon developing the Cameroon Eco2 City Project in I______ community ».

17) Par correspondance du 3 juillet 2015, l’OCPM a informé Mme A______ qu’il était disposé à faire droit à sa requête d’autorisations de séjour pour cas de rigueur en sa faveur et celle de son fils, l’approbation du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) demeurant toutefois réservée. La transmission d’un formulaire M à son nom dûment rempli ainsi que d’un formulaire UE au nom de son fils était requise.

18) Par pli reçu le 23 juillet 2015 par l’OCPM, Mme A______ a transmis à l’OCPM un formulaire de demande de titre de séjour faisant état d’une activité d’indépendant, en tant que « Chief Executive Officer » de F______ pour un salaire qui pourrait être déterminé à son retour du Cameroun dans un mois, soit après signature des différentes conventions, étant précisé qu’elle transmettrait à l’OCPM les éléments manquants.

19) Par courrier du 7 novembre 2015, Mme A______ a interpellé l’OCPM afin de connaître l’état d’avancement de son dossier.

20) Par courriel du 17 novembre 2015, l’OCPM a informé Mme A______ qu’il demeurait dans l’attente des documents requis le 3 juillet 2015, dont copie était jointe, afin d’être en mesure de transmettre son dossier au SEM.

21) Par courrier du 20 avril 2016, Mme A______ a interpellé l’OCPM afin de connaître l’état d’avancement de son dossier.

22) Par réponse du 2 mai 2016, l’OCPM a informé Mme A______ qu’il restait dans l’attente du formulaire M complété par ses soins et du formulaire P concernant son fils.

23) Par correspondance du 18 mai 2016, Mme A______ a notamment transmis à l’OCPM un formulaire M daté du même jour, indiquant, dans la rubrique « Employeur » la mention « Activité indépendante » et un engagement en tant que « chef », pour un salaire annuel brut de CHF 60'000.-.

24) Par pli du 28 juin 2016, Mme A______ a transmis à l’OCPM une copie de son contrat bail de sous-locataire d’un appartement loué à Genève par Monsieur

25) Par correspondance du 5 juillet 2016, le SEM, faisant suite à la transmission du dossier de Mme A______ et de son fils, a indiqué à l’OCPM qu’il ne pouvait se prononcer sur cette requête, dont l’instruction était largement lacunaire. Des informations complémentaires étaient nécessaires, notamment s’agissant du parcours professionnel de Mme A______ depuis le 30 juin 2009, de son activité professionnelle depuis janvier 2016, de sa capacité financière, des accords de remboursements trouvés avec l’OP, de son contrat de bail et des autres occupants de ce logement, des attestations et résultats scolaires de son fils, des moyens de garde de son fils durant ses nombreux déplacements à l’étranger, des liens personnels et familiaux avec la Suisse et le Cameroun, et de tout document permettant de démontrer son parcours en Suisse depuis la perte de sa carte de légitimation jusqu’à ce jour.

26) Par pli du 7 juillet 2016, l’OCPM a imparti un délai de trente jours à Mme A______ pour produire les renseignements relatifs aux points cités par le SEM dans son courrier du 5 juillet 2016.

27) Par courriel du 9 août 2016, Mme A______ a sollicité un entretien avec l’OCPM. Elle avait déjà détaillé son parcours professionnel et ne serait pas en mesure de produire prochainement des documents y relatifs, le service administratif de l’OMS ayant été délocalisé à Kuala Lumpur.

28) Par courrier du 11 août 2016, Mme A______ a indiqué à l’OCPM, quant à son parcours professionnel depuis juin 2009, avoir mis sur pied la fondation C______, travaillé à l’élaboration d’un guide permettant la mise en œuvre d’une ville écologique puis avait entamé des démarches pour développer une ville pilote dans la localité camerounaise dont elle était originaire, I______.

Actuellement sans revenu, elle était prise en charge financièrement par Monsieur J______, qui était son partenaire dans le cadre du projet précité. Tous deux tentaient de réunir les fonds nécessaires au développement de la ville écologique et au projet du traitement des ordures ménagères en République Centrafricaine. L’OP lui avait indiqué qu’une fois que les démarches financières auraient abouti, ils devraient se « présenter afin de lever la suspension des actes de défaut de biens et autres dettes éventuelles ». Dans son logement vivaient le couple de propriétaires ainsi qu’elle-même et son fils. Ce dernier était scolarisé dans le canton et, lors de ses absences, restait à la maison avec le couple précité qui s’en occupait. Son projet était en passe de prendre effectivement corps dès janvier 2017, car les fonds nécessaires avaient été réunis et les contrats étaient en cours de finalisation.

Plusieurs documents étaient joints à ce pli, notamment :

- une attestation non datée établie par M. J______ indiquant qu’il apportait ponctuellement une aide financière à Mme A______ ;

- divers documents datant de juin 2016 et émanant de l’Ecole K______(ci-

29) À teneur de l’extrait établi par l’OP le 29 septembre 2016, la précitée faisait l’objet de huit actes de défaut de biens après saisie, pour un montant total de plus de CHF 105’829.-.

30) Selon l’ensemble des attestations de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) versées au dossier, la dernière datant du 5 octobre 2016, Mme A______ n’était pas financièrement soutenue par l’hospice.

31) Par pli du 15 avril 2019, l’OCPM a sollicité de Mme A______, dans un délai de trente jours, la production de plusieurs documents, notamment ses relevés bancaires détaillés des douze derniers mois ainsi qu’une attestation d’études pour son fils pour les années 2017 à 2019.

32) Par courrier du 22 mai 2019, Mme A______ a indiqué à l’OCPM qu’elle était toujours en charge du projet détaillé précédemment. Elle avait rendez-vous le 29 mai 2019 en compagnie de ses investisseurs auprès d’une banque genevoise, ce dont elle n’était malheureusement pas en mesure de produire une confirmation écrite. En raison de ces difficultés, elle vivait en ce moment chez un membre de sa famille. Dès lors qu’elle demeurait dans l’attente de plusieurs documents, une prolongation jusqu’au 6 juin 2019 du délai imparti était requise.

33) Par pli du 6 juin 2019, Mme A______ a à nouveau requis une prolongation de délai jusqu’au 16 juin 2019 pour produire les documents requis, ceux-ci n’ayant pas encore pu être rassemblés. Des documents attestant de ses moyens financiers devaient lui parvenir prochainement.

Était joint un « Agreement » daté du 25 mai 2018 conclu avec L______ Inc.

34) Par correspondance du 14 juin 2019, Mme A______ a informé l’OCPM que des documents démontrant son engagement constant dans son activité étaient attendus d’ici la semaine suivante, de sorte qu’un bref délai pour les produire était requis. Elle était consciente de l’obligation de renseigner qui lui incombait. Toutefois, l’obtention de ces documents était compliquée et il était délicat d’informer ses partenaires de sa situation administrative actuelle. Il semblait conforme au principe de proportionnalité de lui octroyer un permis de séjour limité, par exemple à un an, et de subordonner son renouvellement à la présentation de moyens d’existence suffisants.

35) Par courrier du 18 novembre 2019, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention de refuser de lui octroyer un titre de séjour ainsi qu’à son fils, et de prononcer leur renvoi de Suisse. Il lui a imparti un délai de trente jours pour faire usage de son droit d’être entendu.

Aucun document relatif à ses revenus et moyens financiers ou susceptible de justifier sa présence en Suisse n’avait été produit, nonobstant de multiples requêtes. Sa situation et celle de son fils ne constituaient pas un cas de détresse personnelle, compte tenu de la courte durée de leur séjour en Suisse en comparaison des nombreuses années vécues au Cameroun et à l’étranger.

36) Par courrier du 19 décembre 2019, Mme A______ a requis la prolongation jusqu’au 18 janvier 2020 du délai imparti, dès lors que plusieurs documents étaient attendus.

37) Par courriel du 20 décembre 2019, l’OCPM a informé Mme A______ qu’elle refusait de lui délivrer le visa de retour sollicité le même jour en vue de se rendre au Cameroun, compte tenu du nombre de visas déjà octroyés ces dernières années.

38) Par écriture du 18 janvier 2020, soit dans la prolongation de délai qui lui avait été octroyée, Mme A______ a indiqué à l’OCPM que l’aspect financier de son activité n’avait pas pu être concrétisé plus rapidement. Un village écologique avait désormais été créé dans son pays d’origine, de sorte qu’elle avait enfin obtenu un contrat de consultante qui devait aujourd’hui impérativement prendre la forme, non d’un contrat de travail mais d’une « collaboration internationale basée, en ce qui concerne essentiellement ses implications financières et stratégiques, dans notre pays ». Son but était de permettre le développement économique de la

Suisse. Elle avait vécu de longues années dans ce pays, y créant ainsi de profondes attaches en sus de l’activité qu’elle y déployait. Elle possédait des connaissances confirmées de français.

Plusieurs documents étaient joints à cette écriture, notamment :

- un document daté du 1er janvier 2020 intitulé « M______ Agreement » conclu avec la société américaine N______ Inc., à teneur duquel elle percevrait « a monthly retainer of USD 5'000.- for plus Ambassador commissions with first retainer paid within 7-days of signing this agreement » ;

- un « Report » établi en anglais le 11 décembre 2019 par O______ à Aubonne, comprenant notamment un relevé de notes concernant B______, qui était en 7ème année.

39) Par décision du 29 janvier 2020, l’OCPM a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A______ et à son fils et leur a imparti un délai au 23 février 2020 pour quitter la Suisse, pour les motifs exposés dans son courrier d’intention du 18 novembre 2019.

40) Par acte du 2 mars 2020, Mme A______ a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de cette décision.

Consciente de la patience et de la compréhension dont avait fait preuve l’OCPM à son égard, elle a indiqué avoir été logée en Suisse pendant des années à titre gratuit par M. H______ et sa famille. Tant elle-même que son fils avaient connu la faim en Suisse. Sa dernière attache familiale étroite au Cameroun était sa mère, décédée le 27 juin 2017, et ses déplacements au Cameroun reposaient principalement sur des motifs professionnels. S’agissant de l’argument selon lequel elle ne pouvait se voir délivrer un titre de séjour nonobstant la nationalité française de son fils, faute de moyens financiers nécessaires pour leur entretien, une autorisation de séjour aurait pu lui être accordée afin qu’elle puisse trouver un emploi. Elle n’acceptait pas de devoir renoncer à son projet à ce stade « pour une simple question administrative, soit [s]on autorisation de séjour », alors que la finalisation était proche et que seuls les moyens de financement devaient encore arriver.

Son fils, qui vivait à Genève depuis sa naissance et ne possédait pas la nationalité camerounaise, n’avait pas connu d’autre pays, de sorte qu’il était difficile pour lui d’être rejeté par un pays qu’il considérait comme le sien. En pleine formation, il ne pourrait se réinsérer dans un nouveau pays et une nouvelle filière qu’au prix d’efforts démesurés.

Étaient joints à ce recours copies des deux premières pages de son passeport et de celui de son fils ainsi que le « Report » produit en annexe de son écriture à l’OCPM du 18 janvier 2020.

41) Dans ses observations du 30 avril 2020, l’OCPM a proposé le rejet du recours.

La recourante ne pouvait se prévaloir d’une intégration socioprofessionnelle particulière depuis qu’elle avait cessé ses fonctions auprès de l’OMS en 2009 et la provenance de ses moyens financiers n’était pas connue. Malgré de nombreuses demandes, aucune attestation confirmant que son fils avait été scolarisé en Suisse durant ces dernières années n’avait été produite. Ainsi, en l’absence d’informations complémentaires, il devait être considéré qu’il pourrait s’adapter à un nouveau cadre de vie sans difficultés insurmontables soit au Cameroun, soit en France.

42) Statuant sans audition des parties, le TAPI a rejeté le recours par jugement du 7 septembre 2020. Compte tenu de la nationalité française du fils de la recourante, le TAPI a rappelé la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans la cause Zhu et Chen reprise par le Tribunal fédéral, (ci-après : TF) dans les ATF 142 II 35 et 135 II 265, et qui confère un droit de séjour de durée indéterminée aux ressortissants mineurs en bas âge d’un État membre qui est couvert par une assurance-maladie appropriée et qui est la charge d’un parent lui-même ressortissant d’un État tiers dont les ressources sont suffisantes pour que le premier ne devienne pas une charge pour les finances publiques de l’État membre d’accueil. Cette pratique permet également au parent qui a effectivement la garde de cet enfant de séjourner avec lui dans l’État membre d’accueil.

Mme A______ n’avait pas produit les pièces relatives à sa situation financière et cela malgré une dizaine de requêtes de la part de l’OCPM. De plus, elle n’avait pas versé au dossier d’extraits de compte, de fiches de salaires, ni contrats de travail permettant de vérifier si elle avait un revenu régulier depuis son départ de l’OMS en 2009. L’attestation signée par M. J______, soit son partenaire dans le cadre du projet au Cameroun indiquant apporter à la recourante une aide financière ponctuelle n’était pas suffisante. Mme A______ avait fait l’objet de nombreuses poursuites et actes de défaut de bien pour un montant total s’élevant, en septembre 2016, à plus de CHF 100'000.-, de sorte qu’elle n’avait pas fourni la preuve qu’elle remplissait les conditions requises par la jurisprudence. Par ailleurs, aucun employeur suisse n’avait, pendant plusieurs années, déposé une requête en sa faveur, de sorte que la recourante ne pouvait pas invoquer valablement l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) et invoquer un droit de séjourner en Suisse pour elle et son fils.

Bien que Mme A______ réside sur le sol helvétique depuis juin 2000, soit depuis plus de vingt et que cette durée devait être considérée longue conformément à la jurisprudence, sa carte de légitimation en raison de son activité au sein d’une organisation internationale était échue en janvier 2010, de sorte qu’elle est restée en Suisse sous couvert d’une tolérance durant la procédure d’examen de sa requête d’autorisation de séjour.

N’ayant par ailleurs pris aucun arrangement de paiement avec ses créanciers ni avec l’OP, on ne pouvait pas qualifier d’exceptionnelle l’intégration de la recourante en Suisse. Elle avait été condamnée à une peine pécuniaire en novembre 2007 pour détournement de valeurs patrimoniales mise sous la main de la justice. Son projet au Cameroun qu’elle avait décidé de mettre en place depuis la Suisse, n’avait aucun lien avec la Confédération à part le fait que, d’après ses dires, les investisseurs souhaitaient que l’argent y soit géré.

Concernant la situation de son fils, actuellement âgé de 12 ans, il n’avait qu’un an lorsque sa mère avait quitté son emploi auprès de l’OMS en 2009. Ce choix devait forcément prendre en compte le domicile de son fils, Mme A______ étant consciente qu’elle ne pouvait pas prétendre de rester en Suisse avec lui. Par ailleurs, la recourante n’avait pas pu prouver que son fils Arthur avait été scolarisé sur le sol helvétique sans interruption pendant toute la période de scolarité obligatoire.

43) Par acte déposé le 15 octobre 2020 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ a fait recours contre le jugement du TAPI du 7 septembre 2020. Elle n’avait jamais « demandé la charité » aux services de l’État mais elle avait vécu dans la précarité pendant plusieurs années, de sorte qu’elle avait des dettes. Toutefois celles-ci seraient intégralement remboursées dès que son projet au Cameroun prendrait forme. Elle vivait en Suisse depuis vingt ans et avait assumé ses besoins pendant dix ans. Son fils avait suivi toute sa scolarité en Suisse et y étudiait encore. Il n’avait qu’un passeport français, de sorte qu’il lui était impossible de laisser son fils seul en France. Par ailleurs, elle ne pourrait pas trouver facilement un emploi en France. Son fils n’avait pas de possibilité d’obtenir un passeport camerounais, avait vécu toute sa vie en Suisse et ne connaissait pas le pays de sa mère. Il avait construit toute son identité à Genève et avait toutes ses attaches en Suisse, de sorte que l’obliger à partir au Cameroun constituerait un choc. Elle poursuivait son projet au Cameroun, ses partenaires financiers se trouvant à Genève.

44) Par réponse du 17 novembre 2020, l’OCPM a rappelé qu’aucun fait nouveau ou preuve nouvelle avait été présenté par rapport à la situation jugée devant le TAPI. Par ailleurs, aucun accord de remboursement avec l’OP n’avait été versé au dossier concernant les nombreuses poursuites et actes de défaut de biens à l’encontre de la recourante. L’OCPM s’est entièrement référé à ses arguments de première instance et a conclu au rejet du recours.

45) Ayant répliqué le 21 décembre 2020, Mme A______ a fait parvenir à la chambre de céans plusieurs documents. Elle avait signé le 18 octobre 2020 un contrat de consultante avec une société P______basée à Dubaï. Selon ce contrat, elle aurait droit à un salaire de $ 50'000.- pour une période de vingt-cinq ans au cas où elle parvenait à faire conclure un contrat entre cette société et des partenaires africains. En cas de conflit les Tribunaux arbitraux de Dubaï seraient compétents. Elle produisait également des documents concernant un projet pour de l’énergie solaire au Kenya, une copie d’une lettre du Ministère du Sénégal du 1er octobre 2020 portant également sur un projet pour l’énergie solaire et un ordre de mission pour trois mois dès le 13 décembre 2020 afin de pouvoir « s’engager » en Afrique pour le compte d’P______.

46) Par courrier du 19 février 2021, Mme A______ a indiqué avoir conclu un accord avec l’OP concernant ses dettes.

47) Sollicitée par le juge délégué, l’K______ a attesté le 16 avril 2021 que le mineur B______ a été scolarisé dans cette école du 9 janvier 2012 au 3 avril 2017.

48) Lors de la comparution personnelle des parties du 25 mars 2021, Mme A______ a rappelé être arrivée à Genève en 2000 et avoir travaillé pour l’OMS. Auparavant, elle avait habité aux États-Unis pendant deux ou trois ans. Ayant fait des études en chirurgie dentaire, elle avait travaillé à l’OMS sur des questions de maladies des dents et par la suite s’était intéressée à des questions relatives à l’écologie. Son fils n’avait jamais vécu avec son père qui habitait à Paris et qui bénéficiait d’un droit de visite qu’il n’exerçait pas. Par ailleurs, il n’avait jamais contribué à l’entretien de son fils. En 2009, elle avait démissionné de l’OMS pour créer la fondation C______. Le but de cette fondation était de créer un village écologique au Cameroun sur des terres lui appartenant. Elle s’était tournée d’abord vers l’ONU et ensuite vers la Banque Mondiale afin d’avoir un soutien financier pour sa fondation. Cela avait pris du temps avant que le gouvernement camerounais comprenne l’importance de son projet. Actuellement, ce projet était toujours en cours et n’était pas finalisé. Le village écologique devrait se faire sur un terrain d’environ 400 hectares dont sa famille était propriétaire. Sa mère étant décédée, elle avait encore ses frères et sœurs au Cameroun.

Son dernier salaire net à l’OMS était de CHF 7'000.- par mois, mais à cette date elle avait déjà un retard de loyer.

Après 2009, elle avait essayé de trouver un autre emploi à Genève, mais cela n’avait pas été possible car elle n’avait pas de permis. Elle s’était ensuite installée avec son fils chez les époux H______, auxquels elle ne versait pas de loyer. Elle avait fait des petits boulots en gagnant des montants entre CHF 200.- et CHF 300.-. Par la suite, elle avait mis son enfant à l’école privée, d’abord dans une école à Aubonne, puis au Collège du Q______ et ensuite à l’K______.

Toutefois depuis janvier 2021, son fils n’était plus scolarité. Par ailleurs, il avait peur d’aller au Cameroun et ne parlait pas la langue de ce pays. Elle avait conclu un arrangement avec O______ pour rembourser CHF 200.- par mois. Elle n’avait pas conclu d’accord de remboursement avec l’K______, ni avec les autres créanciers.

En octobre 2020, elle avait conclu un contrat avec la société P______à Dubaï qui recherchait des clients en Afrique dans le domaine des plateformes solaires et dans des travaux d’infrastructure routière et des chemins de fer. Elle était consultante, devait démarcher des clients en Afrique, notamment des gouvernements. Pour l’instant, elle n’avait pas encore finalisé de contrat, mais dans ce cas, elle aurait droit à $ 50'000.- pendant vingt-cinq ans. Ce contrat n’avait aucun lien avec Genève, ni avec la Suisse, mais cela lui permettrait de payer ses dettes. Concernant la cité écologique au Cameroun, c’était une société à Lucerne qui devait s’occuper des travaux, mais ce contrat n’était pas encore finalisé. Sa situation financière n’était effectivement pas stable et il était vrai qu’elle vivait de façon précaire depuis dix ans.

Lors de la même audience, la représentante de l’OCPM a expliqué que la décision du 3 juillet 2015 avait été prise sur la base du fait que la requérante n’avait pas recours à l’aide sociale, semblait avoir un travail et que son fils était de nationalité française. N’ayant pas fourni des justificatifs suffisants, le SEM avait finalement retourné le dossier pour qu’il soit instruit convenablement. Par ailleurs, l’OCPM était débordé, de sorte que la recourante n’avait pas été relancée entre 2016 et 2019. L’OCPM n’avait pas eu la preuve de ce que le fils de la recourante avait suivi une scolarité régulière et a persisté dans sa décision.

49) À l’issue de cette audience, la cause a été gardée à juger après réception du courrier de l’K______ du 16 avril 2021.