ATA/640/2015

1) Monsieur A______, né le ______, originaire de Côte d’Ivoire, est arrivé à Genève le 9 septembre 2009 par avion en provenance de Côte d’Ivoire via le Liban. Il a déposé une demande d’asile après avoir tenté de se légitimer au moyen de documents d’identité falsifiés au nom de B______, né le ______, originaire de France.

2) Par décision du 25 septembre 2009, notifiée le jour même à son destinataire et entrée en force le 2 octobre 2009, l’office fédéral des migrations, devenu depuis lors le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a rejeté la demande d’asile. Il a ordonné le renvoi de M. A______, lequel devait quitter la Suisse au plus tard le jour suivant l’entrée en force de la décision, sous peine de s’exposer à des mesures de contrainte.

3) Le 29 octobre 2009, M. A______ a refusé d’embarquer sur le vol qui devait le ramener en Côte d’Ivoire, via le Liban.

4) M. A______ a été reconnu comme étant originaire de la Côte d’Ivoire par les autorités de celle-ci le 11 mars 2014.

5) Le 12 mai 2014, l’Hospice général (ci-après : l’hospice) a signalé la disparition de l’intéressé depuis le 1er avril 2014.

6) Après que M. A______ est réapparu le 16 juin 2014, l’hospice a fait part, le 25 septembre 2014, de la nouvelle disparition de celui-là à compter du 14 août 2014.

7) Le 16 décembre 2014, l’intéressé a réintégré le foyer de l’hospice.

8) Entendu par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le 16 décembre 2014, M. A______ s’est vu fixer un délai à début janvier 2015 pour s’inscrire auprès du service d’aide au retour de la Croix-Rouge en vue d’organiser son départ de Suisse.

9) Lors de son audition du 27 janvier 2015 devant l’OCPM, l’intéressé a déclaré qu’il n’était pas d’accord de retourner dans son pays. Il avait entamé des démarches afin d’obtenir un titre de séjour en France, pays dans lequel résidait sa compagne, enceinte.

10) Le 9 avril 2015, M. A______ a refusé d’embarquer dans un avion à destination de la Côte d’Ivoire.

11) Le 10 avril 2015, l’officier de police a prononcé un ordre de mise en détention administrative à l’encontre de l’intéressé pour une durée de trois mois. La détention avait débuté le 9 avril 2015 à 7h30.

12) Lors de l’audience devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), M. A______ a expliqué que son amie cherchait un appartement en France. Il avait sollicité l’OCPM afin que sa situation puisse être revue par le SEM.

13) Par jugement du 13 avril 2015 (JTAPI/428/2015), le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pris par l’officier de police jusqu’au 9 juillet 2015 à 7h30.

L’intéressé avait délibérément tenté de tromper les autorités au sujet de son identité, ainsi que de sa nationalité. Il s’était soustrait à deux reprises à son renvoi de Suisse. Les conditions légales de la détention administrative de l’intéressé étaient remplies. Les autorités avaient agi avec diligence et célérité dans la mesure où elles avaient d’ores et déjà entrepris les démarches en vue de la réservation d’une nouvelle place sur un vol à destination de la Côte d’Ivoire. L’ensemble du dossier démontrait des versions changeantes données par l’intéressé concernant son parcours de vie. Même si la version donnée à l’audience reflétait la vérité, le TAPI n’avait aucun moyen de s’en convaincre. Il appartiendrait à l’intéressé d’entreprendre les démarches utiles auprès des autorités compétentes en produisant tous les éléments probants dont il pourrait disposer.

14) Le 20 mai 2015, M. A______ a déposé une demande de mise en liberté. Depuis quatre ans, il partageait la vie de Madame C______. L’adresse, dans la commune de D______, était précisée. M. A______ et Mme C______ avaient décidé, en 2014, de se marier. Les fiancés avaient entrepris toutes les démarches et rassemblé tous les documents nécessaires. La mise en détention administrative de M. A______, intervenue le 10 avril 2015, n’avait pas empêché la poursuite de la procédure préparatoire. La publication des bans avait été effectuée du 16 au 26 avril 2015 sur les portes de la mairie de D______. Les fiancés pouvaient se marier sur territoire français. La détention administrative de M. A______ ne se justifiait plus, dès lors qu’il prouvait avoir la possibilité de régulariser immédiatement son droit au séjour sur le sol européen. Son maintien en détention serait constitutif d’une violation de son droit au mariage et de son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il concluait à ce que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée.

Une attestation de la commune de D______ du 4 mai 2015 était jointe à la demande. L’officier de l’état civil attestait que les intéressés étaient venus au cours du mois de février 2015 demander un dossier de mariage. La publication du mariage avait été affichée à la porte de la mairie le 16 avril 2015 pendant dix jours consécutifs. Il n’était survenu aucune opposition au mariage.

15) Par réponse du 22 mai 2015, l’OCPM a conclu au rejet de la demande.

Il incombait à M. A______ de fournir un document des autorités françaises attestant qu’il était légitimé à se rendre sur leur territoire. En l’absence d’un tel document, M. A______, qui n’était pas autorisé à séjourner en Suisse, devait être maintenu en détention afin de garantir son renvoi. L’OCPM ne disposait par ailleurs d’aucune information concernant une quelconque demande de reconsidération qui aurait été déposée par l’intéressé auprès des autorités fédérales. Un vol à destination d’Abidjan était prévu dans la deuxième quinzaine du mois de juin 2015.

16) Lors de l’audience devant le TAPI du 26 mai 2015, M. A______ a précisé qu’il habitait avec Mme C______ depuis 2013, mais qu’il était régulièrement revenu habiter en Suisse. Son amie était de nationalité française. Il n’avait pas d’autorisation de séjour en France. Il n’avait pas déposé de demande de reconsidération devant les autorités fédérales.

Le conseil de M. A______ a indiqué que son client avait fait l’objet de violences lors de la tentative de renvoi du 4 mai 2015 et que plainte pénale avait été déposée. Il était légitime que M. A______ puisse participer à la procédure pénale. Il déposait copie de la plainte pénale du 13 mai 2015.

Lors de la même audience, le conseil précité a retiré de la procédure la copie de la plainte pénale qu’il venait de déposer. Il n’avait pas la garantie que l’OCPM n’en fasse pas état auprès des agents visés par la plainte.

17) Par jugement du 28 mai 2015, le TAPI a rejeté la demande de mise en liberté et confirmé, en tant que de besoin, la détention jusqu’au 9 juillet 2015 à

Le TAPI n’était en possession d’aucun document relatif à la plainte pénale, puisque copie de celle-ci avait été retirée de la procédure par le conseil de l’intéressé. M. A______ pouvait se faire représenter dans le cadre de ladite procédure et, si nécessaire, demander l’établissement d’un sauf-conduit lui permettant de revenir en Suisse.

À la lecture des pièces du dossier, rien ne prouvait qu’il soit autorisé à résider en France, l’intéressé ayant même précisé ne pas avoir l’autorisation d’y séjourner. Le fait que la mairie de D______ indique que M. A______ et Mme C______ avaient déposé un dossier de mariage et qu’aucune opposition à celui-ci n’avait été faite ne valait pas autorisation de résidence en France pour l’intéressé. Les autorités suisses ne pouvaient renvoyer M. A______ en France et devaient poursuivre leurs démarches en vue du renvoi à destination de la Côte d’Ivoire, seul pays dans lequel l’intéressé était, en l’état, autorisé à résider. Si d’aventure M. A______ prouvait, pièces à l’appui, être valablement autorisé à séjourner en France, les autorités suisses pourraient procéder à son renvoi vers ce pays et non plus vers la Côte d’Ivoire. Il appartenait à l’intéressé d’entreprendre toutes les démarches nécessaires dans ce sens.

18) Par acte du 5 juin 2015, M. A______ a interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu à la mise à néant du jugement du TAPI du 28 mai 2015 et à ce que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée, le tout sous suite de « frais et dépens ».

Depuis quatre ans, le recourant connaissait Mme C______. Ils étaient devenus intimes depuis quelques temps et avaient décidé en 2014 de se marier. L’audition de Mme C______ était proposée. Ils avaient obtenu l’autorisation de se marier sur le territoire français. M. A______ ne disposait pas d’un titre de séjour, pas plus qu’il ne disposait d’une attestation de séjour l’autorisant à séjourner en France pour se marier. Renseignements pris auprès de la mairie de D______, les officiers d’état civil français n’avaient pas l’obligation de s’assurer que les fiancés disposaient d’un droit au séjour avant de prononcer le mariage. Il était dès lors établi que les fiancés pouvaient se marier à D______. Le TAPI avait fait une interprétation formaliste et insoutenable. Le Tribunal fédéral avait retenu qu’en Suisse, l’art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) permettait à un étranger célibataire de déduire un droit à une autorisation de séjour de courte durée en présence d’indice concret d’un mariage sérieusement voulu et imminent avec une personne ayant le droit de résider durablement en Suisse. L’attestation de la mairie certifiait de l’imminence du mariage. Il ne lui était pas possible de demander au SEM la reconsidération de la décision de renvoi, étant donné qu’il ne pouvait pas valablement prétendre à la délivrance d’une autorisation de séjour en Suisse. C’était uniquement en France qu’il pouvait solliciter la délivrance d’un permis d’établissement. Il ne pouvait cependant le faire qu’une fois marié, puisque le droit français ne prévoyait pas, contrairement à ce qui prévalait en Suisse, la délivrance d’une attestation de séjour en vue du mariage aux personnes séjournant illégalement sur le territoire, dès lors que le mariage pouvait être célébré, même pour des personnes démunies de toute autorisation de séjour. Si Mme C______ avait habité en Suisse, il ne faisait aucun doute que les fiancés auraient pu obtenir la délivrance d’une autorisation de séjour en vue du mariage et que la décision de renvoi aurait été levée. Ceci était toutefois impossible en l’espèce puisque le mariage serait célébré en France et que la célébration de celui-ci n’aurait aucune incidence sur la décision de renvoi adoptée par les autorités suisses. Le fait que le

mariage devait être célébré ne permettait pas aux autorités suisses de se dédouaner de toutes leurs responsabilités, en particulier au regard de l’art. 8 CEDH. Il était contraire au but de la loi de maintenir en détention administrative une personne qui, si elle était libérée, pourrait régulariser immédiatement son séjour en France voisine.

Copie de la carte d’identité française de Mme C______, née le ______ 1996, était jointe au recours.

19) Par réponse du 11 juin 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

Aucune des conditions de levée de détention n’était réalisée. Les préparatifs en vue du mariage pouvaient être effectués depuis la Côte d’Ivoire. Ils ne rendaient pas impossible l’exécution du renvoi. Les autorités suisses ne pouvaient refouler le recourant à destination de la France. Selon des directives du Parlement européen et du Conseil, le « retour était le fait, pour le ressortissant d’un pays tiers, de rentrer, que ce soit par obtempération volontaire à une obligation de retour ou en y étant forcé, dans son pays d’origine, ou dans un pays de transit, conformément à des accords ou autres arrangements de réadmission communautaires ou bilatéraux, ou dans un autre pays tiers dans lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers décide de retourner volontairement et sur le territoire duquel il serait admis ». Or, M. A______ ne disposait d’aucun titre de séjour qui lui permettrait de se rendre légalement dans un autre état que son pays d’origine. Il ne soutenait en particulier pas bénéficier d’un droit de séjour en France. Dès lors qu’il avait déposé en Suisse une demande d’asile, refusée par décision du 25 septembre 2009, la Confédération helvétique serait obligée de le réadmettre, en vertu des accords d’association à Dublin, s’il devait être interpellé par les autorités française dans ledit pays. Le maintien en détention de M. A______ jusqu’au 9 juillet 2015 était justifié et proportionné.

20) Par courrier du 11 juin 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.