Geneva Court of Justice, ATA/738/1998 (1998)

ATA/738/1998

Rubrum

ATA/738/1998 du 24.11.1998 ( JPT ) , REJETE

Cause: A/516/1998

Descripteurs: HOMME DE PAILLE; AMENDE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; RESTAURANT; JPT

Normes: LRDBH.12

Parties: VALLADE & KONG Jean-Marie & Sang Lee, VALLADE Jean-Marie, KONG Sang Lee / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé

Suspension de l'autorisation d'exploiter de six mois et amende de CHF 3'000.-- confirmées à l'encontre d'un prête-nom ayant agi avec le but de s'enrichir, nonobstant ses passages réguliers dans l'établissement, mais pendant une durée quotidienne insuffisante.