ATA/735/1999

1.

Le 21 juin 1971, la loi sur le tribunal administratif et le tribunal des conflits du 29 mai 1970 (LTA - E 5 05) est entrée en vigueur. Depuis cette date, le tribunal de céans vit sous le double régime d'une liste attributive de compétences figurant à l'article 8 alinéa premier de la loi et d'une "petite" clause générale de compétence concernant des objets qui ne sont pas énumérés à l'article 8 alinéa premier, mais pour lesquels le Conseil d'État étend la compétence administrative par voie réglementaire. Ce système aura vécu le 31 décembre 1999 (art. 8 al. 3 LTA).

Selon l'article 30 alinéa 2 du règlement de l'enseignement secondaire du 14 octobre 1998 (RES - C 1 10.24), le recours au Tribunal administratif est ouvert notamment contre les décisions de la conseillère d'État chargée du département de l'instruction publique s'agissant du refus d'un diplôme, d'un certificat ou d'une mention (let. d).

En l'espèce, la recourante a échoué à l'examen final en vue de l'obtention d'une maturité.

Les conditions des articles 57 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ayant par ailleurs été respectées, le recours est formellement recevable.

2.

Le droit d'être entendu déduit directement de l'article 4 Cst. implique notamment l'obligation pour l'autorité de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 122 IV 8 consid. 2c p. 14/15; 121 I 54 consid. 2c p. 57; 119 Ia 264 consid. 4d p. 269 et les arrêts cités; ATA B. du 15 décembre 1998). Conformément à ces principes, lorsque la décision porte sur le résultat d'un examen et que l'appréciation des experts est contestée, l'autorité satisfait aux exigences de l'article 4 Cst. si elle indique au candidat, de façon même succincte, les défauts qui entachent ses réponses et la solution qui était attendue de lui et qui eût été tenue pour correcte. Par ailleurs, si le droit cantonal n'en dispose pas autrement, la constitution n'exige pas que la motivation soit fournie par écrit; selon les circonstances, elle peut être orale. De même, l'article 4 Cst. ne permet pas à un candidat d'exiger des corrigés-types et des barèmes (SJ 1994 161 consid. 1b p. 163; ATF n.p. D.

du 10 novembre 1995).

En matière d'examens, le droit de consulter le dossier doit seulement permettre au candidat d'apprécier ses prestations pour pouvoir motiver un éventuel recours contre la décision d'examen (ATF 118 Ia 488 consid. 2c p. 493). S'agissant des examens oraux, le Tribunal fédéral a estimé qu'on ne saurait exiger des examinateurs qu'ils tiennent un procès-verbal de l'examen de chaque candidat dont l'utilité serait en soi douteuse, car il serait pratiquement impossible de faire une juste appréciation de la prestation d'un étudiant sur cette seule base; seule une personne ayant assisté à l'examen peut en estimer la valeur d'où, selon le Tribunal fédéral, l'utilité de la présence d'un coexaminateur (ATF 105 Ia 200 consid. 2c p. 204). En l'espèce, la candidate a été entendue par la directrice du collège concerné, puis elle a pu examiner son propre examen écrit, le barème et les observations du professeur en juin et en juillet 1999. L'autorité scolaire a donc parfaitement répondu aux exigences de la jurisprudence. Le dépôt des notes prises lors de l'examen oral et de deux rapports subséquents, pour louable qu'il soit, n'est pas exigé par la jurisprudence.

3.

Il est de jurisprudence que les tribunaux restreignent leur pouvoir d'examen au contrôle du principe d'interdiction de l'arbitraire lorsqu'ils ont à connaître de résultats d'examens scolaires ou professionnels.

a. Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de faits, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et l'équité. À cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle retenue par l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF n.p. D. du 3 septembre 1999 ainsi que ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168, 123 I 1 consid. 4a p. 5 et la jurisprudence citée).

b. Toujours selon sa jurisprudence, le Tribunal fédéral ne revoit l'évaluation des résultats d'un examen qu'avec une retenue particulière, parce qu'une telle évaluation repose notamment sur une comparaison des candidats et qu'elle comporte aussi, inévitablement, une composante subjective propre aux experts ou examinateurs. En principe, il n'annule donc le prononcé attaqué que si l'autorité intimée s'est laissée guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou, d'une autre manière, manifestement insoutenable (ATF n.p. v. F. du 10 mai 1999; ATF 121 I 225 consid. 4d p. 230, 118 Ia 488 consid. 4c p. 495).

c. Ces principes ont été pleinement reçus dans la jurisprudence du tribunal de céans selon laquelle l'évaluation des résultats d'examens entre tout particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles l'administration ou les examinateurs disposent d'un très large pouvoir d'appréciation et ne peut donc faire l'objet que d'un contrôle judiciaire limité (ATA D. du 10 mars 1998, C. du 9 février 1993 citant de nombreuses décisions de la commission de recours de l'Université).

En l'espèce, l'auteur de l'acte de recours a procédé en méconnaissant les principes rappelés ci-dessus. L'acte de recours contient de nombreuses critiques de caractère purement appellatoire, comme s'il appartenait à la juridiction de céans de procéder à une nouvelle correction ou à une nouvelle évaluation des épreuves pour lesquelles la recourante a obtenu une note insuffisante. Non seulement un tel exercice est prohibé par la jurisprudence, mais il serait de surcroît manifestement inutile au regard de la motivation apportée aux notes délivrées par l'examinateur et le juré ainsi qu'en comparaison du rapport écrit déposé par deux autres enseignants, qui considèrent même la notation de l'épreuve écrite comme généreuse. S'agissant des critiques faites à l'attitude du juré, qui se serait levé pendant l'examen, elles sont sans le moindre rapport avec le résultat final de l'intéressée. Il convient en outre de relever que cet expert extérieur appartient à un autre ordre d'enseignement que l'examinateur, puisqu'il est professeur d'Université, mais qu'il dispose d'une longue expérience de l'enseignement secondaire. Il présente donc toutes les garanties d'objectivité pour un déroulement satisfaisant des examens oraux.

4.

Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté. En application de l'article 87 LPA et du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03), les frais de procédure sont arrêtés à CHF 250.- (ATA B. précité).