ATA/690/2002

1.

Selon l'article 63 alinéa 1 lettre c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours est de six jours en matière de votations et d'élections.

Interjeté devant la juridiction compétente dans le délai mentionné ci-dessus, les recours du 1er et du 5 novembre 2002 sont recevables (art. 56 al. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 180 al. 1 LEDP).

En revanche, le recours déposé le 4 novembre 2002, en ce qu'il critique les affiches commerciales apposées plus de 6 jours avant le dépôt du recours, sera déclaré irrecevable. Les autres conclusions de cet acte seront déclarées recevables : les affiches officielles, selon les informations obtenues du Conseil d'Etat, ont été apposées dès le 28 octobre 2002. Le délai de 6 jours se terminait le dimanche 3 novembre, ce qui reportait l'échéance du délai de recours au lundi 4 novembre 2002.

2.

Par souci d'économie de procédure, le Tribunal administratif traitera en un seul et même recours les trois actes datés des 1er, 4 et 5 novembre 2002.

3.

La formation de la volonté de l'électorat ne doit pas être faussée par des affirmations inexactes ou fallacieuses. Cette influence peut avoir été l'oeuvre de l'autorité, qui aurait, par exemple, violé son devoir d'informer objectivement les citoyennes et citoyens sur le but et la portée de l'objet d'une votation dans la notice explicative. Cette influence peut aussi être le fait de la presse ou de tout autre moyen, des partis politiques, ou des particuliers (A. AUER, L'intervention des collectivités publiques dans les campagnes référendaires in RDAF 1985, p. 200-201; ATF 112 Ia 129 consid. 3; ATA F. et autres du 15 janvier 2002).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les informations fournies par des personnes privées à l'occasion d'une votation sont susceptibles d'avoir une influence inacceptable sur la formation de la volonté de l'électorat. Toutefois, il n'y a lieu d'admettre une telle influence que lorsque des informations fausses et susceptibles d'induire le corps électoral en erreur, ne sont publiées si tard qu'il est impossible pour le citoyen de se renseigner auprès d'autres sources et de se faire ainsi une idée fiable de la situation (ATF 119 Ia 271 consid. 3c p. 274, 118 Ia 259 consid. 3 p. 262 et les arrêts cités; P. ZEN-RUFFINEN, L'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral in Thürer/Aubert/Müller, Droit constitutionnel, 2001, No 32 p. 358). Dans ces mêmes arrêts, le Tribunal fédéral ajoute que de telles influences ne conduisent qu'exceptionnellement à l'annulation d'une votation. Le fait que des personnes privées ne soient pas de bonne foi au cours d'une campagne électorale et recourent à des informations fausses est certes condamnable, mais doit être accepté dans une certaine mesure. En effet, la participation des électeurs, des partis, des comités et d'autres personnes privées ou processus de formation de l'opinion doit être considérée fondamentalement comme intangible, lors de déclarations protégées par la liberté d'expression et de celle de la presse. Il faut également faire confiance à l'électeur pour reconnaître les assertions exagérées et pour se former sa propre opinion. Les interventions litigieuses, même si les recourants ne concluent pas à l'annulation du scrutin, doivent être appréciées à cette aune.

4.

Les recourants critiquent l'emploi dans la campagne d'une appellation inexacte de la loi, qui induirait en erreur les électeurs.

Il apparaît toutefois que les termes utilisés, soit "loi sur les rénovations sociales de logements" constituent un slogan de campagne, et restent acceptables par rapport à la large marge de manoeuvre qu'il sied de laisser aux acteurs d'une campagne précédant une votation populaire. Par définition, les slogans utilisés dans une telle campagne doivent résumer dans une formule lapidaire la position de leurs auteurs, ce qui ne laisse pas place à la nuance. Les formules utilisées synthétisent la position de leur auteur, et restent dans les limites de ce qui est admissible.

Dès lors, les recours, en ce qu'ils remettent en question le contenu du matériel de propagande électorale litigieux, seront rejetés.

Toute autre solution reviendrait à exiger des autorités judiciaires qu'elles déterminent l'effet des projets de loi soumis au peuple: or, il s'agit là d'une appréciation politique, en dehors de la compétence des tribunaux.

5.

Comme rappelé dans la décision sur mesures provisionnelles du 1er novembre 2002, l'article 31 LEDP exige que tout imprimé, illustré ou non, relatif à une opération électorale, et destiné à être diffusé ou exposé à la vue du public indique les nom, prénom et adresse d'une personne majeure, de nationalité suisse, domiciliée dans le canton et jouissant de ses droits politiques, qui en assume la responsabilité, de même que l'adresse de l'imprimeur.

L'alinéa 2 de cette disposition précise que ces conditions ne sont pas exigées pour les bulletins de vote et bulletins électoraux, pour les journaux et périodiques soumis au règlement sur les éditeurs et imprimeurs du 8 juillet 1942 ainsi que pour les imprimés relatifs à une opération électorale fédérale imprimés dans un autre canton.

Contrairement à ce que soutient le comité, ces exigences s'appliquent à l'ensemble du matériel de propagande utilisé, sans que le fait qu'il soit diffusé par une voie commerciale ou non ne soit pertinent. Seuls les journaux, expressément visés par l'article 31 alinéa 2 lettre b LEDP, y font exception.

6.

a. En ce qui concerne la publication d'annonces dans les journaux, force est de constater que l'indication d'un responsable n'est pas indispensable. Le fait que les annonces faisant l'objet du recours du 1er novembre 2002 indiquent "Responsable : Alternative, Genève" reste toutefois inadmissible. En effet, l'utilisation du terme "Responsable" renvoie directement à l'application de l'article 31 LEDP. Les électeurs et électrices prenant connaissance de cette mention ne peuvent que comprendre que les auteurs de cette annonce sont l'Alternative, soit l'appellation du groupement du parti socialiste, de l'alliance de gauche et des verts, appellation certes inusitée dans cette campagne, mais qui l'a été encore récemment dans d'autres opérations électorales. Cette mention, en elle-même, apparaît apte à induire en erreur les électeurs et les électrices. Il ne s'agit pas d'interdire à l'agence de publicité mandatée pour effectuer ces insertions d'utiliser son nom, mais d'exiger que cette utilisation ne prête pas à confusion.

Ainsi, une mention plus précise, comme "Agence de publicité Alternative, R. H." ou "conception : Publicité Alternative, M. G. et F. H. ou toutes autres formules similaires, ne prêterait pas le flanc à la critique. En revanche, les termes utilisés, qui prêtent à équivoque, ne peuvent être admis. Dès lors, le recours sera admis sur ce point, et il sera fait interdiction au comité d'utiliser, dans le cadre de la campagne, les termes "Responsable : Alternative, Genève"

b. L'ordonnance présidentielle du 1er novembre 2002, adressée aux journaux "Le Temps", "La Tribune de Genève", "Le Courrier", "Le Matin" et "Genève Home Informations", ne sera pas confirmée. Les destinataires de cette décision, qui ne sont pas partie à la procédure, avaient été visés car les auteurs des annonces étaient inconnus du tribunal. Ces derniers étant aujourd'hui identifiés, l'injonction adressée aux éditeurs de journaux n'a plus de raison d'être.

7.

En ce qui concerne l'absence de mention sur les autres matériaux électoraux diffusés par le comité, le Tribunal administratif constatera qu'il s'agit d'une violation de la LEDP.

Cette violation apparaît d'ores et déjà inapte à influencer le résultat de la votation : les électeurs et électrices ne peuvent avoir été induits en erreur par l'absence des mentions exigées par le LEDP. Les larges échos donnés dans la presse à la présente affaire renforce, si nécessaire, cette constatation.

Une injonction sera donnée au comité afin que le matériel diffusé à l'avenir porte les mentions légales exigées.

8.

Au vu de ce qui précède, les recours, après jonction, seront partiellement admis.

Une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, mise à la charge du comité, sera allouée aux recourants. Un émolument, en CHF 500.-, sera mis à leur charge.