ATA/731/2015

1) a. Le 15 avril 2013, Monsieur A______, ressortissant d’Albanie né le ______1987, a été arrêté par la police à Genève et prévenu d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) dans le cadre d’un trafic d’héroïne. La procédure pénale a été référencée sous no P/1______.

b. Selon sa déclaration du jour même à la police, il était arrivé en Suisse deux mois et demi auparavant avec la somme de EUR 5'000.-, afin d’y traiter son diabète. Il reconnaissait avoir transporté de Bâle à Genève la drogue trouvée sur lui, environ 100 g d’héroïne en vrac, pour un tiers, contre rémunération.

2) Le 16 avril 2013, il a été placé en détention préventive à la prison de Champ-Dollon.

3) Par décision exécutoire nonobstant recours du 22 avril 2013, l’office cantonal de la population, devenu par la suite l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______ et chargé les services de police d’exécuter le renvoi sans délai dès sa mise en liberté.

Vu les faits constatés et sa déclaration, il avait des moyens insuffisants pour la durée du séjour envisagé et pour son retour dans son pays d’origine ou de transit et constituait une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la Suisse.

4) Par jugement du 31 octobre 2013 dans la cause P/1______, le Tribunal correctionnel a déclaré l’intéressé coupable d’infraction à l’art. 19 al. 1 et 2 let. a LStup, l’a condamné à une peine privative liberté de deux ans et demi, sous déduction de deux-cent jours de détention avant jugement, a fixé la partie de la peine à exécuter à quinze mois et l’a mis au bénéfice d’un sursis partiel de quinze mois avec délai d’épreuve de trois ans.

5) a. Par ordonnance provisoire du 27 novembre 2013, l’office fédéral de la justice (ci-après : OFJ), rattaché au département fédéral de justice et police (ci-après : DFJP) a ordonné la détention extraditionnelle de M. A______.

b. Selon l’avis de recherche internationale émis le 26 novembre 2013 par INTERPOL Tirana, le 2 janvier 2013, une personne avait été retrouvée morte près de sa voiture à B______, après avoir été volée et atteinte par des coups de feu. Selon les analyses médicolégales, des douilles de la scène de crime correspondaient à d’autres douilles, trouvées chez l’intéressé. La peine maximale de l’infraction de « vol conduisant à la mort » correspondait à la prison à vie. Un mandat d’arrêt avait été délivré le 21 novembre 2013 par un tribunal albanais.

À teneur d’un complément d’information d’INTERPOL Tirana du 27 novembre 2013, le 8 novembre 2013, la police avait reçu un rapport concernant un « tir en l’air » parti de la maison de père de M. A______. La comparaison balistique entre les douilles trouvées dans cette maison et celles de la scène de crime correspondaient. L’intéressé était entré en Albanie le 12 décembre 2012 et en était ressorti le 5 janvier 2013. L’Albanie préparait la demande formelle d’extradition.

6) Le 16 décembre 2013, entendu par le Ministère public, M. A______ a contesté être impliqué dans l’affaire de meurtre en Albanie.

7) Le 17 décembre 2013, l’ambassade d’Albanie à Berne a formellement demandé l’extradition de M. A______.

8) Le 17 janvier 2014, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à l’encontre de l’intéressé.

9) Le 26 mars 2014, l’OFJ a sollicité des autorités albanaises la transmission de la garantie formelle en langue albanaise, accompagnée d’une traduction certifiée conforme en français, du fait qu’une fois l’extradition exécutée, les rencontres de M. A______ avec le représentant de la Suisse en Albanie ne feraient l’objet d’aucun contrôle, même visuel.

10) Les 1er mai et 4 juin 2014, l’OFJ a rappelé à l’Albanie sa requête du 26 mars 2014 et lui a demandé si les empreintes trouvées sur les lieux des faits correspondaient à celles de M. A______ et si ses investigations avaient permis de déterminer le rôle de ce dernier ainsi qu’un mobile.

11) Il ressort d’une note diplomatique adressée par la Suisse à l’Albanie le 7 août 2014 que, le 11 juillet 2014, les autorités albanaises ont indiqué aux autorités suisses que les empreintes trouvées sur les lieux de l’infraction ne correspondaient pas à celles de M. A______.

12) Le 14 juillet 2014, l’OFJ a révoqué son mandat d’arrêt extraditionnel et a ordonné la libération immédiate de M. A______, « les autorités albanaises n’ayant pas été en mesure de fournir les compléments d’information requis nécessaires à la continuation de la procédure d’extradition ».

13) Le même jour, l’intéressé a été remis en mains de la police genevoise, laquelle a ordonné sa mise en détention administrative en vue de l’exécution de son renvoi.

14) a. Par jugement du 18 juillet 2014 (JTAPI/802/2014), le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a confirmé sa mise en détention administrative jusqu’au 3 août 2014.

b. À teneur du procès-verbal de son audition du même jour par le TAPI, l’intéressé n’avait pas commis le crime dont il était accusé dans son pays. La famille de la victime pensait qu’il en était l’auteur et avait proféré des menaces à son encontre. Il était malade et ne pourrait recevoir son traitement en Albanie, notamment en prison, où même la nourriture devait être fournie par les familles. Dépourvu de toute famille, il ne voyait pas comment il pourrait se procurer des médicaments.

15) a. Par demande de reconsidération du 22 juillet 2014, M. A______ a demandé à l’OCPM de suspendre l’exécution de sa décision du 22 avril 2013, d’annuler cette dernière, de constater l’illicéité de son renvoi et de le mettre au bénéfice d’une admission provisoire.

Vu les risques encourus et les conséquences irréversibles en cas de renvoi immédiat en Albanie, il fallait surseoir à l’exécution de celui-ci jusqu’à l’issue de la procédure de reconsidération.

Le motif d’échec de la procédure d’extradition, soit le fait que l’Albanie n’avait pas été en mesure de fournir les garanties de respect de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (Convention européenne des droits de l’homme - CEDH - RS 0.101) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte II - RS 0.103.2), démontrait que l’exécution du renvoi était illicite. Son pays d’origine ne respectait pas les garanties minimales consacrées par la CEDH. La volonté de l’Albanie de le poursuivre pour un crime qu’il n’avait pas commis était établie. L’exécution de son renvoi l’exposerait à un enfermement à vie pour un crime qu’il n’avait pas commis et ainsi à un danger de mort, compte tenu de son diabète, nécessitant de multiples injections quotidiennes d’insuline et des visites à l’hôpital.

b. À l’appui de sa demande de reconsidération, il a versé à la procédure deux certificats des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG). Conformément à une attestation médicale du 13 avril 2013, il souffrait d’un diabète auto-immun. Un suivi fréquent et une éducation thérapeutique étaient recommandés. Selon le second certificat médical, daté du 21 août 2013, il avait été diagnostiqué chez l’intéressé un diabète de type 1 en 2011. Début mai 2013, hospitalisé en raison de plusieurs épisodes d’hypoglycémie symptomatiques, un bilan des organes cibles n’avait montré aucune atteinte oculaire, vasculaire ou rénale. En juin 2013, il avait à nouveau été hospitalisé suite à des difficultés à suivre les recommandations diététiques. Il était sous Insuline Lentus - médicament commercialisé en Albanie - une fois par jour et sous Novorapide en autogestion.

16) Par décision exécutoire nonobstant recours du 30 juillet 2014, l’OCPM a déclaré la demande de reconsidération recevable, l’a rejetée, a confirmé le prononcé du renvoi et a suspendu l’exécution de ce dernier jusqu’à examen et obtention d’informations quant à sa licéité.

Les éléments survenus dans la procédure d’extradition constituaient des faits nouveaux et importants. Vu les faits pour lesquels il avait été condamné, le prononcé du renvoi était maintenu, mais la question de la licéité de son exécution devait être instruite.

17) Par jugement du 31 juillet 2014 (JTAPI/835/2014), le TAPI a prolongé la détention administrative de l’intéressé jusqu’au 3 septembre 2014.

18) Le 7 août 2014, l’OFJ a informé les autorités albanaises qu’il ne pouvait en l’état être donné suite à la demande d’extradition, laquelle était archivée.

Vu l’indication des autorités albanaises du 11 juillet 2014 selon laquelle les empreintes trouvées sur les lieux des faits ne correspondaient pas à celles de M. A______ et vu le dossier d’extradition, il existait des doutes sur l’implication de ce dernier, ce qui avait conduit l’OFJ à renoncer à la détention extraditionnelle.

19) a. Par courriel du 25 août 2014, l’office fédéral des migrations, devenu ensuite le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), a répondu à une interpellation de l’OCPM. S’il ne connaissait pas les motifs de reconsidération exacts invoqués, il estimait que l’exécution du renvoi était licite.

Les documents relatifs à l’extradition démontraient que les autorités albanaises s’étaient engagées, en cas de détention, à garantir l’accès à M. A______ à un représentant des autorités suisses. L’Albanie avait été reconnue par le Conseil fédéral comme un pays sûr, un ressortissant albanais étant en principe à l’abri de toute persécution. Il n’était pas établi que l’intéressé encourrait des traitements inhumains ou dégradants, ni qu’il ne pourrait pas faire valoir ses droits dans une éventuelle procédure pénale en cas de retour dans son pays.

b. Plusieurs pièces étaient jointes à ce courriel, notamment un document en albanais du 8 avril 2014, comportant une traduction qualifiée d’officielle, dans lequel le ministre de la justice albanais garantissait que « [t]oute personne représentant la Suisse en République d’Albanie pourra[it] rendre visite à la personne extradée. En outre, la personne extradée pourra[it] en tout temps s’adresser au représentant de la Suisse en République d’Albanie. Ces rencontres ne fer[aie]nt l’objet d’aucune mesure de contrôle, même visuel. Le représentant de la Suisse en République d’Albanie pourra[it] s’enquérir de l’état de la procédure et assister à tous les débats judiciaires. Un exemplaire de la décision mettant fin à la procédure pénale lui sera[it] remis ».

20) Le 1er septembre 2014, l’OCPM a imparti un délai au 8 septembre 2014 à M. A______ pour quitter la Suisse.

Vu les informations transmises par le SEM le 25 août 2014, son renvoi en Albanie était licite.

21) Par jugement du 2 septembre 2014 (JTAPI/933/2014), le TAPI a prolongé la détention administrative de l’intéressé jusqu’au 24 septembre 2014.

22) Par acte du 5 septembre 2014, référencé sous cause A/2649/2014, M. A______ a recouru auprès du TAPI contre les décisions de l’OCPM des 30 juillet et 1er septembre 2014, concluant, préalablement, à la constatation ou à la restitution de l’effet suspensif, principalement, à l’annulation des décisions attaquées ainsi qu’à l’annulation de la décision du 22 avril 2013, et, subsidiairement, à la constatation de l’illicéité du renvoi.

Il a repris et précisé son argumentation précédente.

La traduction officielle du document du 8 avril 2014 était douteuse. Déjà auparavant, la traduction officielle de l’attestation précédente, du 9 février 2014, comportait de graves erreurs de traduction du document albanais, faisant foi. Le 14 juillet 2014, l’OFJ avait libéré l’intéressé car les garanties sollicitées n’avaient pas été fournies. L’OCPM avait à tort retenu le contraire. La classification de pays sûr ne dispensait pas de l’examen du cas d’espèce et était contredite pas des rapports récents. La demande de reconsidération n’avait pas été soumise au SEM, qui n’avait dès lors pas connaissance des éléments nécessaires à l’appréciation éclairée de la licéité de l’exécution du renvoi. Le SEM n’avait pas pris en compte l’absence de prévention pénale à l’encontre de M. A______ retenue par l’OFJ, laquelle aurait dû le conduire à douter que l’intéressé puisse faire valoir ses droits en cas de renvoi. Il était victime d’un complot.

23) Par réponse du 10 septembre 2014, l’OCPM s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif par voie de mesures provisionnelles et a conclu à l’irrecevabilité du recours en relation avec le courrier du 1er septembre 2014 ainsi qu’au rejet du recours quant à la décision du 30 juillet 2014.

L’intérêt public à l’exécution du renvoi était prépondérant du fait de la commission d’infractions à la LStup. La fixation d’un délai de départ fondée sur une décision définitive de renvoi ne constituait pas une décision susceptible de recours. La révocation du mandat extraditionnel était due à des doutes sur l’implication de l’intéressé et non à un risque de violation des principes essentiels de procédure. L’Albanie étant reconnue comme un pays sûr, il n’était pas établi que M. A______ y encourrait des traitements inhumains ou dégradants, ni qu’il ne pourrait y faire valoir ses droits dans la procédure pénale. L’Insuline Lentus était commercialisée dans son pays d’origine, où il existait un système de soins. L’exécution du renvoi était licite.

24) Par jugement du 18 septembre 2014 (JTAPI/1008/2014), le TAPI a prolongé la détention administrative de l’intéressé jusqu’au 24 octobre 2014.

25) Par décision du 22 septembre 2014 dans la cause A/2649/2014 (DITAI/453/2014), le TAPI a rejeté la demande d’effet suspensif et a, par voie de mesures provisionnelles, suspendu l’exécution du renvoi de M. A______ jusqu’à droit jugé au fond.

En l’absence de statut légal de l’intéressé en Suisse, une restitution de l’effet suspensif n’était pas possible. Le refus de mesures provisionnelles réduirait à néant la possibilité que le jugement déploie des effets en cas d’admission du recours sur le fond.

26) Le même jour, le TAPI a écrit au DFJP. Il souhaitait avoir des précisions sur le dossier de demande d’extradition - principalement sur l’ensemble des éléments sur lesquels se fondaient les autorités albanaises pour retenir l’implication de M. A______, sur les raisons pour lesquelles le DFJP avait considéré que l’extradition ne se justifiait pas et sur les démarches des autorités albanaises depuis le 7 août 2014 pour compléter leur demande - et demandait la communication des éventuelles remarques du DFJP concernant les garanties de procès équitable en cas de retour de l’intéressé dans son pays.

27) Par jugement du 21 octobre 2014 (JTAPI/1161/2014), le TAPI a prolongé la détention administrative de M. A______ jusqu’au 24 décembre 2014.

28) Le 23 octobre 2014, l’OFJ a répondu au TAPI. Sa décision d’archiver la demande d’extradition n’équivalait pas à une décision de refus définitif - les autorités albanaises pouvant compléter leur demande - et avait uniquement été motivée par les doutes sur l’identité des auteurs des faits. À première vue, l’OFJ estimait que l’intéressé n’avait ni prouvé, ni rendu vraisemblable dans la procédure d’extradition être victime d’un complot.

29) Le 4 décembre 2014, l’OCPM a maintenu ses conclusions.

30) a. Le 5 décembre 2014, M. A______ a persisté dans son recours.

L’OFJ n’avait pas répondu aux questions du TAPI. Cette réticence, notamment quant aux éléments retenus à charge par les autorités albanaises, constituait un indice suffisant du manque de rigueur de la demande d’extradition. Par ailleurs, le silence de l’OFJ quant aux garanties de l’Albanie pour un procès équitable s’expliquait par le constat récent sur la situation prévalant dans ce pays, qui mettait en exergue la corruption, les violations des garanties procédurales et l’accès insatisfaisant des détenus aux soins médicaux.

b. À l’appui de ses observations, il a versé à la procédure un rapport du 16 janvier 2014 d’un commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe suite à sa visite en Albanie du 23 au 27 septembre 2013.

31) Par jugement du 16 décembre 2014 (JTAPI/1415/2014), le TAPI a prolongé la détention administrative de l’intéressé jusqu’au 24 février 2014.

32) Par jugement du 16 février 2015 dans la cause A/2649/2014 (JTAPI/185/2015), le TAPI a rejeté le recours.

Le recourant ne disposant d’aucune autorisation de séjour en Suisse, la décision de renvoi était fondée.

Le refus d’extradition découlait uniquement de l’absence d’éléments suffisants à charge de M. A______. Les autres garanties procédurales avaient été fournies par l’Albanie. Il ne suffisait pas de souligner la position problématique de ce pays en matière de procès équitable, il fallait démontrer ou au moins rendre vraisemblable que, dans le cas d’espèce, le renvoi entraînerait un risque de persécution par les autorités du pays de destination. L’intéressé n’avait apporté aucun élément spécifique de complot à son encontre. Rien n’indiquait que le renvoi serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse.

L’éventualité d’une mise en danger concrète de l’intégrité ou la vie de M. A______ en cas de retour en Albanie reposait sur la prémisse de son incarcération. Son renvoi - et non son extradition - était toutefois en cause. Il n’alléguait pas l’inexistence de prise en charge du diabète dans son pays, de sorte que ce n’était pas le renvoi qui était susceptible de le mettre en danger. Son incarcération restait pas ailleurs une simple hypothèse, l’existence d’une poursuite pénale ne signifiant pas une mise en détention automatique à son arrivée ni une condamnation, compte tenu des lacunes que la procédure d’extradition semblait révéler dans le dossier pénal. Il n’apparaissait pas que son renvoi serait inexigible.

33) Par jugement du 18 février 2015 (JTAPI/201/2015), confirmé par arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) du 5 mars 2015 (ATA/252/2015), le TAPI a prolongé la détention administrative de l’intéressé jusqu’au 24 avril 2015.

34) a. Par acte du 18 mars 2015 dans le cause A/2649/2014, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative contre le jugement du 16 février 2015, concluant à la suspension de l’exécution de son renvoi jusqu’à droit jugé sur le fond, à l’annulation du jugement attaqué et de la décision de l’OCPM du 22 avril 2013, à la constatation de l’illicéité et de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi ainsi qu’à son admission provisoire, avec suite de frais et « dépens ».

Il a repris et complété l’argumentation développée précédemment.

Le refus d’extradition ne reposait pas uniquement sur l’absence d’éléments à charge. Un faisceau de faits et d’incohérences avaient mené l’OFJ à conclure à sa persécution par l’Albanie, qui souhaitait en faire un « bouc émissaire » dans la procédure pénale. Dans les jours suivant les faits, la police albanaise avait retrouvé l’arme du crime. Le 8 novembre 2013, la police avait prétendu avoir entendu des coups de feu dans la rue du domicile de son père et retrouvé aux alentours de la maison une douille, correspondant à celles retrouvées à côté du corps de la victime. Les soupçons à son encontre reposaient donc uniquement sur une alléguée correspondance balistique entre une arme se trouvant alors entre les mains de la police et une douille tirée onze mois après le meurtre, alors que luimême était incarcéré à Champ-Dollon. La police albanaise n’avait pas effectué de comparaison des empreintes avant de demander son extradition. Ces éléments suffisaient à démontrer l’existence d’un complot. L’Albanie avait utilisé un stratagème dans la traduction française des garanties fournies en albanais, afin de garder la possibilité de contrôler ses conversations, et n’avait ensuite jamais fourni la version complète des garanties malgré la demande de la Suisse du 26 mars 2014, de sorte qu’elle ne s’était jamais engagée à respecter la CEDH. Les témoignages de son frère, Monsieur C______, et de sa belle-sœur, Madame D______, démontraient la réalité du complot et l’absence de fondement de la procédure pénale albanaise, le second constituant de plus un alibi. Son renvoi dans un pays qui ne respectait pas ses engagements internationaux était illicite.

Compte tenu des démarches pour obtenir son extradition, il était établi que l’Albanie l’incarcérerait dès son arrivée, de sorte que le caractère exécutable de son renvoi devait être examiné par rapport aux soins disponibles aux personnes détenues. En cas de crise, l’impossibilité d’accès à de l’insuline équivalait à une condamnation à mort.

b. À l’appui de son recours, il a versé plusieurs pièces à la procédure.

À teneur de la traduction libre de la déclaration notariée de Mme D______, celle-ci avait célébré le nouvel an 2012 jusqu’au matin du 1er janvier 2013, notamment avec M. A______. La mère de ce dernier était alors malade et était ensuite décédée le 1er septembre 2013.

Selon la traduction libre de la déclaration notariée de M. C______, le 29 octobre 2013, la police était venue chez lui à Tirana en prétendant avoir entendu des coups de feu. Un employé de la police lui avait ensuite indiqué qu’il s’agissait d’un malentendu. Trois ou quatre jours plus tard, la police était revenue à son domicile en prétendant qu’un voleur s’y était introduit. Malgré ses dénégations, elle avait alors contrôlé la cour, sans rien y trouver de suspect. La police était venue une nouvelle fois le 7 novembre 2013 et avait déclaré avoir trouvé, à un mètre du mur de l’enceinte, dans la cour, une douille. Aucune arme n’avait été trouvée pendant les contrôles.

35) Le 23 mars 2015, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative, sans formuler d’observations.

36) a. Le 27 mars 2015, l’OCPM a indiqué ne pas s’opposer au prononcé de mesures provisionnelles.

Le 9 mars 2015, il avait sollicité une prise de position formelle de l’OFJ, afin de déterminer si le fait d’exécuter le renvoi reviendrait à contourner la décision de classement de la demande d’extradition.

b. Dans le dossier transmis à la chambre administrative par l’OCPM figurait notamment un courriel du SEM du 2 septembre 2014 en réponse à une demande de renseignement de l’OCPM du même jour, à teneur duquel le système d’assurance-maladie albanais était obligatoire, couvrait toutes les personnes vivant durablement dans le pays, y compris, dès le versement des primes, celles ayant passé plusieurs années à l’étranger, et était fondamentalement gratuit, l’État étant le plus gros contributeur. Il ne prodiguait toutefois qu’une couverture de base, les éléments non couverts étant à la charge de l’assuré lui-même. Aucune indication générale ne pouvait être donnée quant à l’accès aux médecins dans le système pénitentiaire albanais, lequel dépendait de la prison et des relations individuellesprivées.

37) Par décision sur mesures provisionnelles du 31 mars 2015 (ATA/322/2015), la chambre administrative a suspendu l’exécution du renvoi et a autorisé M. A______ à résider sur le territoire helvétique jusqu’à droit jugé au fond.

Les démarches entreprises par l’OCPM pour vérifier auprès de l’OFJ la conformité au droit de sa décision imposaient que l’intéressé puisse continuer à résider en Suisse durant la procédure.

38) a. Dans ses observations du 17 avril 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

Il a repris des arguments exposés précédemment et des éléments retenus par le TAPI dans le jugement attaqué, en les complétant.

Si les autorités albanaises avaient monté un complot contre l’intéressé, elles auraient pu user de la ruse en n’informant pas les autorités suisses du défaut de correspondance des empreintes. Au vu de la longue peine privative de liberté à laquelle M. A______ avait été condamné, il ne pouvait prétendre à son admission provisoire.

b. À l’appui de ses observations, il a produit plusieurs documents.

Selon la réponse du 27 mars 2015 de l’OFJ à la demande de renseignement de l’OCPM, la question de l’illicéité d’une remise devait être examinée par l’OFJ dans le cadre d’une extradition. En l’absence d’une telle procédure ou après sa clôture, il incombait à l’autorité compétente pour le renvoi de procéder à l’examen de l’illicéité. Dans le cas d’espèce, l’Albanie avait fourni les garanties requises à l’OFJ. Par ailleurs, à première vue, selon l’appréciation de l’OFJ, l’intéressé n’avait pas, dans le cadre de la procédure d’extradition, prouvé, ni rendu vraisemblable l’existence d’un complot. Il n’avait par ailleurs ni prétendu, ni rendu vraisemblable avoir été torturé ou subi un traitement prohibé ou risquer de subir personnellement de telles atteintes en cas d’extradition. Ainsi, sa remise semblait à première vue envisageable. Toutefois, vu les doutes sur l’identité des auteurs des faits, l’OFJ avait décidé de ne pas accorder son extradition. Il ne semblait pas totalement exclu de procéder à une expulsion plutôt qu’à une extradition. Un renvoi pouvait constituer un contournement de l’extradition en cas d’usage de la ruse par l’État requérant ou de violation de la souveraineté de l’État requis, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Toutefois, dans le cadre de l’exécution du renvoi, M. A______ ne bénéficierait plus des garanties fournies dans le cadre de la procédure d’extradition, de sorte qu’il convenait de vérifier si l’exécution du renvoi risquait de violer le principe de non-refoulement.

Conformément à la prise de position de la cheffe de section « Suisse romande 2 » de la division admission et séjour du SEM du 14 avril 2017, le renvoi de M. A______ était licite. Il ne constituerait pas un contournement de l’extradition, l’Albanie n’ayant pas fait usage de ruse. Par ailleurs, rien ne permettait d’affirmer que l’intéressé serait victime d’une procédure ou d’un procès arbitraire dans son pays, en raison par exemple d’activités politiques oppositionnelles ou d’une appartenance ethnique ou religieuse particulière. Finalement, l’intéressé n’avait pas déposé de demande d’asile alors qu’il s’estimait victime d’un complot et craignait des préjudices de la part des autorités albanaises.

39) Le même jour, M. A______ a versé à la procédure une traduction anglaise d’un certificat médical rédigé en albanais par le Docteur E______ le 26 mars 2015, à teneur duquel il avait été hospitalisé le 13 janvier 2012 au Centre hospitalier universitaire de Tirana pour un diabète de type 1. Il avait été traité par le médecin de famille par administration d’insuline. Le Dr. E______ sollicitait toutefois le traitement de son patient en Suisse, en l’absence des conditions requises et du traitement d’insuline nécessaire en Albanie. L’insuline disponible dans ce pays n’avait pas de bons effets sur le type de diabète dont souffrait l’intéressé.

40) Par jugement du 21 avril 2015 (JTAPI/465/2015), le TAPI a prolongé la détention administrative de M. A______ jusqu’au 24 juin 2015.

41) a. Par réplique du 4 mai 2015 dans la cause A/2649/2013, l’intéressé a persisté dans l’intégralité de ses conclusions, reprenant et précisant des éléments exposés auparavant.

L’Albanie avait usé de la ruse pour essayer de le faire extrader et, avec le concours des autorités suisses, était en train de procéder à une extradition déguisée en l’expulsant. Il incombait à l’autorité d’exiger la fourniture des garanties, notamment relatives aux conditions de détention, qui n’avaient jamais été demandées. L’exécution du renvoi violerait le principe de non-refoulement. La situation était floue, les autorités se renvoyant la balle, ce qui démontrait l’existence d’un malaise à le renvoyer. Ses conseils albanais avaient entrepris des démarches pour établir le complot à son encontre. Sa longue peine privative de liberté n’excluait pas la possibilité d’une admission provisoire. Le système médical albanais ne remboursait pas les traitements médicaux nécessaires à une stabilisation d’un diabète de type 1. Le système pénitentiaire dans son pays était en totalement inadéquat pour les détenus nécessitant un suivi médical.

b. À l’appui de sa réplique, il a versé à la procédure la traduction française de sa demande de saisie de preuves albanaise du 27 avril 2015, des articles concernant la situation dans les prisons albanaises ainsi qu’un rapport non signé du Professeur F______ du 30 avril 2015, aux termes duquel, suite au diagnostic de son diabète en janvier 2012, il avait été hospitalisé à Tirana. À sa sortie, il s’était régulièrement rendu à l’office de l’Association albanaise du diabète à Tirana, pour se rendre à des consultations et recevoir l’éducation ainsi que le support nécessaire pour réaliser l’autocontrôle glycémique. Il avait ensuite été suivi irrégulièrement par son médecin de famille, en raison du coût du traitement, les bandelettes de glycémie et l’insulinothérapie n’étant pas remboursées au patient non assuré. L’État ne couvrait approximativement que 50 % des dépenses pour le suivi et le traitement des diabétiques. Dans les centres pénitentiaires, les patients avaient accès au traitement à l’insuline, mais devaient se procurer euxmêmes les matériaux. L’alimentation étant la même pour tous, le régime et le suivi des horaires étaient difficiles à respecter pour les diabétiques. Il n’y avait pas de médecins spécialistes diabétologues dans les prisons, mais une consultation pouvait être demandée et obtenue après deux ou trois jours au minimum. Le retour de M. A______ en Albanie compliquerait encore plus sa situation de santé.

42) Par jugement du 23 juin 2015 (JTAPI/757/2015), le TAPI a prolongé la détention administrative de l’intéressé jusqu’au 24 août 2015.

43) Sur quoi, la cause A/2649/2014 a été gardée à juger.