Source

Standing: How later courts treated this decision has not been analysed. None of the 1 citing decisions has been analysed.

ATA/602/1997

ATA/602/1997

Rubrum

ATA/602/1997 du 07.10.1997 ( FIN ) , REJETE

Cause: A/2/1996

Descripteurs: IMPOT; BENEFICE NET; IMPOT SUR LE CAPITAL; CALCUL; DISTRIBUTION DISSIMULEE DE BENEFICES; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); REVENU ACQUIS EN COMPENSATION(DROIT FISCAL); REVENU IMMOBILIER(EN GENERAL); FIN

Normes: LCP.66 litt.h

Parties: GTI - GESTIONS TRANSACTIONS IMMOBILIERES SA / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé

Quand bien même une banque impose la vente d'un immeuble appartenant à une société, toute partie de bénéfice qu'en est distrait au profit d'un des actionnaires sans véritable contre-prestation de sa part doit être considéré comme prestation gratuite, soit comme un bénéfice net imposable.

Cited in