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Standing: How later courts treated this decision has not been analysed. None of the 3 citing decisions has been analysed.

ATA/680/1996

ATA/680/1996

Rubrum

ATA/680/1996 du 19.11.1996 ( FIN ) , REJETE

Cause: A/134/1996

Recours TF: déposé le 28.01.1997, rendu le 19.06.1997, REJETE

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); RENTE(EN GENERAL); IMPOT SUR LE REVENU; PROCEDURE DE TAXATION; PROCEDURE; RECUSATION; FIN

Normes: LPA.15

Parties: CUVILLIER Rolande, HOIRIE DE FEU M. THOMPSON Edward / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé

"L'impartialité d'un juge appelé à se prononcer dans un procès en révision n'est pas compromise du seul fait qu'il a participé au jugement à réexaminer (ATF 105 Ib 304 consid. c) "(...)" ou qu'il a déjà participé à une ou plusieurs affaires concernant celui qui demande la récusation (ATF 105 Ib 304)". Le TA confirme qu'une pension respectivement une rente versée par l'OIT est imposable au titre de l'impôt sur le revenu dans le canton de Genève.

Cited in