ATA/635/2010

1.

Monsieur C______ est contribuable à Genève.

2.

En règlement d’un accident de la circulation dont il a été victime le er 1 novembre 2000, Winterthur Assurances lui a versé le 7 décembre 2006 des indemnités journalières en application de l’assurance-accidents obligatoire et de l’assurance complémentaire. Pour la première, M. C______ a reçu des indemnités journalières d’un montant de CHF 225,96 pour la période courant du 1er novembre 2004 au 31 décembre 2006, soit au total CHF 178'735.-, sous déduction d’un acompte de CHF 50'000.-, ainsi que de l’impôt à la source par CHF 10'009,15. Concernant l’assurance complémentaire, Winterthur Assurances a versé à M. C______ des indemnités journalières d’un montant de CHF 28.- et CHF 25.-, soit au total CHF 22'346.- dont à déduire CHF 1'787,70 d’impôts à la source.

3.

Dans sa déclaration fiscale 2006, M. C______ a émis les observations suivantes : il fallait tenir du fait qu’il avait été victime d’un accident en 2000 et qu’après de longues procédures, il avait finalement obtenu des indemnités journalières en décembre 2006 couvrant la période de novembre 2004 à décembre 2006. Ainsi, les décomptes d’assurance annexés étaient à répartir sur plusieurs années et avaient été taxés de l’impôt à la source. Par conséquent, il convenait de déduire l’impôt déjà imputé.

4.

Le 9 janvier 2008, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a adressé à M. C______ un bordereau pour l’impôt fédéral direct 2006 (IFD 2006) ainsi qu’un bordereau pour l’impôt cantonal 2006 (ICC 2006).

Elle a retenu à titre de perte de salaire les sommes de CHF 178'735.- au taux de CHF 82'476.- d’une part et de CHF 22'346.- au taux de CHF 10'311.- d’autre part.

5.

M. C______ a formé réclamation à l’encontre des bordereaux susmentionnés le 7 février 2008.

Les sommes reçues concernaient plusieurs exercices. Néanmoins, l’AFC-GE n’avait pas procédé à un rappel d’impôts au sens des art. 59 ss de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17), mais avait imposé la totalité des sommes pour l’exercice 2006, tout en appliquant un taux réduit correspondant au revenu d’une seule année. Cette situation n’était pas acceptable, car elle constituait une inégalité de traitement par rapport à la situation qui aurait été la sienne si les indemnités journalières lui avaient été versées correctement en 2004, 2005 et 2006. Si tel avait été le cas, les revenus des années correspondantes n’auraient tout simplement pas été imposés, compte tenu des déductions qu’il pouvait obtenir pour lui-même et sa famille.

Il conclut à l’annulation des bordereaux ICC 2006 et IFD 2006 et à ce que les revenus correspondants soient ajoutés aux années 2004, 2005, 2006, seule l’indemnité journalière 2006 devant entrer dans la taxation fiscale 2006.

6.

Le 10 avril 2008, l’AFC-GE a rejeté la réclamation par deux décisions distinctes concernant d’une part l’ICC 2006 et d’autre part l’IFD 2006.

Aussi bien sur le plan cantonal que fédéral, le nouveau système d’imposition annuelle prévoyait que le revenu imposable se déterminait d’après les revenus acquis pendant la période fiscale (art. 64 al. 1 LICD (sic) et art. 210 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).

7.

Par acte du 5 mai 2008, M. C______ a recouru contre les décisions précitées auprès de la commission cantonale de recours de l’impôt fédéral direct d’une part et auprès de la commission cantonale de recours en matière d’impôts cantonaux et communaux, d’autre part.

Il a repris sa précédente argumentation à laquelle il a ajouté que le système d’imposition annuelle prévu par l’AFC-GE procédait d’une application totalement arbitraire de la loi et était contraire au principe de l’égalité de traitement.

Il conclut à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’AFC-GE pour nouvelle taxation.

8.

Par décision du 12 avril 2010, la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), ayant remplacé dès le 1er janvier 2009 les commissions de recours susmentionnées, a rejeté le recours.

La taxation de M. C______ était conforme à la nouvelle pratique résultant de l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 octobre 2000 in RDAF 2002 II p. 1 ss dans lequel la Haute Cour avait considéré que l’art. 37 LIFD s’appliquait non seulement au versement sous forme de capital de prestations pour des périodes futures, mais aussi de prestations périodiques passées. Cette jurisprudence avait été confirmée le 4 juillet 2006 (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.118/2006 in Revue fiscale 2006, p. 784). Cette nouvelle jurisprudence avait reçu l’approbation de la doctrine. Elle s’appliquait également à l’impôt cantonal, l’art. 17 loi sur l’imposition des personnes physiques - Détermination du revenu net - Calcul de l’impôt et rabais d’impôt - Compensation des effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16) ayant une teneur identique à celle de l’art. 37 LIFD.

S’agissant du grief de violation du principe de l’égalité de traitement, M. C______ n’apportait pas le moindre élément de preuve à cet égard, et en particulier, il n’alléguait pas quels avaient été les revenus et taxations des années précédentes qui, d’après lui, auraient dû être complétés par la rente qui lui avait été allouée avec effet rétroactif.

9.

M. C______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours la décision précitée par acte du 25 mai 2010.

Il a persisté dans sa précédente argumentation.

Il a discuté le changement de pratique fondé sur l’arrêt du 5 octobre 2000 du Tribunal fédéral. Cette jurisprudence avait été rendue dans une autre perspective qui était celle de savoir, non pas si le contribuable pouvait bénéficier d’une révision de sa taxation antérieure, mais s’il pouvait prétendre à une imposition privilégiée au taux de la rente. Le Tribunal fédéral n’avait pas indiqué qu’une révision des taxations antérieures n’était pas admissible si cette situation était plus favorable pour le contribuable. L’interprétation qui était faite de cette jurisprudence allait au-delà des intentions du Tribunal fédéral.

Il conclut à l’annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause à l’AFC-GE pour qu’elle procède à une nouvelle taxation au titre de l’ICC et l’IFD pour les années 2004, 2005 et 2006.

10.

Le 10 juin 2010, la commission a déposé son dossier sans observations.

11.

Dans sa réponse du 13 juillet 2010, l’AFC-GE s’est opposée au recours. Les indemnités journalières octroyées au recourant l’avaient été par décisions du 7 décembre 2006. Il convenait de les imposer l’année où les décisions avaient été rendues, quand bien même celles-ci concernaient aussi des prestations dues pour des périodes antérieures, en appliquant toutefois le taux correspondant à une prestation annuelle. Pour le surplus, la solution préconisée par le recourant était clairement contraire aux dispositions fiscales actuellement en vigueur ainsi qu’à la jurisprudence et doctrine en la matière, approche confirmée récemment par le

Quant au principe de l’égalité de traitement, M. C______ se trouvait précisément dans une situation différente de celle d’un contribuable qui aurait déjà obtenu un droit ferme à obtenir les mêmes prestations d’assurance au cours des années 2004 et 2005. Ce grief n’était pas fondé.

12.

Dûment invitée les 27 mai et 21 juillet 2010 à présenter ses observations, l’AFC-CH y a renoncé.

13.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.