ATA/529/1999
ATA/529/1999
Rubrum
ATA/529/1999 du 07.09.1999 ( TPE ) , REJETE
Cause: A/136/1994
Descripteurs: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; HANGAR AGRICOLE; ZONE AGRICOLE; CONFORMITE A LA ZONE; EXPLOITATION AGRICOLE; PROPORTIONNALITE; TPE
Normes: LALAT.20
Parties: DELETRAZ Martial / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
Confirmation d'un ordre de remise en état de hangars servant à l'entreposage de véhicules automobiles, alors qu'ils sont situés en zone agricole.