ATA/694/1999
ATA/694/1999
Rubrum
ATA/694/1999 du 23.11.1999 ( TPE ) , ADMIS
Cause: A/660/1999
Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUGMENTATION(EN GENERAL); CHANGEMENT D'AFFECTATION; INCONVENIENT MAJEUR; 5E ZONE; BRUIT; SOUS-SOL; MUR; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; TPE
Normes: LCI.14 al.1; LCI.76 al.2
Parties: RIAT Rémy / MARMIER Monique, MARMIER Christa & Monique, COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Résumé
Le changement d'affectation du garage en cause en cuisine ne sera pas la cause d'inconvénients graves, en particuliers sonores. Quant à la taille du vide sanitaire, jugée insuffisante par la commission LCI, elle respecte l'art. 76 al.2 LCI, en dépit de sa lettre stricte, par application du principe de proportionnalité et au vu de l'évolution de la technique.