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ATA/6/2009

Cour de justice Genève

Dated Jan 13, 2009

https://lexipedia.io/en/docs/ch-ge/cour-de-justice/ata-6-2009/fr/ata-6-2009

Retrieved on Aug 30, 2026

  1. Documents
  2. Geneva
  3. Geneva Court of Justice
Source

Standing: How later courts treated this decision has not been analysed. None of the 9 citing decisions has been analysed.

ATA/6/2009

Rubrum

ATA/6/2009 du 13.01.2009 ( BARR ) , REJETE

Cause: A/4603/2007

Descripteurs: ; AVOCAT ; MESURE DISCIPLINAIRE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; DILIGENCE

Normes: LLCA.12 ; LLCA.17 ; LPAV.14 ; LPAV.43

Résumé

Le comportement de l'avocat incitant son client à arrêter de payer son loyer à son propriétaire et à le verser sur un compte bancaire de son étude à titre de consignation, ainsi que son refus ensuite de restituer ce montant en excipant de compensation avec le montant des honoraires dus est contraire avec l'activité soigneuse et diligente attendue d'un avocat. Confirmation du blâme prononcé en raison de ces manquements professionnels.

Cited in