ATA/597/2007

Pendant plusieurs années, Monsieur Denis Pinget a cultivé du colza notamment sur la parcelle n° 1°106, feuille 21 de la commune de Jussy, propriété de Mme Bouffard. Ce terrain, d'une surface de 7'802 m°, est sis en zone viticole protégée et est inscrit au cadastre viticole à destination vinicole, mais il n'a pas été planté en vigne depuis plus de dix ans.

Mme Bouffard ayant fait faillite, cette parcelle a été vendue aux enchères. M. Pinget l'a ainsi acquise le 6 mars 2006 pour le prix de CHF 36'000.- et il a obtenu pour ce faire l'autorisation de la commission foncière agricole (ci-après : CFA), celle-ci lui ayant reconnu la qualité d'exploitant à titre personnel au sens de l'article 9 de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11).

Le 28 avril 2006, M. Pinget a sollicité du service de l'agriculture l'autorisation de planter une nouvelle vigne sur 5'800 m° de cette parcelle.

a. La commune a délivré un préavis favorable.

b. Après avoir entendu M. Pinget lors de sa séance du 13 décembre 2006, la commission d'experts du cadastre viticole a rendu un préavis défavorable le 25 janvier 2007, au motif que cette nouvelle vigne ne présenterait pas une pente suffisante et serait mal orientée. Référence était faite aux articles 2 alinéa 2 de l'ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin du 7 décembre 1998 (RS 916.140, ci-après : l’ordonnance sur le vin) et 10 alinéa 1 du règlement d'application de la loi sur la viticulture du 25 juillet 2001 (M 2 50.01).

c. La communauté interprofessionnelle des vins de Genève a considéré le 2 février 2007 que le moratoire sur les nouvelles plantations qu'elle avait instauré devait se poursuivre, compte tenu de la situation préoccupante de l'économie viti- vinicole genevoise.

d. Le 14 mars 2007, le service "domaine nature et paysage", rattaché au département du territoire, a émis un préavis favorable, sous réserve qu'une autorisation d'abattage soit préalablement requise.

Par décision du 26 mars 2007, le service de l'agriculture (ci-après : le service) a non seulement refusé de délivrer à M. Pinget l'autorisation de planter une nouvelle vigne sur la parcelle n° 1'106, mais il a également exclu celle-ci du cadastre viticole, considérant qu'en raison de sa pente (3 à 5 %) et de son orientation (nord/nord-ouest/nord-ouest), elle n'était pas propice à la culture de la vigne.

Le cadastre viticole, formé d'un plan complété par un registre, distinguait les vignes destinées à la production vinicole commerciale ou à la consommation personnelle, ainsi que celles non destinées à la production vinicole ; la mise à jour de ce cadastre relevait de la compétence du département et se faisait au cas par cas.

Par acte posté le 11 avril 2007, M. Pinget a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif. Il s'était fié audit cadastre et considérait qu'il devrait être autorisé à planter de la vigne à cet endroit.

Le 14 mai 2007, le département a conclu au rejet du recours, en se référant aux préavis défavorables précités.

a. Le 8 juin 2007, les parties ont été entendues lors d'une audience de comparution personnelle au cours de laquelle M. Pinget a déclaré avoir acquis aux enchères cette parcelle pour le prix de CHF 4,25 le m°. La première vente avait été annulée par la CFA, car elle avait été conclue à plus de CHF 100’000.- avec un acquéreur créancier-gagiste.

Le recourant a fait valoir qu’avant d’acquérir ce bien-fonds, il était allé consulter les plans existant à la mairie de Jussy. Il avait préalablement obtenu l’autorisation de dessoucher cette parcelle. Il s’était fié au cadastre viticole. Tous ces éléments l’avaient conforté dans l’idée qu’il serait autorisé à cultiver de la vigne. Sur une parcelle voisine de la sienne qui avait une pente similaire, de la vigne était plantée. La parcelle n° 1'106 comportant pour une partie des arbres à hautes tiges, il voulait planter de la vigne sur 5°800 m° seulement. A défaut, il sollicitait une indemnité de CHF 7.- le m° pour la totalité de la surface, ce prix correspondant à la différence entre le prix maximum licite pour la zone viticole et celui pour la zone agricole.

b. Le représentant du service a indiqué que le prix d’achat de CHF 4,25 le m° correspondait au prix du marché pour du terrain de grandes cultures.

L'autorisation de dessoucher qui avait été accordée à M. Pinget n’entrait pas en contradiction avec le refus du service d’autoriser la plantation de la vigne, car le drainage n’était pas lié à une quelconque culture mais bien plutôt spécifique des grandes cultures.

Le service avait fondé son refus sur le préavis négatif de la commission d’experts du cadastre viticole selon lequel la parcelle n° 1106 n’était pas propice à la culture de la vigne en fonction de sa déclivité (inférieure à 6 %) et de son orientation. Or, une orientation était considérée comme propice si elle était "nord- ouest/nord-est en passant par le sud" alors que l’orientation de la parcelle n° 1106 était nord-ouest/nord/nord-ouest. Quant à la parcelle voisine, elle était effectivement plantée en vigne, comme le recourant l’indiquait, et si son

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exploitant requérait maintenant une autorisation, celle-ci serait probablement refusée pour les mêmes raisons. Par ailleurs, une autre parcelle située également à proximité de celle du recourant avait, à la demande de ses exploitants, vu ses vignes arrachées et des primes d’arrachage versées au motif que la parcelle n’était pas propice à la culture de la vigne. Cela s’inscrivait dans le but poursuivi par l’Etat de produire un raisin de qualité.

Il n’était pas contesté que la parcelle n° 1'106 figurait dans le cadastre viticole dont l’origine remontait aux années 50. Celui-ci répertoriait alors toutes les parcelles plantées en vignes. Actuellement, le département le mettait à jour à l’occasion d’une demande d’autorisation mais pas de manière systématique "par économie de moyens". Quant au registre viticole, 1l recensait les parcelles plantées en vigne ou en cours de reconstitution par exploitant et la parcelle n° 1'106 n’y figurait pas.

La demande d’indemnité formulée par M. Pinget lors de l’audience de comparution personnelle n’avait pas lieu d’être. Le recourant avait acquis ce terrain au prix agricole. Il pouvait parfaitement le cultiver en grandes cultures, de même qu’il pourrait cultiver une vigne à destination non vinicole pour produire du raisin de table ou du jus de raisin.

A la demande du juge délégué, le service a produit le 5 juin 2007 la décision précitée de la CFA accordée à M. Pinget le 14 juin 2006.

Le service a également produit le plan du cadastre viticole concernant la commune de Jussy dans son état au 17 juillet 2007. Il apparaissait clairement de cette pièce que la parcelle n° 81 sise à quelques centaines de mètres de la parcelle du recourant avait été mise au bénéfice d’une prime à l’arrachage comme indiqué ci-dessus.

S’agissant du cadastre viticole, le service se référait à l’article 8 de la loi sur la viticulture du 17 mars 2000 (LVit - M 2 50) en ce sens que ce document décrivait la situation existante au 31 décembre 1998, cette date correspondant au transfert de compétences de la Confédération aux cantons. Il résultait de cette disposition que la mise à jour du cadastre devait intervenir en fonction des décisions rendues par l’autorité au sujet des nouvelles plantations. Enfin, le registre des vignes ne mentionnait pas la parcelle n° 1'106 du recourant.

Le 24 juillet 2007, M. Pinget s’est exprimé sur ces pièces. Le prix qu’il avait payé pour cette parcelle ne regardait pas le service.

Le recourant joignait par ailleurs le plan qu’il avait obtenu de la commune comportant en couleurs les différentes zones. Sur ce plan, sa parcelle n° 1'106 figurait en bleu clair, correspondant à de la vigne protégée. Il s’indignait d’avoir dû payer CHF 20.- un plan n’ayant aucune valeur et qui constituait donc un faux.

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Le 7 août 2007, le service a répété que le plan était complété par un registre et que la parcelle en question ne figurait pas dans ce dernier.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.