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Standing: How later courts treated this decision has not been analysed. None of the 4 citing decisions has been analysed.

ATA/593/1997

ATA/593/1997

Rubrum

ATA/593/1997 du 30.09.1997 ( PROC ) , IRRECEVABLE

Cause: A/852/1997

Descripteurs: ASSIGNATION; ACTION EN RECTIFICATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC

Normes: LPA.85

Parties: DEBECKER Alain / TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Résumé

Une demande de rectification ne saurait porter sur n'importe quelle faute de rédaction. la rectification devra au moins être pertinente pour la solution du litige ou pour la logique et la compréhension de l'arrêt. La rectification, au sens de l'article 85 LPA, doit être pertinente pour la solution du litige ou à tout le moins pour la logique ou la compréhension de l'arrêt. Tel n'est notamment pas le cas d'une rectification d'erreurs de frappe n'entraînant aucune confusion dans les termes utilisés.

Provisions amended since

This decision construes provisions whose act has since been consolidated again. Whether the article itself changed is not recorded.

  • Loi sur la procédure administrative, Art. 85 — the act was consolidated again on June 1, 2025.

Cited in