ATA/540/1997
ATA/540/1997
Rubrum
ATA/540/1997 du 09.09.1997 ( TPE ) , IRRECEVABLE
Cause: A/500/1997
Recours TF: déposé le 21.10.1997, rendu le 06.04.1998, IRRECEVABLE,1P.583/97
Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDE TEMERAIRE; AMENDE; TPE
Normes: LPA.88 al.1
Parties: MARMET Jean-Claude et consorts / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
Amende de frs 2'500.- à l'encontre d'une "partie" qui se prétend encore propriétaire (et ayant comme tel qualité pour agir) et fait durer la procédure, alors que tel n'est plus le cas depuis des années.